Déterminer la sanction pour une non-conformité aux arrêtés d’urgence pris pour protéger les baleines Noires de l’Atlantique Nord (BNAN) ou les Épaulards Résidents du Sud (ERS)

Sur cette page

• Objectif de la politique
• Énoncé de la politique
• Portée
• Autorité
• Responsabilité
• Documents connexes
• Date d’application
• Date d’examen ou d’expiration
• Référence du SGDDI
• Mots clés

1 Objectif de la politique

1.1 La présente politique vise à guider les inspecteurs de la sécurité maritime (ISMs) concernant l’évaluation d’une sanction administrative pécuniaire appropriée pour une non-conformité avec une disposition pertinente désignée comme violation, sous l’arrêté d’urgence pour la protection des baleines noires de l’atlantique nord (BNAN) ou des épaulards résidents du sud, pris par le ministre des Transports en vertu de l’article 10.1(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, S.C. 2001, c. 26 (La Loi).

2 Énoncé de la politique

2.1 Une non-conformité peut être considéré comme une violation ou une infraction en accord avec l’article 233 de la Loi, le ministre pourrait commencer les étapes concernant la non-conformité en tant que violation ou pourrait recommander qu’elle soit considérée comme une infraction. Elle peut cependant se poursuivre seulement en tant que l’une ou l’autre.

2.2 Toute personne ou bâtiment qui ne respecte pas l’arrêté d’urgence commet une violation à des fins de ss 229 à 243 de la Loi, conformément à s. 711 de la Loi d’exécution du budget de 2018, No. 2, S.C. 2018, c. 27, et pourrait recevoir une sanction administrative pécuniaire (SAP) entre 250 $ et 250000 $.

2.3 La Sécurité et sûreté maritimes (SSM) appliquera une augmentation graduelle des montants de sanctions, de façon conforme à l’éventail des sanctions prévues et identifiées dans l’arrêté d’urgence et décidera d’un montant, en fonction de la sévérité de la non-conformité, à partir de la valeur monétaire de base déterminé par le ministre pour la non-conformité spécifique, jusqu’à un maximum de 250000 $ par incident.

2.4 Pour s’assurer que la sanction administrative pécuniaire ait l’effet désiré, la SSM analysera et évaluera le montant approprié pour la sanction dans l’éventail, basé sur des facteurs tels que la sévérité de l’infraction, si le type d’infraction est différent pour chaque jour à laquelle elle continue de se produire, la conduite, les circonstances et conséquences de l’infraction, l’endroit où elle s’est produite, les buts et conditions de la législation pertinente et la participation, le caractère et l’attitude de la partie en non-conformité.

2.5 Si les circonstances le justifient la SSM pourrait recommander qu’une personne qui contrevient à l’arrêté d’urgence soit poursuivie pour l’infraction conformément à l’article 40.1 de la Loi et cette personne pourrait être jugé responsable, après une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et sujette à une amende maximale de 1000000 $, ou à un emprisonnement maximal de 18 mois, ou les deux.

2.6 Pour procéder à une recommandation de poursuite, SSM devra préparer une proposition d’accusation avec l’aide de l’unité régionale de l’application de la loi (URAL) en se soumettant aux procédures appropriées du Manuel sur la conformité et d'application de la loi maritime (SGDDI No. 13917433) et les normes ministérielles de l’application de la loi.

2.7 La Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable de coordonner, en collaboration avec le centre d’expertise en matière d’application de la loi (CEAL)/l’unité régionale de l’application de la loi (URAL) et les autres groupes de TC impliqués, le développement d’une échelle graduelle pour les valeurs des SAPs pour chaque arrêté d’urgence ministériel concernant la protection des BNAN et des ERS. Cette échelle graduelle pour les valeurs des SAPs est définie dans les annexes de la présente politique.

3 Portée

3.1 Cette politique s’applique seulement à l’application de sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions à un arrêté d’urgence concernant la protection des BNAN et des ERS.

