Comment se conformer avant le 1er janvier 2017 aux exigences de la convention STCW Manille 2010

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N^o SGDDI : 10904580
Date ( A-M-J ) :  2015-10-26

Objectif

Ce bulletin décrit  les étapes que les propriétaires, les capitaines, les officiers et les gens de mer doivent suivre avant le 1er janvier 2017, afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), telle que modifiée par la conférence de Manille (Convention STCW de Manille 2010).

Portée

Ce bulletin s’adresse aux gens de mer canadiens et aux titulaires d’un brevet d’aptitude ou d’un visa STCW qui expire le 31 décembre 2016, qui :

• travaillent à bord de navires effectuant un Voyage illimité ou un Voyage à proximité du littoral, classe 1 (à l’extérieur des Grands Lacs), et qui doivent détenir les documents de compétence qui rencontrent les exigences de la Convention STCW (Manille 2010);
• travaillent à bord de navires qui effectuent un Voyage à proximité du littoral, classe 1 (sur les Grands Lacs), un Voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un Voyage en eaux abritées qui choisissent de se conformer à ces exigences, bien qu’ils n’y soient pas obligés. 

* Nous encourageons fortement les gens de mer à s’inscrire dès maintenant afin d’éviter la cohue de dernière minute qui pourrait survenir à la fin de 2016.

Contexte

La Convention STCW de Manille 2010 est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La période transitoire de cinq (5) ans est pratiquement terminée. Par conséquent, le Canada en tant que signataire de la Convention doit se conformer pleinement à ces exigences d’ici le 1er janvier 2017.  Les changements importants incluent :

1. Preuve de compétence - Les attestations de participation à des exercices d’urgence effectués à bord d’un navire visé par la Convention STCW ne constitueront plus une preuve suffisante attestant du maintien des compétences. Les gens de mer devront dorénavant compléter un cours de remise à niveau approuvé et délivré par un établissement reconnu tous les cinq (5) ans.
   
   Cela s’applique plus particulièrement aux compétences relatives aux Fonctions d’urgence en mer (FUM) qui sont décrites ci-dessous.  Si vous êtes:
   • inscrits sur le document spécifiant les effectifs de sécurité pour un navire visé par la Convention STCW, vous devrez démontrer vos compétences en Sécurité de base STCW ;
   • affectés à la mise à l’eau d’un bateau de sauvetage, vous devrez démontrer vos compétences en Bateaux de sauvetage et canots de secours;
   • en charge d’une équipe de lutte contre l’incendie, vous devrez démontrer vos compétences en Techniques avancées de lutte contre les incendies;
   • désignés pour prodiguer les premiers soins ou des soins médicaux à bord d’un navire visé par la Convention STCW, vous devrez démontrer vos compétences en Secourisme et en soins médicaux.
2. Les nouveaux Certificats d’aptitude(CA) attesteront qu’une personne détient les compétences particulières qui rencontrent les normes  de la Convention STCW Manille 2010.  Par exemple, à partir du 1er janvier 2017, toutes les personnes naviguant sur des navires visés par la Convention STCW qui exercent des fonctions de FUM, devront détenir un CA.

Pour obtenir le CA, il faudra en faire la demande auprès d’un centre d’examen de la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) (http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm) et fournir un certificat de formation correspondant au CA demandé, obtenu d’un établissement reconnu (voir la TP 10655) au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez complété le cours de formation approuvé plus de cinq (5) ans auparavant, vous devez avoir complété un cours de remise à niveau approuvé dans les cinq (5) dernières années. D’autres exigences peuvent s’appliquer comme indiqué ailleurs dans ce bulletin.

Certificats d’aptitude (CA) relatifs aux FUM, secourisme et soins médicaux

L’Annexe A de ce bulletin donne des précisions sur les formations que vous devez suivre dans un établissement reconnu, ainsi que les exigences qui peuvent s’appliquer pour être en mesure de présenter une demande de CA auprès d’un centre d’examen.

