Volet I - Politique - Processus D’Évaluation de la Sécurité de la Navigation (PESN)

De : Transports Canada

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1 Objectif de la politique

1.1 Le présent document a pour objet de décrire les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de Transports Canada en ce qui concerne les évaluations améliorées de la sécurité de la navigation dans le cadre du mandat du Ministère en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement ainsi que du système d’évaluation d’impact du gouvernement fédéral.

2 Énoncé de la politique

2.1 L’objectif du processus amélioré d’évaluation de la sécurité de la navigation (PESN) est d’améliorer encore l’approche collective du Canada de l’examen des projets, notamment les terminaux maritimes et les sites de transbordement impliqués dans un processus d’examen en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).

3 Portée

3.1 Cette politique remplace toutes les autres versions de la politique de niveau I de Sécurité et sûreté maritimes (SSM) de Transports Canada pour le processus d’examen TERMPOL.

3.2 Cette politique porte expressément sur les exigences de Transports Canada en vertu de la LEI, y compris la participation du Ministère aux phases obligatoires de planification précoce et de mobilisation des projets proposés. Il s’agit notamment de discuter dès le début avec les peuples autochtones, les provinces, les parties intéressées et la population, afin de cerner et de traiter les problèmes éventuels et d’aboutir à une meilleure conception du projet.

3.3 Les demandes d’évaluation de la sécurité de la navigation non applicables en vertu de la LEI (c.-à-d. provinciales ou territoriales) seront déterminées au cas par cas, conformément aux principes réglementaires et politiques applicables aux examens du gouvernement fédéral.

  • 3.3.1 Cela comprend les analyses environnementales qui relèvent de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions au Nunavut et du Comité d’analyse des répercussions environnementales dans la région désignée des Inuvialuit.

3.4 Les PESN seront élaborés conformément aux exigences de la LEI, y compris les délais, ainsi qu’aux réglementations et législations décrétées par Transports Canada pour la sécurité de la navigation et des navires.

  • 3.4.1 Les PESN seront incorporés au processus de LEI pour les terminaux maritimes désignés.

3.5 Les normes et directives de l’Organisation maritime internationale en matière de sécurité de la navigation et des navires compteront parmi les éléments pris en considération par le PESN de SSM, Transports Canada et pourront être traitées ou mises en œuvre en tant que mesures d’atténuation dans le cadre du PESN.

3.6 Cette politique s’applique aux :

  • 3.6.1 Membres du personnel de SSM, Transports Canada chargés de diriger et mener à bien les évaluations de la sécurité de la navigation dans le cadre du mandat de la LEI.
  • 3.6.2 Autres éventuels membres du personnel du Ministère appelés à apporter des contributions en fonction de leurs domaines d’expertise en matière de sécurité de la navigation et des navires (p. ex., transport des marchandises dangereuses, sécurité des conteneurs, programme de protection de la navigation).
  • 3.6.3 Membres du personnel du programme environnemental (coordonnateurs de l’évaluation d’impact) responsables de la coordination de l’information de SSM et de la réponse globale du Ministère à l’Agence d’évaluation d’impact (l’Agence) pour les grands projets de ressources désignés.

4 Rôles et responsabilités

4.1 L'Agence est le principal organisme du gouvernement fédéral (sous l'organisation mère, Environnement et changement Climatique Canada) responsable du processus d'examen de tous les projets de terminaux maritimes désignés proposés en vertu de la LEI.

4.2 Transports Canada :

  • 4.2.1 Transports Canada est responsable de l’adhésion à la portée, aux objectifs et aux interprétations décrits dans le protocole d’entente concernant la participation des autorités fédérales aux évaluations d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact entre le Ministère et l’Agence d’évaluation d’impact (documents ne sont accessibles que sur le site interne de la fonction publique).
  • 4.2.2 En vertu de la LEI, Transports Canada est considéré comme une autorité fédérale – c’est-à-dire qu’il « possède des renseignements ou des connaissances spécialisés relativement à un projet » et, par conséquent, le Ministère doit répondre aux demandes d’expertise dans les domaines relevant de son mandat dans les délais indiqués dans la LEI.