4 Autorité

4.1 Cette politique est autorisée par le comité exécutif de la sécurité et sureté maritime et est conforme aux objectifs et aux autorités de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

5 Responsabilité

5.1 Les directeurs régionaux de SSM sont responsables de la mise en œuvre de cette politique.

5.2 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l’élaboration, de la mise à jour et de l’amélioration continue de la politique. Les commentaires ou les demandes de renseignements concernant cette politique et son application doivent être adressés au :

Directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens
AMSD
330 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8

6 Documents connexes

6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, section 10.1

6.2 Manuel sur la conformité et d'application de la loi maritime (SGDDI No. 13917433)

6.3 Normes ministérielles en matière d’application de la loi

6.4 Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent

6.5 Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

7 Date d’application

7.1 La présente politique entre en vigueur le 31 août 2022.

8 Date d’examen ou d’expiration

8.1 Cette politique sera révisée 12 mois après son entrée en vigueur et, après, à des intervalles ne dépassant pas 5 ans par la suite.

9 Référence du SGDDI

9.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 18884431. La règle d’affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – DÉTERMINER LA SANCTION POUR UNE NON-CONFORMITÉ AUX ARRÊTÉS D’URGENCE PRIS POUR PROTÉGER LES BALEINES NOIRES DE L’ATLANTIQUE NORD (BNAN) OU LES ÉPAULARDS RÉSIDENTS DU SUD (ERS).

9.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 18884380. The applied naming convention is Publication – TP13585 – Tier I-Policy - DETERMINING THE PENALTY FOR NON-COMPLIANCE WITH INTERIM ORDERS MADE TO PROTECT NORTH ATLANTIC RIGHT WHALES (NARW) OR SOUTHERN RESIDENT KILLER WHALES (SRKW).

10 Mots clés

• Arrêté d’urgence
• Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
• Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• Baleines noires de l’atlantique nord (BNAN)
• Épaulards résidents du sud (ERS)

Annexe 1 – Échelle des pénalités pour l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent

Échelle graduelle du montant de SAP

Catégorie du contrevenant	Classification de gravité de l’infraction	Sanction de base (A)	Sanction maximum	Niveau de facteur aggravant	Historique de Non-Conformité (Depuis 2017) (B)	Tort potentiel ou actuel : Emplacement and Présence de baleine (C)	Bénéfice économique : Durée de l’infraction (D)
Petit bâtiments moins de 50m Éventail: 6000 $ - 108000 $	> 10 < 13 nœuds	6000 $	27000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	6000 $	2250 $	2250 $
				Élevé	12000 $	4500 $	4500 $
	>= 13 < 16 nœuds	12000 $	54000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	12000 $	4500 $	4500 $
				Élevé	24000 $	9000 $	9000 $
	>= 16 < 19 nœuds	18000 $	81000 $	Aucun/Bas	0  $	0 $	0 $
				Moyen	18000 $	6750 $	6750 $
				Élevé	36000  $	13500 $	13500 $
	=> 19 nœuds	24000 $	108000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	24000  $	9000 $	9000 $
				Élevé	48000 $	18000 $	18000 $
Bâtiments de tailles moyennes 50 - 100m Éventail: 6000 $ - 202500 $	> 10 < 13 nœuds	6000 $	27000 $	Aucun/Bas	0  $	0  $	0 $
				Moyen	6000 $	2250 $	2250 $
				Élevé	12000  $	4500 $	4500 $
	>= 13 < 16 nœuds	15000 $	67500 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	15000  $	5625 $	5625 $
				Élevé	30000 $	11250 $	11250 $
	>= 16 < 19 nœuds	30000 $	135000 $	Aucun/Bas	0  $	0 $	0 $
				Moyen	30000 $	11250 $	11250 $
				Élevé	60000  $	22500 $	22500 $
	=> 19 nœuds	45000 $	202500 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	45000  $	16875 $	16875 $
				Élevé	90000 $	33750 $	33750 $
Grands bâtiments plus de 100m Éventail: 6000 $ - 250000 $	> 10 < 13 nœuds	6000 $	27000 $	Aucun/Bas	0  $	0 $	0 $
				Moyen	6000 $	2250 $	2250 $
				Élevé	12000  $	4500 $	4500 $
	>= 13 < 16 nœuds	22500 $	101250 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	22500  $	8438 $	8438 $
				Élevé	45000 $	16875 $	16875 $
	>= 16 < 19 nœuds	45000 $	202500 $	Aucun/Bas	0  $	0 $	0 $
				Moyen	45000 $	16875 $	16875 $
				Élevé	90000  $	33750 $	33750 $
	=> 19 nœuds	75000 $	250000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
				Moyen	50000  $	18750 $	18750 $
				Élevé	100000 $	37500 $	37500 $

