Processus simplifié de demande d'un Numéro de candidat (CDN) - BSN no : 02/2016

Version PDF

N^o SGDDI  : 11735584
Date ( A-M-J ) : 2016-04-08

But

La Sécurité et Sûreté maritime de Transports Canada (SSMTC) désire informer la communauté maritime que de nouvelles procédures ont été élaborées pour simplifier le processus d’obtention d’un Numéro de candidat (CDN). Il est maintenant possible de présenter une demande dûment remplie en fournissant un seul document à condition que celui-ci puisse attester l'identité et la nationalité du candidat.

Portée

Avant d'obtenir un document maritime canadien (DMC) délivré par la SSMTC en vertu des dispositions de la partie 3 de la Loi sur la marine marchande du Canada 2001 (LMMC 2001), une personne doit d'abord faire une demande d’un CDN , applicable, mais sans s'y limiter, à la liste des DMC mentionnés ci-dessous :

• Certificat d’aptitude
• Visa
• Brevet de service
• Certificat médical provisoire
• Certificat médical
• Certificat de formation
• Demande d’examen direct – évaluation
• Demande d’admission aux examens

Contexte

Tel que stipulé dans le Bulletin de la Sécurité des navires 05/2010, la demande d'un CDN nécessitait deux (2) documents comme preuve d'identité. Suite à un examen de cette politique, la SSMTC a déterminé que cette exigence était un fardeau inutile pour les requérants.

Suite à la publication de ce bulletin, la SSMTC acceptera un (1) document attestant l’identité et la nationalité canadienne du candidat en remplacement des deux documents actuellement exigés. Un seul document, tel qu’un passeport canadien valide, peut être utilisé à cette fin. Toutefois, étant donné que de nombreux documents attestant la nationalité canadienne ne comportent pas de photo ou de signature, par exemple les certificats de naissance, il peut s’avérer nécessaire de soumettre deux documents différents pour attester la nationalité canadienne et l'identité canadienne.

Processus

Les candidats qui désirent un CDN doivent remplir le formulaire n^o 82-0701 de la SSMTC - Demande d’un numéro de candidat (CDN) afin d’obtenir un CDN ou de mettre à jour les renseignements personnels de la base de données existantes.

Le formulaire peut être téléchargé à partir du lien suivant : http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/recherche.aspx. La demande dûment remplie, accompagnée d'une preuve d'identité et de nationalité, doit être présentée en personne au bureau de SSMTC http://www.tc.gc.ca/eng/regions.htm le plus proche. Veuillez noter, que seuls les documents d'identité émis par le gouvernement fédéral, provincial ou les autorités municipales seront acceptés.

La SSMTC acceptera comme preuve d'identité et de nationalité, un des documents valides suivants :

• Passeport
• Pièces d'identité des gens de mer
• Carte de résident permanent
• Certificat canadien de statut d'Indien
• Permis d’armes à feu
• Carte d'identification d’employé fédéral, provincial ou municipal
• Permis de conduire
• Carte santé provinciale
• Permis de travail, d’études, de visiteur et de résident temporaire émis par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
• Carte d’identité pour les prestataires de la Sécurité de la vieillesse

Les candidats vivant dans des endroits éloignés et qui sont ne peuvent pas se présenter à un bureau de SSMTC , peuvent faire une demande par courrier auprès d’un centre d’examen de Transports Canada le plus proche. La correspondance doit inclure le formulaire Demande d'un numéro de candidat (CDN) dûment rempli et une copie conforme de tout document d'identité tel qu’indiqué ci-dessus, certifié par un commissaire à l'assermentation. Veuillez noter que la photo et la signature du candidat doivent figurer sur le document.

Citoyenneté / Statut de résidence

Seuls les citoyens et les résidents permanents canadiens peuvent demander un ( DMC ).

En plus de confirmer leur identité, les candidats doivent présenter une preuve de leur statut de citoyen canadien /de nationalité. Les documents suivants seront acceptés par la SSMTC comme preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente :

• Passeport canadien
• Certificat de naissance canadien
• Certificat de baptême canadien
• Carte de résident permanent
• Certificat de citoyenneté

Mots clés :

1. N^o CDN
2. Document maritime canadien
3. Règlement sur le personnel maritime

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).