Conformité, application et appels
Conformité, application et appels
- Bureau d´examen technique en matière maritime
- Tribunal d´appel des transports du Canada (TATC)
- Résumés des mesures d'application administratives
Le Bureau d´examen technique en matière maritime (BETMM) a été créé en vertu de la LMMC 2001 qui a pris effet le 1er juillet 2007, afin de remplacer le Bureau d'inspection des navires à vapeur (BIN). La LMMC 2001 a donner le pouvoir au BETMM de prendre des décisions quant aux exemptions d'exigences règlementaires ou le remplacement d'exigences lorsque dans l'intérêt du publique et qui ne met pas en péril la sécurité maritime ou l'environnement maritime.
La section 270 de la Loi sur la marine marchande du Canada, stipule que les décisions rendues par le Bureau d'inspection des navires prendront fin cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Conséquemment, tel que discuté lors de notre tribune régionale etnationale, toutes les décisions prises avant le 1er juillet 2007 sont donc expirées.
Transports Canada,Sécurité maritime a entrepris de déterminer quelles décisions du bureau d'inspection des navires affectés doivent être revisité par le BETMM afin de déterminé si une nouvelle décision du BTEMM est requise. Une mise à jour de cette revue a été publié dans le Bulletin de la sécurité des navires 07/2015 qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/bulletins-2015-07-fra.htm.
Tel que stipulé par le Bulletin de la sécurité des navires 07/2015, à partir du 15 janvier 2017, tous les navires qui opèrent sous les conditions énoncer dans la décision du BIN seront sujets à des mesures de mise en application. Les représentants autorisés de tel navire sont fortement encouragés à faire parvenir une demande de renouvellement au BIN dès que possible, et ce avant le 1er septembre 2016.
Si vous n'avez pas reçu voter décision du BETMM qui remplace la décision du BIN et que vous pensez que vous avez besoin d'une décision du BETMM, veuillez communiquer avec le bureau de Transports Canada de votre région.
Pour toute question concernant cette notification, n'hésitez pas à communiquer avec le secrétariat du BETMM au mtrb-betmm@tc.gc.ca.