Au Canada, c’est le pollueur qui paye.
En cas de déversements d’hydrocarbures ou d’incidents mettant en cause des produits chimiques ou d’autres marchandises dangereuses provenant de navire, les armateurs et les fonds d’indemnisation doivent couvrir les coûts des pertes et dommages admissibles. Les fonds d’indemnisation sont financés par des prélèvements imposés aux propriétaires de cargaisons.
Pour s’assurer que les fonds d’indemnisation sont suffisants pour couvrir toutes les pertes et tous les dommages admissibles, la Loi sur la responsabilité en matière maritime exige que les entreprises propriétaires de cargaisons et leurs représentants déclarent le type et la quantité de produits qu’elles reçoivent au Canada ou exportent du Canada par mer. Ces montants doivent être déclarés chaque année par le biais du Système de déclaration électronique pour les SNPD et les hydrocarbures de Transports Canada.
Sur cette page
- Dois-je soumettre un rapport annuel de déclaration d'information?
- Recevez-vous ou exportez-vous des hydrocarbures persistants, des hydrocarbures non persistants ou d’autres substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac par mer?
- Quelle quantité de produits recevez-vous?
- Types de produits
Dois-je soumettre un rapport annuel de déclaration d'information?
Recevez-vous ou exportez-vous des hydrocarbures persistants, des hydrocarbures non persistants ou d’autres substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac par mer?
Si oui, il se peut que vous deviez soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements en fonction de la quantité de ces produits que vous recevez ou exportez.
Si non, vous n’avez pas besoin de soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements – sauf si vous recevez des produits qui ont été expédiés par voie maritime vers un port des États-Unis, puis importés au Canada par voie ferroviaire, par pipeline ou par voie routière, vous devrez peut-être soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements en fonction de la quantité de ces produits que vous recevez ou exportez.
Quelle quantité de produits recevez-vous?
Si, au cours d’une année, vous recevez :
- plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants; ou
- plus de 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants; ou
- plus de 17 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié (GPL); ou
- toute quantité de gaz naturel liquéfié (GNL); ou
- plus de 17 000 tonnes de toute autre substance nocive et dangereuse (SND) en vrac,
et/ou que vous exportez :
- plus de 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants; ou
- plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants,
par voie maritime, vous devrez peut-être un rapport annuel de déclaration de renseignements. Pour le savoir, vous pouvez lire les parties qui concernent le type de produit que vous transportez.
Si vous ne recevez pas ou n’exportez pas ces quantités de produit, vous n’avez pas à soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements. Prenez note que toutes les sociétés affiliées doivent combiner les totaux annuels de produits qu’ils reçoivent et/ou qu’ils exportent.
Types de produits
Hydrocarbures persistants
Si, au cours d’une année, vous recevez ou exportez plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures persistants par voie maritime, vous devrez fournir un rapport annuel de déclaration de renseignements. Chaque fois que vous recevez ou exportez des hydrocarbures persistants sur le territoire du Canada, cela compte dans votre total annuel. Même si le produit a été entreposé ou transformé avant d’être de nouveau transporté par voie maritime, il doit être inclus dans votre total annuel.
Hydrocarbures non persistants exportés
Si, au cours d’une année, vous recevez plus de 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants par voie maritime, vous devrez soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements.
SND en vrac, y compris les hydrocarbures non persistants, GPL et GNL
Si, au cours d’une année, vous recevez :
- plus de 17 000 tonnes d’hydrocarbures non persistants; ou
- plus de 17 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié (GPL); ou
- toute quantité de gaz naturel liquéfié (GNL); ou
- plus de 17 000 tonnes de toute autre substance nocive et dangereuse (SND) en vrac,
par voie maritime, veuillez déterminer si le produit a déjà été reçu par voie maritime quelque part au Canada.
Si le produit a déjà été reçu par voie maritime ailleurs au Canada, veuillez lire la partie sur la transformation.
Si le produit n’a pas déjà été reçu par voie maritime quelque part au Canada, veuillez lire la partie sur la destination finale.
Le produit est-il déjà parvenu à sa destination finale par voie maritime?
Veuillez déterminer si le produit est parvenu à sa destination finale par voie maritime.
Si oui, vous devez soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements.
Si non, lorsque le produit parviendra à sa destination finale au Canada par voie maritime, il sera comptabilisé dans le total annuel du réceptionnaire. Si vous êtes le réceptionnaire final, vous devez l’inclure dans votre rapport annuel de déclaration de renseignements.
Le produit a-t-il été raffiné, modifié, transformé ou utilisé dans un processus de fabrication avant que vous ne le receviez?
Veuillez déterminer si le produit a été raffiné, modifié, transformé ou utilisé dans un processus de fabrication avant que vous ne le receviez.
Si oui, ce que vous avez reçu est considéré comme un « nouveau produit ». Même si le produit était déjà déclaré avant d’être transformé, lorsqu’il parviendra à sa destination finale au Canada par voie maritime, il sera comptabilisé dans le total annuel du réceptionnaire. Si vous êtes le réceptionnaire final, vous devez l’inclure dans votre rapport annuel de déclaration de renseignements.
Si non, veuillez lire la partie sur la destination finale.
Vous n’êtes toujours pas certain? Veuillez nous écrire par courriel à l’adresse suivante : TC.HNS-SNPD.TC@tc.gc.ca.