Notes

1. Description des facteurs aggravants

Facteurs aggravants	Niveau	Description
Historique de non-conformité (Depuis 2017) (B)	Aucun/Bas	Aucune non-conformité précédente
	Moyen	Une non-conformité précédente
	Élevé	Deux ou plus non-conformité précédente
Tort potentiel ou actuel: Emplacement and Présence de baleine (C)	Aucun/Bas	Dans une zone dynamique avec aucune présence de baleine confirmée
	Moyen	Dans une zone dynamique avec une présence de baleine confirmée ou dans un secteur statique ou saisonnier
	Élevé	Dans une zone d’accès réglementé
Bénéfice économique: Durée de l’infraction (D)	Aucun/Bas	Excès de vitesse moins de 30 minutes
	Moyen	Excès de vitesse plus de 30 minutes et moins de 60 minutes
	Élevé	Excès de vitesse plus de 60 minutes

2. Le montant de chaque facteur aggravant est ajouté à l’infraction de base

Montant de SAP = Infraction de base + (B) + (C) + (D)*

* Maximum $ 250000

3. Le montant de la sanction peut être ajusté de +/- 30% avec la recommandation de l’agent de l’application de la loi. S’il y a des facteurs de mitigations ou des facteurs aggravants qui ne sont pas dans le tableau, le montant de la sanction devra être ajusté avec des raisons défini claires et complètes.

4. Le directeur régional de la région responsable de l’action de l’application de la loi, peut convoquer un conseil consultatif de l’application de la loi pour évaluer et recommander une sanction qui est sous ou au-dessus du montant dans le tableau, avec des raisons définis claires et complètes.

Annexe 2 – Échelle des pénalités pour l’Arrêté d’urgence de 2022 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca)dans les eaux du sud de la Colombia-Britannique

Échelle graduelle du montant de SAP

Catégorie du contrevenant	Sanction de base	Sanction maximum	Niveau de facteur aggravant	Historique de Non-Conformité (Depuis 2019) (B)	Tort potentiel ou actuel (C)	Avantage économique (D)
Personne opérant un bâtiment à propulsion humaine de n’importe quelle grandeur Éventail: 250 $ - 1125 $	250 $	1125 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	250 $	94 $	94 $
			Élevé	500 $	188 $	188 $
Personne exploitant un bateau motorisé de toute taille à des fins autres que celles d'une entreprise commerciale ou Embarcation de plaisance de moins de 12m Éventail: 500 $ – 2250 $	500 $	2250 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	500 $	188 $	188 $
			Élevé	1000 $	375 $	375 $
Bateau de plaisance de 12m à moins de 24m ou navire autre qu'une embarcation de plaisance de moins de 12m Éventail: 1000 $ – 4500 $	1000 $	4500 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	1000 $	375 $	375 $
			Élevé	2000 $	750 $	750 $
Personne exploitant un bateau motorisé de toute taille pour une entreprise commerciale ou un bateau autre qu'un bateau de plaisance de 12m à moins de 24m Éventail: 2000 $ - 9000 $	2000 $	9000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	2000 $	750 $	750 $
			Élevé	4000 $	1500 $	1500 $
Bâtiments de 24m à moins de 50m Éventail: 6000 $ - 27000 $	6000 $	27000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	6000 $	2250 $	2250 $
			Élevé	12000 $	4500 $	4500 $
Bâtiments de 50m à moins de 100m Éventail: 12000 $ - 54000 $	12000 $	54000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	12000 $	4500 $	4500 $
			Élevé	24000 $	9000 $	9000 $
Bâtiments de 100m ou plus Éventail: 24000 $ - 100000 $	24000 $	100000 $	Aucun/Bas	0 $	0 $	0 $
			Moyen	24000 $	8000 $	8000 $
			Élevé	44000 $	16000 $	16000 $

