6. Annexe B – Réglementation maritime

De : Transports Canada

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Connaissance de la réglementation maritime pour les candidats au brevet d'officier mécanicien de quatrième classe portant le visa STCW

6.1 Introduction

1. SSMTC a élaboré la présente annexe pour satisfaire aux exigences du tableau A-III/1 de la section A du Code STCW, tel que modifié, dont un des buts est de s'assurer de la conformité aux exigences réglementaires. Elle permet aux candidats qui ne peuvent obtenir la formation de base à ce sujet d'atteindre le niveau de compétence requis pour l'obtention d'un brevet d'officier mécanicien de quatrième classe portant le visa STCW.

2. Les candidats qui comptent remplir cette annexe en remplacement de la formation approuvée doivent se familiariser avec :

  1. la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements, en se reportant de manière spécifique à ce qui suit :

    1. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
    2. Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast
    3. Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation
    4. Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie
    5. Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche
    6. Règlement sur l'équipement de sauvetage
    7. Règlement sur les machines de navires
    8. Règlement sur le personnel maritime
    9. Règlement sur les mesures de sécurité au travail
    10. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
    11. Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche
    12. Règlement sur les petits bâtiments
    13. Règlement sur l'outillage de chargement
    14. Règlement sur les certificats de bâtiment
    15. Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments
    16. Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

  2. le Code canadien du travail, y compris un renvoi particulier au Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

  3. la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et règlements et décrets qui s'y rapportent, et renvoi précis aux textes de loi suivants :

    1. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
    2. Règlement sur les apparaux de gouverne
    3. Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

  4. la Loi sur la sûreté du transport maritime et ses règlements, avec renvoi précis aux textes de loi suivants :

    1. Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM)

  5. le Code criminel tel qu'il se rapporte à l'exploitation d'un navire

  6. les conventions MARPOL et SOLAS.

3. Toute personne ayant la documentation appropriée en main doit prévoir environ 20 heures pour remplir cette annexe. Après l'avoir rempli, le candidat doit la présenter à un examinateur d'officiers mécaniciens de SSMTC pour évaluation.

6.2 Objectif

  1. L'annexe vise deux objectifs, soit de s'assurer de la connaissance de base concernant :

    1. les lois et règlements canadiens et les exigences particulières de ceux ci en matière de prévention de la pollution des eaux des Grands Lacs et autres eaux intérieures canadiennes;
    2. les conventions de l'OMI portant sur la protection du milieu marin et la sauvegarde de la vie humaine en mer.

6.3 Réglementation Canadienne

(1) Le processus réglementaire

  1. Quelle est la dernière étape de l'adoption d'une loi?
    1. La troisième lecture
    2. La sanction royale
    3. L'adoption par le Sénat
    4. L'étape du rapport
  2. Parmi les documents suivants, lesquels sont appelés « législation subordonnée »?
    1. Les règlements
    2. La Partie II de la Gazette du Canada
    3. Les lois
    4. Les projets de loi
  3. À quelle étape de la rédaction le Conseil privé s'assure t il qu'un règlement ne contrevient pas à d'autres lois?
    1. Révision
    2. Rédaction de l'ébauche
    3. Approbation ministérielle
    4. Prépublication
  4. Lors du dépôt d'un projet de loi, il est soumis...
    1. au comité?
    2. au rapport?
    3. à la première lecture?
    4. à la sanction royale?
  5. La version définitive d'un règlement est publiée dans…
    1. le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)?
    2. la Partie I de la Gazette du Canada?
    3. la Partie II de la Gazette du Canada?
    4. la Partie III de la Gazette du Canada?

NOTA : Pour le processus réglementaire, voir le site web du Bureau du Conseil privé (L'adoption de lois du Canada)

Pour la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Code canadien du travail et son règlement d'application, voir le site Web de Transports Canada (maritime) : (Code canadien du travail).

(2) Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux – partie 2, section 6 - Atmosphère :

  1. Où et à qui s'applique ce règlement?

  2. Dans quelles circonstances un navire peut il émettre de la fumée d'une densité supérieure à celle normalement permise?

(3) Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux – section 3 – Polluants :

  1. En vertu de quel article de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ce règlement a-t-il été établi?

(4) Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux – Comptes rendus des rejets de polluants :

  1. À quels navires ce règlement s'applique-t-il? Quels navires en sont exemptés?