Certificats d’aptitude (CA) pour les navires-citernes

À compter du 1er janvier 2017, tous les documents délivrés aux capitaines, aux officiers de pont , aux officiers mécaniciens et aux matelots travaillant à bord des navires-citernes effectuant un Voyage illimité ou un Voyage à proximité du littoral, classe 1 (à l’extérieur des Grands Lacs), et qui attestent de l’aptitude du candidat à participer à des opérations liées à la cargaison de ces navires, devront se conformer à la Convention STCW (Manille 2010). Au Canada, les brevets d’aptitude et les visas en vigueur que possèdent ces gens de mer devront être remplacés par un CA correspondant.

Matelots (navires-citernes)

Avant le 1er janvier 2017, les matelots qui travaillent à bord d’un navire visé par la Convention STCW devront échanger leur brevet ou visa de familiarisation dans n’importe quel centre d’examen de SSMTC contre l`un de ces nouveaux CA correspondants,  sans date d’expiration :

• Formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des bâtiments-citernes pour produits chimique; ou
• Formation de base aux opérations liées à la cargaison des bâtiments-citernes pour gaz liquéfié.

Capitaines et officiers (pont et salle des machines – navires-citernes)

Les capitaines, les officiers mécaniciens et les officiers de pont qui détiennent un brevet ou visa de familiarisation ou spécialisé pour tout type de navires-citernes effectuant un voyage visé par la Convention STCW devront échanger leur brevet ou visa, avant le 1er janvier 2017, contre un des certificats d’aptitude (CA) suivants qui rencontrent les dispositions de la Convention STCW (Manille 2010) :

• Formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des bâtiments-citernes pour produits chimiques;
• Formation de base aux opérations liées à la cargaison des bâtiments citernes pour gaz liquéfiés;
• Formation spécialisée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers;
• Formation spécialisée aux opérations liées à la cargaison des bâtiments-citernes pour produits chimiques; ou
• Formation spécialisée aux opérations liées à la cargaison des bâtiments-citernes pour gaz liquéfiés.

Bâtiments transportant des passagers, formation et qualifications

Aucun changement immédiat ne sera apporté aux qualifications que doit posséder le personnel à bord des bâtiments transportant des passagers et des bâtiments rouliers transportant des passagers. Le Règlement sur le personnel maritime (RPM) fait actuellement l’objet de modifications pour tenir compte des exigences adoptées dans le cadre de la Convention STCW (Manille 2010). Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Les principaux changements au RPM toucheront les points suivants :

• les brevets et visas de Gestion de la sécurité des passagers et de Gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) délivrés actuellement par SSMTC ne seront plus requis;
• seul un certificat de formation obtenu d’un établissement reconnu sera exigé comme preuve documentaire attestant que le titulaire possède les qualifications nécessaires pour assurer un type de service à bord d’un bâtiment transportant des passagers. Un cours de remise à niveau effectué tous les cinq (5) ans sera toutefois requis dans certains cas.

Notes :

1. Les brevets et visas de Gestion de la sécurité des passagers et de Gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) actuellement détenus par les gens de mer demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration et peuvent être renouvelés en conformité avec le RPM jusqu’au 31 décembre 2016.

2. À compter du 1er janvier 2017, SSMTC ne procédera plus à la délivrance ou au renouvellement de ces brevets et visas. Toutefois, le personnel travaillant à bord des bâtiments transportant des passagers et des bâtiments rouliers transportant des passagers devra détenir des certificats de formation, comme le précise l’Annexe B.

3.  L’Annexe B précise les formations qui seront requises en date du 1er janvier 2017.

4. Les établissements reconnus qui offrent la formation Gestion de la sécurité des passagers ou Gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) demeureront approuvés et pourront continuer d’émettre les certificats de formation énoncés dans l’Annexe B, en autant qu’ils remplissent les conditions d’approbation.

Disponibilité des cours de remise à niveau

Les établissements reconnus et la SSMTC travaillent à l’établissement et à l’approbation des cours de remise à niveau. En fait, plusieurs sont déjà disponibles. Les gens de mer qui doivent suivre un cours de remise à niveau  doivent contacter un établissement reconnu pour s’inscrire. Nous encourageons fortement les gens de mer à s’inscrire dès maintenant afin d’éviter la cohue de dernière minute qui pourrait survenir à la fin de 2016.

Brevets d’aptitude ou  visas expirant le 31 décembre 2016

La plupart des brevets d’aptitude ou visas délivrés par la SSMTC au cours des derniers mois viendront à échéance le 31 décembre 2016.

