Résumés des mesures d’application administratives

Application de la sécurité et de la sûreté maritimes

Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes de Transports Canada élabore, administre et applique les lois et politiques nationales et internationales régissant la sécurité et la sûreté maritimes et le milieu marin.

En tant qu'organisme de réglementation de l'industrie maritime, Transports Canada veille au respect de la législation en utilisant un juste équilibre entre équité et dissuasion avant de prendre des mesures d'exécution. Notre rôle est de:

  • encourager le respect de la législation et de la réglementation, et
  • traiter le non-respect de manière efficace et cohérente

Les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada ont recours à une approche progressive pour choisir le bon instrument d'application et le montant de la sanction. Ils peuvent émettre:

  • des avertissements verbaux
  • des avis de mesures correctives
  • des avertissements écrits
  • des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Sanctions administratives pécuniaires

Les SAP sont conçues pour agir avec la législation et faire respecter les réglementations correspondantes. Nos inspecteurs ont le choix d’imposer une amende administrative à toute personne physique ou morale qui contrevient au régime réglementaire. Les exemples de SAP imposées sont dus aux contraventions de la:

  • Loi sur la marine marchande du Canada ou règlements connexes, tels que les règlements sur les certificats de bâtiment ou les règlements de collision
  • Loi sur la protection de l'environnement ou règlements connexes sur la pollution
  • Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), chapitre IX ou code international de gestion de la sécurité

Le processus des SAP comprend des procédures de révision et d'appel. La personne ou le navire doit:

  • payer le montant total, ou
  • demander un examen des accusations ou de la pénalité auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada contient des dispositions décrivant la procédure d'examen. L'avis de violation contient des instructions sur la manière de déposer une demande de révision auprès du tribunal.

Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions administratives pécuniaires imposées par Transports Canada.

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