Exigences de déclaration pour l'indicateur canadien d'intensité de carbone - BSN No.: 05/2024

Champ d'application

Le présent bulletin s'applique aux navires canadiens qui :

• sont d'une jauge brute supérieure à 5 000 tonnes ; et
• naviguent dans les eaux canadiennes, y compris les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent ; ou
• navigent dans les eaux canadiennes, y compris dans les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, et qui se rende dans des ports des États-Unis, à condition que les voyages du navire vers ces ports représentent au plus 50 % des voyages annuel.

Ceci inclut :

• Vraquiers et Vraquiers auto-déchargeants
• Pétroliers
• Navires roulier à passagers
• Navire pour marchandises diverses et navire roulier à cargaisons
• Conteneurs

Ce bulletin ne s'applique pas aux navires désignés comme étant de catégorie A en vertu du code polaire, ni aux navires gouvernementaux.

Les navires décrits dans la section "Champ d'application" ci-dessus ne sont pas soumis à l’indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI)de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Objet du bulletin

Ce bulletin explique les nouvelles exigences en matière de déclaration pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la flotte canadienne qui effectue des voyages décrits dans le champ d'application.

Ces exigences seront incluses dans la mise à jour du Règlement sur la pollution des navires et les produits chimiques dangereux.

Ce qu'il faut savoir

En juin 2021, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international, notamment l'indicateur d'intensité de carbone (IIC), qui mesure l'efficacité avec laquelle un navire transporte des marchandises ou des passagers. Grâce à plusieurs études, Transports Canada et l'industrie maritime ont constaté que la majeure partie de la flotte canadienne ne pouvait pas répondre à ces exigences en raison de la conception unique des navires canadiens et de leurs caractéristiques opérationnelles.

Le gouvernement du Canada a défini des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour réduire les émissions de GES de la flotte nationale, Transports Canada a décidé que la meilleure approche consistait à appliquer les mesures de l'OMI dans la mesure du possible, tout en tenant compte des caractéristiques techniques et opérationnelles uniques de la flotte canadienne.

Exigences pour les représentants autorisés

Les exigences en matière de collecte de données de l'indicateur canadien d'intensité de carbone (ICIC) entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Le représentant autorisé (RA) du navire doit mettre à jour le plan de gestion de l'efficacité énergétique du navire (PGEE) de chaque navire concerné et le soumettre à Transports Canada d'ici le 31 mars 2024.

Les données sur la consommation de mazout de chaque navire doivent être soumises au plus tard le 31 mars de chaque année civile afin de calculer l'indice ICIC annuel atteint.

Comment vérifier et soumettre les données

Le RA doit s'assurer que le PSEE de chaque navire concerné est mis à jour et qu'une confirmation de conformité a été reçue de l'un des organismes reconnus (OR) de Transports Canada.

L’OR documentera et vérifiera le ICIC annuel atteint du navire par rapport au ICIC opérationnel annuel requis afin de déterminer la cote d'intensité carbonique opérationnelle du navire (A, B, C, D ou E).

Plan d'action correctif

Si un navire reçoit une note D pendant trois années consécutives, ou une note E à tout moment, le RA de la compagnie devra élaborer un plan de mesures correctives afin d'atteindre l'IICC opérationnel annuel requis.

Le plan de mesures correctives doit être ajouté au plan révisé de gestion de l'efficacité énergétique du navire et vérifié par l'organisme agréé dans le mois qui suit la déclaration de l'indicateur canadien d'intensité carbonique opérationnel annuel atteint.

L’OR émettra une déclaration de conformité au plus tard le 31 mai et en transmettra une copie à Transports Canada.

Mots clés :

1. Plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires
2. Indicateur d'intensité carbone
3. Données sur la consommation de fioul des navires.
4. MARPOL Annexe VI

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).