No de bulletin: 06/2010

 

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No SGDDI : 5765363
Date (A-M-J): 2010-10-25

Objet: Officier de pont d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres

Objectif    

Ce bulletin décrit le nouveau brevet de compétence de Transports Canada, intitulé Officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres. Ce brevet permettra à son titulaire, d’être la personne chargée du quart à la passerelle à bord d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres.

Portée

Ce bulletin s’applique uniquement aux personnes qui ont accumulé le service en mer ci-après, à exercer des fonctions de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de pêche d’une longueur hors tout d’au moins 6 mètres;

  1. soit au moins six mois; ou
  2. soit au moins trois mois effectués dans le cadre d’un programme de formation approuvé, si le candidat a terminé avec succès ce programme

et qui souhaitent obtenir un brevet d’Officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres.

Contexte

Contrairement au Règlement sur l’armement en équipage des navires, le nouveau Règlement sur le personnel maritime (RPM) exige que les capitaines de bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 60 soient titulaires d’un brevet de capacité conformément au calendrier spécifié à l’article 212 (1) du RPM.

Avec l’entrée en vigueur du RPM, le capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au moins 15 ou d’une longueur hors tout d’au moins 12 mètres et d’une jauge brute de moins de 60 est tenu de détenir au moins un :

  1. Brevet de service de capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 60; ou
  2. Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.

Même si les exigences relatives aux heures de repos ne s’appliquent pas aux bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 100, le RPM exige qu’il y ait une deuxième personne qualifiée pour exercer les fonctions de quart à la passerelle et de veille radioélectrique à bord d’un bâtiment, qui effectue un voyage au cours duquel le bâtiment ne retourne pas au port la nuit pour permettre un repos, étant donné qu’il n’est pas possible pour le capitaine d’être de quart en tout temps.

Le fait que les capitaines de bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 60 et toutes les personnes chargées du quart à la passerelle doivent maintenant être titulaires d’un brevet de capacité et d’un certificat d’opérateur radio entraîne une énorme pénurie de personnes qualifiées. Les officiers qui ont agit comme officier chargé du quart pendant des années mais qui n’étaient pas obligés par l’ancien règlement de posséder un brevet de capacité, pourraient ne pas satisfaire aux nouvelles exigences de brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 60, si leur service en mer comme capitaine ne répond pas aux exigences du RPM.

En fait, le brevet minimum qu’ils peuvent acquérir est celui de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, mais il est plus difficile de se qualifier pour ce brevet dont le brevet que le capitaine du même bâtiment pourrait détenir.

Ceci est pourquoi Transports Canada introduit un nouveau brevet, plus approprié pour les officiers de pont de quart sur ces bâtiments.

Politique de Transports Canada

La Sécurité maritime de Transports Canada autorisera les personnes satisfaisant aux exigences sousmentionnées d’obtenir le brevet de capacité qui permettra à son titulaire d’être la personne chargée du quart à la passerelle à bord d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres, afin de répondre aux exigences du RPM concernant le quart à la passerelle, dans les cas où la durée du voyage ne permet pas au capitaine d’être la seule personne chargée du quart à la passerelle.

Pour être en mesure d’obtenir le brevet d’Officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres, une personne doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Accumuler le service en mer ci-après, à exercer des fonctions de pont à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de pêche d’une longueur hors tout d’au moins 6 mètres;
    1. soit au moins six mois; ou
    2. soit au moins trois mois effectués dans le cadre d’un programme de formation approuvé, si le candidat a terminé avec succès ce programme.

      Nota : Malgré l’article a) (i), il est possible de remplacer au plus la moitié du service en mer d’un candidat à exercer des fonctions de pont, par du service à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de commerce normal d’une longueur de 6 m ou plus.

  2. Fonctions d’urgence en mer sur la sécurité de base (FUM A1);
  3. Navigation électronique simulée limitée;
  4. Secourisme élémentaire en mer;
  5. Certificat restreint d’opérateur (CRO-CM), délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication;
  6. Être titulaire d’un certificat médical en vigueur ou un certificat médical provisoire en vigueur; et
  7. Réussites aux examens :
    1. Usage des cartes et sécurité de la navigation; et
    2. Examen oral sur les connaissances générales de matelotage et stabilité des navires, après avoir satisfait aux autres exigences susmentionnées.

