Demander un certificat d’assurance maritime en ligne

Transports Canada s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient.

Comment protégeons-nous votre vie privée?

Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu des articles 56 et 74 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de l’article 25 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Ces renseignements sont recueillis pour la délivrance de certificats d’assurance maritime; ils servent à identifier les propriétaires de bâtiments canadiens et étrangers et à prouver que les contrats d’assurance satisfont aux exigences des conventions internationales et que l’assurance en place est adéquate pour couvrir les éventuels dommages dus à la pollution par les hydrocarbures provenant des bâtiments, ainsi que pour contrôler et assurer le respect du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements ou du Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves.

Les bâtiments de mer exploités dans les eaux canadiennes, y compris la mer territoriale, les voies navigables intérieures et la zone économique exclusive, doivent détenir un ou plusieurs certificats selon la taille et le type de bâtiment et sa cargaison :

• En vertu de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute), Les bâtiments de mer et les bâtiments autre qu’un bâtiment de mer avec une jauge brute de plus de 1000 qui transportent des hydrocarbures de soute pour leur propulsion ou leur fonctionnement doivent détenir un certificat en vertu de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute).
• Les bâtiments de mer transportant 2 000 tonnes ou plus d’hydrocarbures persistants en vrac en tant que cargaison doivent posséder un certificat en vertu de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (certificat de la Convention sur la responsabilité civile).
• Les bâtiments de mer et les bâtiments autre qu’un bâtiment de mer avec une jauge brute égale ou supérieure à 300 doivent être munis d’un certificat en vertu de la Convention internationale de 2007 de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves).

Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé Sécurité maritime – Protection environnementale (Numéro de banque TC CWT 001). Les renseignements personnels recueillis par TC sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les gens ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les corriger et de s’attendre à ce qu’ils soient protégés. Les directives concernant l’obtention de renseignements personnels peuvent être consultées dans Info Source et un exemplaire de ces directives est accessible dans les grandes bibliothèques publiques et universitaires ou en ligne à info.gc.ca. Les intéressés peuvent déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l’organisme.

Si vous avez des questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de confidentialité applicables à votre certificat, veuillez les envoyer au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Transports Canada :

Courriel : ATIP/AIPRP@tc.gc.ca

Téléphone : 613-993-6161

Par la poste : Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Place de Ville, Tour C, XMSP
300, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à l’égard de votre question relative à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Les renseignements personnels seront conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et jusqu’à sept ans après l’inscription.

À qui pouvons-nous communiquer vos renseignements?

L’information peut être divulguée aux parties participant aux inspections ainsi qu’aux organismes d’application de la loi, pour les besoins d’une enquête licite et de l’application de toute loi au Canada.

Qu’arrive-t-il si vous ne fournissez pas l’information demandée?

Si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels, le certificat d’assurance maritime ne pourra être délivré pour le bâtiment. L’absence d’un certificat valide constitue une infraction à l’article 131 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à l’article 110 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.