Conformité, application et appels
Le Bureau d´examen technique en matière maritime ( BETMM ) a été créé en vertu de la LMMC 2001 afin d´examiner les demandes de normes équivalentes aux exigences de sécurité ou aux exemptions à celles qui ne concernent pas la sécurité. Ces demandes concernent les bâtiments canadiens pris individuellement et la délivrance de documents maritimes canadiens à des personnes. Le BETMM ne peut pas prendre une décision qui touche des bâtiments ou des catégories de bâtiments multiples.
- Règles de procédure pour le bureau d’examen technique en matière maritime concernant le traitement des demandes d’exemption ou de remplacement
- Comment faire une demande au BETMM :
- Décisions favorables (Système de recherche d'informations sur les décisions du bureau)
- Examen des ordonnances de détention par le Bureau d’examen technique en matière maritime
- Processus d’examen des ordonnances de détention
- Procédure de règlement des désaccords sur les questions techniques en matière de sécurité maritime
- Traitement des demandes d’exemption ou de remplacement adressées au Bureau d’examen technique en matière maritime
- Rapports annuel
- Renouvellement des décisions du Bureau d’inspection des navires à vapeur qui arrivent à échéance le 1er juillet 2012