Le contenu des programmes de cours pour l’examen écrit sur l’usage des cartes et sécurité de la navigation, et pour l’examen oral sur les connaissances générales de matelotage et stabilité des navires se trouve à l’annexe 1 de ce bulletin.

Validité et renouvellement

Le titulaire de ce brevet peut agir en qualité d’officier chargé du quart à bord d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres qui effectue :

  1. un voyage limité en eaux contiguës;
  2. un voyage à proximité du littoral, classe 2; ou
  3. un voyage en eaux abritées.

De plus, le titulaire de ce brevet peut agir en qualité de capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’une longueur hors tout d’au plus 12 mètres qui effectue :

  1. un voyage à proximité du littoral, classe 2; ou
  2. un voyage en eaux abritées.

La période de validité du brevet de compétence d’Officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres sera de cinq ans à partir de la date d’octroi et les exigences de renouvellement seront telles décrites aux articles 106 et 111 du RPM.

ANNEXE 1

1. USAGE DES CARTES ET SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION:

(Examen écrit)

Sujet : Compétence : Connaissances requises : Maintenir un quart sécuritaire à la passerelle Durée
estimative de la
formation
Information sur les cartes :
Compréhension pratique de la conception des cartes et connaissance des renseignements affichés sur les cartes
Échelles :
Carte à grande et à petite échelle; facteurs influant sur la fiabilité des cartes; connaissance pratique des projections de la carte de Mercator et connaissance de base des projections des autres cartes. Compréhension pratique des renseignements présentés sous le titre–unités de profondeur, numérotation et références marégraphiques
2 heures
Publications :
Connaissance pratique des publications se trouvant à la passerelle d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150
Capacité de repérer facilement les bouées de tribord, de bâbord et de bifurcation, les bouées cardinales et les bouées de danger isolé, telles que décrites dans le Système de balisage canadien. Capacité d’utiliser les publications suivantes pour obtenir les renseignements nécessaires : Système de balisage canadien, carte no 1, Livre des feux, des bouées et des signaux de brume, Tables des marées, Aides radio à la navigation maritime, Instructions nautiques, Avis aux navigateurs. Utilisation et objet des avis à la navigation.
5 heures
Travaux sur carte :
Capacité de déterminer la position du navire et de faire le point sur la carte, et capacité d’établir le cap vrai entre deux positions. Tenue d’un registre.
Exercices sur carte :
Capacité d’utiliser des règles parallèles et des compas à pointes sèches. Capacité d’établir la position d’un navire sur la carte à partir de la latitude et de la longitude, de deux azimuts vrais, ou d’un azimut vrai et d’une distance. Déterminer la latitude et la longitude d’une position donnée. Établir le cap vrai d’un navire entre deux positions données. Mesurer la distance à partir de la carte. Calculer le temps, la distance et la vitesse. Compréhension pratique du « point estimé » et des facteurs qui influent sur la progression d’un navire. Gyrocompas et erreurs. Connaître l’importance de tenir un registre à jour sur les mouvements du navire.
21 heures
Usage des cartes – compas magnétique :
Compréhension pratique des variations et des déviations magnétiques
Connaissance pratique des variations et des déviations magnétiques, pour déterminer les erreurs de compas. Capacité de déterminer le cap au compas lorsque l’on connaît la variation et la déviation. Capacité de déterminer le cap vrai lorsque l’on connaît la variation et la déviation. Connaissance des causes de la déviation magnétique.
15 heures
Sécurité de la navigation :
Connaissance et compréhension pratiques du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, avec modifications canadiennes.
Capacité de reconnaître immédiatement les signaux de détresse énumérés à l’Annexe IV. Compréhension pratique des règles 1 à 36. Connaissance approfondie des règles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 (c), 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 30 et 35, ainsi que de l’Annexe II. Capacité d’utiliser le document TP 10739B (Règlement sur les abordages) comme outil de référence.
21 heures
Procédures de quart à la passerelle :
Compréhension pratique des principes à respecter pour assurer le quart à la passerelle à bord d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150.
Principes à respecter pour assurer le quart à la passerelle, tel qu’indiqué aux sections A-VIII/2 et B-VIII/2 du Code STCW, pour les bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 150. Connaissance des principes du travail d’équipe à la passerelle. Connaissance des principes concernant l’exécution, la prise en charge et la relève des quarts. Connaissance des exigences appropriées en matière de veille. La responsabilité en matière de sécurité de la navigation doit être clairement définie en tout temps, y compris pendant les périodes où le capitaine est sur la passerelle et où la conduite du navire est assurée par un pilote. Il faut connaître l’importance d’une bonne communication sur la passerelle entre les membres des équipes, et au moment des changements de quart. Il faut être conscient du moment où il convient d’appeler le capitaine, particulièrement en cas de doute. Procédures régissant le travail d’équipe à la passerelle.
6 heures
 
