Licence de service de recrutement et de placement des gens de mer - BSN No 08/2013

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No SGDDI : 8587977
Date ( A-M-J ) : 2013-12-04

But

Le présent bulletin explique aux fournisseurs de service de recrutement et de placement des gens de mer (SRPGM) les directives pour faire une demande à Transports Canada (TC) d’une licence.

Portée

Le Règlement sur le personnel maritime (RPM) exige que toute personne qui exploite un service de recrutement et de placement des gens de mer au Canada soit titulaire d’une Licence de service de recrutement et de placement des gens de mer délivrée par TC.

Ceci s’applique à tout SRPGM chargé de recruter et de placer des gens de mer qui désirent travailler à bord de bâtiments canadiens, y compris les bâtiments de pêche qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage illimité, ou à bord de bâtiments étrangers.

Un SRPGM exploité par un syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles en vertu du Code canadien du travail est exempté.

Contexte

Lors de la 94^e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail (Genève, février 2006), les membres ont adopté la Convention du travail maritime, 2006 (CTM, 2006).  Ce nouvel accord international important regroupe presque entièrement les 70 instruments de travail maritime en vigueur du Bureau international du Travail (BIT) en un seul instrument juridique moderne applicable à l’échelle mondiale.

La CTM, 2006 établit les conditions et exigences de travail à bord des bâtiments, notamment les conditions d’emploi, la durée du travail ou du repos, le logement, les loisirs, l’alimentation, le service de table, la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale. Elle combine les droits et les principes à des normes précises et des directives détaillées sur la façon de mettre en œuvre ces normes à l’échelle nationale.

De plus, la CTM, 2006 exige que les gens de mer puissent accéder à un système de recrutement et de placement des gens de mer qui est efficace et bien réglementé.  Au Canada, ces exigences sont conformes avec la Partie 3, section 2, du RPM.

La CTM 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.

Politique de TC

Une Licence de service de recrutement et de placement des gens de mer peut être accordée à un SRPGM qui satisfait aux prescriptions de la CTM, 2006, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et du RPM.

Une licence de SRPGM est valable pour 5 ans.  La validité est toutefois assujettie à la conformité du SRPGM en matière du TP 15238F : Guide de la certification pour des fournisseurs de service de recrutement et de placement des gens de mer.

La licence est renouvelée par TC suite à la conclusion satisfaisante d’un audit de renouvellement.

Demande pour une licence

La demande de licence de SRPGM est évaluée par TC sur réception du formulaire de demande et des documents justificatifs requis.  Le dossier de demande comprend :

1. Le formulaire de demande de licence de SRPGM en français (formulaire 82-0714F) de TC disponible à l’adresse
   http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/resultats.aspx?FormNumber=82-0714F
2. Documents justificatifs
   1. Déclaration de conformité à la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
   2. Qualifications du personnel de supervision
   3. Manuel du système de gestion de la qualité
   4. Certificat d’assurance

Principes de certification

Une évaluation de la demande et des documents justificatifs est effectuée par TC pour vérifier la conformité avec la LMMC 2001 et le RPM.

Ceci inclut une évaluation initiale du dossier et des audits aux sites, soit :

1. Audit de mise en œuvre – effectué par TC pour vérifier l’adéquation entre le système de gestion de la qualité documenté et celui réellement en place;
2. Audit interne – effectué par le SRPGM, 3 ans après la certification, pour vérifier l’efficacité du système de gestion de la qualité;
3. Audit de renouvellement – effectué par TC, au besoin 5 ans après la certification pour valider l’adéquation continu;
4. Audits de surveillance périodiques – effectué par TC, de la façon et au moment prescrits, pour vérifier le maintien de la conformité de même que l’amélioration continue du système de gestion du SRPGM.

Autre

Pour en apprendre davantage, ou pour soumettre une demande, veuillez nous contacter au courriel: MLC-CTM-2006@tc.gc.ca. 

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Licence de service de recrutement et de placement des gens de mer (114 KB )

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Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).