  2. Autre que le capitaine, qui peut être appelé à faire un rapport en cas de rejet d'un polluant, et dans quelles circonstances?

(5) Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux – partie 2, section 1 - Hydrocarbures :

  1. Quels navires sont tenus d'avoir à bord un registre des hydrocarbures?

  2. Dressez la liste de tous les documents qu'un pétrolier de 5 000 tonnes qui effectue un voyage international doit avoir à bord en vertu du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux – partie 2, section 1 - Hydrocarbures.

  3. Quels navires sont tenus d'être équipés d'un conteneur ou d'un pont fermé pour les opérations de mazoutage? Quelle est la capacité minimale du conteneur? Quels navires sont exemptés de cette exigence?

  4. Où et dans quelles circonstances un mélange contenant au plus 5 ppm d'hydrocarbures peut-il être rejeté en mer?

  5. Quels navires sont tenus d'avoir un Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures? Quel est l'objectif de ce plan d'urgence?

(6) Partie 2 du Code canadien du travail :

  1. Quels sont les droits fondamentaux de l'employé?

  2. Décrivez les obligations de l'employeur.

(7) Règlement sur la santé et la sécurité au travail (navires) :

  1. Où et à qui ce règlement s'applique-t-il?

  2. En vertu de quel article et de quelle partie du Code canadien du travail l'agent de santé et de sécurité est-il désigné?

6.4 MARPOL

  1. Donnez les types de pollution dont traite la convention MARPOL.

  2. Où et à qui s'applique cette convention? Quels navires en sont exemptés?

  3. Quelles annexes sont jugées optionnelles? Le Canada les a-t-il toutes ratifiées?

  4. Relativement à la prévention de la pollution par les hydrocarbures, que signifie une zone spéciale?

  5. Dressez la liste des certificats délivrés en vertu de cette convention. Par qui sont-ils délivrés? Quand cessent-ils d'être valides?

  6. Dans quelles circonstances un pétrolier peut-il rejeter à la mer des hydrocarbures ou un mélange contenant des hydrocarbures? Qu'en est-il des navires autres que les pétroliers?

  7. Où retrouve-t-on des installations de réception pour les résidus huileux des navires?

  8. Quels navires sont tenus d'être munis de citernes de retenue pour conserver les résidus huileux provenant de la salle des machines?

  9. En ce qui concerne le transport de substances liquides nocives en vrac, quels sont les navires qui sont tenus d'avoir un registre de la cargaison? Que doit-on retrouver dans ce registre?

  10. Pour le transport de marchandises dangereuses en colis, quels marquage et étiquetage doit-on appliquer sur les colis?

  11. Quels navires doivent se conformer aux règlements concernant la prévention de la pollution par les eaux usées?

  12. Quand et dans quelles circonstances le rejet d'eaux usées à la mer est-il permis?

  13. En ce qui concerne le rejet de déchets à la mer, que signifie une zone spéciale?

  14. Dans quelles circonstances un navire peut-il rejeter des déchets à la mer à l'extérieur d'une zone spéciale?

6.5 SOLAS

  1. Qu'est-ce que SOLAS?

  2. Où et à qui s'applique cette convention? Quels navires en sont exemptés?

  3. Nommez les certificats délivrés en vertu de cette convention et donnez en la période normale de validité.

  4. Donnez un aperçu du chapitre 1. Quel sujet y traite-t-on?

  5. Où est située la cloison d'abordage à bord d'un navire à passagers? À bord d'un navire de charge?

  6. En combien de temps l'appareil à gouverner principal doit il être capable d'orienter le gouvernail de la position 35° de n'importe quel bord à 30° de l'autre bord? Qu'en est il de l'appareil à gouverner auxiliaire?

  7. Donnez une description des caractéristiques du système de démarrage d'un groupe générateur de secours.

  8. Quelle doit être la pression minimale dans le collecteur principal d'incendie d'un navire de charge de 12 000 tonnes? Dans quelles conditions cette pression doit-elle être mesurée? Quelle est la pression maximale?

  9. Comment détermine-t-on la vitesse de descente minimale d'un canot de secours? Quels facteurs doivent être pris en considération lorsqu'on détermine la vitesse de descente maximale? Quelle doit être la résistance des freins du treuil d'un dispositif de mise à l'eau?

  10. Nommez les classes de marchandises dangereuses.

 

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