Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB) permet aux administrations locales de répondre aux préoccupations en matière de sécurité, d’environnement et d’intérêt public sur leurs voies navigables locales. Il permet à tous les ordres de gouvernement au Canada de demander au gouvernement fédéral de restreindre l’utilisation des embarcations de plaisance et des bateaux commerciaux sur les plans d’eau locaux.
Transports Canada collabore avec les administrations locales pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et d’environnement sur les voies navigables en imposant des restrictions sur la vitesse, les heures d’utilisation, le type de propulsion et les activités.
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Demande de restrictions
Une restriction à la navigation nécessite de démontrer que l’intervention du gouvernement est justifiée et que le RRVUB n’est pas la seule option envisagée par les administrations locales.
Avant de demander une restriction visant l'utilisation d’un bâtiment, les administrations locales doivent :
- demander des conseils et obtenir la version électronique du formulaire de demande de restriction auprès de leur bureau régional de la sécurité nautique
- consulter le Guide des administrations locales sur le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments pour obtenir des informations supplémentaires sur le processus de demande et ses exigences
- travailler avec les parties prenantes pour examiner toutes les options
Pour demander une restriction sur un plan d’eau, les administrations locales doivent :
- remplir toutes les sections du formulaire de demande de restriction. Vous trouverez les instructions pour remplir le formulaire à l’annexe 3 du Guide des administrations locales.
- soumettre leurs demandes au bureau régional de la sécurité nautique avant le 15 novembre afin qu’elles soient examinées et éventuellement mises en œuvre pour la saison nautique de l’année suivante.
Adoption de restrictions
Une fois qu’une nouvelle restriction visant l'utilisation des bateaux est en vigueur, l’administrations locale doit :
- informer le public de la nouvelle restriction
- assumer tous les coûts liés à la production, à l’installation et à l’entretien des panneaux de restriction
- faire respecter la restriction (comme indiqué dans la demande)
Liens connexes
- TP 14350 – Guide des administrations locales sur le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
- TP 15400 – Exigences et recommandations en matière de signalisation – Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
- Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
- TP15587F – Annexes du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments 1ère édition, juin 2025