No de bulletin : 11/2007

No SGDDI : 3684975
Date (Y-M-D): 2007-11-01
 

Objet: Formation aux fonctions d´urgence en mer pour le personnel à bord de petits bâtiments commerciaux

Ce bulletin remplace le Bulletin de la sécurité des navires n^o 01/2007.

Portée

Le présent bulletin explique la politique de Transports Canada (TC) quant à la formation requise aux fonctions d’urgence en mer (FUM) sur la sécurité de base et à la familiarisation et formation sur la sécurité à bord pour les capitaines et membres d’équipage travaillant à bord de petits bâtiments, conformément à l’article 205 du Règlement sur le personnel maritime (RPM).  Par le biais du présent bulletin, TC maintient la date d’échéance d’application (1er avril 2008) pour les capitaines et membres d’équipage qui n’ont pas suivi la formation FUM sur la sécurité de base obligatoire liée à leur travail à bord de petits bâtiments.

Contexte

En 1997, TC a modifié le Règlement sur l’armement en équipage des navires pour rendre les cours sur les FUM obligatoires pour les pêcheurs professionnels à compter du 30 juillet 2000. Compte tenu de la portée du travail de mise en œuvre d’une telle mesure, TC avait repoussé la date d’échéance au 30 juillet 2002.  Par suite de préoccupations exprimées par les pêcheurs professionnels et les institutions de formation concernant le respect de cette échéance, le 6 novembre 2002, TC a de nouveau repoussé la date d’échéance pour permettre aux pêcheurs professionnels de s’inscrire à leurs cours avant le 30 juillet 2003, toute la formation devant être terminée au plus tard le 1er avril 2007.

on reconnaît que l´industrie de la pêche a déployé des efforts considérables pour tenter de former les pêcheurs professionnels au cours des dernières années.

Pour permettre aux retardataires d’acquérir la formation obligatoire, l’industrie a demandé à TC d’envisager la possibilité de repousser la date d’échéance et de permettre à ceux qui n’ont pas reçu la formation de travailler à bord de bâtiments à condition qu’ils soient inscrits à une formation obligatoire fournie par une institution approuvée avant le 1er avril 2008.

La formation aux FUM est conçue pour sensibiliser davantage l’équipage à la sécurité de base. Ces cours donnent aux gens de mer des notions de base sur la sécurité en mer, notamment l’intervention en cas d’urgence et les mesures en cas d’incendie jusqu’aux situations d’abandon de bâtiment. La formation aux FUM est exigée à bord des grands bâtiments commerciaux depuis la fin des années 70.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le 1er juillet 2007, le RPM, article 205, prescrit divers niveaux de formation de base en sécurité ainsi que l’application d’exigences en la matière.

Toute personne affectée à une fonction à bord d’un bâtiment doit recevoir la familiarisation et la formation sur la sécurité à bord prévue à la TP 4957 - Programme de formation aux fonctions d´urgence en mer, avant de s’acquitter de toute tâche à bord.  De plus, chaque membre d’équipage qui doit être à bord pour que le bâtiment soit conforme aux exigences relatives à l’effectif minimal de sécurité est tenu de suivre la formation aux FUM appropriée concernant la sécurité de base.

Politique de TC

Par le biais du présent bulletin, TC adopte la politique suivante :

• TC maintient un délai de grâce et ne prendra aucune mesure d’exécution de la loi à l’égard des bâtiments d’au plus  de 150 tonneaux de jauge brute si un membre d’équipage tenu d’obtenir un certificat de formation aux FUM peut prouver qu’il s’est inscrit à un cours sur les FUM qui débutera avant le 1er avril 2008.

• Lorsque le capitaine est incapable de fournir des preuves à l’effet que les membres d’équipage ont suivi le cours ou sont inscrits à un cours sur les FUM, l’inspecteur de la Sécurité maritime de TC délivrera une Note de la Sécurité maritime (SI-07) (formulaire no  85-0016), qui charge le capitaine de veiller à ce que des mesures correctives soient prises.

• Le représentant autorisé et le capitaine doivent respecter l’ensemble des normes et des règlements de sécurité qui s’appliquent lorsqu’ils exploitent le bâtiment.

• Aux fins du Règlement sur le personnel maritime, paragraphe 205(3), un certificat de formation attestant la participation antérieure au cours approuvé de FUM A4 est une preuve valide d’une formation en sécurité de base qui sera acceptée :
   
  1. au lieu de la carte de conducteur d’embarcation de plaisance; et
  2. à bord des bâtiments d’au plus 15 tonneaux de jauge brute effectuant des voyages à moins de deux milles de la côte en eaux abritées, à l’exception des bâtiments à passagers et des bateaux de pêche.

• L’effectif minimal de sécurité sera inscrit sur le document spécifiant les effectifs de sécurité. Dans le cas des bâtiments qui ne requièrent pas le document spécifiant les effectifs de sécurité, aux fins du RPM, paragraphe 205(3), tous les membres de l’équipage sont réputés être à bord pour que le bâtiment soit conforme aux exigences relatives à l’effectif minimal de sécurité (en vertu de la disposition 207(3)(i) du RPM).

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Formation aux fonctions d´urgence en mer pour le personnel à bord de petits bâtiments commerciaux (33 KO) 

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