Application des règlements et sécurité du transport des hydrocarbures et des carburants - BSN No. : 07/2021

Objectif

Ce bulletin contient des conseils sur la façon d’appliquer les règlements du Canada en matière de transport d’hydrocarbures, de carburants et de leurs sous-produits, comme les huiles usées.

Portée

Ce bulletin est destiné aux représentants autorisés, aux propriétaires et aux exploitants, aux capitaines et aux membres d’équipage des pétroliers et des bâtiments transportant des hydrocarbures et des carburants dans des citernes en pontée (y compris les chalands de charge), ainsi qu’aux fournisseurs et aux installations de réception d’hydrocarbures et de carburants. Il s’applique aux exploitants canadiens dont les activités ont lieu en eaux canadiennes.

Contexte

On observe généralement une de deux façons de transporter les hydrocarbures et les carburants :

• dans les citernes à cargaison intégrées du navire, construites à cet effet ou
• dans une sorte de contenant mobile transporté sur le pont d’un bâtiment (par exemple, un chaland de charge).

Il existe des exigences réglementaires qui portent sur ces deux types de transport. Ces derniers temps, il y a eu de nombreux cas de transport dangereux et non conforme d’hydrocarbures et de carburants, exposant ainsi indûment la population au risque d’incendie ou d’explosion, et l’environnement au risque de pollution.

Quelques définitions

Aux fins de ce bulletin, les définitions suivantes doivent être utilisées:

1. De manière générale, un pétrolier^{Note de bas de page 1} ou navire-citerne est un bâtiment (navire) qui transporte en vrac un liquide inflammable, toxique ou dangereux, et un pétrolier est un bâtiment-citerne dont la majorité du liquide est du pétrole. Le liquide peut être transporté à l'intérieur de la coque (sous le pont), ou dans un réservoir (citerne) intégré au-dessus du pont. (Veuillez-vous référer à la note de bas de page ci-dessous pour une définition plus détaillée.)
2. Un chaland d’hydrocarbures désigne un navire-citerne non autopropulsé transportant des hydrocarbures; cette définition englobe tout bâtiment non autopropulsé autre qu’une unité de forage de puits de pétrole ou de gaz en haute mer ou qu’une unité de production, qui est construit ou converti aux fins du transport de pétrole en vrac
3. Un chaland de charge est un chaland non autopropulsé qui transporte divers types de cargaison en pontée, y compris, éventuellement, du pétrole sous forme emballée (par exemple, des citernes mobiles). (Précisons que les chalands d’hydrocarbures transportent du pétrole en vrac dans des citernes permanentes, alors que les chalands de charge transportent du pétrole dans des citernes mobiles en tant que marchandises dangereuses emballées).
4. Une citerne mobile est une citerne que l’on charge et décharge sur le pont d’un bâtiment, notamment un chaland de charge, ainsi que le contenu de ce dernier. Lorsqu’elles sont utilisées pour le transport de carburants, les citernes mobiles doivent être approuvées pour le transport de marchandises dangereuses et, à ce titre, doivent être conformes aux exigences réglementaires pertinentes. Les camions citernes transportant du pétrole et conduits sur et hors du pont d’un bâtiment, sont un exemple de citerne mobile. Le mazout dans une citerne mobile est une forme de marchandises dangereuses emballées.
5. Une citerne intégrée est une citerne qui reste sur le pont d’un chaland de charge et qui n’est ni chargée ni déchargée pendant qu’elle contient la cargaison. Cela ne concerne pas les moyens de fixation de la citerne au pont. Les moyens de fixation d’une citerne permanente sont variés et peuvent aller notamment du soudage au boulonnage, en passant par l’arrimage par des saisines ou des câbles, ou dans des patins de conteneurs. (Notez que le moyen de fixer la citerne au pont ne doit pas nécessairement être permanent; cependant, la citerne est considérée comme intégrée puisqu’elle n’est pas elle-même déchargée).
6. Le terme pétrole désigne le pétrole sous quelque forme que ce soit, y compris le pétrole brut, le mazout, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont des substances liquides nocives et qui sont soumis aux dispositions de l’annexe II de la convention MARPOL) et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend les substances énumérées à l’appendice 1 de l’annexe I de MARPOL, tel que défini dans la TP 11960, conformément à la Convention MARPOL de l'OMI.
7. Le pétrole en vrac désigne tout type d’hydrocarbure ou de carburant transporté dans la coque d’un bâtiment ou d’un chaland d’hydrocarbures, ou bien dans une citerne intégrée installée sur le pont d’un chaland.
8. Le terme marchandises dangereuses désigne un produit, une substance ou un organisme selon leur définition dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou à l’annexe 1 et à l’annexe 3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les hydrocarbures et les carburants sont des marchandises dangereuses.
9. Le terme marchandises emballées désigne les marchandises dangereuses dont la forme de confinement est précisée dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) pour ces marchandises.
10. Le terme emballage* désigne le produit complet de l’opération d’emballage, comprenant l’emballage et son contenu préparé pour le transport (par exemple, une citerne mobile chargée d’hydrocarbures).
11. Le terme emballage désigne AUSSI les récipients et autres composants ou matériaux nécessaires aux capacités de confinement des récipients et autres fonctions de sécurité (par exemple, une citerne mobile).
12. Une installation de manutention désigne toute installation côtière ou maritime utilisée pour le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures, de mélanges d’hydrocarbures, de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux à destination ou en provenance de bâtiments comme définis dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.
13. BETMM désigne le Bureau d’examen technique en matière maritime. Il permet d’obtenir une exemption ou une équivalence concernant un article d’un règlement en vigueur, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Ce que vous devez savoir

