Les dispositions transitoires pour la délivrance des certificats d’aptitude de sûreté prendront fin le 30 juin 2014 - BSN No 03/2014

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Objet

Le présent bulletin vise à informer les intervenants de la date de fin des dispositions transitoires pour la délivrance des certificats d’aptitude en tant que Personnel du navire ayant des responsabilités en matière de sûreté et de Personnel du navire n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté.

Portée

Le présent bulletin s’applique à tous les gens de mer qui doivent être titulaire d’un certificat d’aptitude en tant que Personnel du navire ayant des responsabilités en matière de sûreté ou de Personnel du navire n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté en vertu :

• de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW);
• du Règlement proposé modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime;
• du bulletin opérationnel de sûreté maritime # 2012-002 et son supplément #2013-003.

Contexte

En vertu des dispositions de la Convention STCW, les gens de mer devaient être titulaire d’un certificat d’aptitude en tant que Personnel du navire ayant des responsabilités en matière de sûreté ou de Personnel du navire n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté avant le 1^er janvier 2014. Pour obtenir un tel certificat, les gens de mer doivent avoir suivi soit un cours de formation en sûreté ou avoir présenté le formulaire Attestation des fonctions de sûreté effectuées (86-0065F) à la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada, en plus de satisfaire à toutes les autres exigences prescrites.

En raison de la disponibilité tardive du formulaire 86-0065F, les capitaines et les représentants autorisés n’ont pas eu suffisamment de temps pour préparer les documents pour les gens de mer admissibles, aux termes des dispositions transitoires, à l’obtention d’un certificat d’aptitude en tant que Personnel du navire ayant des responsabilités en matière de sûreté ou de Personnel du navire n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté avant le 1^er janvier 2014. Par conséquent, la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada a autorisé la délivrance de certificats d’aptitude de sûreté au-delà de cette date.

Politique de TC

Dans le cadre du présent Bulletin de la sécurité des navires, la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada fixe au 30 juin 2014 la date de fin des dispositions transitoires pour la délivrance des certificats d’aptitude en tant que Personnel du navire ayant des responsabilités en matière de sûreté ou de Personnel du navire n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté.

Veuillez prendre note que la date du 30 juin, 2014 n'a aucune incidence sur les exigences de service en mer. Les exigences pour obtenir un certificat d’aptitude de sûreté demeurent les mêmes.

Après le 30 juin 2014, tous les gens de mer seront tenus de suivre un cours de formation en sûreté pour obtenir un certificat d’aptitude en tant que Personnel du navire ayant des responsabilités en matière de sûreté ou de Personnel du navire n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté.

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).