Notes

1. Description des facteurs aggravants

Facteurs aggravants	Niveau	Description
Historique de non-conformité (Depuis 2019) (B)	Aucun/Bas	Aucune non-conformité précédente
	Moyen	Une non-conformité précédente
	Élevé	Deux ou plus non-conformité précédente
Tort potentiel ou actuel (C)	Aucun/Bas	Distance Entre 300m et 400m d’un épaulard. Zones sanctuaires provisoires (ZSP) Dans une ZSP pendant moins de 18 minutes. Limites de vitesse Vitesse inférieure à 13,0 nœuds
	Moyen	Distance Entre 200m et 300m d’un épaulard. Zones sanctuaires provisoires (ZSP) Dans une ZSP de 18 minutes à 36 minutes. Limites de vitesse Vitesse 13,0 nœuds mais moins de 16,0 nœuds
	Élevé	Distance À 200m ou moins d’un épaulard. Zones sanctuaires provisoires (ZSP) Dans une ZSP pendant plus de 36 minutes. Limites de vitesse Vitesse de plus de 16,0 nœuds
Avantage économique (D)	Aucun	Aucun avantage économique. (Comme par exemple les bâtiments à propulsion humaine ou les embarcations de loisir) Limites de vitesse Excès de vitesse inférieur à 30 minutes
	Moyen	Pour les personnes et bâtiments sous 50m : Qui ne participe pas à l’observation commerciale des baleines ou à des activités d’écotourisme, mais qui gagne un avantage économique en approchant des baleines ou en allant dans une ZSP (e.g. les bateaux de pêches accédant à des eaux de pêche, des cargos ou des bâtiments à passagers se rendant à destination plus vite.) Limites de vitesse Excès de vitesse 30 minutes mais moins de 60 minutes
		Pour les bâtiments de 50m ou plus : N/A
	Élevé	Pour les personnes et bâtiments sous 50m : a) A une autorisation ministérielle sous l’arrêté d’urgence; ou b) Participe à l’observation commerciale des baleines ou à des activités d’écotourisme. Limites de vitesse Excès de vitesse de 60 minutes ou plus.
		Pour les bâtiments de 50m ou plus : Un avantage économique

2. Le montant de chaque facteur aggravant est ajouté à l’infraction de base

Montant de SAP = Infraction de base + (B) + (C) + (D)

* Maximum 100000 $

3. Le montant de la sanction peut être ajusté de +/- 30% avec la recommandation de l’agent de l’application de la loi. S’il y a des facteurs de mitigations ou des facteurs aggravants qui ne sont pas dans le tableau, le montant de la sanction devra être ajusté avec des raisons défini claires et complètes.

4. Le directeur régional de la région responsable de l’action de l’application de la loi, peut convoquer un conseil consultatif de l’application de la loi pour évaluer et recommander une sanction qui est sous ou au-dessus du montant dans le tableau, avec des raisons définis claires et complètes, jusqu’à un maximum de 250000 $ par sanction.

Annexe 3 – Échelle des pénalités pour l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs

