Élimination progressive de la méthode de la jauge formelle assignée - BSN No.: 15/2023

Portée

Ce bulletin s’applique aux propriétaires de bâtiments d’une longueur inférieure à 12 m.

But

Ce bulletin a pour but d’informer les parties intéressées de l’élimination progressive de la méthode de la jauge formelle assignée à compter du 1^er juillet 2026.

Contexte

La méthode de la jauge formelle assignée de la partie 3 de l’actuelle Norme de jaugeage des bâtiments (TP 13430) est applicable à tout bâtiment d’une longueur inférieure à 12 m sans aucune autre limitation. Depuis son introduction en 2012, l’utilisation de la jauge formelle assignée a entraîné une augmentation du nombre de conceptions de bâtiments dont la largeur et le creux sont disproportionnés par rapport à leur longueur. Il en résulte des jauges qui ne sont pas représentatives la taille réelle de ces bâtiments.

Ce que vous devez savoir

Transports Canada publiera en 2026 une nouvelle version de la Norme de jaugeage des bâtiments (TP 13430).

Cette nouvelle version supprimera la possibilité d’utiliser la méthode de la jauge formelle assignée, méthode qui est actuellement une des options possibles afin de déterminer la jauge des bâtiments d’une longueur de moins de 12 m. Ce changement intervient en raison du fait que cette méthode peut potentiellement présenter une augmentation des risques en matière de sécurité et que la jauge résultante de cette méthode ne reflètent pas fidèlement la taille d’un bâtiment.

La version modifiée du document TP 13430 (Norme de jaugeage des bâtiments) sera publiée 36 mois après la date de publication du présent Bulletin de la sécurité des navires (BSN). Ainsi, la date d’entrée en vigueur de la version modifiée du document TP 13430 sera le 1^er juillet 2026.

Dès le 1^er juillet 2026, Transport Canada n’acceptera plus l’utilisation de la jauge formelle assignée. Cela signifie que les bâtiments ne pourront plus utiliser cette méthode s’ils s’immatriculent le 1er juillet 2026 ou après cette date.

Les propriétaires de bâtiments pourront toujours mesurer eux-mêmes leurs bateaux en suivant la méthode de jaugeage simplifiée de la partie 3 de la Norme de jaugeage des bâtiments, ou en faisant appel à un jaugeur nominé.

Les bâtiments immatriculés avant le 1^er juillet 2026 en utilisant la jauge formelle assignée pourront conserver la jauge telle qu’établie à ce moment, à moins que le bâtiment ne soit modifié, après le 1er juillet 2026, d’une manière qui modifie sa jauge de plus de 5%.

Si vous envisagez de modifier votre navire, veuillez consulter des spécialistes du tonnage ou Transports Canada afin de bien comprendre les implications potentielles sur les opérations de votre navire.

Mots clés :

1. Jaugeage des bâtiments
2. Jauge formelle assignée
3. Enregistrement des navires

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).