Total:    
70 heures

2. CONNAISSANCES GÉNÉRALES DE MATELOTAGE ET STABILITÉ DES NAVIRES :

(Examen Oral)

Sujet : Compétence : Connaissances requises : Maintenir un quart sécuritaire à la passerelle Durée
estimative de la
formation
Signaux de sauvetage et de détresse :
Reconnaissance et mesures appropriées.
Reconnaissance et connaissance des signaux de détresse indiqués dans le Règlement sur les abordages, ainsi que de leur signification. Reconnaissance et connaissance des signaux de sauvetage et de détresse indiqués dans le Code international de signaux, ainsi que de leur signification.
2 heures
Sécurité de la navigation :
Assurer un quart en toute sécurité à la passerelle
Responsabilités, obligations et tâches connexes : principes à respecter pour assurer un quart à la passerelle. Connaissance du moment où il convient d’appeler le capitaine. Démonstration d’une connaissance pratique du Règlement sur les abordages et du Système de balisage canadien.
2 heures
Prévention de la pollution :
Connaissance des exigences réglementaires applicables, des personnes à contacter en cas de rejet de polluants, et des conséquences possibles – c.-à-d. responsabilités.

Connaissance des précautions à prendre pendant le ravitaillement en carburant. Précautions à prendre pour prévenir la pollution du milieu marin par les hydrocarbures, les déchets et autres polluants. Mesures appropriées à prendre lors d’un rejet d’un polluant, y compris les personnes à contacter dans de telles circonstances. Compréhension générale du règlement concernant le rejet de polluants par des navires.

OBJET : Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux.

1 heure
Construction et navigabilité :
Compréhension pratique des types de construction habituels des petits bâtiments de pêche, notamment de la terminologie courante.
Composantes structurelles des bâtiments de pêche en bois, en fi bre de verre et en acier. Terminologie de base concernant les dimensions (transverse, longitudinal, largeur, profondeur, franc-bord) et compréhension de l’échelle de tirant d’eau. Contraintes structurales – arc, contre-arc, effet de soufflet et fonction de l’état de la mer et de la vitesse. Jauge brute, tonnage de déplacement, et du port en lourd. Compréhension des facteurs qui influent sur l’intégrité de l’étanchéité à l’eau. Importance des mesures visant à éviter l’encombrement des sabords de décharge. Compréhension pratique de l’importance des systèmes d’alarme à bord. Techniques générales de limitation des dégâts à bord des petits bâtiments de pêche. Inspections de Transports Canada.
6 heures
Stabilité :
Connaissance pratique des principes de stabilité des bateaux de pêche.

