Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 12-04-2022
Société : THE CSL GROUP INC.
Région : Québec
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, par. 106(2) b)
Sanction : 6 825,00 $
Résumé : Le 24 novembre 2022, la société « THE CSL GROUP INC » a été sanctionné pour la violation mentionnée.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 29-03-2022
Société : Newfoundland & Labrador Minister of Marine Transportation Services
Région : Atlantique
Violation : Règlement sur le personnel maritime, arl. 211
Sanction : 9 600,00 $
Résumé : Le 1 novembre 2022, la société « Newfoundland & Labrador Minister of Marine Transportation Services » a été sanctionné pour la violation mentionnée.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 24-12-2021
Société : Harnois Énergie inc.
Région : Québec
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, arl. 167.1, sous-arl. 167.2(3), sous-par. 168(1) b)(i), par. 168(1) c) et par. 168(1) d)
Sanction : 51 070,00 $
Résumé : Le 24 novembre 2022, la société « HARNOIS ÉNERGIE INC. » a été sanctionnée pour la violation mentionnée.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 02-12-2021
Société : LYNN-DOVER FOODS LTD
Région : Ontario
Violation : Règlement sur le personnel maritime Paragraphe 212(4)(a).
Sanction : 9 000,00$
Résumé : Le 11 Octobre 2022, la Société ‘LYNN-DOVER FOODS LTD.’ a été sanctionnée pour :
- Échoué de s’assurer que la personne employée comme Capitaine à bord d’un bâtiment de pêche canadien, pour lequel un certificat est requis, possède le certificat pour la position qu’il occupe tel qu’énoncé dans les Règlements sur le personnel maritime Paragraphe 212(6), Tableau 2 Article 4.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 27-09-2021
Société : KELLY COVE SALON LTD.
Région : Atlantique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, para. 106(1)(b).
Sanction : 10 200,00 $
Résumé : Le 31 mars 2022, « KELLY COVE SALON LTD » le Représentant autorisé du bâtiment « NATASHA LYNN » a été sanctionné pour la violation en question.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 18-03-2021
Société : WAINWRIGHT MARINE SERVICES LTD
Région : Pacifique
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada: paragraphe 82(2), article 87 et article 118
Sanction : 52 000,00$
Résumé : Le 22 Septembre 2022, la Société ‘WAINWRIGHT MARINE SERVICES LTD' a été sanctionnée pour :
- Ne pas avoir assuré que le bâtiment soit muni d'un équipage suffisant et compétent pour l'exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté.
- Ne pas avoir assuré que toute personne employée à bord d'un bâtiment canadien occupant un poste à l'égard duquel un brevet est exigé doit être titulaire du brevet et en respecter les modalités.
- Avoir compromis la sécurité du bâtiment ou des personnes à bord.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 18-03-2021
Société : BATES PROPERTIES LIMITED
Région : Pacifique
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, paragraphe 106(1)(a)
Sanction : 10 000,00$
Résumé : Le 22 Septembre 2022, la Société ‘BATES PROPERTIES LIMITED' a été sanctionnée pour :
- Ne pas avoir assuré que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfait aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la LMMC 2001
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 16-12-2020
Société : OCEANLANCE MARINE
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur la sûreté du transport maritime, para. 221(a)(b).
Sanction : 7 800,00 $
Résumé : Le 4 janvier 2022, la société « OCEANLANCE MARINE » a été sanctionné pour la violation en question.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 23-09-2020
Société : MAERSK AS
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 118.
Sanction : 62 500,00 $
Résumé : Le 13 mars 2022, la société « MAERSK AS » a été sanctionné pour la violation en question.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 10-09-2020
Société : TEAGUE FISHING CORPORATION
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, para. 106(2)(a) & le Règlement sur le personnel maritime, Part. 2, Division 2, sous-s. 206(1).
Sanction : 20 000,00 $
Résumé : Le 15 mars 2022, la société « TEAGUE FISHING CORPORATION » a été sanctionné pour les violations en question.