No de bulletin : 11/1998

Date (Y-M-D): 1998-10-05
 

Objet: Obligation de faire exécuter l´entretien de service des radeaux de sauvetage uniquement par du personnel autorisé

on nous a avisé de certains cas où l´entretien de service de radeaux de sauvetage a été confié à du personnel non autorisé. Le présent bulletin vise à rappeler les exigences suivantes aux capitaines et aux exploitants :

1. Le Règlement sur l´équipement de sauvetage exige que tous les radeaux de sauvetage fassent l´objet d´un entretien de service chaque année.
2. L´entretien de ces radeaux de sauvetage doit être exécuté par un « technicien d´entretien agréé» («Personne compétente, qui a été formée et agréée par le fabricant de l´équipement de sauvetage gonflable, pour vérifier, inspecter, entretenir et réparer cet équipement.»).
3. on nous a signalé plusieurs incidents où des radeaux de sauvetage étaient inutilisables parce que leur entretien avait été confié à des «personnes non agréées» prétendant avoir les connaissances voulues pour le faire.
4. Les techniciens d´entretien agréés sont des personnes auxquelles le fabricant des radeaux de sauvetage a donné la formation nécessaire pour l´entretien de ses radeaux.

Cet entretien des radeaux de sauvetage et du matériel de survie pneumatique assuré par des techniciens agréés, doit être effectué à des stations d´entretien agréées dont la conception, l´organisation et la tenue sont de nature à ne pas compromettre l´intégrité du matériel qui y fait l´objet d´un entretien.

Par conséquent, le propriétaire devrait s´assurer, et insister, pour qu´on lui délivre un certificat précisant l´information suivante, telle qu´exigée à l´alinéa c) de l´Annexe IV du règlement, après le service d´entretien de ses radeaux de sauvetage :

1. le nom du navire;
2. le nom du propriétaire du navire;
3. le modèle, le numéro de série et le type du conteneur de l´équipement;
4. le nom du fabricant;
5. le numéro de la bouteille de gaz et le type de gaz qu´elle contient;
6. la classe de la trousse de secours;
7. la date d´expiration des signaux de détresse pyrotechniques; et
8. la déclaration suivante :
   
   «Il est certifié que l´équipement de sauvetage gonflable décrit ci-dessus a été gonflé, mis à l´essai, inspecté, entretenu, réparé et correctement remballé, en tout point en conformité avec les recommandations du fabricant applicables à cette marque et à ce modèle d´équipement et conformément au Règlement sur l´équipement de sauvetage.»

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez:securitemaritime@tc.gc.ca

Les propriétaires de navires commerciaux immatriculés et ayant des permis, reçoivent automatiquement les bulletins.