Terminologie de base :
Bande et gîte, assiette, G, B, K, M et Z. Compréhension pratique des principes de stabilité transversale, incluant : hauteur métacentrique (GM), courbe du bras de redressement (GZ), navires forts de côté et instables, états d’équilibre, réserve de flottabilité, franc-bord et autres facteurs influant sur la stabilité générale du navire. Compréhension pratique du redressement des courbes énergétiques. Effet de la densité de l’eau sur le tirant d’eau. Risques possibles liés au givrage, à l’effet de carène liquide et au chargement incorrect d’un bateau de pêche, et mesures correctives nécessaires. Effet d’utiliser un mât de charge ou une grue pour décharger la cargaison sur la stabilité. En pratique, effet des dispositifs antiroulis sur la stabilité d’un navire. Comment trouver et obtenir les renseignements suivants dans un livret de stabilité d’un navire : notes à l’intention du capitaine, caractéristiques du réservoir et tables d’états. Compréhension pratique du genre de renseignements apparaissant dans les tables de déplacement, tel que l’indiquent les différentes conditions de chargement décrites dans le livret.

12 heures
Matelotage pratique :
Connaissances pratiques nécessaires pour manœuvrer le bâtiment et s’acquitter des tâches qui incombent à un officier de pont sur un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 ou à un capitaine sur un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 15.
Connaissance pratique des éléments suivants :
Caractéristiques de propulsion des navires – moteur à une hélice et à hélices jumelles, poussée latérale, hélice à tuyère Kort, propulseurs d’étrave et gouvernail dans différents scénarios de manoeuvre, cercles de giration et distances d’arrêt. Détermination de différentes lignes d’amarre, importance du système de défenses. Responsabilité des dommages liés au sillage de son propre navire dans les ports, etc. Divers noeuds et épissures. Facteurs à prendre en considération au moment de l’arrimage d’un navire. Quarts de rade.
4 heures

Mesures de sécurité au travail, et sécurité et santé au travail (SST) : Connaissance des exigences énoncées dans les règlements qui ont une incidence sur les bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 150

  • Règlement sur les mesures de sécurité au travail.
  • Sécurité et santé au travail (navires) (SSTN) – Code canadien du travail.
Connaissance pratique des exigences visant les éléments suivants : passerelle ou planches d’embarquement, échelles, échafaudages, paliers et rambardes, travail en altitude, espaces clos, travaux à haute température, ravitaillement en carburant, équipement de protection individuelle, facteurs rattachés à l’hygiène et à l’équipage, outils et équipement. Facteurs liés au chargement et au déchargement – engins de levage. Connaissances sur la charge maximum de sécurité. Connaissance des renseignements que renferme le document Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité (TP 10038).
4 heures
Prévision et observations météorologiques maritimes :
Connaissance générale des systèmes météorologiques, des prévisions et des états de la mer, et des cartes des glaces.
Connaissance pratique de la circulation éolienne rattachée aux systèmes de haute et de basse pression, de la signification de l’espacement des isobares, des conditions météorologiques associées aux fronts froids et aux secteurs chauds. Lien entre les sautes de vent et les mouvements du baromètre. Compréhension des prévisions météorologiques maritimes, de la façon d’accéder aux prévisions, des avertissements et des bulletins et des prévisions relatives à l’état de la mer. Compréhension pratique des renseignements que renferme une carte des glaces.
2 heures
Situations d’urgence :
Connaissance des mesures appropriées à prendre en cas de situation d’urgence.
(FUM) Connaissance des mesures qu’il convient de prendre en cas d’abordage, d’échouement, de naufrage, d’abandon, d’inondation, d’incendie, de situations d’homme à la mer et de situations d’urgence médicales à bord du navire. Connaissance des ressources de recherche et sauvetage disponibles et des procédures appropriées pour accéder à leurs services. Dispositions à prendre lorsqu’on aperçoit un signal de détresse, et responsabilités juridiques connexes.
2 heures
 
Total:   
35 heures


Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

Officier de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors tout de moins de 24 mètres (264 KO)

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Mots Clés : Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

1. Officier de quart:
2. Bâtiment de pêche
3. Jauge brute de 150
4. Règlement sur le personnel maritime
AMSPN
Diane Couture
613-990-1524
Transports Canada
Sécurité maritime
Place de Ville, Tour C
330 rue Sparks, 8ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0N8

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 613-991-3135.

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