Au Canada, c’est le pollueur qui paye. En cas de déversements d’hydrocarbures ou d’incidents mettant en cause des produits chimiques et d’autres marchandises dangereuses provenant de navire, les armateurs et les fonds d’indemnisation financés par l’industrie doivent couvrir les coûts des pertes et dommages admissibles.
Les armateurs sont responsables des coûts jusqu’à une certaine limite, en fonction de la taille de leur navire. Une fois cette limite atteinte, une indemnisation supplémentaire est disponible par le biais de fonds nationaux et internationaux mis en place pour les demandes admissibles à l’indemnisation des pertes et dommages. Ces fonds sont financés par des prélèvements imposés aux propriétaires de cargaisons.
Les prélèvements peuvent varier d’une année à l’autre et dépendent de la quantité de produits que le Canada reçoit (importations et expéditions au Canada) et exporte parfois chaque année. Pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour couvrir toutes les pertes et tous les dommages admissibles, la Loi sur la responsabilité en matière maritime exige que les entreprises et leurs représentants déclarent à Transports Canada le type et la quantité de produits qu’elles ont reçus ou exportés, et ce, chaque année.
Sur cette page
- Qui est tenu d’établir des rapports?
- Renseignements à déclarer
- Comment soumettre un rapport de déclaration de renseignements
- Renseignements supplémentaires à l’intention des personnes qui doivent établir un rapport
- Comment votre rapport nous aide-t-il à nous préparer aux déversements d’hydrocarbures et de produits chimiques
- Contact
Qui est tenu d’établir des rapports?
Le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements précise les renseignements qui doivent être déclarés et les personnes qui doivent déclarer ces renseignements.
Les trois facteurs suivants permettent de déterminer le responsable d’une déclaration de renseignements :
- si le produit a été transporté par mer;
- quelle quantité de produits est reçue ou exportée;
- quel type de produit est transporté (hydrocarbures persistants, hydrocarbures non persistants ou autre substance nocive et potentiellement dangereuse en vrac).
Produits qui doivent être déclarés
Produits qui doivent être déclarés
| Produit | Description |
|---|---|
| Hydrocarbures persistants |
Les hydrocarbures persistants ce sont des hydrocarbures qui peuvent demeurer dans l’environnement pendant longtemps. Ils comprennent :
|
| Hydrocarbures non persistants |
Les hydrocarbures non persistants ce sont des hydrocarbures qui ont été raffinés et qui vont probablement s’évaporer et disparaître rapidement. Ils comprennent :
|
| Substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac |
Il existe plus de 3 000 produits qui sont considérés comme des substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac. Elles comprennent :
|
Déterminer si vous devez soumettre un rapport
Déterminer si vous devez soumettre un rapport
| Si | Alors |
|---|---|
| Vous avez reçu plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants au Canada par mer. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez exporté plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants au Canada par mer | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez reçu, ou exporté, plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants au Canada, qui ont été transportés par mer vers un port aux États-Unis, puis importés au Canada par ferroviaire, pipelinière ou routière. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez reçu plus de 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants au Canada par mer. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez exporté plus de 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants du Canada par mer. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez reçu plus de 17 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié (GPL) au Canada par mer. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez reçu une quantité quelconque de gaz naturel liquéfié (GNL) au Canada par mer. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez reçu plus de 17 000 tonnes de toutes autres substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac au Canada par mer. | Vous devez soumettre un rapport annuel. |
| Vous avez exporté ou reçu des substances nocives et potentiellement dangereuses transportées sous forme de colis ou dans des conteneurs. | Vous n’êtes pas tenu de soumettre un rapport annuel. |
Vous ne savez toujours pas si vous devez soumettre un rapport?
Vous trouverez des renseignements plus détaillés, y compris les exceptions en matière de production de rapport, ci-dessous. Vous pouvez également utiliser notre organigramme.
Renseignements à déclarer
Votre rapport annuel de déclaration de renseignements doit indiquer :
- le type de produit;
- la quantité totale de chaque produit qui a été reçu ou exporté au cours de l’année civile;
- les coordonnées de votre entreprise, notamment : nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone;
- si le produit a été reçu ou exporté par l’intermédiaire d’un terminal de stockage détenu ou exploité par une autre entreprise (le mandataire), le nom du mandataire, le type et la quantité de produits reçus;
- si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un terminal de stockage et si vous avez reçu ou exporté des produits pour le compte d’une autre entreprise (le mandant), le nom du mandant, le type et la quantité du produit reçu.
Vous ne devez soumettre qu’un seul rapport par entreprise, y compris toutes les filiales, chaque année.
Comment soumettre un rapport de déclaration de renseignements
Transports Canada a conçu un système pour faciliter la déclaration de renseignements.
Soumettez votre rapport en ligne par le biais du Système de déclaration électronique pour les SNPD et les hydrocarbures.