Transport de pétrole en vrac

• Le transport du pétrole en vrac comprend son chargement, son transport et son déchargement. Autrement dit, le pétrole en vrac est chargé par pompage dans une citerne située sur le bâtiment, transporté du point A au point B, puis déchargé par pompage depuis la citerne située sur le bâtiment dans une installation côtière ou dans un autre bâtiment (terminal pétrolier, citerne mobile, chaland, etc.) Étant donné que le transport de pétrole en vrac place le bâtiment utilisé à cette fin dans la catégorie des pétroliers ou chalands d’hydrocarbures car il est construit ou adapté principalement pour transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison ou ses citernes intégrées, ce bâtiment est tenu de se conformer à tous les règlements s’appliquant aux pétroliers. Un guide complet des exigences figure dans la  TP11960 – Normes sur la construction, l’inspection et l’exploitation des chalands de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques dangereux en vrac.
• Il est important de noter qu’un bâtiment ou un chaland utilisé pour le transport d’hydrocarbures dans une citerne en pontée intégrée, dans lequel des hydrocarbures en vrac sont chargés ou à partir duquel des hydrocarbures en vrac sont déchargés pendant qu’elle reste à bord du bâtiment, doit se conformer aux exigences réglementaires applicables à un pétrolier. Toutefois, étant donné que le terme pétrolier est très répandu, il est reconnu que certaines des exigences relatives à cette conformité réglementaire lors du transport de carburant dans les eaux côtières du Canada pourraient être différentes des exigences applicables aux pétroliers effectuant des voyages internationaux. Étant donné que le transport de pétrole en vrac dans des citernes intégrées à bord de bâtiments ou de chalands peut se faire de nombreuses façons différentes et uniques, Transports Canada peut prendre en considération les demandes d’alternatives ou d’exemption de certaines exigences réglementaires à l’aide du processus du BETMM. On peut communiquer avec l’un des bureaux de la Sécurité maritime de Transports Canada pour obtenir des conseils sur ce processus.

Transport d’hydrocarbures sous forme emballée dans des citernes mobiles

• Le transport d’hydrocarbures sous forme emballée comprend le chargement, le transport et le déchargement d’un emballage (par exemple, une citerne mobile chargée d’hydrocarbures). En d’autres termes, un emballage, tel qu’une citerne mobile chargée de pétrole, est conduit ou chargé par une grue sur un bâtiment, transporté du point A au point B, puis manutentionné ou déchargé par une grue du bâtiment.
• Les citernes mobiles approuvées^{Note de bas de page 2} conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peuvent être utilisées pour le transport d’hydrocarbures emballés faisant partie de la cargaison en pontée transportée sur des bâtiments ou des chalands de charge. Cependant, le compartimentage des marchandises dangereuses emballées sera exigé selon le Code IMDG, conformément au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.
• Les citernes mobiles ne peuvent pas être chargées ou déchargées lorsqu’elles se trouvent sur le pont d’un bâtiment de charge ou d’un chaland de charge, selon le Code IMDG, conformément au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. Le remplissage et la vidange des citernes mobiles doivent avoir lieu à terre.
• Dans certains cas, il est possible que le remplissage ou le déchargement d’hydrocarbures depuis des citernes mobiles, notamment des camions citernes, ne puisse pas se faire hors du chaland. Cela peut être le cas lorsqu’un bâtiment ou un chaland à faible tirant d’eau doit livrer du carburant à des communautés, des dragues ou des exploitations aquacoles éloignées etc., où l’approche depuis l’eau est le seul moyen d’accès. Dans de tels cas, Transports Canada peut étudier la possibilité de rendre des décisions appropriées du BETMM afin d’établir les conditions nécessaires pour assurer le transfert en toute sécurité du pétrole en vrac vers ou depuis une citerne mobile installée sur le pont du bâtiment ou du chaland.

