Examen des ordonnances de détention par le Bureau d’examen technique en matière maritime

Publication de Transports TP 13585 F

1. Objectif de la politique

1.1 La présente politique clarifie le processus d'examen des ordonnances de détention par le Bureau d'examen technique en matière maritime (BETMM) établi dans le Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments.

2. Politique

2.1 Les demandes d'examen pour une ordonnance de détention présentées au vice-président national seront assignées au vice-président régional de la région de provenance de la demande.

2.2 Une fois que le vice-président régional a pris une décision concernant la demande, il en avise le représentant autorisé du bâtiment, ainsi que le vice-président national et le secrétariat du BETMM.

2.3 Toutes les demandes d'examen ou de réexamen d'une ordonnance de détention seront initialement présentées au secrétariat du BETMM qui en fera le traitement et les fera suivre au vice­président national ou au président, au besoin.

3. Portée

3.1 La présente politique s'applique à toutes les demandes d'examen d'une ordonnance de détention et de réexamen d'une ordonnance de détention.

3.2 La présente politique s'applique à tous les vice-présidents régionaux, au vice-président national et au président du BETMM ainsi qu'au secrétariat du BETMM.

4. Pouvoirs

4.1 Cette politique est diffusée en vertu des pouvoirs généraux conférés au président du BETMM.

5. Responsabilité/Autres informations

5.1 Le président du BETMM est responsable de l'élaboration, de l'approbation et du maintien de la présente politique.

6. Documents connexes

6.1 Volet II - Processus d'examen des ordonnances de détention

7. Date d'application

7.1 La présente politique entre en vigueur le 1er mars 2008.

8. Date de révision ou d'expiration

8.1 La présente politique sera revue après 12 mois.

9. Référence RDIMS/SGDDI

9.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 3943907. The applied naming convention is PUBLICATION - TP 13585 - POLICY - REVIEW OF DETENTION ORDERS BY THE MARINE TECHNICAL REVIEW BOARD.

9.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 3944045. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION - TP 13585 - POLITIQUE - EXAMEN DE L'ORDONNANCE DE DÉTENTION PAR LE BUREAU D'EXAMEN TECHNIQUE EN MATIÈRE MARITIME.

9.3 Il s'agit de la première version française approuvée et définitive du présent document.

10. Mots clés

  • Bureau d'examen technique en matière maritime
  • Ordonnances de détention
  • Examen des ordonnances de détention