Mise à jour sur la manière de se conformer aux exigences de la Convention STCW Manille 2010 - BSN No : 09/2017

Le présent bulletin remplace les bulletins de la sécurité des navires n^o 12/2016 et 05/2017

Objectif

Le présent bulletin s’ajoute au Bulletin de la Sécurité des Navires #09/2015 portant sur le même sujet et remplace les Bulletins de la Sécurité des Navires #12/2016 et #5/2017. Il énonce des lignes directrices supplémentaires applicables depuis le 1^er janvier 2017 aux marins devant se conformer aux nouvelles exigences qui découlent de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille, telle que modifiée par la conférence 2010 de Manille (STCW 2010 de Manille).

Portée

Le présent bulletin précise les points suivants sur :

• La formation, le service en mer et les examens nécessaires pour obtenir un nouveau brevet d’aptitude STCW 2010 de Manille (BA STCW);
• Le renouvellement d’un brevet d’aptitude (BA) STCW;
• Les exigences de certification du personnel des bâtiments à passagers et des bâtiments rouliers à passagers;
• Les exigences pour obtenir un visa pour le service à bord des bâtiments qui ont des installations à haute tension; et
• Les exigences en matière de formation de mise à niveau pour les cours de fonctions d`urgence en mer (FUM).

Exclusion

Le présent bulletin ne vise pas les marins employés sur les bâtiments de pêche.

Contexte

STCW 2010 de Manille est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012 et la période transitoire s’est terminée le 31 décembre 2016. Le Canada, en tant que signataire de la Convention, doit se conformer à toutes les exigences de celle-ci et ce depuis le 1^er janvier 2017. Cela exige de faire des modifications au Règlement sur le personnel maritime (RPM). D’ici à ce que les modifications soient complétées, le présent bulletin énonce les exigences spécifiques devant être rencontrées pour obtenir soit un nouveau BA STCW ou le renouvellement d’un BA STCW existant.

Délivrance de nouveaux brevets d’aptitude (BA) STCW

• Depuis le 1^er janvier 2017, un candidat, du secteur pont, qui désire obtenir un nouveau BA conforme à STCW 2010 de Manille devra, en plus de rencontrer toutes les exigences du RPM, rencontrer les exigences en matière de formation en « Aptitude à l’exercice de l’autorité et au travail en équipe » au niveau opérationnel et en « Exercice de l’autorité et gestion » au niveau de direction, telles que décrites dans le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel que modifié, adopté en vertu de STCW 2010 de Manille.
• Depuis le 1^er janvier 2017, un candidat, du secteur machines, qui désire obtenir un nouveau BA conforme à STCW 2010 de Manille devra, en plus de rencontrer toutes les exigences du RPM, rencontrer les exigences énoncées dans l’Annexe 1 ci-jointe au niveau du BA désiré.

Renouvellement des BA STCW de Manille

Transports Canada considère que le candidat qui est titulaire d’un BA STCW valide, a un BA conforme aux exigences de STCW 2010 de Manille. Les BA seront renouvelés selon ce qui est actuellement prévu au RPM.

Visa de service d’officier mécanicien à bord des bâtiments qui ont des installations à haute tension (nouveau)

Un bâtiment muni d’installations à haute tension de plus de 1 000 volts qui effectue des voyages illimités ou à proximité du littoral, classe 1 devrait avoir à bord des officiers mécaniciens qualifiés. Afin d’obtenir un visa de service à titre d’officier mécanicien à bord d’un bâtiment utilisant des appareillages électriques à une tension de plus de 1 000 volts, une personne doit fournir des documents tels que :

