Nouvelles exigences en matière d’assurance responsabilité pour les navires utilisés à des fins commerciales et publiques transportant des passagers - BSN No : 13/2018

N^o SGDDI : 14785556
Date (A-M-J) : 2018-12-12

Objectif

Le présent bulletin vise à informer les propriétaires et exploitants de navires du nouveau Règlement sur l'assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers.

À partir du 11 janvier 2019, le règlement exigera que tous les navires utilisés à des fins commerciales et publiques qui transportent des passagers au Canada possèdent une couverture d'assurance responsabilité d'un montant d'au moins 250 000 $ multiplié par la capacité en passagers du navire. Les exploitants qui n'ont pas actuellement de police d'assurance responsabilité devront se conformer dans les 60 jours après que le règlement entrera en vigueur.

Portée

Ce bulletin concerne :

• Les exploitants qui transportent des passagers d'un lieu au Canada à tout lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l'extérieur du Canada
• Les navires utilisés à des fins commerciales ou publiques (où aucun frais n'est exigé).

Contexte

En vertu de la partie 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi), les propriétaires de navires et exploitants sont responsables lorsque les passagers souffrent de blessures ou le décès lors d'un accident maritime.

Les propriétaires et exploitants ont le droit de limiter leur responsabilité. Plus précisément, la responsabilité est limitée à 175 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour chaque passager.

L'article 39 de la Loi autorise le gouvernement du Canada à prendre un règlement exigeant que les propriétaires et exploitants souscrivent à une assurance responsabilité afin d'assurer qu'ils ont les ressources financières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations envers les passagers en cas d'accident.

Ce que vous devez savoir

A qui cela s'applique-t-il ?

Si vous êtes un exploitant d'un navire utilisé à des fins commerciales et publiques qui transportent des passagers d'un lieu au Canada à tout lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l'extérieur du Canada, vous devez vous conformer au règlement.

Le règlement ne s'applique pas :

• au tourisme d'aventure, tel que défini au paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;
• au transport de stagiaire en navigation à voile;
• au transport international;
• au transport par navire de plaisance, tel que défini à l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001;
• aux opérations de recherches et de sauvetage effectuées par la Garde côtière auxiliaire canadienne;
• au transport effectué par le gouvernement du Canada ou d'une province (du fait qu'ils sont auto assurés) ou par une entité qui est admissible à une indemnisation par un tel gouvernement.

Combien d'assurance aurez-vous besoin ?

Le règlement exige que vous possédiez une couverture d'assurance responsabilité d'au moins 250 000 $ multiplié par la capacité en passagers du navire.

Les exploitants déterminent la capacité en passagers du navire pour l'application du règlement. Vous devriez vous souscrire à une assurance responsabilité d'une valeur suffisante pour couvrir toute responsabilité en vertu de la Loi, laquelle varie en fonction de la valeur du DTS par rapport au dollar canadien.

D’ici quand?

Si vous n'avez pas une police d'assurance visant les dommages-intérêts en cas de décès ou de lésions corporelles, vous aviez 60 jours, soit jusqu'au 12 mars 2019, pour vous conformer au règlement.

Si vous vous souscrivez déjà à une assurance responsabilité civile visant les dommages-intérêts en cas de décès ou de lésions corporelles lorsque le règlement entre en vigueur, vous devriez vous conformer au nouveau règlement dès l'expiration, l'annulation ou la modification de votre police d'assurance actuelle.

Preuve d'assurance

Vous devez présenter une preuve d'assurance démontrant que vous vous conformez aux exigences lorsqu'un agent désigné de Transports Canada le demande.

La preuve d'assurance peut être :

1. un certificat d'assurance émit par un assureur (ci-joint), ou
2. un certificat d'entrée émis par une mutuelle de protection et indemnisation qui est membre de l'International Group of Protection and Indemnity Associations.

La preuve d'assurance peut être sur support papier ou électronique. Vous devez la conservée à bord du navire en tout temps.

Si on vous demande de fournir une preuve d'assurance et que vous ne pouvez pas (par exemple, parce qu'il n'a pas suffisamment d'espace à bord le navire pour le protéger des éléments ou s'il n'est pas possible d'afficher la preuve sur un appareil électronique pour des raisons techniques), vous devez nous fournir la preuve dans un délai de 24 heures.

Si vous ne fournissez pas votre preuve d'assurance, votre navire pourrait être détenu ou, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, vous pouvez être imposés une amende allant jusqu'à 250?000 $.

Obligation pour les flottes

Si la police d'assurance responsabilité couvre une flotte de navires, comme pour les expéditions de pêche ou les pourvoiries, vous devez avoir :

• le certificat d'assurance à bord l'un des navires et
• une copie du certificat placée à bord de chaque navire de la flotte.

Le certificat d'assurance doit indiquer :

• Le montant de la couverture pour chaque navire de la flotte ou
• le montant applicable au navire qui a la plus grande capacité en passagers ainsi que le nombre de navires à qui ce montant est applicable
• la police s'appliquant à la flotte offre la même couverture que si une police séparée avait été émise pour chaque navire.

Si un navire fait l'objet d'une dispense de l'exigence relative à l'immatriculation (selon les règlements en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001), le certificat d'assurance ne doit pas indiquer le nom du navire et son numéro officiel. S'il n'y a pas assez de place sur le recto du certificat pour y inscrire tous les navires de la flotte, ils doivent être inscrits au verso.

Références :

• Règlement sur l'assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers
• Loi sur la responsabilité en matière maritime (PDF, 1,6 Mo)
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (PDF, 1,3 Mo)
• Certificat d'assurance (consultez l'annexe)

Pour un obtenir une copie du modèle du Certificat d'assurance, veuillez envoyer un courriel à marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca.

Annexe

* L'alinéa 36(1)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit que « la définition de navire, à l'article 1 de la Convention, vise notamment un bâtiment ou une embarcation -- de mer ou non -- conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, à l'exclusion des bâtiments propulsés manuellement à l'aide de pagaies ou d'avirons et des aéroglisseurs ».

Conformément au Règlement sur l'assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers pris en vertu de la partie 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et sous réserve des modalités de la police d'assurance responsabilité susmentionnée, la présente certifie que l'assuré susmentionné est titulaire d'une police d'assurance responsabilité en vigueur à l'égard du transport de personnes à bord des navires figurant sur le présent certificat.

Si la police d'assurance responsabilité couvre une flotte de navires, celle-ci offre la même couverture que celle qu'offrirait une police séparée souscrite à l'égard de chaque navire figurant sur le présent certificat.

Mots clés :

1. Assurance pour les passagers
2. Assurance obligatoire
3. Convention d’Athènes

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).