• Si vous détenez un brevet d’aptitude (BA) ou un visa STCW qui expire le 31 décembre 2016, vous pouvez l’échanger dans tout centre d’examen de la SSMTC sans frais pour un BA ou un CA correspondant selon la Convention STCW (Manille 2010) qui  sera valide pour le reste de la période de validité initiale de cinq (5) ans.
• Si vous désirez renouveler un brevet d’officier pour une période complète de cinq (5) ans, vous devrez satisfaire aux exigences en matière de renouvellement prévues aux articles 106 ou 107 du RPM et payer les frais applicables afin d’obtenir  un BA valide pour 5 ans selon la Convention STCW (Manille 2010).
• Si vous désirez renouveler un visa navire-citerne pour une période complète de cinq (5) ans, vous devrez satisfaire aux exigences en matière de renouvellement prévues aux articles 159, 160 et 165 à 167 du RPM qui s’appliquent et payer les frais applicables afin d’obtenir un CA valide pour 5 ans selon la Convention STCW (Manille 2010).

Brevets émis à des matelots assortis d’aucune date d’expiration

Les matelots qui détiennent un brevet d’aptitude sans date d’expiration, tel que Matelot de quart à la passerelle et Matelot de la salle des machines, n’ont pas les références sur leur brevet qui sont conformes à la Convention STCW (Manille 2010). Les titulaires de tels brevets peuvent en demander sans frais le remplacement auprès d’un centre d’examen de la SSMTC.

Politique de SSMTC

En attendant que les modifications au RPMsoient mises en vigueur, la SSMTC a commencé à délivrer des certificats d’aptitudes aux gens de mer qui souhaitent satisfaire aux nouvelles exigences de la Convention STCW (Manille 2010).

Bien qu’il n’y ait pas d’exigences réglementaires qui obligent les gens de mer à suivre un cours de remise à niveau avant que les modifications au RPM entrent en vigueur, nous encourageons les gens de mer canadiens à obtenir les documents exigés dans le cadre de la Convention STCW (Manille 2010) avant le 1er janvier 2017 pour éviter les problèmes dans les ports étrangers.

Voyages en eaux abritées, à proximité du littoral, classe 2 et à proximité du littoral, classe 1 (sur les Grands Lacs)

Aucun changement immédiat n’affectera le personnel travaillant à bord de bâtiments canadiens effectuant des voyages en eaux abritées, à proximité du littoral, classe 2 ou à proximité du littoral, classe 1 (sur les Grands Lacs). Les officiers qui sont titulaires :

• de brevets d’aptitude pour la navigation intérieure n’ont aucune mesure particulière à prendre;
• de brevets STCW recevront un brevet répondant aux exigences de la Convention STCW (Manille 2010) dès qu’ils auront satisfait aux exigences de renouvellement prévues dans le RPM.

Les certificats d’aptitude sur les FUM ne seront pas requis à bord des bâtiments canadiens effectuant des voyages en eaux abritées, à proximité du littoral, classe 2 ou à proximité du littoral, classe 1 (sur les Grands Lacs). Pour ces bâtiments, les exigences actuelles en matière de formation et de certification contenues dans les articles 205 à 210 du RPM continuent de s’appliquer. Détenir un certificat de formation prévu aux termes du RPM délivré par un établissement reconnu sera suffisant pour le personnel qui :

• fait partie de l’effectif de sécurité du bâtiment; 
• est affecté à l’équipe responsable de l’exploitation des bateaux de sauvetage ou de la lutte contre les incendies.

ANNEXE A

Note 1 : La période de validité est de cinq (5) ans et commence selon le cas à :

• la date de délivrance du certificat d’aptitude, si le cours de formation ou le cours de remise à niveau correspondant a été suivi moins de six mois avant la date à laquelle la demande a été présentée;
• la date à laquelle le cours de formation ou le cours de remise à niveau correspondant a été suivi, si cette date remonte à six mois ou plus avant la date de présentation de la demande.

ANNEXE B

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Comment se conformer avant le 1er janvier 2017 aux exigences de la convention STCW Manille 2010 (252 ko )

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