Plafonnement des prix du pétrole (PPP) - conformité et mise en application - BSN No.: 18/2024

Effectuez des recherches sur les clients et les partenaires dans la chaîne d’approvisionnement avec lesquels vous traitez. Évaluez les risques liés aux documents qui semblent incomplets ou incompatibles avec des renseignements déjà fournis ou accessibles au public. Si vous trouvez des renseignements qui laissent supposer que le prix du pétrole dépasse le plafond, refusez le service et informez les autorités.

Vous devez obtenir une déclaration (une attestation) de vos partenaires chaque fois que vous transportez ou chargez du pétrole ou des produits pétroliers russes.

Si vous disposez d’une liste détaillée des coûts, vous devez la transmettre si on vous la demande.

Frais d’expédition et frais accessoires opaques 

Effectuez des recherches sur les clients et les partenaires dans la chaîne d’approvisionnement avec lesquels vous traitez. Si vous trouvez des renseignements suggérant que le prix du pétrole dépasse le plafond, refusez le service et informez les autorités.

Vous devez obtenir une déclaration (une attestation) de vos partenaires chaque fois que vous transportez ou chargez du pétrole ou des produits pétroliers russes.

Si vous disposez d’une liste détaillée des coûts, vous devez la transmettre si on vous la demande.

Utilisation de sociétés-écrans et de structures de propriété complexes pour dissimuler le véritable propriétaire du navire.

Immatriculation des navires

Faux pavillon : un navire utilise le pavillon d’un pays après le retrait de son immatriculation ou déclare sans autorisation battre pavillon d’un pays.

Changement fréquent de pavillon : le fait de changer plusieurs fois de pavillon pour dissimuler l’origine d’un navire.

Utilisez des avis maritimes pour informer les titulaires des immatriculations et les propriétaires de navires qu’une conduite répréhensible ou illicite serait un motif de retrait immédiat de l’immatriculation.

Échangez des renseignements sur le contournement du plafonnement des prix du pétrole avec d’autres organismes responsables des registres d’immatriculation et les autorités compétentes, selon le cas.

Consultez des ressources telles que le tableau de performance par État du pavillon de la Chambre internationale de la marine marchande.

Flotte fantôme

Les navires anciens dont la propriété est anonyme et/ou dont la structure d’entreprise est complexe et qui sont utilisés pour des pratiques maritimes trompeuses.

Les navires peuvent également avoir des assurances inconnues, non vérifiées, sporadiques ou frauduleuses, ce qui signifie qu’ils pourraient être incapables de payer les coûts des accidents qui surviennent.

Recherchez les navires qui correspondent à la description d’une flotte fantôme ou qui ne sont pas assurés auprès d’un fournisseur d’assurance légitime. Si vous trouvez des renseignements suggérant que le prix du pétrole dépasse le plafond ou qui laissent supposer un commerce maritime de pétrole illicite ou dangereux, informez les autorités.

Exigez des navires qu’ils disposent d’une couverture d’assurance maritime continue et adéquate dans l’intégralité de leurs voyages. Cette couverture doit être souscrite auprès de fournisseurs d’assurance légitimes ayant une couverture suffisante pour leurs responsabilités, notamment celles qui sont liées à la pollution par les hydrocarbures.

Consultez la résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale (OMI) exhortant les États membres et tous les intervenants concernés à promouvoir des mesures visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires « non déclarés » ou « fantômes ».

Vérifiez que les contreparties ont obtenu une classification d’une société membre de l’Association internationale des sociétés de classification (IACS) afin de vous assurer que les navires sont aptes à fournir le service prévu.

Dissimulation de la destination finale, de l’origine de la cargaison ou des destinataires par l’utilisation d’itinéraires indirects, de détours imprévus ou du transit ou du transbordement de marchandises dans des pays tiers pour des raisons illégitimes.

Absence de données répétée, prolongée et inexpliquée dans le système d’identification automatique (SIA).

Transbordements de navire à navire (TNN) sans obligations de notification préalable et de déclaration en droit international, effectués la nuit et dans des zones connues pour les activités illicites et associés à d’autres pratiques de contournement.

Surveillez les navires qui présentent des signes d’irrégularités dans les voyages pour des raisons illégitimes ou inconnues. Il est possible que vous souhaitiez enquêter davantage sur les navires qui ne sont pas en mesure de rendre compte de l’historique de leur SIA.

Vous êtes encouragés à examiner attentivement les itinéraires et les destinations qui s’écartent des pratiques commerciales normales pour des raisons inconnues.

Tenez-vous au courant des endroits connus pour les transbordements de navire à navire associés à des activités trompeuses ou de contournement des sanctions.

Intégrez dans les contrats une disposition indiquant que la désactivation ou la manipulation du SIA pourrait entraîner l’annulation de la prestation de services et encouragez la transmission continue des données du SIA.