Transport d’hydrocarbures dans des citernes intégrées et mobiles (modèle hybride)

• Les exploitants peuvent, pour des raisons commerciales, choisir d’adopter un double mode de transport, dans lequel l’hydrocarbure est transporté simultanément dans des citernes intégrées en tant que cargaison en vrac, ainsi que dans des citernes mobiles en tant que marchandises dangereuses emballées. Dans ce cas, les conditions citées dans les deux rubriques ci-dessus s’appliquent.

Quelques autres précautions et exigences

• Les chalands transportant du pétrole en vrac dans des citernes intégrées constituent des chalands d’hydrocarbures qui doivent alors se conformer aux règlements, aux inspections et aux exigences de certification qui s’appliquent aux pétroliers.
• Les chalands transportant des hydrocarbures sous forme emballée dans des citernes mobiles sont des chalands de charge et ne sont actuellement pas tenus d’être inspectés ou certifiés. Cependant, ils doivent se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.
• L’équipage et le personnel ne sont pas autorisés à se trouver sur le pont d’un chaland d’hydrocarbures ou d’un chaland de charge en transit. Les chalands transportant un équipage entrent dans la définition de « chalands de charge ou chalands d’hydrocarbures avec équipage » et doivent se conformer à un ensemble supplémentaire d’exigences réglementaires.
• Les membres de l’équipe participant à tout type d’opération de transfert d’hydrocarbures doivent être titulaires d’une certification appropriée de superviseur d’opération de transfert d’hydrocarbures (SOTH)
• Une analyse des risques peut être nécessaire lorsque l’on transporte des hydrocarbures emballés et d’autres marchandises dangereuses (comme des explosifs ou du propane) en même temps que des marchandises générales sur un chaland.
• Lorsqu'il est impossible de se conformer aux exigences réglementaires applicables en raison de la nature de l'exploitation, le représentant autorisé peut demander à la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) une décision appropriée du BETMM en vertu de l'article 28 de la CSA 2001. Le BETMM peut accorder une exemption de ou un remplacement de l'exigence applicable si la SMTC est convaincu que l'exemption ou le remplacement entraînerait un niveau de sécurité équivalent ou supérieur. Le mandataire reste responsable du maintien d'un niveau de sécurité équivalent et du respect des conditions de la décision de bureau.
  • Les conditions finales pour atteindre un niveau de sécurité équivalent, doivent considérer au minimum mais ne sont pas limitées à ce qui suit:
    • Guide de formation de l'équipage, au lieu du brevet de compétence en SOTH;
    • Des procédures de sécurité en place pour le transport et l'utilisation sécuritaires du pétrole et des carburants, dans un réservoir mobile ou un réservoir intégré;
    • Des moyens pour assurer une ventilation adéquate de la citerne mobile ou de la citerne intégrée;
    • Équipement minimum pour la prévention contre la pollution par les hydrocarbures (PUBCPH);
    • Équipement minimum de sécurité incendie et de sauvetage;
    • Des moyens pour assurer un remorquage d'urgence ou un moyen sûr d'évacuer l'équipage en cas d'urgence (incendie, explosion, etc);
    • Procédures pour garantir des moyens de transfert de cargaison en toute sécurité;
• Il est de la responsabilité du représentant autorisé du bâtiment de s'assurer du respect des exigences réglementaires. La non-conformité aux exigences réglementaires applicables peut donner lieu à des sanctions importantes, conformément au sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001).

Mots clés :

1. Citernes mobiles
2. Transport d’hydrocarbures
3. Chalands d’hydrocarbures
5. Installation de manutention
6. Marchandises dangereuses

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).