Avis
Pour des raisons de sécurité, conformément à l'article 10.5 de la Loi sur la sécurité automobile (Loi) et suivant le processus prévu au paragraphe 10.7(1) de la Loi, le ministre des Transports a pris un arrêté contre 2000007 ONT. INC., faisant affaire sous la raison sociale Inkas, relativement à deux véhicules que l'entreprise a modifiés en 2016. Cet arrêté fait suite à une décision préliminaire, rendue conformément à l'alinéa 10.7(1)a) de la Loi, qui a été rendue publique en septembre 2021.
L'arrêté oblige Inkas à corriger les non-conformités à la Loi qu'elle avait précédemment cernées en 2021, mais qu'elle n'a pas corrigées de manière adéquate.
Conformément à l'article 10.51 de la Loi, Inkas peut corriger la non-conformité en procédant de l'une des manières suivantes :
- réparer les véhicules, y compris en y ajoutant ou retirant tout élément ou en les modifiant, selon ce qu'exigent les circonstances;
- remplacer les véhicules par un équivalent raisonnable;
- rembourser.
- le coût raisonnable des réparations aux véhicules déjà entreprises avant qu'un avis de non-conformité ne soit donné ou
- le prix de vente des véhicules, moins une dépréciation raisonnable dans le cas où les véhicules ont été vendus aux premiers acheteurs au détail, lors de leur restitution.
Cet avis est publié conformément au paragraphe 10.7(4) de la Loi, qui oblige le ministre à publier un avis de la décision définitive sur Internet ou par tout autre moyen qu'il juge approprié.