Échéance
Les rapports doivent être soumis au plus tard le 28 février de chaque année.
Ainsi, si vous avez reçu des hydrocarbures persistants par mer en 2021, vous devez déclarer cette information au plus tard le 28 février 2022.
Si vous ne pouvez pas soumettre votre rapport à temps, veuillez communiquer immédiatement avec Transports Canada et attendre les instructions. Si vous ne soumettez pas de rapport ou si vous soumettez sciemment de faux renseignements, vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 250 000 $.
En savoir plus sur les pénalités.
Renseignements supplémentaires à l’intention des personnes qui doivent établir un rapport
Si vous devez soumettre un rapport, veuillez consulter cette section au préalable. Cette section comprend des renseignements importants.
Eaux intérieures
Il n’est pas nécessaire de déclarer les produits reçus ou exportés du Canada qui ne transitent que par les eaux intérieures.
Dans l’Est canadien, il peut être difficile de savoir où se terminent les eaux intérieures du Canada et où commence la mer. La frontière entre les eaux intérieures et la mer se situe à l’île d’Anticosti. Les produits qui sont transportés à l’est de la frontière sont considérés comme étant transportés par mer.
Par exemple, un produit partant de Montréal, passant par l’île d’Anticosti et arrivant à sa destination définitive à Terre-Neuve serait considéré comme transporté par mer. Un produit transporté de Montréal à Chicago ne transiterait que par les eaux intérieures.
Produits en transit
Une expédition peut passer par de nombreux ports, terminaux de stockage ou pétroliers lorsqu’elle est transportée par mer jusqu’à sa destination définitive.
Les hydrocarbures non persistants et autres substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac sont seulement comptabilisés lorsqu’ils atteignent leur destination définitive par mer. Il n’y a pas de limite à la durée de stockage d’un produit tant que vous prévoyez de le transporter à un moment donné.
Chaque fois que vous recevez ou exportez des hydrocarbures persistants au Canada, cela doit être comptabilisé dans votre volume total annuel et vous devez les déclarer si vous dépassez le seuil.
Exemple : Une cargaison de 20 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants est expédiée de Hamilton à Montréal où elle est transférée dans un terminal de stockage. Elle est ensuite embarquée sur un autre navire et vous la recevez à St. John’s. La cargaison ne sera pas mise sur un autre navire. Ce lieu est considéré comme sa destination définitive. Vous devez déclarer ces renseignements.
Substances utilisées ou transformées
Les hydrocarbures persistants, les hydrocarbures non persistants et les autres substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac qui ont été raffinés, traités ou utilisés dans la fabrication, puis expédiés vers un nouvel emplacement sont comptabilisés dans les volumes totaux annuels lorsqu’ils sont reçus avant et après leur transformation.
Exemple : Une raffinerie de Saint John reçoit 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants. L’entreprise de raffinage doit déclarer cette information. Ces hydrocarbures sont convertis en 50 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants à la raffinerie, puis expédiés à un terminal à Montréal. Cette information doit être déclarée par le terminal à Montréal.
Mandataires et mandants
Les exigences de déclaration des hydrocarbures non persistants et des autres substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac s’appliquent à tous les mandataires et mandants.
Cela signifie que même si vous recevez un produit au nom de quelqu’un d’autre, vous devez déclarer cette information. De même, si quelqu’un reçoit un produit en votre nom, vous devez déclarer cette information.
Si vous êtes un mandataire, vous devez déclarer le nom du mandant ainsi que le type et la quantité de produits reçus au nom du mandant.
Si vous êtes un mandant, vous devez déclarer le nom du mandataire ainsi que le type et la quantité de produits reçus par le mandataire en votre nom.
Exemple : Un terminal de stockage indépendant (mandataire) situé au Canada reçoit 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants par mer pour le compte d’une autre entreprise (mandant) située au Canada. Le mandataire et le mandant doivent tous deux déclarer cette information.
Sociétés affiliées
Toutes les sociétés affiliées doivent combiner les volumes totaux annuels qu’elles reçoivent ou exportent. Le volume total déterminera si vous devez ou non produire un rapport.
Comment votre rapport nous aide-t-il à nous préparer aux déversements d’hydrocarbures et de produits chimiques
En soumettant votre rapport de déclaration de renseignements, vous aidez le Canada à se préparer aux déversements d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Il existe plusieurs fonds permettant d’indemniser les personnes pour les pertes et les dommages causés par les déversements, même lorsque la cause du déversement n’est pas connue. Il s’agit notamment de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et de plusieurs fonds internationaux :
- Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL);
- Fonds complémentaire;
- Fonds pour les substances nocives et potentiellement dangereuses(pas encore en vigueur)
Le montant que le gouvernement et l’industrie versent à ces fonds dépend des renseignements que vous soumettez dans vos rapports, à savoir la quantité d’hydrocarbures et de produits chimiques que le Canada a reçus et exportés au cours d’une année.
Contact
Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.