Programme de conformité
Le Programme de la Sûreté maritime de Transports Canada dispose d’un certain nombre d’outils pour encourager l’industrie à satisfaire aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et de ses règlements. Dans la plupart des cas, nous utilisons une approche progressive pour informer les personnes et les entreprises en cas de
non-conformité et offrons des conseils pour les aider à rectifier la situation.
L’objectif de Transport Canada est d’agir de façon juste, transparente, opportune et uniforme, et de collaborer avec l’industrie – en lui donnant l’occasion de prendre des mesures correctives dans les cas de non-conformité. Si les particuliers ou les entreprises commettent des contraventions graves, délibérées ou à répétition à la LSTM ou à ses règlements, nous pouvons imposer des sanctions administratives pécuniaires ou porter des accusations aux termes de la Loi. Les dossiers de mise en application sont habituellement entendues et résolues promptement d’une manière ouverte et équitable.
La Sûreté maritime de Transports Canada a élaboré une Politique sur la conformité qui énonce les principes du Programme de conformité, en tenant compte des philosophies et des méthodes liées aux programmes existants au sein de Transports Canada ainsi que des leçons apprises d’autres groupes modaux. La Sûreté maritime a aussi élaboré un ensemble complet de procédures et d’instructions de travail pour assurer l’uniformité au niveau national, lors de l’exécution d’activités de conformité et de mesures d’application.
Le Programme de conformité comprend des modules de formation à l’intention des inspecteurs de la sûreté de tout le pays, afin de garantir l’efficacité et l’uniformité de l’application des lois en matière de sûreté maritime et la mise en œuvre du Programme de conformité.
Activités de conformité
Le Programme de sûreté maritime travaille en collaboration avec les intervenants de l’industrie pour assurer une compréhension commune des exigences de la LSTM et de ses règlements, et la façon de s’y conformer. Ce type d’éducation et de sensibilisation constitue généralement la première étape des activités de conformité de la Sûreté maritime.
L’étape suivante est d’aider les membres de l’industrie à utiliser leurs connaissances et leur expérience dans l’exécution des évaluations de sûreté visant leurs activités. L’industrie doit ensuite établir des plans ou des procédures de sûreté pour donner suite aux résultats de ces évaluations et répondre à toutes les exigences réglementaires.
Enfin, Sûreté maritime effectue des inspections des bâtiments réglementés, des installations maritimes et des ports pour s’assurer qu’ils sont conformes à la LSTM et à ses règlements.
Mesures d’application
Les cas de non-conformité seront abordés au moyen d’une approche progressive. Le premier niveau de cette approche consiste à documenter la non-conformité et à offrir au contrevenant l’occasion de corriger la situation. Cette mesure peut être appropriée pour des situations de non-conformité mineures ou involontaires.
En 2001, la LSTM a été modifiée afin d’instaurer deux nouvelles mesures d’application pour régler les cas de non-conformité, soit, la transaction en vue de l’observation et les sanctions administratives pécuniaires. En 2006, le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) a été modifié afin d’ajouter des dispositions à l’appui de ces deux nouvelles mesures d’application.
Une transaction en vue de l’observation peut être la mesure appropriée pour des écarts mineurs ou de gravité moyenne, lorsque le contrevenant est disposé à corriger la situation et qu’un suivi est nécessaire pour vérifier et documenter la correction. Un montant de pénalité est fixé avec la transaction en vue de l’observation, au cas où la transaction en vue de l’observation ne serait pas respectée.
Les sanctions administratives pécuniaires représentent une mesure d’application plus sévère, justifiée dans les circonstances où la contravention à la LSTM et/ou au RSTM est commise consciemment, par négligence ou de façon répétitive. Ces sanctions peuvent varier entre 250 $ et 5 000 $ pour les particuliers, et entre 1 000 $ et 25 000 $ pour les entreprises.
Ces mesures d’application peuvent être revues par le Tribunal d’appel des transports du Canada, en s’appuyant sur les faits de la situation ou le montant de la pénalité établi.
Dans des cas plus graves ou flagrants, la Sûreté maritime peut entamer des démarches en vue de poursuites.
Toutes ces mesures sont régies par la politique de conformité pour veiller à ce qu’elles soient appliquées de façon transparente, juste, uniforme et opportune, en toute confidentialité.
Les questions au sujet de Programme de conformité et d’application de la Sûreté maritime peuvent être adressées au directeur des Opérations de sûreté maritime à dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.