SGDDI–No No . : 19280974
Date (A-M-J) : 2023-02-28
Contexte
Ce bulletin s’applique aux bâtiments canadiens qui doivent être inspectés et certifiés en vertu de l’article 240 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.
Ce bulletin ne s’applique pas aux :
- « Bâtiments de convention » (Bâtiments devant se conformer à la convention SOLAS), ou
- Bâtiments assujettis à l’accord de 1973 entre le Canada et les États-Unis d’Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio.
Objectif
Ce bulletin est pour vous informer que la période de validité du certificat canadien d’inspection radio change de 1 an à 4 ans dans certains cas. Une nouvelle politique définissant la période de validité de ces certificats délivrés en vertu du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.
Ce que vous devez savoir
En vertu de cette nouvelle politique, un bâtiment opérant exclusivement dans la zone maritime A1 (telle que définie sous les Aides radio à la navigation maritime) peut détenir un certificat d’inspection radio avec une période de validité allant jusqu’à 4 ans.
En vertu du Règlement (technique) de 1999 sur les stations de navires radio, qui est abrogé, la période de validité du certificat d’inspection radio de ces bâtiments navigant en-dehors des eaux abritées était limitée à 1 an.
Vous n’avez aucune mesure à prendre. Cette politique est déjà en cours d’application. Afin de réduire les périodes de pointe en matière d’inspections, les nouvelles périodes de validité seront mises en place en fonction du tableau ci-dessous. Toute inspection (ultérieure ou non) menée à partir du 1er août 2023 ou après, sera sujet à l’émission d’un certificat d’une validité allant jusqu’à 4 ans.
Tableau 1 : Délai de mise en place de la nouvelle période de validité
Pour les inspections menées du | Validité du certificat |
---|---|
1er avril au 31 mai 2023 | 2 ans |
1er juin au 31 juillet 2023 | 3 ans |
À compter du 1er août 2023 ou après | 4 ans |
Mots clés :
1. Inspection radio de bâtiments
2. Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation
3. Certificat d’inspection radio
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
AMSEC
Transport Canada
Marine Safety and Security
Tower C, Place de Ville
330 rue Sparks, 11ième étage
Ottawa, (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au: Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).