• Un certificat de formation d’un programme approuvé d’éducation et de formation d’officier mécanicien de marine ou certificat de formation ou un diplôme délivré par un établissement réglementé traitant des compétences équivalentes liées à la « Haute Tension » telles qu’énumérées à la colonne 1 du tableau A-III/1 et A-III/2 du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel que modifié et adopté en vertu de STCW 2010 de Manille; ou
• Un document ou un titre professionnel en électricité délivré par une province, rencontrant les compétences équivalentes de « Haute Tension » telles qu’énumérées à la colonne 1 du tableau A-III/1 et A-III/2 du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel que modifié et adopté en vertu de STCW 2010 de Manille; ou
• Un diplôme universitaire en technologie de l’électrotechnique, en électricité maritime ou en technique d’instrumentation et de contrôle rencontrant les compétences équivalentes de « Haute Tension » telles qu’énumérées à la colonne 1 du tableau A-III/1 et A-III/2 du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel que modifié et adopté en vertu de STCW 2010 de Manille; ou
• Un certificat délivré par une administration maritime, reconnue comme rencontrant les exigences de « Haute Tension » selon les règles III/1 et III/2 de STCW 2010 de Manille.

Bâtiments transportant des passagers, formation et qualifications

Le régime actuel tel que décrit au RPM en ce qui a trait à la certification des marins des bâtiments à passagers continuera de s’appliquer jusqu’à nouvel ordre.

Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada continuera donc :

• à exiger, lorsqu’applicable, les brevets ou visas en Gestion de la sécurité des passagers et en Gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) prévus aux articles 100, 102, 229 et 230 du RPM ; et
• à émettre ces brevets ou visas d’aptitude selon les articles 109, 157 et 158.

Exigences en matière de formation de mise à niveau FUM

Depuis le 1^er janvier 2017, il n’est pas nécessaire, pour tout marin, de prendre part à une formation de mise à niveau en FUM s`il navigue sur un bâtiment qui effectue un voyage :

• en eaux abritées ;
• à proximité du littoral, classe 2 ; ou
• à proximité du littoral, classe 1, qui est un voyage sur les Grands Lacs ;
• un voyage dans les eaux du Golfe du St-Laurent et du détroit de Cabot jusqu`à 25 mn au large d'une ligne droite joignant le Cap Canso, position 45° 18.36’N, 60° 56.28’O et le Cap Pine, position 46° 36.81’N, 59°32.5’O (voir l'Annexe 2) ; ou
• un voyage dans la région de la Baie de la Reine Charlotte et du détroit d’Hecate, jusqu`à 25 mn au large d`une ligne droite joignant l`île Winifred, position 50° 39’ 40”N, 128° 22’ 00”O, et l`île Kunghit, position 51° 56’ 37” N, 131° 01’ 52”O (voir l'Annexe 3).

Pour les bâtiments naviguant à l`intérieur de ces eaux, les dispositions actuelles du RPM continuent de s’appliquer.

Depuis le 1 janvier 2017, les marins qui sont affectés à des tâches relatives aux FUM sur le rôle d’appel et tous les officiers qui naviguent sur un bâtiment qui effectue un voyage en dehors des limites spécifiées au paragraphe précédent doivent, selon STCW 2010 de Manille, prendre part aux formations de mise à niveau à tous les cinq (5) ans et posséder un Certificat d’aptitude (CA) en FUM correspondant aux tâches auxquelles ils sont assignés.

Un marin qui désire obtenir un nouveau BA STCW depuis le 1 janvier 2017 doit posséder les CA en FUM requis.

Afin d`obtenir un CA en FUM, le cours de FUM ou le cours de mise à niveau FUM doit avoir été fait dans les cinq (5) dernières années précédant la date de la demande.

Annexe 1

Modalités pour obtenir un brevet d’aptitude rencontrant les exigences de STCW 2010 de Manille

