Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est entré en vigueur le 13 juillet 2017 et établit de nouvelles exigences en matière de stabilité.
Le règlement peut permettre à un ensemble de petits bâtiments de pêche semblables (par exemple, des bâtiments construits en série ou qui sont autrement semblables, dans une mesure acceptable) d’être exempté des exigences en matière d’évaluation de la stabilité des bâtiments.
Sur cette page
- Déterminer si un ensemble de bâtiments peut être exempté
- Comment préparer une demande d’exemption
- Communiquez avec nous
Déterminer si un ensemble de bâtiments peut être exempté
Pour déterminer s’il est possible qu’un ensemble de bâtiments de pêche n’ait pas à subir une évaluation de stabilité, un groupe de représentants autorisés présente une demande à Transports Canada. Ils doivent démontrer de façon satisfaisante que :
- l’ensemble de bâtiments est similaire à un bâtiment représentatif de l’ensemble;
- l’octroi d’une exemption pour chaque bâtiment ne réduirait pas le niveau de sécurité de l’ensemble de bâtiments.
Transports Canada évalue la demande et informe le représentant autorisé de chaque bâtiment de la décision prise.
Si la demande est acceptée, seul le bâtiment représentatif doit faire l’objet d’une évaluation complète de la stabilité. Toutefois, tous les bâtiments de l’ensemble devraient être exploités selon certains paramètres.
Comment préparer une demande d’exemption
Utilisez notre outil d’évaluation fondé sur les risques
Nous avons mis au point un outil d’évaluation fondé sur les risques à remplir dans le cadre de la demande. L’outil :
- analyse ce qui est commun à l’ensemble des bâtiments de pêche;
- établit une cote de risque en prévision de la prise d’une décision;
- est intégré à une feuille de travail MS Excel.
L’outil doit être complété par une personne ou un organisme qui possède de l’expérience en architecture navale et qui connaît MS Excel. Pour obtenir une copie, communiquez avec nous.
Examiner les exigences réglementaires
La personne ou l’organisme qui effectue l’analyse doit d’abord examiner les articles 3.63 à 3.67 du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche afin de comprendre les exigences de base, notamment si l’ensemble de bâtiments de pêche est considéré comme semblable à celle du bâtiment représentatif.
Comme condition minimale, l’ensemble de bâtiments et le bâtiment représentatif doivent :
- être exploités pour le même type de pêche, dans les mêmes conditions environnementales, et être munis du même équipement de pêche;
- avoir des caractéristiques physiques semblables;
- avoir des caractéristiques de stabilité équivalentes.
Communiquez avec nous
Pour obtenir une copie de l’outil d’évaluation fondé sur les risques, communiquez avec la Sécurité maritime de Transports Canada par l’entremise de tout Centre de Transports Canada régional :