No de bulletin : 12/1992

Date (Y-M-D): 1992-12-04
 

Objet: Règlement sur la prévention de la pollution par le hydrocarbures

1. Les armateurs, les navigateurs et les autres groupes d´intérêt devraient être au courant que le nouveau Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures entrera en vigueur le 16 février 1992. À ce moment-là, l´ancien règlement de même titre ainsi que le Règlement sur les certificats de conformité des navires non canadiens seront abrogés. Le nouveau règlement s´applique à tous les navires circulant dans les eaux et les zones de pêche du Canada, à l´exception des eaux comprises dans une zone de contrôle de sécurité de la navigation des eaux artiques, et des navires canadiens en eaux Internationales. Le règlement rend exécutoire les dispositions de l´Annexe I de la Convention Internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 s´y rapportant (MARPOL 73/78).

Le règlement prévoit qu´un navire devra transPorter à son bord de l´équipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures, et qu´il devra observer des mesures précises pendant ses activités courantes pour réduire les rejets d´hydrocarbures et de mélanges d´hydrocarbures dans le milieu marin. on y prévoit également des exigences relatives à la conception des navires, ce qui a pour effet de réduire la possibilité de rejets accidentels.

2. Les exigences réglementaires comprennent notamment :

1. Lavage au pétrole brut
   
   Système amélioré de nettoyage des citernes à l´aide de pétrole plutôt que d´eau pour enlever les sédiments, éliminant ainsi le besoin de se débarrasser de grandes quantités de mélanges d´hydrocarbures.
2. Citernes à ballast séparé
   
   Les citernes à ballast séparé rendent superflu le ballast d´eau dans les citernes, éliminant ainsi la formation de mélanges d´hydrocarbures.
3. Localisation défensive des citernes à ballast séparé en endroits protégés
   
   Les citernes à ballast sont placées de façon à réduire la possibilité de déversements d´hydrocarbures en cas d´abordage ou d´échouement.
4. Matériel de filtrage d´hydrocarbures et séparateur d´eau et d´hydrocarbures
   
   Matériel permettant de rejeter à la mer des mélanges d´hydrocarbures lorsque ces rejets sont permis.
5. Dispositif de surveillance continue et de contrôle de la cargaison et des eaux de cale
   
   Équipement fournissant un état continu de la concentration d´hydrocarbures rejetés à la mer ainsi que le moment du rejet. Systèmes de contrôle qui permettent d´activer une alarme et d´arrêter automatiquement tout rejet qui dépasse les limites prescrites.
6. Renseignements sur la stabilité à la suite d´avaries
   
   Renseignements qui permettent de s´assurer que le chargement a été fait en conformité aux prescriptions de sécurité et de prévention de la pollution.
7. Manuels d´exploitation
   
   Manuels approuvés visant à assurer le bon fonctionnement de l´équipement et des systèmes de prévention de la pollution.
8. Registre des hydrocarbures
   
   Registre des transbordements et des rejets internes et externes d´hydrocarbures et de mélanges d´hydrocarbures, et état de fonctionnement de l´équipement de transbordement et de prévention de la pollution.
9. Inspections et certificats
   
   Inspections menées pour assurer la conformité aux exigences relatives à la conception, la construction, les emménagements, les accessoires, les installations, les systèmes et l´équipement. Selon le cas, on délivre au navire un Certificat International de prévention de la pollution par les hydrocarbures, un Certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures, ou un Certificat de conformité.
10. Certificat d´essai de l´équipement
    
    Certificats indiquant l´approbation de l´équipement et des systèmes de prévention de la pollution.
11. Limites des rejets et interdictions
    
    Limites visant les eaux désignées, les distances minimales de la côte, les concentrations d´hydrocarbures et autres exigences opérationnelles pour le rejet d´hydrocarbures ou de mélanges d´hydrocarbures. Interdiction de rejeter des hydrocarbures dans certaines étendues d´eau.
12. Opérations de transbordement
    
    Dispositions visant à assurer la protection du milieu marin au cours des opérations de transbordement.
13. Plan d´urgence du navire en cas de pollution par les hydrocarbures
    
    Des plans propres au navire visant à permettre au personnel de traiter de déversements imprévus d´hydrocarbures. Leur objectif principal est de mettre en branle les activités nécessaires pour arrêter ou limiter le rejet, et atténuer ses effets.
    
    Pour plus de détails sur les diverses exigences, consulter le règlement.

3. De nombreux documents de l´organisation maritime Internationale (OMI) sont incorporés par renvoi dans le règlement. Les personnes intéressées peuvent en faire l´acquisition en s´adressant à :

Section des publications

organisation maritime Internationale
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