Obtenir un certificat d’assurance maritime

Demander un certificat d’assurance maritime en ligne

La demande en ligne prend environ 20 minutes à remplir, selon le nombre de certificats que vous demandez. Assurez-vous d’avoir des copies électroniques de toutes les pièces justificatives (comme votre carte bleue) ainsi que vos renseignements pour le paiement avant de commencer.

Vous pouvez demander tous les certificats dont vous avez besoin en même temps.

Chaque document :

  • doit avoir une résolution d’au moins 300 ppp;
  • ne doit pas dépasser 20 Mo;
  • doit être au format DOCX, DOC, PDF, GIF, JPE, JPEG, TIFF, IMG ou PNG.

Frais

Type de frais de service Frais Ces frais peuvent-ils varier en fonction de l’inflation? Ces frais peuvent-ils être remboursés si Transports Canada ne respecte pas la norme de service?
Délivrance d’un certificat selon la Convention sur les hydrocarbures de soute 98 $ Non Non
Délivrance d’un certificat selon la Convention sur la responsabilité civile 98 $ Non Non
Délivrance d’un certificat selon la Convention sur l’enlèvement des épaves 98 $ Non Non

Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service

Les taxes seront appliquées en fonction de l'adresse résidentielle ou commerciale au Canada de la personne ou de l'organisation qui demande et paie le service. Les demandes provenant de l'extérieur du Canada seront taxées le cas échéant

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Une fois que nous aurons reçu votre demande dûment remplie, il nous faudra jusqu’à 10 jours ouvrables pour délivrer le certificat d’assurance.

Paiement

Une fois que vous aurez rempli la demande en ligne, vous pourrez choisir le mode de paiement et disposerez du montant total dû. Nous ne commencerons à traiter votre demande que lorsque nous aurons reçu votre paiement.

En ligne (recommandé)

Si vous choisissez de payer les frais en ligne, vous serez automatiquement redirigé vers le site de paiement. Vous pouvez payer les frais en ligne par :

  • Carte de crédit (VISA, Mastercard, AMEX)
  • Carte de débit (Interac)

Chèque

Veuillez libeller le chèque à l’ordre du Receveur général du Canada et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Unité de l’assurance maritime
Sécurité et sûreté maritime, AMSE
Transports Canada Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, Ottawa (Ont.) K1A 0N8

Veuillez vous assurer d’inscrire votre numéro de demande de service dans la section « Pour » de votre chèque ou d’inclure une copie du courriel de confirmation que vous avez reçu lorsque vous avez fait votre demande en ligne.

Ministères fédéraux seulement

Une fois que vous avez soumis votre demande en ligne, veuillez remplir un Formulaire de demande de règlement interministériel de Transports Canada et l’envoyer par courrier électronique à : TC.MarineInsurance-AssuranceMaritime.TC@tc.gc.ca.

Les renseignements personnels recueillis au cours du processus de demande sont assujettis à la Loi sur la protection de la vie privée. Pour en savoir plus, consultez l’Énoncé de confidentialité.

Énoncé de confidentialité

Transports Canada s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient.

Comment protégeons-nous votre vie privée?

Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu des articles 56 et 74 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de l’article 25 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Ces renseignements sont recueillis pour la délivrance de certificats d’assurance maritime; ils servent à identifier les propriétaires de bâtiment canadien et étranger et à prouver que les contrats d’assurance satisfont aux exigences des conventions internationales et que l’assurance en place est adéquate pour couvrir les éventuels dommages dus à la pollution par les hydrocarbures provenant des navires, ainsi que pour contrôler et assurer le respect du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements ou du Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves.

Tous les navires de mer exploités dans les eaux canadiennes, y compris la mer territoriale, les voies navigables intérieures et la zone économique exclusive, doivent détenir un ou plusieurs certificats selon la nature du navire :

  • En vertu de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute), les navires de 1 000 tonneaux de jauge brute ou plus qui transportent des hydrocarbures de soute pour leur propulsion ou leur fonctionnement doivent détenir un certificat d’hydrocarbures de soute.
  • En vertu de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC de 1992), les navires capables de transporter 2 000 tonnes ou plus d’hydrocarbures persistants en vrac en tant que cargaison doivent posséder un certificat (c’est-à-dire les pétroliers et certains chalands).
  • En vertu de la Convention internationale de 2007 de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (Convention sur l’enlèvement des épaves), les navires de 300 tonneaux de jauge brute ou plus doivent être munis d’un certificat d’enlèvement d’épave.

Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé Sécurité maritime – Protection environnementale (Numéro de banque TC CWT 001). Les renseignements personnels recueillis par TC sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les gens ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les corriger et de s’attendre à ce qu’ils soient protégés. Les directives concernant l’obtention de renseignements personnels peuvent être consultées dans Info Source et un exemplaire de ces directives est accessible dans les grandes bibliothèques publiques et universitaires ou en ligne à info.gc.ca. Les intéressés peuvent déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l’organisme.

Si vous avez des questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de confidentialité applicables à votre certificat, veuillez les envoyer au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Transports Canada :

Courriel : ATIP/AIPRP@tc.gc.ca

Téléphone : 613-993-6161

Par la poste : Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Place de Ville, Tour C, XMSP
300, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à l’égard de votre question relative à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Les renseignements personnels seront conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et jusqu’à sept ans après l’inscription.

À qui pouvons-nous communiquer vos renseignements?

L’information peut être divulguée aux parties participant aux inspections ainsi qu’aux organismes d’application de la loi, pour les besoins d’une enquête licite et de l’application de toute loi au Canada.

Qu’arrive-t-il si vous ne fournissez pas l’information demandée?

Si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels, le certificat d’assurance maritime ne pourra être délivré pour le bâtiment. L’absence d’un certificat valide constitue une infraction à l’article 131 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à l’article 110 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Présenter une demande

Si vous ne pouvez pas demander un certificat en ligne, veuillez envoyer un courriel : TC.MarineInsurance-AssuranceMaritime.TC@tc.gc.ca