4.3 Transports Canada, Sécurité et sûreté maritimes

  • 4.3.1 SSM, Transports Canada est chargé d’administrer la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs, la Loi sur le pilotage et la réglementation pertinente.
  • 4.3.2 Les PESN seront conformes aux mandats de Transports Canada en vertu de ces lois, des règlements connexes et de leur capacité d’application.
  • 4.3.3 L’administration centrale (AC) de SSM, Transports Canada aidera à fournir une expertise et des conseils sur les considérations de sécurité de la navigation et des navires du projet proposé, dans le cadre de son mandat réglementaire pour la sécurité de la navigation.
  • 4.3.4 L’AC de SSM, Transports Canada est le principal conseiller politique sur les exigences et les directives du PESN, en collaboration avec les régions de la SSM.
  • 4.3.5 Les directives du PESN remplaceront le manuel TERMPOL actuel, mais elles en intégreront les renseignements pertinents sur la base de sa table des matières.
  • 4.3.6 Ces directives visent à constituer une approche nationale cohérente quant aux modalités d’élaboration et d’exécution des PESN dans tout le pays.
  • 4.3.7 Le Rapport du PESN remplacera l’actuel rapport d’examen TERMPOL.

4.4 L’AC de SSM, Transports Canada facilitera l’approbation de la version finale du PESN, y compris les recommandations et les constatations décrites dans le Rapport, par le comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes.

4.5 Les régions de SSM, Transports Canada sont les entités ministérielles chargées de demander au promoteur des renseignements précis sur la soumission, y compris des enquêtes et des études ayant une incidence sur la sécurité des navires et de la navigation.

4.6 Les régions de SSM, Transports Canada (avec l’appui des programmes environnementaux de Transports Canada) assurent la liaison entre le Ministère et le promoteur pour toutes les questions relatives aux considérations de navigation et sécurité des navires et aux composantes existantes de la conception d’un projet.

4.7 Les régions de SSM, Transports Canada sont les responsables de l’analyse des considérations relatives à la sécurité des navires et de la navigation, en collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux (notamment, mais sans s’y limiter, la Garde côtière canadienne, les administrations de pilotage et les groupes autochtones) et en s’appuyant sur l’expertise de l’AC de SSM, Transports Canada, pour ce qui est des exigences réglementaires, législatives et d’interface portuaire.

  • 4.7.1 Cette collaboration remplacera le comité d’examen TERMPOL et sera désignée sous le nom de groupe consultatif d’évaluation de la sécurité de la navigation – un sous-comité relevant du groupe consultatif existant sur la sécurité de la navigation.

4.8 Les régions de SSM, Transports Canada sont chargées de fournir un « Rapport » du PESN comprenant ses constatations et recommandations à l'Agence dans le cadre de l'examen par le gouvernement fédéral d'un projet de terminal maritime désigné proposés.

  • 4.8.1 Les recommandations, constatations et conclusions du Rapport sont basées sur des considérations de sécurité améliorées destinées à aller au-delà des exigences législatives et réglementaires pour de tels projets.
  • 4.8.2 Les recommandations et les constatations établies dans le cadre du PESN et incorporées dans les conditions d’une approbation en vertu de la LEI ne seront pas appliquées par Transports Canada.

4.9 Le Ministère peut être appelé à examiner les plans élaborés par le promoteur pour satisfaire à ces conditions. Dans un processus prévoyant une commission d’examen, SSM, Transports Canada sera convoqué par cette commission, avec le soutien des programmes environnementaux du Ministère, pour faire des présentations et répondre aux questions, le cas échéant.

4.10 Les régions de SSM, Transports Canada et les programmes environnementaux du Ministère mettront le Rapport et tous les autres documents pertinents à la disposition de l’Agence, de sorte à appuyer la politique d’ouverture et de transparence du gouvernement fédéral et aux fins de consultation publique.

  • 4.10.1 Le promoteur est tenu de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires applicables au projet proposé.

