Mise en œuvre de l'interdiction par l'Organisation maritime internationale (OMI) de l'utilisation et du transport pour utilisation comme combustible de mazout lourd (ML) par les navires dans les eaux arctiques canadiennes - SSB No.: 17/2024

Champ d'application

Le présent bulletin s'applique à tous les navires naviguant dans les eaux arctiques canadiennes, sauf ceux chargés :

• D’assurer la sécurité des navires 
• De mener des opérations de recherche et de sauvetage, ou ceux
• De la préparation et de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. 

Objet

Ce bulletin décrit :

• Les exigences applicables aux navires visés par le champ d'application ci-dessus de l'interdiction de l'OMI concernant l'utilisation et le transport de mazout lourd (ML) comme combustible par les navires dans les eaux de l'Arctique canadien. 
• Et comment les navires admissibles peuvent demander une dérogation à ces exigences jusqu'au 1er juillet 2026. 

Ce qu'il faut savoir 

L'Organisation maritime internationale a adopté l'interdiction d'utiliser et de transporter du fioul lourd comme carburant pour les navires naviguant dans les eaux arctiques. Cette interdiction, qui inclut les eaux arctiques canadiennes, a été créée pour protéger l'Arctique contre les déversements d'hydrocarbures.

En fonction des caractéristiques du navire, l'interdiction entrera en vigueur soit :

• Le 1er juillet 2024 (pour la plupart des navires), ou 

• Le 1er juillet 2029 (pour les navires auxquels s'appliquent la règlement 12A de l'annexe I ou la règlement 1.2.1 du chapitre 1 de la partie II-A du code polaire). 

Certains navires avec des opérations particulières pourront demander une extension de ces exigences jusqu’au 1er juillet 2026.

Exigences applicables aux navires

Exigences pour tous les navires opérant dans les eaux arctiques canadiennes

Avant d'entrer dans les eaux arctiques, les navires doivent communiquer au Centre des services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne les paramètres du navire et du voyage prévus par le Règlement sur les zones de services de trafic maritime du Nord canadien (NORDREG), y compris le(s) type(s) de carburant à utiliser et à transporter comme cargaison à bord du navire.

Exigences applicables aux navires auxquels la règlement 12A de l'annexe I ou la règlement 1.2.1 du chapitre 1 de la partie II-A du Code Polaire ne s'applique pas 

Ces navires doivent respecter l'interdiction à partir du 1er juillet 2024.

Les navires canadiens, à condition qu'ils effectuent des voyages de réapprovisionnement pendant au moins 75 % de leurs voyages annuels, peuvent demander une dérogation de deux ans sous la forme d'une exemption temporaire auprès du BETMM de Transports Canada. Ces navires auront jusqu’au 1er juillet 2026 pour être en conformité avec l’interdiction.

Un navire canadien bénéficiant d'une exemption temporaire du BETMM doit conserver une copie de la décision à bord du navire pendant toute la durée de validité de la décision.

Exigences pour les navires auxquels s'appliquent la règlement 12A de l'annexe I ou la règlement 1.2.1 du chapitre 1 de la partie II-A du Code Polaire

Ces navires doivent conserver à bord une copie du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, formulaire A, qui indique que le navire satisfait à la règlement 12A de l'annexe I ou à la règlement 1.2.1 du chapitre 1 de la partie II-A du Code Polaire, afin d'être considéré comme exempté jusqu'au 1er juillet 2029.

Les navires canadiens construits avant les dates d'entrée en vigueur des exigences de la règlement 12A de l'annexe I ou de la règlement 1.2.1 du chapitre 1 de la partie II-A du Code Polaire, mais qui satisfont aux normes de conception des citernes à hydrocarbures de la règlement 12A de l'annexe I ou de la règlement 1.2.1 du chapitre 1 de la partie II-A du Code Polaire, ont la possibilité de se conformer à partir du 1er juillet 2029, à condition que le représentant autorisé (RA) ou l'organisme reconnu (OR) demande une exemption temporaire, en ayant démontré que les citernes rencontrent les exigences de protection, par l'intermédiaire du bureau régional de Transports Canada, qui sera examinée par le BETMM de Transports Canada.

Mots clés :

1. Interdiction mazout lourd
2. Réapprovisionnement maritime
3. Eaux arctiques canadiennes
4. MARPOL Annex I

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).