Sur cette page
- Diagramme de processus
- Objectif
- Autorité
- Contexte
- Portée d’application
- Responsabilité
- Procédure
- Documents connexes
- Date d’application
- Date de révision
- Référence
- Mots clés
1 Diagramme de processus
Étape 1
Une demande visant à charger plus de 10 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium du groupe C (ENA, groupe C) à bord de navires, ou de les en décharger, de façon sécuritaire, est soumise par une autorité portuaire au directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux.
Étape 2
Le gestionnaire, Contrôles des navires par l’État du port et des marchandises, vérifie l’exhaustivité de la demande, y compris toute information fournie par l’autorité portuaire à l’appui de la déclaration de la capacité de gérer de façon sécuritaire plus de 10 000 tonnes d’ENA du groupe C (p. ex., évaluation des risques, description des installations d’arrimage, procédures de sécurité et de sûreté, procédures de préparation aux situations d’urgence, capacités de lutte contre les incendies, formation du personnel, exercices, etc.).
Étape 3
Au besoin, à la demande du gestionnaire, Contrôles des navires par l’État du port et des marchandises, les vérifications des installations d’arrimage et des autres infrastructures connexes sont effectuées par le bureau local de SSMTC, sur place.
Étape 4
Sur vérification satisfaisante de la demande, le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux, envoie une lettre à l’autorité portuaire pour confirmer que la capacité de gérer de façon sécuritaire la quantité précisée d’ENA du groupe C a été démontrée à la satisfaction de Transports Canada.
2 Objectif
2.1 La présente procédure vise à appuyer la politique du Volet I portant sur le chargement/déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium (ENA) dans un port canadien.
2.2 La présente procédure a pour objectif de décrire le processus de traitement des demandes de chargement de plus de 10 000 tonnes d’ENA du groupe C à bord de navires, ou de déchargement à partir de ceux-ci de telles quantités de ces engrais, de façon sécuritaire, lorsque ces demandes sont soumises par les administrations portuaires conformément à la politique du Volet I.
3 Autorité
3.1 La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, alinéa 11 (2) e).
3.2 Le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (RCFOC), alinéa 114 (1) b).
4 Contexte
4.1 Pour connaître le contexte de la présente procédure, consulter la politique du Volet I portant sur le chargement/déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium (ENA) dans un port canadien.
5 Portée d’application
5.1 La présente procédure s’applique lorsqu’une administration portuaire déclare avoir la capacité de gérer de façon sécuritaire plus de 10 000 tonnes d’ENA du groupe C.
6 Responsabilité
6.1 Le gestionnaire, Contrôles des navires par l’État du port et des marchandises, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux, a la responsabilité de l’élaboration, de la mise en œuvre, du maintien et de l’amélioration continue de la procédure.
6.2 Les commentaires ou les demandes de renseignements concernant cette politique et son application doivent être adressés au/à la :
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes
Gestionnaire, Inspection d’État du port et marchandises
Tour C Place de Ville 10e étage
330 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8
Tél. : 613-991-3143
securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca
7 Procédure
7.1 Une demande visant à charger plus de 10 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium du groupe C (ENA, groupe C) à bord de navires, ou de les en décharger, de façon sécuritaire, est soumise par une autorité portuaire au directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux.
7.2 La demande doit comprendre les renseignements à l’appui de la déclaration de la capacité de charger/décharger de façon sécuritaire plus de 10 000 tonnes d’ENA du groupe C (p. ex., évaluation des risques, description des installations de rangement, procédures de sécurité, procédures de préparation aux situations d’urgence, capacités de lutte contre l’incendie, formation du personnel, exercices, etc.).
7.3 La demande doit contenir une requête auprès de SSMTC afin qu’il examine l’information soumise et, selon les résultats de cet examen, confirme que la capacité du port de gérer de façon sécuritaire la quantité spécifiée d’ENA du groupe C a été démontrée à la satisfaction de Transports Canada.
7.4 Le gestionnaire, Contrôles des navires par l’État du port et des marchandises vérifie l’exhaustivité de la demande.
7.5 Sur vérification satisfaisante de la demande, le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux, envoie une lettre à l’autorité portuaire pour confirmer que la capacité de gérer de façon sécuritaire la quantité précisée d’ENA du groupe C a été démontrée à la satisfaction de Transports Canada.
7.6 La lettre doit rappeler à l’autorité portuaire les responsabilités relatives à la sécurité des personnes et des biens dans le port, ainsi qu’à la protection environnementale et à la gestion de l’infrastructure et des services maritimes du port, conformément aux exigences de l’article 20 du Règlement sur les opérations des administrations portuaires en vertu de la Loi maritime du Canada.
8 Documents connexes
8.1 Politique du Volet I portant sur le chargement/déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium (ENA) à un port canadien.
9 Date d’application
9.1 La présente procédure entre en vigueur le 23/09/2019.
10 Date de révision
10.1 La présente procédure sera revue douze (12) mois après la date de son entrée en vigueur, puis tous les cinq (5) ans.
11 Référence
11.1 La version française du présent document porte le numéro de référence (15553668). La règle d’affectation des noms est (PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – DÉCHARGEMENT D’ENGRAIS AU NITRATE D’AMMONIUM DANS UN PORT CANADIEN).
11.2 The English version of this document is saved under reference number (15438650). The applied naming convention is (PUBLICATION – TP 13585 – PROCEDURE - LOADING OR UNLOADING AMMONIUM NITRATE BASED FERTILIZER IN A CANADIAN PORT).
11.3 Le présent est la première révision française de ce document approuvée et définitive.
12 Mots clés
- Nitrate d'ammonium
- Engrais
- Décharger/Charger
- Port ou ports
