Nouveau Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment et Norme canadienne d’inspection - BSN No. : 10/2021

Objet

Le présent bulletin donne un aperçu du nouveau Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment et de la Norme d’approbation des plans et d’inspection des bâtiments canadiens (TP15456). Le Règlement est entré en vigueur le 23 juin 2021, et la norme a été mise en place au même moment.

• Lisez le nouveau Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment
• Demandez une copie de la nouvelle Norme d'approbation des plans et d'inspection des bâtiments canadiens (TP 15456)

Portée

Le Règlement s’applique à ce qui suit :

• tous les bâtiments canadiens;
• tous les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Le Règlement précise quels bâtiments doivent faire l’objet d’une certification et d’une inspection. Le document TP15456 décrit les exigences en matière de présentation des plans et les normes d’inspection visant les bâtiments canadiens exigeant un certificat de sécurité de bâtiment.

Contexte

Le nouveau Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment met à jour et modernise les anciens règlements et le programme d’inspection du Canada. Le règlement explique les exigences relatives au certificat de sécurité de bâtiment visant tous les bâtiments canadiens et les bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes.

Ce que vous devez savoir

Le nouveau Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment abroge (annule) et remplace l’ancien Règlement sur les certificats de bâtiment, et modernise les dispositions qui figuraient auparavant dans ce Règlement.

En vue de créer un processus plus moderne et plus souple, le nouveau Règlement abroge (annule) les exigences d’inspection de plusieurs règlements et les précise dans la nouvelle  Norme d’approbation des plans et d’inspection des bâtiments canadiens.

Les règlements suivants sont entièrement abrogés (annulés) :

• Règlement sur les certificats de bâtiment
• Règlement sur l’inspection des coques
• Règlement de 1988 sur l’inspection des bâtiments classés

Les articles des règlements suivants qui traitent des dispositions relatives à l’approbation des plans et à l’inspection ont été abrogés (annulés) :

• Règlement sur les machines de bâtiments
• Règlement sur la construction de coques
• Règlement sur les grands bateaux de pêche

La Norme d’approbation des plans et d’inspection des bâtiments canadiens (TP15456) est la norme en matière de présentation des plans et des détails d’inspection. La norme :

• explique les normes d’inspection pour la délivrance, l’approbation ou le renouvellement des certificats de sécurité de bâtiment;
• harmonise les types d’inspections, les termes et la périodicité des certificats, conformément aux directives du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) de l’Organisation maritime internationale, avec quelques modifications adaptées au Canada.

Tout certificat de bâtiment délivré en vertu de l’ancien Règlement sur les certificats de bâtiment demeurera valides jusqu’à son expiration.

Les décisions du Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) qui renvoient aux règlements abrogés mentionnés ci-dessus ou aux articles abrogés de ces règlements sont désormais non valides.

Par contre:

• Certaines des décisions du BETMM publiées antérieurement ne s’appliquent plus à certains bâtiments, car les normes d’inspection transférées dans le document TP15456 sont modernisées et reproduisent en grande partie ce qui figurait dans les décisions du BETMM.
• Transports Canada examine actuellement toutes les décisions du BETMM visées et communiquera avec les représentants autorisés et les organismes reconnus pour les informer au sujet de toute mesure qui pourrait être requise.

Principales modifications figurant dans le nouveau Règlement

1. Définitions
   • Ajout des définitions suivantes : « voyage en eaux intérieures » et « eaux intérieures du Canada »
   • Mise à jour de la définition de « voyages en eaux abritées » pour accroître la distance minimale de la côte à 2,5 milles nautiques
2. Structure
   • Le Règlement compte trois parties et deux annexes :
     • la partie 1 s’applique aux bâtiments canadiens;
     • la partie 2 s’applique aux bâtiments étrangers;
     • la partie 3 comprend la disposition transitoire, les modifications corrélatives, les modifications et abrogations connexes et la disposition d’entrée en vigueur;
     • l’annexe 1 s’applique aux eaux abritées par province;
     • l’annexe 2 s’applique aux routes de traversiers.
3. Bâtiments canadiens visés par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
   • Suppression des références aux noms de certificats précis
   • Le nouveau Règlement renvoie aux « certificats de sécurité » ou à « tout document » joint aux certificats requis en vertu de la Convention SOLAS
   • Ajout d’un texte exigeant que les certificats et les documents connexes soient à bord
4. Bâtiments canadiens non visés par la Convention SOLAS
   • Suppression de l’exigence d’un certificat de sécurité de bâtiment fondé uniquement sur la présence d’une chaudière
   • Précision des types de bâtiments qui ne sont pas tenus de détenir un certificat de sécurité
   • Ajout d’un texte permettant l’approbation des certificats de sécurité
   • Ajout des conditions de glace à la liste des conditions d’un certificat
   • Des dispositions sont ajoutées pour l’obligation d’avoir un/les certificat (s) et les documents connexes à bord
5. Rapports et inspections (bâtiments canadiens seulement)
   • Les bâtiments sont maintenant tenus de signaler à Transports Canada, ou à un organisme reconnu, qu’une anomalie (problème) a été rectifiée (corrigée)
   • Les bâtiments sont maintenant tenus de signaler s’ils sont modifiés, altérés ou endommagés
6. Bâtiments étrangers (navigant dans les eaux canadiennes)
   • Exigences pour les bâtiments visés par la convention sur la sécurité d’avoir à bord les certificats délivrés en vertu de la Convention SOLAS et les documents connexes et d’être en mesure de démontrer que le bâtiment est toujours conforme aux exigences de la Convention SOLAS
   • Nouvelle disposition concernant les exigences de sécurité pour les bâtiments étrangers qui ne sont pas visés par la convention sur la sécurité
7. Annexes relatives aux eaux abritées
   • Ajout de 87 eaux abritées

Mots clés :

1. Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment
2. Certificat de bâtiment
3. Norme d’inspection

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).