Légalisation du cannabis au Canada et conduite des bâtiments - BSN No : 12/2018

N^o SGDDI : 14563011
Date (A-M-J) : 2018-10-12

Objectif

Le cannabis récréatif sera légalisé au Canada le 17 octobre 2018. Ce bulletin rappelle aux représentants autorisés et aux gens de mer qu'ils ont la responsabilité d'exploiter les bâtiments en toute sécurité, en tenant compte des répercussions de la Loi sur le cannabis et des modifications connexes.

Les nouvelles lois sont :

• la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45), et
• la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-46).

Portée

Ce bulletin s'applique :

• aux représentants autorisés, au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
• aux gens de mer qui exercent leurs fonctions à bord de navires canadiens;
• dans certains cas, aux gens de mer qui exercent leurs fonctions à bord de navires étrangers

Contexte

À compter du 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45) légalisera, réglementera et limitera l'accès au cannabis. Cette loi énonce un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente, la possession et la consommation de cannabis au Canada.

La nouvelle loi permettra aux adultes de posséder et de consommer de petites quantités de cannabis. Il ne s'agira plus d'une infraction criminelle au Canada.

De plus, la Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-46) établira trois nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les trois infractions sont liées à des niveaux précis de drogue dans les deux heures suivant le moment où une personne a cessé de conduire.

En vertu du projet de loi C-46, il sera illégal de conduire avec :

• une concentration de THC^{Note de bas de page *} de 2 à 5 nanogrammes (ng);
• une concentration supérieure à 5 ng;
• un taux d'alcoolémie de 50 mg par 100 ml de sang, s'ajoutant à une concentration de THC de plus de 2,5 ng.

À signaler, les infractions actuelles de conduite avec facultés affaiblies continueront de s'appliquer.

Ce que vous devez savoir

Avoir les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool dans l'exercice de vos fonctions peut nuire à votre capacité d'exécuter des tâches. Des facultés affaiblies pourraient avoir une incidence négative sur vos fonctions de quart et autres fonctions liées à la sécurité, ce qui, en outre, pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité globale de la navigation et du transport maritime, y compris celle du public et des membres du personnel maritime.

Le cannabis nuit à votre capacité de :

• vous concentrer;
• prendre des décisions;
• suivre les consignes;
• manipuler l'équipement et les outils;
• conduire un véhicule de façon sécuritaire.

Conduire un véhicule avec les facultés affaiblies par le cannabis, y compris un bâtiment, constituent un risque pour les biens et la vie des gens. Les conséquences pour vous, vos collègues et votre situation professionnelle pourraient être graves.

Code criminel : conduite d'un bâtiment

En vertu du paragraphe 253(1) du Code criminel, vous ne pouvez pas conduire un bâtiment, participer à sa conduite ou en avoir la garde ou le contrôle lorsque vos capacités sont affaiblies par l'alcool ou la drogue. Cette disposition s'applique que le bâtiment soit en déplacement ou non. Elle s'applique aussi que vous consommiez de l'alcool ou des drogues, ou les deux.

Santé et sécurité au travail y compris exigences du Code canadien du travail : facultés affaiblies et cannabis en milieu de travail

Il incombe tant aux employeurs qu'aux employés de prévenir le risque au travail de facultés affaiblies par le cannabis.

En savoir plus sur les facultés affaiblies et le cannabis en milieu de travail

La Loi sur le cannabis comprend des modifications à Loi sur la santé des non-fumeurs pour interdire de fumer ou de vapoter du cannabis en milieu de travail. Le 17 octobre, les mêmes restrictions visant le tabagisme et le vapotage s'appliqueront au cannabis. Cette disposition protégera les non-fumeurs de la fumée secondaire.

Obligations propres aux gens de mer

Travailler en toute sécurité

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et ses règlements:

• Vous devez travailler de manière à ne pas compromettre la sécurité du bâtiment ou de toute personne à bord.
• Vous devez signaler au capitaine tout changement qui pourrait nuire à votre capacité de travailler en toute sécurité.

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou un bâtiment a contrevenu ou a l'intention de contrevenir à une obligation énoncée dans la LMMC 2001, vous devez en aviser Transports Canada. Vous pouvez nous demander de garder votre identité confidentielle.

Maintenir votre aptitude physique et mentale

Le Règlement sur le personnel maritime exige que la plupart des gens de mer qui travaillent à bord d'un navire canadien obtiennent un certificat médical maritime délivré par Transports Canada. Ces certificats attestent qu'un marin est apte à travailler en mer.

La consommation de cannabis est un facteur dont les médecins-examinateurs et Transports Canada tiennent compte au moment de délivrer ces certificats.

Ne jamais travailler à bord d'un bâtiment avec des facultés affaiblies

L'article 14 du Règlement sur les pratiques de travail sécuritaires prévoit que « l'accès à tout lieu de travail est interdit à une personne qui, de l'avis du responsable, n'est pas en état de travailler pour avoir pris de l'alcool ou une drogue ».

Le « lieu de travail » englobe tout endroit où du travail est effectué à bord d'un navire. Le règlement s'applique à toute personne qui travaille sur un navire au Canada ou sur un navire canadien à l'extérieur du Canada.

Passage des frontières internationales

Le transport de cannabis ou de produits de cannabis (légaux ou illégaux) à travers les frontières canadiennes demeure une infraction criminelle grave dont les personnes reconnues coupables de participation à de telles activités sont passibles d'une poursuite.

L'importation et l'exportation du cannabis demeureront illégales :

• après la légalisation du cannabis au Canada;
• lorsque vous vous rendez à un endroit où le cannabis est légalisé ou dépénalisé, ou que vous en revenez;
• si le cannabis est à usage médical.

Plus d'information

Pour en savoir plus sur le projet de loi C-45, nous vous invitons à visiter les pages Web suivantes du gouvernement du Canada :

• Lois et règlements du cannabis
• Présentation de la Loi sur le cannabis
• Facultés affaiblies et cannabis en milieu de travail

Mots clés :

1. Cannabis
2. Code canadien du travail
3. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).