Transports Canada s’efforce toujours d’améliorer ses politiques et ses règlements pour mieux protéger les Canadiens. C’est pourquoi nous avons mis en place un règlement visant à aider les passagers impliqués dans des accidents maritimes à obtenir une indemnisation. Le Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers fait partie de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Depuis le 11 janvier 2019, le Règlement exige que les exploitants qui transportent des passagers par eau conservent une couverture d’assurance de 250 000 $ par passager, en cas de réclamations pour lésions corporelles ou décès à la suite d’un accident.
Sur cette page
- Pourquoi mettre en place des règles?
- Quelles sont les exigences prévues par le Règlement?
- Qui doit souscrire une assurance?
- Comment applique-t-on le Règlement?
Pourquoi mettre en place des règles?
En 2000, Transports Canada avait déjà entrepris des travaux en vue d’inclure la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, de l’Organisation maritime internationale, dans la législation canadienne. La Convention rend les armateurs responsables des décès ou des lésions corporelles causés par un naufrage, une collision, un échouement, une explosion, un incendie et toute défectuosité du navire, jusqu’à une limite d’environ 314 700 $Note de bas de page * par passager.
Dans la même année, un bateau d’excursion a sombré dans 15 mètres d’eau dans la baie Georgienne. Une enquête sur l’accident a révélé que le propriétaire-exploitant n’était pas assuré. À la suite de cet accident tragique, le Bureau du coroner en chef de l’Ontario a recommandé que les navires commerciaux transportant des passagers soient tenus d’avoir une assurance. Par conséquent, Transports Canada a commencé à travailler avec les intervenants pour adopter des règles qui exigeraient que les navires qui transportent des passagers soient assurés.
Le nouveau règlement canadien est encore plus détaillé, car il veille à ce que les exploitants qui transportent des passagers disposent des ressources financières nécessaires pour indemniser les passagers concernés. Les exigences en matière d’assurance prévues par la réglementation profitent également aux exploitants de navires à passagers en les protégeant contre les pertes catastrophiques, et possiblement contre les poursuites civiles, qui pourraient leur faire perdre leur navire, leur entreprise, leur domicile et d’autres biens personnels.
Quelles sont les exigences prévues par le Règlement?
Les règlements de Transports Canada aident les passagers impliqués dans des accidents maritimes à recevoir des indemnités. Le règlement exige que les exploitants de navires qui transportent des passagers par eau conservent une couverture d’assurance en cas de mort ou de lésions corporelles. Plus précisément, le propriétaire ou l’exploitant d’un navire à passagers doit :
- maintenir une couverture d’assurance responsabilité d’au moins 250 000 $, multipliés par la capacité en passagers du navire;
- produire une preuve d’assurance qui satisfait aux exigences. La preuve d’assurance est, selon le cas :
- un certificat d’assurance délivré par un assureur ou un représentant autorisé de l’assureur;
- un certificat d’entrée ou d’assurance, délivré par une mutuelle de protection et d’indemnisation qui est membre de l’International Group of Protection and Indemnity Associations.
Par exemple, si un navire peut transporter jusqu’à trois passagers, il doit être assuré pour un montant minimum de 750 000 $ et posséder une preuve d’assurance. Si un navire peut transporter jusqu’à 10 passagers, il doit être assuré pour un montant minimum de 2 500 000 $ et posséder une preuve d’assurance.
Si je transporte des passagers, quelle assurance dois-je souscrire?
La capacité en passagers d’un navire est fixée par l’exploitant, qui peut décider qu’il transportera moins de passagers que le nombre maximum indiqué sur sa plaque.
Pour obtenir un exemplaire du modèle de certificat d’assurance, veuillez envoyer un courriel à l’adresse MarineLiability-ResponsabiliteMaritime@tc.gc.ca.
Qui doit souscrire une assurance?
Selon le nouveau Règlement, un navire doit avoir une assurance responsabilité à l’égard des passagers s’il transporte des passagers en tant que navire utilisé à des fins commerciales ou publiques au Canada. Cela comprend les voyages qui partent du Canada, voyagent en dehors des eaux canadiennes et reviennent au Canada comme destination finale (par exemple, un navire de croisière qui part de Halifax, fait une escale à Boston, et revient à Halifax).
- Un navire utilisé à des fins commerciales est un navire exploité à des fins commerciales.
- Un navire utilisé à des fins publiques est un navire qui transporte gratuitement des passagers d’un endroit à un autre. Le traversier gratuit faisant la navette entre Kingston et Wolfe Island est un exemple de navire utilisé à des fins publiques.
Le Règlement s’applique à la plupart des navires utilisés à des fins commerciales ou publiques qui sont exploités au Canada, notamment les :
- traversiers;
- bateaux pour excursions touristiques;
- navires de croisière;
- bateaux-taxis;
- navires de pêche commerciale qui transportent des passagers;
- navires de ravitaillement en mer ou autres bateaux de service que loue une entreprise pour transporter des travailleurs;
- remorqueurs qui transportent du personnel maritime uniquement pour le transport.
