Depuis 2016, le gouvernement du Canada améliore les règles qui tiennent les pollueurs responsables et aident à indemniser les personnes et les communautés touchées par la pollution marine. Ce travail fait partie du Plan de protection des océans.
Dans le cadre du Plan, nous avons travaillé avec les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays pour améliorer la façon dont fonctionne la responsabilité et l’indemnisation après un déversement en milieu marin.
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Changements apportés en 2018
La Loi sur la responsabilité en matière maritime a été révisée en 2018 afin d’améliorer le régime d’indemnisation du Canada pour les déversements d’hydrocarbures provenant des navires. Les changements ont facilité la perception des contributions et rendu plus d’argent disponible pour aider à payer le nettoyage et les dommages.
Qu’est-ce qui a changé en 2018?
Avant 2018, les personnes touchées par un déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire n’auraient peut-être pas été entièrement indemnisées si leur réclamation totale était supérieure à la limite de remboursement du propriétaire du navire ou de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Fonds Navire). La loi révisée a supprimé cette limite. Maintenant, le Fonds Navire peut verser une indemnisation illimitée pour les réclamations qui respectent les règles.
Comment le Fonds obtient de l’argent
- Le Fonds est passé d’une contribution par expédition à une contribution annuelle pour les réceptionnaires et les exportateurs de grandes quantités d’hydrocarbures par mer.
- S’il y a un incident important et que le Fonds est à court d’argent, il peut emprunter auprès du Trésor.
- Le Fonds peut imposer une contribution additionnelle s’il doit rembourser un prêt au Trésor.
- Les exportateurs d’hydrocarbures (pas seulement les importateurs) doivent contribuer au Fonds.
Nous avons également révisé les règles (règlements) pour clarifier les renseignements que les sociétés pétrolières doivent inclure dans leurs rapports annuels.
Aide en cas d’urgence
Plus d’argent est maintenant disponible pour appuyer la Garde côtière canadienne.
- La Garde côtière peut maintenant obtenir des fonds en cas d’urgence pour les déversements majeurs.
- Elle peut également être remboursée pour avoir agi rapidement afin de prévenir un déversement.
Paiements plus rapides pour les petites réclamations
Nous avons créé un processus plus rapide pour les demandes de moins de 35 000 $. Cela aide les gens à être indemnisés plus rapidement. Apprenez-en plus sur le processus de présentation des petites réclamations au Fonds Navire.
Nouvelles pénalités
Nous avons ajouté des amendes (connues officiellement sous le nom de « sanctions administratives pécuniaires ») pour avoir enfreint la loi, en mettant l’accent sur ceux qui reçoivent et exportent du pétrole ou d’autres marchandises dangereuses et pour avoir déplacé un navire qui est retenu :
- Jusqu’à 50 000 $ pour une personne
- Jusqu’à 250 000 $ pour une entreprise
Changements apportés en 2019
En 2019, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur. Cette loi aide le Canada à s’occuper des navires qui sont naufragés, abandonnés ou dangereux pour l’environnement. Elle a également ajouté des règles internationales au droit canadien.
Qu’est-ce qui a changé en 2019?
La Loi :
- a ajouté la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 au droit canadien.
- exige que les propriétaires de gros navires (300 tonneaux de jauge brute ou plus) aient une assurance ou des fonds mis de côté pour couvrir le coût de l’enlèvement d’une épave.
- applique ces règles aux navires dans les eaux intérieures et côtières, pas seulement aux navires hauturiers.
Le projet législatif a également fait passer les dispositions relatives à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada à cette loi.
Changements apportés en 2023
En 2023, en réponse aux recommandations de la Régie de l’énergie du Canada et de l’Agence d’évaluation d’impact, Transports Canada a réexaminé la Loi sur la responsabilité en matière maritime après avoir recueilli les commentaires des communautés autochtones et des collectivités côtières.
Qu’est-ce qui a changé en 2023?
- Le Fonds Navire couvre maintenant les pertes économiques futures liées à la perte de revenus et de profits, y compris les pertes liées à la pêche, à la chasse et à la récolte des peuples autochtones. Pour être indemnisables, ces pertes doivent être très probables et étayées par des preuves.
- Dorénavant, la loi énonce clairement que les propriétaires de navires sont responsables des pertes liées à la pêche, à la chasse, au piégeage ou à la récolte si elles touchent les communautés autochtones ou leurs membres.
Protection plus élevée pour les petits navires
Pour les petits navires de moins de 300 tonneaux de jauge brute, les limites d’indemnisation ont augmenté :
- De 1 million à 1,5 million de dollars pour les pertes de vie ou les blessures
- De 500 000 $ à 750 000 $ pour les autres réclamations
Protection élargie en cas de déversement d’hydrocarbures
Enfin, nous avons élargi la portée de la Convention sur les hydrocarbures de soute pour y inclure les bâtiments autres qu’un bâtiment de mer. Les propriétaires de gros bâtiments autres qu’un bâtiment de mer (d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux) doivent maintenant avoir une assurance ou suffisamment d’argent pour couvrir les coûts liés aux déversements d’hydrocarbures.
Liens connexes
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime
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- Obtenir un certificat d’assurance maritime
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- Plan de protection des océans du Canada