No. de bulletin : 05/2011

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No SGDDI : 6956225
Date ( A-M-J ): 2011-11-02

Objet: Comment les capitaines de bâtiment de pêche, deuxième classe (CFV2) qui ont obtenu un brevet entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 peuvent obtenir un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, première classe, délivré en vertu du règlement sur le personnel maritime (RPM) .

Objet

Ce bulletin a pour but d’expliquer comment les capitaines de pêche, deuxième classe (CFV2), qui ont obtenu leur brevet entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 peuvent obtenir un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, première classe (FM1), délivré en vertu du règlement sur le personnel maritime (RPM)

Portée

Ce bulletin s’applique uniquement aux titulaires de brevets de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe (CFV2), délivrés originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007.

Contexte

Le brevet de capitaine de pêche, deuxième classe, délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 était valide pour agir en qualité de :

• capitaine d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage n’importe où à l’intérieur de la zone entourant l’Amérique du Nord, délimitée par les 30e et 180e méridiens de longitude ouest et le 6e parallèle de latitude nord.
• De second capitaine d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage illimité.

La validité du brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe (FM2), délivré en vertu du RPM est moindre que la validité du brevet de CFV2 délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007.

Le Canada a ratifié la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)en juin 2010. Lorsque cette Convention prendra effet, la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) devra échanger les brevets CFV2 existants par des brevets de capacité STCW-F équivalent.

Cela signifie que les titulaires de brevet de capitaine de pêche, deuxième classe, délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007, verront la validité de leur brevet diminuée comme suit :

• Patron, eaux limitées;
• Patron, bâtiment de pêche d’une longueur de moins de 24 mètres, eaux illimitées;
• Officier, eaux illimités; et
• Capitaine de tout type de bâtiment d’une jauge brute de moins de 60, voyages à proximité du littoral, classe 2.

La définition des eaux limitées sera similaire ou la même que voyage limité, eaux contiguës.

Dans le RPM, « voyages limités, eaux contiguës » est défini comme suit : Voyage à proximité du littoral, classe 1, limité aux eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception d’Hawaii) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le RPM est en cours de modification par la SMTC pour refléter la Convention STCW-F, 1995, et les modifications de 2010 apportées à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Les titulaires de brevets de capacité CFV2 qui agissent en qualité de capitaine à bord d’un bâtiment de pêche dans les eaux au-delà de la définition des eaux limitées devront obtenir un brevet de capacité FM1 pour exploiter leurs bâtiments. Ce bulletin leur donnera la possibilité d’obtenir ce brevet sans qu’il leur soit nécessaire de répondre à toutes les exigences de l’article 139 du RPM.

La même opportunité a été donnée aux titulaires de brevets de capacité de capitaine, voyage intermédiaire, ainsi que le premier officier de pont, voyage intermédiaire, par le tableau d’échange de l’annexe 1 de la partie 1 du RPM.

Politique de Transports Canada

Pour garantir une transition en souplesse vers l’application du RPM et de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, la SMTC autorise les titulaires de brevet de CFV2 délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 d’obtenir un brevet de capacité FM1 délivré en vertu du RPM sans qu’il leur soit nécessaire de répondre à toutes les exigences de l’article 139 du RPM. Cela leur permettra de passer au brevet supérieur en reconnaissant leur expérience acquise et la validité originale de leur brevet de capacité de CFV2.

Pour obtenir un brevet de capacité FM1, en vertu du RPM, les titulaires de brevet de capacité CFV2, délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1. Tout en étant titulaire à tout le moins d’un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe (CFV3 ou FM3), avoir accumulé 12 mois de service en mer en qualité de capitaine ou d’officier chargé du quart à la passerelle à bord d’un ou plusieus bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au moins 25 et d’une longueur hors-tout d’au moins 12 mètres qui effectue des voyages illimités ou des voyages à proximité du littoral, classe 1.
   
   Nota : Il est possible de remplacer au plus la moitié du service en mer d’un candidat exigé au paragraphe a), par du service à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de commerce normal d’une jauge brute d’au moins 25 ou d’une longueur hors-tout d’au moins 12 mètres qui effectue des voyages illimités ou des voyages à proximité du littoral, classe 1.
2. De plus, avoir accumulé le service en mer qui suit en qualité de capitaine ou d’officier chargé du quart à la passerelle :
   1. au moins 12 mois de service en mer à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de pêche dans les cinq ans précédant la date de la demande; ou
   2. au moins trois mois de service en mer à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de pêche dans les 12 mois précédant la date de la demande.
3. Détenir un certificat médical valide ou un certificat médical valide provisoire.
4. Avoir réussi les examens suivants :
   1. Construction et stabilité du navire, niveau 2;
   2. Connaissances générales sur le navire, niveau 2;
   3. Navigation astronomique, niveau 1.

Validité du brevet de capacité de capitaine bâtiment de pêche, première classe

Le titulaire de ce brevet peut agir en qualité de capitaine à bord d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute qui effectue un voyage illimité, à proximité du littoral ou en eaux abritées.

Le brevet de capitaine de bâtiment de pêche, première classe, est valide pour cinq ans à partir de la date de délivrance. Les exigences relatives à son renouvellement sont énoncées aux articles 106 et 111 du RPM.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

Comment les capitaines de bâtiment de pêche, deuxième classe (CFV2) qui ont obtenu un brevet entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 peuvent obtenir un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, première classe, délivré en vertu du règlement sur le personnel maritime (RPM)  (34.6 Ko ) 

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