Modifications importantes apportées aux exigences relatives à l'immatriculation des bâtiments d'État - BSN No 04/2012

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No SGDDI : 7580187
Date ( A-M-J ) : 2012-09-27

Objectif

Ce bulletin vise à informer les ministères fédéraux et provinciaux des :

1. modifications apportées aux exigences relatives à l'immatriculation de certaines classes de petits bâtiments d'État; et
2. modifications apportées aux méthodes utilisées pour calculer la jauge;

Il rappelle également les ministères que la période transitoire pour la conversion des permis des bâtiments autres que de plaisance (bâtiments commerciaux) délivrés par les douanes (maintenant Agence des services frontaliers du Canada) expire le 1^er juillet 2012.

Définition

Aux fins de cette politique, un « bâtiment à propulsion humaine » est un bâtiment qui est propulsé par aucun autre moyen de propulsion que les humains, comme les canots ou les kayaks.

Contexte

Le 17 mars 2011, le ministre des Transports a annoncé la publication des directives d'immatriculation intérimaires expliquant que :

• Les propriétaires n'ont plus à immatriculer :
  • les bâtiments à propulsion humaine;
  • les petits bâtiments à voile; et
  • les petits bâtiments équipés de moteurs de propulsion dont la puissance est de moins de 10 cv (7.5kW).
• Transports Canada introduirait un processus d'immatriculation simplifié pour les propriétaires qui devaient ou souhaitaient immatriculer leurs bâtiments.

Veuillez noter : Les directives d'immatriculation intérimaires ne s'appliquaient pas aux bâtiments d'État. Les récentes modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) autorisent des exemptions aux exigences relatives à l'immatriculation prévues au paragraphe 46(1). Le Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments sera modifié pour que ces exemptions soient mises en œuvre.

Directives d'immatriculation intérimaires de Transports Canada pour les petits bâtiments d'État

Depuis le 2 avril 2012, les directives d'immatriculation intérimaires s'appliquent maintenant aux petits bâtiments d'État de la même classe que les bâtiments non-gouvernementaux exemptés.

Tant que les modifications au Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments ne seront pas finales, les bâtiments à propulsion humaine, les petits bâtiments à voile et les petits bâtiments équipés de moteurs de propulsion dont la puissance est de moins de 10 cv (7.5kW) appartenant aux ministères fédéraux et provinciaux n'auront pas besoin d'être immatriculés.

Veuillez noter

• Les propriétaires ou exploitants de ces bâtiments doivent toujours se conformer aux exigences en matière de construction, de sécurité et de pollution énoncées dans la LMMC 2001.

• Les propriétaires peuvent choisir d'immatriculer ces bâtiments, en utilisant un nouveau processus d'immatriculation simplifié.

Immatriculation volontaire

Sous le nouveau processus d'immatriculation simplifié, Transports Canada :

• Acceptera un seul formulaire de demande pour un bâtiment ou une flotte de bâtiments;
• Fera payer des frais de 50,00 $ pour un seul bâtiment ou une flotte de bâtiments; et
• Délivrera un certificat d'immatriculation, valide pour une période de cinq ans, et attribuera un numéro matricule pour un seul bâtiment ou une flotte de bâtiments.

Les propriétaires qui immatriculent une flotte de bâtiments équipés de moteurs de propulsion dont la puissance est de moins de 10 cv devront aussi :

• Fournir le type et le sous-type, et le nombre total de bâtiments.
• Informer le registraire en chef :
  • d'un changement de propriété d'un bâtiment ou d'une flotte de bâtiments;
  • d'un changement d'adresse; et/ou
  • si la flotte de bâtiment a été démantelée.

Une « flotte » comprend entre deux et 100 bâtiments. Si une flotte comprend plus de bâtiments que le maximum autorisé, le propriétaire doit immatriculer une nouvelle flotte.

Pour en savoir plus

Vous trouverez les exigences juridiques relatives à l'immatriculation d'une flotte de bâtiments, dans les articles 75.01 à 76 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/page-22.html#h-38).

Période de transition de Transports Canada – Convertir les anciens permis de petits bâtiments autres que de plaisance (commerciaux) pour un Certificat d'immatriculation

Avant décembre 1999, les douanes délivraient au nom de Transports Canada les permis pour les petits bâtiments autres que de plaisance (commerciaux). En 1999, cette responsabilité de délivrer ces permis a été transférée des douanes à Transports Canada. Les permis délivrés avant 1999 n'avaient pas de date d'expiration.

Veuillez noter : Les bâtiments dont le permis a été délivré par les douanes au nom de Transports Canada ne seront plus valides après le 1^er juillet 2012.

Les permis en question ont une combinaison de chiffres et de lettres qui correspondent à la province où le permis a été obtenu. Par exemple : Colombie-Britannique – 1K2345, Ontario – 1E6789. Conformément au système d'immatriculation, ces permis seront convertis; l'immatriculation commerciale des bâtiments se reconnaîtra par la présence de la lettre « C » suivie d'un numéro et du code de la province, par ex. C123456ON ou C12345BC.

Sauf exemption prévue dans les directives d'immatriculation intérimaires, les détenteurs de ces permis, émis par les douanes, doivent communiquer avec Transports Canada pour obtenir des renseignements sur l'immatriculation.

Jauge assignée formelle NOUVEAU

Les propriétaires qui immatriculent un bâtiment monocoque ou un bâtiment multicoque d'une longueur de 12 m ou moins peuvent établir la jauge brute du bâtiment à l'aide de l'une des méthodes suivantes :

• Jauge assignée formelle selon la base de la longueur du bâtiment;
• Méthode de calcul simplifiée (formulaire 4A ou formulaire 4B);
• Une mesure effectuée par un jaugeur peu importe la longueur.

Pour apprendre comment établir la jauge brute d’un bâtiment, veuillez référer à FAQ numéro 10 à http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-immabatiments-petitscomm-menu-542.htm#10n.

Coordonnées

Bureau d'immatriculation des bâtiments (numéro sans frais pour l'Amérique du Nord) : 1-877-242-8770

Bureau d'immatriculation des bâtiments
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

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