L’approbation des procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons solides en vrac susceptibles de se liquéfier – BSN No 07/2014

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Nouvelles exigences pour :
 

• obtenir l’approbation de TC quant aux procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons solides en vrac susceptibles de se liquéfier;
• demander à TC de vérifier dans quelle mesure les procédures sont respectées

Les alinéas 115.(1)a) et b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (RCFOC) obligent tout expéditeur de cargaison solide en vrac destinée à être chargée à bord d’un bâtiment dans les eaux canadiennes à se conformer aux documents suivants :

• SOLAS, chapitre VI, règle 2;
• Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac de l’OMI – Recueil BC (maintenant le Code maritime international des cargaisons solides en vrac [IMSBC]), section 4.

Les participants à la 92^e session du Comité de la sécurité maritime (MSC 92) ont adopté des modifications (02-13) au Code IMSBC le 1^er juillet 2014. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2015.

D’après les modifications à la section 4, qui porte sur l’évaluation de l’acceptabilité de la présentation pour le transport sécuritaire, sous-section 4.3 sur les certificats d’essai :

• les expéditeurs doivent adopter des procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité et de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport, les soumettre à Sécurité et sûreté maritimes de TC aux fins d’approbation et les respecter;
• Transports Canada évaluera et approuvera les procédures et vérifiera dans quelle mesure les expéditeurs suivent les procédures approuvées à l’aide de la nouvelle circulaire adoptée par le MSC 92 : Guidelines for developing and approving procedures for sampling, testing and controlling the moisture content for solid bulk cargoes that may liquefy (Lignes directrices pour l’élaboration et l’approbation des procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons solides en vrac susceptibles de se liquéfier [les Lignes directrices, MSC.1/Circ.1454]).

Ce que cela signifie pour les expéditeurs

Si vous offrez toute cargaison solide en vrac susceptible de se liquéfier aux fins de transport par mode maritime, les entités qui délivrent des certificats de teneur en humidité et de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (par exemple, les expéditeurs, les laboratoires d’essai) doivent faire ce qui suit :

• établir les procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de lateneur en humidité comme il est décrit dans les Lignes directrices, sections 2 à 4;
• fournir ces procédures bien avant le chargement au bureau local le plus près de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC).

SSMTC évaluera ces procédures en fonction des exigences du Code IMSBC et elle enverra une lettre d’approbation si les procédures sont conformes. La lettre d’approbation indiquera clairement les procédures approuvées et elle sera valide durant cinq ans.

Les expéditeurs doivent fournir une copie de cette lettre au capitaine du navire ou au représentant de celui-ci avant le chargement ainsi que les certificats de teneur en humidité et de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport, qui sont déterminées en suivant ces procédures.

Les entités délivrant des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport ainsi que des certificats ou des déclarations de teneur en humidité sont reconnues par SSMTC si leurs procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons sont approuvées par SSMTC. Les entités reconnues doivent indiquer clairement sur le certificat ou la déclaration les procédures approuvées qu’elles ont utilisées pour déterminer la teneur en humidité et la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.

SSMTC vérifiera dans quelle mesure les entités suivent les procédures approuvées au moyen de ce qui suit :

• une vérification obligatoire avant le premier anniversaire de la lettre d’approbation;
• une vérification de renouvellement tous les cinq ans;
• des vérifications intermédiaires entre-temps.

Il convient aussi de prendre note que, à compter du 1^er janvier 2015, les capitaines de navire ne pourront accepter les certificats de teneur en humidité et de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport délivrés par des entités n’ayant pas obtenu l’approbation de SSMTC.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

L’approbation des procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons solides en vrac susceptibles de se liquéfier (2292 KB )

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