Durée maximale de la période d’embarquement et rapatriement des marins pendant la COVID-19 - BSN No. : 01/2021

But

Le présent bulletin vise à rappeler aux armateurs leur responsabilité et leur obligation de respecter le droit des marins à retourner dans leur pays d’origine (rapatriement), même pendant la pandémie de COVID-19.

Portée

Ce bulletin s’applique à tous les navires étrangers qui opèrent dans les eaux canadiennes.

Ce que vous devez savoir

En raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19, on signale des cas de marins qui auraient dû être rapatriés depuis longtemps et qui seraient coincés à bord de navires dans le monde entier. Les problèmes de fatigue et de santé mentale des marins peuvent s’être détériorés à un point tel qu’ils peuvent représenter un danger pour la santé et la sécurité.

Au Canada, les marins sont des travailleurs dans le secteur du transport maritime qui sont considérés essentiels pour la circulation des marchandises par navire pendant la pandémie de COVID-19. Transports Canada travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu’avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour aider aux changements d’équipage.

En tant que signataire de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime, 2006 (CTM 2006), le Canada a certaines obligations pour faire respecter les dispositions de la convention et les droits des navigateurs.

Depuis le début de la pandémie, le Canada a utilisé une approche pragmatique pour traiter la question du prolongement des périodes d’embarquement. Ce travail s’est fondé sur les conseils de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que sur les protocoles d’entente pertinents sur le contrôle de navire par l’État du port.

À cette fin, les agents de contrôle de navire par l’État du port de Transports Canada continueront de répondre rapidement à toute plainte ou indication selon laquelle un navire n’est pas exploité conformément aux exigences de la Convention du travail maritime, 2006 concernant le droit de rapatriement des marins.

Contrats d’engagement maritime (CEM)

La dernière Note d’information – Questions relatives au travail maritime et au coronavirus (COVID-19) de l’OIT indique que l’autorité compétente (par exemple l’État du pavillon) peut autoriser des dérogations à la CTM 2006 pour des raisons impératives d’urgence de santé publique et des situations de force majeure.

En tant qu’armateur d’un navire étranger opérant dans les eaux canadiennes, n’oubliez pas ceci :

• vous devez respecter en tout temps la Convention du travail maritime, 2006;
• Vous devez avoir à bord un contrat d’engagement maritime (CEM) valide pour chaque membre de l’équipage;
  • ce contrat doit être signé par le marin et l’armateur, ou un représentant de l’armateur;
  • le marin doit disposer de suffisamment de temps pour examiner le contrat (ou sa prorogation), obtenir des conseils sur celui-ci, et en accepter librement les modalités avant de le signer;
  • chaque marin doit disposer d’un contrat de travail valide jusqu’à son rapatriement;
• l’armateur doit tout mettre en œuvre pour rapatrier les membres d’équipage afin de s’assurer qu’ils ne servent pas plus de 11 mois à compter de la date de leur arrivée sur le navire.

Les navires étrangers naviguant dans les eaux canadiennes sans un CEM valide pour tous les membres d’équipage seront soumis à des mesures de mise en application telles que, sans toutefois s’y limiter, la détention ou une pénalité monétaire administrative.

Si votre navire a des marins qui sont à bord depuis plus de 11 mois, vous devez prouver que :

• tous les efforts possibles ont été entrepris pour rapatrier le marin et que des événements imprévus, indépendants de la volonté de l’armateur, ont rendu impossible le changement d’équipage;
• le marin a librement accepté la prolongation;
• vous disposez d’un plan, approuvé par l’État du pavillon de votre navire, pour renvoyer le marin dans son pays d’origine (rapatriement) que vous mettrez en œuvre dès que possible;
• vous avez pris des mesures pour protéger la santé mentale des marins et lutter contre la fatigue.

Inspections effectuées dans le cadre du contrôle de navire par l’État du port

Tout navire étranger opérant dans les eaux canadiennes peut être inspecté pour assurer le respect de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les conventions internationales.

Durant les inspections effectuées dans le cadre du contrôle de navire par l’État du port (CNEP), les agents du CNEP feront une vérification auprès de tout membre d’équipage qui est à bord depuis plus de 11 mois. Les agents vérifieront, entre autres :

• la date d’arrivée sur le navire;
• le nombre et la durée de contrats consécutifs signés par le marin;
• la raison pour laquelle le changement d’équipage n’a pas été planifié ou effectué au Canada;
• si le navire s’est trouvé récemment dans un port où un changement d’équipage aurait pu être effectué.

En cas de problème, les agents n’autoriseront pas le navire à prendre la mer tant que les non-conformités n’auront pas été rectifiées ou tant qu’ils n’auront pas accepté un plan d’action approuvé par l’État du pavillon pour rectifier ces non-conformités et qu’ils ne seront pas convaincus que le plan sera mis en place dès que possible.

Des questions?

Si vous avez des questions ou souhaitez déposer une plainte concernant les conditions de vie à bord de navires étrangers dans les eaux canadiennes, veuillez envoyer un courriel au groupe d’inspection des cargaisons et de contrôle de navire par l’État du port : TC.PSCCanada-CNEPCanada.TC@tc.gc.ca.

Mots clés :

1. Convention du travail maritime
2. Contrat d’engagement maritime
3. COVID-19

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).