4.11 Programmes environnementaux de Transports Canada :

  • 4.11.1 Les régions des programmes environnementaux de Transports Canada et l’AC sont les agents de liaison entre le Ministère et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour les projets soumis à des évaluations en vertu de la LEI.

4.12 Les régions des programmes environnementaux de Transports Canada et l’AC coordonneront les exigences en matière de soumission de renseignements pour les évaluations d’impact et les délais connexes, y compris le Rapport final du PESN.

  • 4.12.1 L’un des rôles clés des agents de l’évaluation d’impact consistera à travailler avec l’Agence pour concevoir un calendrier d’examen du PESN garantissant que les experts du PESN disposent du temps nécessaire pour mener à bien leur examen, que les communautés autochtones ont la possibilité de se mobiliser, de poser des questions et de développer leur confiance dans l’examen du PESN, et que ce processus rentre dans le calendrier général du processus d’évaluation d’impact et ne retarde pas les étapes clés ou les transitions d’une phase de l’évaluation d’impact à une autre.

5 Calendriers

5.1 Les délais de l’examen du PESN devront être souples et s’adapter au projet. Les questions relatives au PESN du projet peuvent être différentes, le nombre de communautés autochtones intéressées peut varier et les délais du processus d’évaluation d’impact sont, en fin de compte, du ressort de l’Agence.

  • 5.1.1 La politique de niveau II fournira des orientations sur les procédures de SSM, Transports Canada pour le PESN en respectant les calendriers liés aux projets proposés.

6 Autorité

6.1 Cette politique relève de l’autorité de Transports Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur le pilotage et dans le cadre du mandat de Transports Canada en matière de sécurité de la navigation et de protection de l’environnement.

7 Responsabilités

7.1 Le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux est responsable de la mise en œuvre, de la tenue à jour et de l’amélioration constante de la présente politique.

7.2 Le gestionnaire du programme de sécurité de la navigation et des radiocommunications est responsable de l’élaboration et de la tenue à jour de la présente politique.

  • 7.2.1 Les commentaires ou les demandes de renseignements concernant la présente politique et son application doivent être adressés à la personne suivante :
    • Gestionnaire, Sécurité de la navigation et radiocommunications (AMSEC)
      Transports Canada, Sécurité maritime
      330, rue Sparks
      Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N8
      tc.navradio.tc@tc.gc.ca

8 Documents connexes

Certains documents ne sont accessibles que sur le site interne de la fonction publique.

9 Contexte

9.1 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur et a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.

9.2 Par la suite, l’initiative du Plan de protection des océans s’est enrichie d’un examen du processus d’examen volontaire TERMPOL existant.

9.3 Les recherches ont permis de conclure que le processus volontaire ne fournissait pas une réponse coordonnée efficace au processus d’examen réglementaire du gouvernement fédéral pour les grands projets comprenant des terminaux maritimes ou des sites de transbordement, dans lesquels les considérations relatives à la sécurité de la navigation et des navires faisaient l’objet d’un processus distinct.

9.4 L’examen a également envisagé la nécessité de disposer d’évaluations de la sécurité de la navigation pour les projets autres que pétroliers et gaziers.

9.5 Aujourd’hui, Transports Canada met en œuvre un processus amélioré d’évaluation de la sécurité de la navigation qui remplacera le processus volontaire d’examen TERMPOL actuel.

9.6 Le PESN sera conforme à l’engagement du gouvernement fédéral en faveur de consultations avec les autochtones qui soient ouvertes, transparentes et en continu.

10 Date d'entrée en vigueur

10.1 Cette politique est entrée en vigueur le 14 Octobre, 2022.

11 Date de révision ou d’expiration

11.1 Cette politique devra être réexaminée au plus tard douze (12) mois après sa publication initiale, et à une fréquence ne dépassant pas cinq (5) ans par la suite.

12 Mots-clés

  • TERMPOL
  • Processus amélioré d’examen de la sécurité de la navigation
  • Sécurité de la navigation et des navires
  • Protection de l’environnement
  • Loi sur l’évaluation d’impact
  • Agence d’évaluation d’impact
  • Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

 

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