Accroissement de la responsabilité et de l’indemnisation en cas d’incidents maritimes

Si un accident de pollution marine se produit dans les eaux canadiennes, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux prévoient des règles qui indemnisent les personnes touchées et compensent les pertes de revenus liées à la pêche et au tourisme, à la pêche et à la récolte de subsistance, aux mesures de prévention, aux dommages matériels et à l’assainissement de l’environnement.

Si les coûts de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires excèdent le montant de l’indemnisation disponible auprès de l’armateur, des fonds internationaux et la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires peuvent aider à faire en sorte que toutes les victimes sont indemnisées.

Le Plan de protection des océans a modernisé la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) ainsi que la Loi sur la responsabilité en matière maritime, de sorte que des indemnités illimitées sont disponibles pour les demandes admissibles présentées à la CIDPHN. La prochaine étape consistera à explorer davantage l’élargissement de l’accès aux indemnisations pour les Canadiens touchés par les déversements d’hydrocarbures.

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Types d’incidents qui peuvent mener à une indemnisation

En cas d’incident maritime en eaux canadiennes, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux comprennent des règles qui permettent de veiller à ce que les personnes touchées puissent être indemnisé pour les pertes admissibles. Selon l’incident, les armateurs peuvent être tenus responsables des dommages causés aux biens, à l’environnement et aux personnes.

De nombreux types d’incidents peuvent mener à une indemnisation :

  • Pollution par les hydrocarbures
    Les pollueurs ont une responsabilité financière en ce qui a trait aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée lors de tout type de déversement, accidentel ou non, et par tout type de navire. La responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires au Canada sont fondées sur des conventions internationales qui s’assurent de faire payer les pollueurs.
  • Passagers impliqués
    Au Canada, des règlements ont été adoptés pour faciliter l’indemnisation des passagers impliqués dans un incident maritime
  • Épaves
    Dans les eaux canadiennes, les armateurs sont tenus responsables pour les coûts liés à l’enlèvement des épaves qui compromettent la sécurité de la navigation ou de l’environnement

Exportateurs et receveurs : Soumettre un rapport annuel de déclaration de renseignements

En cas de déversements d’hydrocarbures ou d’incidents mettant en cause des produits chimiques ou d’autres marchandises dangereuses provenant de navire, les armateurs et les fonds d’indemnisation doivent couvrir les coûts des pertes et dommages admissibles. Pour s’assurer que les fonds d’indemnisation sont suffisants pour couvrir toutes les pertes et tous les dommages admissibles, la Loi sur la responsabilité en matière maritime exige que les entreprises propriétaires de cargaisons et leurs représentants déclarent le type et la quantité de produits qu’elles reçoivent au Canada ou exportent du Canada par mer.

Pour en savoir plus sur les rapports annuels de déclaration de renseignements et sur le Système de déclaration des SNPD et des hydrocarbures

Limitation de responsabilité pour les demandes d’indemnisation en cas d’incident maritime

Les armateurs sont le droit de limiter leur responsabilité (financière) au cas où leur navire serait impliqué dans un incident maritime. Le fait de limiter la responsabilité soutient le commerce maritime et notre économie en rendant les coûts soient plus prévisibles, y compris le coût de l’assurance.

Pour en savoir plus sur la limitation de responsabilité pour les demandes d’indemnisation en cas d’incident maritime

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