1. Afin d’obtenir un BA d’officier mécanicien de première classe (STCW) navire à moteur ou navire à vapeur, une personne doit :
   1. 1.1 Rencontrer toutes les exigences prévues à l’article 144 du Règlement sur le personnel maritime;
   2. 1.2 Fournir un certificat de formation en « Exercice de l’autorité et gestion »; et
   3. 1.3 Réussir un examen oral sur les sujets suivants « Droit maritime et affaires des navires ».
   L’examen oral de l’item 1.3 sera inclus dans les sujets couverts pour l’examen oral prévu à l’article 144 du RPM. Les connaissances évaluées feront l’objet de lignes directrices contenues dans un document préparatoire fourni par les Centres d’examens de Transports Canada avant que les candidats ne se présentent à l’examen oral en question.
2. Afin d’obtenir un BA d’officier mécanicien de deuxième classe (STCW) navire à moteur ou navire à vapeur, une personne doit :
   1. 2.1 Rencontrer toutes les exigences prévues à l’article 145 du Règlement sur le personnel maritime;
   2. 2.2 Fournir un certificat de formation en « Exercice de l’autorité et gestion »; et
   3. 2.3 Réussir un examen oral sur les sujets suivants « Droit maritime et affaires des navires ».
   L’examen oral de l’item 2.3 sera inclus dans les sujets couverts par l’examen oral prévu à l’article 145 du RPM et les connaissances évaluées feront l’objet de lignes directrices contenues dans un document préparatoire fourni par les Centres d’examens de Transports Canada avant que les candidats ne se présentent à l’examen oral en question.
3. Afin d’obtenir un BA d’officier mécanicien de troisième classe (STCW) navire à moteur ou navire à vapeur, une personne doit :
   1. 3.1 Rencontrer toutes les exigences prévues à l’article 146 du Règlement sur le personnel maritime;
   2. 3.2 Réussir un examen écrit en architecture navale;
   3. 3.3 Fournir un certificat de formation en « Exercice de l’autorité et gestion »; et
   4. 3.4 Réussir un examen oral sur les sujets suivants « Droit maritime et affaires des navires ».
   L’examen oral de l’item 3.4 sera inclus dans les sujets couverts par l’examen oral prévu à l’article 146 du RPM et les connaissances évaluées aux items 3.2 et 3.4 feront l’objet de lignes directrices contenues dans un document préparatoire fourni par les Centres d’examens de Transports Canada avant que les candidats ne se présentent à l’examen oral en question. Les diplômés d’un programme de formation approuvé selon TP 8911 au niveau de direction et au niveau opérationnel sont exemptés de l’examen mentionné au 3.2.
4. 4. Afin d’obtenir un BA d’officier mécanicien de quatrième classe navire à moteur ou navire à vapeur assorti d’un visa (STCW), une personne doit :
   1. 4.1 Rencontrer toutes les exigences prévues à l’article 147 du Règlement sur le personnel maritime;
   2. 4.2 Réussir les examens sur les sujets suivants;
      • Mathématiques appliquées;
      • Mécanique appliquée;
      • Thermodynamique;
      • Électro technologie; et
      • Architecture navale.
   3. 4.3 Fournir un certificat de formation en « Aptitude à l’exercice de l’autorité et au travail en équipe, comprenant une formation de gestion des ressources des salles des machines »; et
   4. 4.4 Réussir un examen oral sur les sujets suivants « Droit maritime et affaires des navires ».
   L’examen oral de l’item 4.4 sera inclus dans l’examen oral prévu à l’article 147 du RPM et les connaissances évaluées aux items 4.2 et 4.4 feront l’objet de lignes directrices contenues dans un document préparatoire fourni par les Centres d’examens de Transports Canada avant que les candidats ne se présentent à l’examen oral en question. Les diplômés d’un programme de formation approuvé selon TP 8911 au niveau opérationnel sont exemptés des examens mentionnés au 4.2.
5. 5. Afin d’obtenir un BA de matelot de la salle des machines (STCW), une personne doit :
   1. 5.1 Rencontrer toutes les exigences prévues à l’article 172 du RPM.
6. Les formations en “Aptitude à l’exercice de l’autorité et au travail en équipe” et en “Exercice de l’autorité et gestion”, devraient être telles que décrites dans le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel que modifié et adopté en vertu de STCW 2010 de Manille.

Annexe 2

Limites - Golfe St-Laurent et Côte Est

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Annex 3

Limites - Région du Pacifique

Data©2016 Google Map

Mots clés :

1. STCW 2010
2. Règlement sur le personnel maritime
3. Brevet

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).