Le Règlement ne s’applique pas aux :
- exploitants de tourisme d’aventure;
- stagiaires en navigation à voile;
- transports internationaux;
- invités voyageant sur une embarcation de plaisance;
- membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans du Canada qui voyagent pour effectuer une inspection;
- opérations de recherche et de sauvetage effectuées par la Garde côtière auxiliaire canadienne;
- voyages effectués par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial qui sont autoassurés ou par une société ayant droit à une indemnisation par le gouvernement.
Tourisme d’aventure
Au nombre des exemples de tourisme d’aventure, on trouve le rafting en eau vive, bateaux à propulsion hydraulique, le kayak de mer, l’observation de tempêtes et l’observation de baleines à bord de zodiacs. Pour être considérée comme du tourisme d’aventure, une activité doit :
- mettre les passagers en contact avec le milieu aquatique;
- exiger de l’équipement et des procédures de sécurité plus robustes que ceux normalement utilisés pour le transport de passagers;
- exposer les passagers à des risques plus importants qu’au cours d’un voyage normal;
- faire l’objet d’une explication des risques du voyage aux passagers et d’une demande aux passagers d’accepter ces risques par écrit;
- être une condition ajoutée à cette liste par le gouverneur en conseil.
Les activités qui sont considérées comme du tourisme d’aventure sont exclues du Règlement parce que les exonérations de responsabilité, que la plupart des exploitants de tourisme d’aventure exigent, ne sont pas valables en vertu de la partie 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les exploitants qui demandent aux passagers de signer une décharge de responsabilité sont tout de même responsables à moins qu’ils remplissent toutes les conditions énumérées ci-dessus pour le tourisme d’aventure.
Quelles sont les personnes qui ne sont pas considérées comme des passagers?
- Le capitaine d’un navire, un membre d’équipage ou toute personne qui travaille à bord d’un navire;
- Une personne à bord d’un navire qui n’est pas utilisé à des fins commerciales ou publiques et qui n'a pas payé pour être à bord.;
- Une personne à bord d’un navire que le capitaine a accepté de transporter après un naufrage, une détresse ou une autre raison que le capitaine ou l’armateur aurait pu empêcher;
- Un passager clandestin, un intrus ou toute personne ayant monté à bord d’un navire sans l’autorisation du capitaine ou du l’armateur.
Les équipages et les personnes qui travaillent à bord d’un navire ne sont pas considérés comme des passagers, mais la réglementation s’applique si un navire utilisé à des fins commerciales qui transporte :
- des membres de la famille;
- des amis;
- toute personne à bord autre que l’équipage.
Par exemple, si l’exploitant d’un bateau de pêche commerciale prévoit de ne transporter que l’équipage, mais décide ensuite d’emmener des amis et de la famille pour une excursion au coucher du soleil, la famille et les amis seront considérés comme des passagers. Par conséquent, la réglementation s’appliquerait et l’exploitant serait tenu de souscrire une assurance responsabilité à l’égard des passagers.
Une embarcation de plaisance est un bateau qui est utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers. Si un bateau n’est utilisé que pour le plaisir et que les personnes à bord n’ont pas payé pour le voyage, alors elles sont considérées comme des invités et non comme des passagers.
Si une personne possède une embarcation de plaisance qui n’est utilisée que pour le plaisir et pour transporter des membres de sa famille ou des amis, elle n’est pas tenue de respecter la réglementation. Toutefois, si le propriétaire a reçu un paiement pour le transport de personnes, même des amis ou de la famille, ces personnes sont considérées comme des passagers et la réglementation s’applique.
Si quelqu’un transporte des personnes à bord de son embarcation de plaisance pour gagner de l’argent, ces personnes sont alors considérées comme des passagers et la réglementation s’applique. Voici quelques exemples :
- Quelqu’un qui accepte de l’argent pour transporter des personnes à bord de son embarcation de plaisance à l’occasion d’une activité caritative;
- Une personne qui utilise son embarcation de plaisance pour transporter des personnes en échange d’un don charitable;
- Une personne qui offre un voyage à bord de son embarcation de plaisance comme prix à une œuvre de bienfaisance;
- Une personne qui exige que les gens paient un droit d’accès aux quais ou un droit d’entrée avant d’embarquer;
- Un agent immobilier qui utilise son embarcation de plaisance pour montrer à ses clients des propriétés à vendre.
Comment applique-t-on le Règlement?
Un inspecteur de la sécurité maritime peut monter à bord d’un navire et demander une preuve d’assurance en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Si l’exploitant ne peut pas prouver qu’il dispose d’une couverture d’assurance adéquate, il pourrait :
- voir son navire détenu;
- recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $.
Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse : MarineLiability-ResponsabiliteMaritime@tc.gc.ca.