Mesures provisoires relatives aux émissions atmosphériques de bâtiment - BSN No 03/2012

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No SGDDI : 7669901
Date ( A-M-J ) : 2012-07-13

But

Le but du présent bulletin est d’aviser les intervenants des mesures provisoires visant à remédier aux émissions atmosphériques produites par les bâtiments exploités au Canada. Ces mesures seront prises à partir du 1^er août 2012 jusqu’à la date de publication du Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux proposé (le Règlement proposé) dans la Gazette du Canada, Partie II.

Le Règlement proposé instaurerait la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord ( ZCEAN ) qui a été adoptée en vertu de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL ). La ZCEAN entrera en vigueur le 1^er août 2012 et établira une limite de 1 % de la teneur en soufre du combustible marin, suivie d’une limite de 0,1 % en 2015.   Le Règlement mettrait également en place un régime permettant de contrôler les émissions atmosphériques produites par les bâtiments canadiens dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. 

Portée

Le présent bulletin s’applique à tous les navires de plus de 400 tonneaux de jauge brute qui sont assujettis au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Contexte

En raison des importantes discussions additionnelles requises avec les intervenants de l’industrie maritime nationale, le lancement de la trousse de réglementation sur les émissions atmosphériques maritimes sera retardé de quelques mois et la trousse ne sera pas utilisée le 1^er août 2012 pour mettre en place la ZCEAN et les normes relatives aux bâtiments canadiens exploités dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Avant que le Règlement proposé entre en vigueur, il n’y a aucun moyen d’appliquer la norme internationale dans la ZCEAN pour limiter la teneur en soufre du combustible marin à 1 %, norme qui entrera en vigueur à l’échelle internationale le 1^er août 2012. En outre, il n’est pas non plus possible d’appliquer la nouvelle norme nationale aux bâtiments voyageant dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Des mesures provisoires sont nécessaires, à partir du 1^er août 2012 jusqu’au moment où le Règlement entrera en vigueur, ce qui devrait se produire vers la fin de 2012.

La ZCEAN inclus les eaux de compétence canadienne sud de 60°N qui s’entendront d’environ de 200 miles nautiques.  La ZCEAN inclus les eaux de compétence des États-Unis, incluant les eaux d’Hawaii et d’Alaska sud de 60°N.  Le ZCEAN inclus aussi les eaux de l’Amérique du Nord de compétence du France―les iles du St. Pierre et Miquelon. « Les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent » incluant les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent et leurs eaux communicantes, et le golfe du Saint-Laurent jusqu’à la ligne de base de la mer territoriale.

Politique de Transports Canada

La politique suivante établit les mesures provisoires visant à remédier aux émissions atmosphériques produites par les bâtiments exploités au Canada. Ces mesures seront prises à partir du 1^er août 2012 jusqu’à la date de publication du Règlement dans la Gazette du Canada, Partie II.

Dans le cas de tous les bâtiments effectuant du commerce dans la ZCEAN , les inspecteurs de la sécurité maritime prendront les mesures provisoires suivantes pour mener les inspections régulières et prévues servant à appliquer la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

En vertu de l’actuel Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, les inspecteurs de la sécurité maritime peuvent prendre les mesures suivantes à l’égard de tous les bâtiments se trouvant dans des ports canadiens :

• Des certificats internationaux de prévention de la pollution de l’atmosphère associés aux bâtiments canadiens de plus de 400 tonneaux de jauge brute peuvent être délivrés ou approuvés si les représentants autorisés de ces bâtiments le demandent et selon les exigences applicables aux bâtiments.
• Les certificats internationaux de prévention de la pollution de l’atmosphère délivrés à tout bâtiment de plus de 400 tonneaux de jauge brute peuvent être examinés.
• Les notes de livraison de combustibles de soute associées à tout bâtiment de plus de 400 tonneaux de jauge brute et qui indiquent la teneur en soufre du combustible livré au bâtiment peuvent être examinées. En vertu de l’article 124 du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, une note de livraison de combustibles de soute doit contenir l’information établie dans l’annexe 1.
• Les embarcations de plaisance et les bâtiments canadiens à destination de la mer du Nord ou de la mer Baltique sont assujettis à l’article 8 du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, qui exige que ces embarcations et bâtiments soient conformes aux normes de la zone de contrôle des émissions lorsqu’ils naviguent dans les eaux indiquées à l’annexe VI de la Convention MARPOL .

Dans le cas où on découvre qu’un bâtiment contient un combustible dont la teneur en soufre est supérieure à 1 %, les inspecteurs de la sécurité maritime peuvent verbalement informer le capitaine de la mise en suspens des normes sur les émissions atmosphériques et sur le fait que celles-ci seront bientôt applicables.