Échelle graduelle du montant de SAP

Catégorie du contrevenant	Classification de gravité de l’infraction	Sanction de base (A)	Sanction maximum	Niveau de facteur aggravant	Historique de Non-Conformité (Dans zone de restriction) (B)	Dommages potentiels de bâtiments prohibés (C)	Durée de l’infraction (D)
Petit bâtiments moins de 50m Éventail: 6000 $ - 96000 $	<= 8 nœuds*	3000 $	17250 $	Aucun/Bas	0 $	6000 $	0 $
				Moyen	3000 $		1125 $
				Élevé	6000 $		2250 $
	> 8 < 10 nœuds	6000 $	28500 $	Aucun/Bas	0 $	6000 $	0 $
				Moyen	6000 $		2250 $
				Élevé	12000 $		4500 $
	>= 10 < 13 nœuds	12000 $	51000 $	Aucun/Bas	0 $	6000 $	0 $
				Moyen	12000 $		4500 $
				Élevé	24000 $		9000 $
	>= 13 < 16 nœuds	18000 $	73500 $	Aucun/Bas	0 $	6000 $	0 $
				Moyen	18000 $		6750 $
				Élevé	36000 $		13500 $
	=> 16 nœuds	24000 $	96000 $	Aucun/Bas	0 $	6000 $	0 $
				Moyen	24000 $		9000 $
				Élevé	48000 $		18000 $
Bâtiments de tailles moyennes 50 - 100m Éventail: 6000 $ - 180750 $	<= 8 nœuds*	3000 $	23250 $	Aucun/Bas	0 $	12000 $	0 $
				Moyen	3000 $		1125 $
				Élevé	6000 $		2250 $
	> 8 < 10 nœuds	6000 $	34500 $	Aucun/Bas	0 $	12000 $	0 $
				Moyen	6000 $		2250 $
				Élevé	12000 $		4500 $
	>= 10 < 13 nœuds	15000 $	68250 $	Aucun/Bas	0 $	12000 $	0 $
				Moyen	15000 $		5625
				Élevé	30000 $		11250 $
	>= 13 < 16 nœuds	30000 $	124500 $	Aucun/Bas	0 $	12000 $	0 $
				Moyen	30000 $		11250 $
				Élevé	60000 $		22500 $
	=> 16 nœuds	45000 $	180750 $	Aucun/Bas	0 $	12000 $	0 $
				Moyen	45000 $		16875 $
				Élevé	90000 $		33750 $
Grands bâtiments plus de 100m Éventail: 6000 $ - 250000 $	<= 8 nœuds*	3000 $	29250 $	Aucun/Bas	0 $	18000 $	0 $
				Moyen	3000 $		1125 $
				Élevé	6000 $		2250 $
	> 8 < 10 nœuds	6000 $	40500 $	Aucun/Bas	0 $	18000 $	0 $
				Moyen	6000 $		2250 $
				Élevé	12000 $		4500 $
	>= 10 < 13 nœuds	22500 $	102375 $	Aucun/Bas	0 $	18000 $	0 $
				Moyen	22500 $		8438 $
				Élevé	45000 $		16875 $
	>= 13 < 16 nœuds	45000 $	186750 $	Aucun/Bas	0 $	18000 $	0 $
				Moyen	45000 $		16875 $
				Élevé	90000 $		33750 $
	=> 16 nœuds	75000 $	250000 $	Aucun/Bas	0 $	18000 $	0 $
				Moyen	75000 $		28125
				Élevé	150000 $		56250 $

* S'applique uniquement aux navires interdits

Notes

1. Description des facteurs aggravants

Facteurs aggravants	Niveau	Description
Historique de Non-Conformité (Dans zone de restriction) (B)	Aucun/Bas	Aucune non-conformité précédente
	Moyen	Une non-conformité précédente
	Élevé	Deux ou plus non-conformité précédente
Dommages potentiels de bâtiments prohibés (C)	Aucun/Bas (6000 $)	Petit bâtiment
	Moyen (12000 $)	Bâtiment de taille moyenne
	Élevé (18000 $)	Large bâtiment
Durée de l’infraction (D)	Aucun/Bas	Excès de vitesse moins de 30 minutes
	Moyen	Excès de vitesse plus de 30 minutes et moins de 60 minutes
	Élevé	Excès de vitesse plus de 60 minutes

2. Le montant de chaque facteur aggravant est ajouté à l’infraction de base

Montant de SAP de bâtiments exemptés = Infraction de base + (B) + (D)*

Montant de SAP de bâtiments prohibés = Infraction de base + (B) +(C) + (D)*

* Maximum 250000 $

3. Le montant de la sanction peut être ajusté de +/- 30% avec la recommandation de l’agent de l’application de la loi. S’il y a des facteurs de mitigations ou des facteurs aggravants qui ne sont pas dans le tableau le montant de la sanction devra être ajusté avec des raisons défini claires et complètes.

4. Le directeur régional de la région responsable de l’action de l’application de la loi peut convoquer un conseil consultatif de l’application de la loi pour évaluer et recommander une sanction qui est sous ou au-dessus du montant dans le tableau avec des raisons définis claires et complètes.