Dans le cas des bâtiments canadiens exploités dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, la Sécurité et  sûreté maritimes prendra les mesures provisoires suivantes :

• Un représentant autorisé peut volontairement présenter au Sécurité et sûreté maritimes, son plan de calcul des moyennes des émissions de la flotte, qui aurait été présenté en vertu de l’article 111.1 du Règlement. Le plan doit inclure les éléments décrives dans l’annexe 2 de ce Bulletin. On peut envoyer le plan au : 
  
  Protection de l’environnement (AMSEE)
  Exploitation et programme environnementaux
  Sécurité et  sûreté maritimes
  Transports Canada
  330 rue Sparks, 10ième étage
  Ottawa (Ontario)
  K1A ON8
  Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca

• Sécurité et sûreté maritimes délivrera des Certificats canadiens de prévention de la pollution de l’atmosphère en attente aux bâtiments canadiens qui auraient satisfait aux exigences de l’article 111.1 du Règlement.
• Tous les certificats en attente deviendront définitifs le jour de l’inscription du Règlement.
• Tous les certificats en attente comprendront l’énoncé suivant : « Ce certificat sera en vigueur s’il est accompagné d’un avis indiquant la date de sa prise d’effet. »
• Les inspecteurs de la sécurité maritime, si le capitaine y consent, peuvent examiner le certificat canadien de prévention de la pollution de l’atmosphère  en attente d’un bâtiment canadien.
• Une fois le Règlement inscrit, si la saison de navigation est toujours en cours, Sécurité et sûreté maritimes remet un avis à chaque titulaire d’un certificat en attente, indiquant que le certificat est en vigueur et la date à laquelle le Règlement a été inscrit.

La présente politique prendra fin le jour suivant la date à laquelle le Règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.
 

Annexe 1: Information à indiquer dans la note de livraison de combustibles de soute du bâtiment

En vertu du paragraphe 124(1) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux et de la règle 18.5 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL ), la note de livraison de combustibles de soute du bâtiment doit contenir l’information suivante :

• Nom et numéro OMI du bâtiment ravitaillé
• Port
• Date de début de la livraison
• Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur de mazout marin
• Nom(s) de produit
• Quantité en tonnes métriques
• Densité à 15°C, kg/m³*
• Teneur en soufre (%m/m)**
• Déclaration signée et attestée par le représentant du fournisseur du mazout à l’effet que le mazout fourni est conforme à l’alinéa applicable de la règle 14.1 ou 14.4 et à la règle 18.3 de l’annexe VI de la Convention MARPOL

* Le mazout doit faire l’objet de tests conformément à la norme ISO 3675:1998 ou ISO 12185:1996.

** Le mazout doit faire l’objet de tests conformément à la norme ISO 8754:2003.

Annexe 2: Les plans pour la moyenne de flotte

Les plans doivent inclure les éléments ci-dessous :

• Le nom de représentant autorisé pour des bâtiments dans la flotte.
• Le courriel et l’adresse du poste du bureau de le représentant autorisé que les certificats doit être émis pour distribution aux bâtiments.
• Un description bref de comment les bâtiments doivent être gérés que la teneur moyenne en soufre en masse de la quantité totale de fioul utilisé à bord des bâtiments ne dépasse pas 1,5 % entre le 1^er août 2012 et le 31 décembre 2012.
• Veuillez noter :
  1. On peut attenir la teneur moyenne en soufre en masse de la quantité totale de fioul utilisé à bord des bâtiments de 1,5 % pare les bâtiments utilisant des fiouls conventionnelles pendant ce temps, des fiouls alternatives, ou des technologies pour le contrôle des émissions.
  2. A bâtiment qui a été livré en service après le 31 décembre 2008 peut appliquer un crédit d’efficience  de 10 % a réduire la teneur de soufre dans les fiouls utilisés dan ce période―en vertu de paragraphe 111.1(3) de règlement proposé.
  3. Si les donnés sont disponibles, les plans peuvent inclus des autres années jusqu’au 2020
• Le plan doit inclure une liste des bâtiments dans la flotte et indiquer pour chaque bâtiment :
  1. Le nom
  2. Le numéro de matricule
  3. Le port d’immatriculation
  4. Le jauge brute
  5. La date que de la visite a été achevée pour son Certificat de prévention de la pollution  de l’atmosphère (canadien ou international)

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Mesures provisoires relatives aux émissions atmosphériques de bâtiment (32 KB )

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