Certains véhicules sont désignés comme étant non réglementés, ce qui les exempte de l'obligation de se conformer à la Loi sur la sécurité automobile relativement à la construction et à l'importation.
Le statut de véhicule non réglementé est fondé sur :
- les caractéristiques de conception du véhicule;
- les circonstances de son importation au Canada;
- l'âge du véhicule.
Ce que vous prévoyez faire d'un véhicule une fois au Canada ne détermine pas s'il se qualifiera pour le statut de véhicule non réglementé. L'usage prévu par le constructeur au moment de sa conception est d'abord examiné (c. à d. la catégorie du véhicule lors de l'assemblage principal). D'autres facteurs sont ensuite évalués, comme l'âge du véhicule ou les circonstances particulières.
Sur cette page
- Exemples de véhicules non réglementés
- Importer de bicyclettes à assistance électrique
- Importer des véhicules utilitaires tout-terrain
- Importer des véhicules âgés
- Procédure d'importation de véhicules non réglementés
- Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements sur l'importation de véhicules
Exemples de véhicules non réglementés
Vous trouverez ci-dessous des exemples de véhicules non assujettis à la Loi sur la sécurité automobile et à la réglementation connexe :
- les véhicules âgés d'au moins 15 ans (sauf autobus), d'après leur date de construction;
- les autobus construits avant le 1er janvier 1971;
- les véhicules importés temporairement par des visiteurs, des étudiants étrangers ou des travailleurs étrangers;
- les véhicules conçus strictement pour un usage hors route comme les tracteurs agricoles et l'équipement de construction ;
- les véhicules utilitaires tout-terrain (UTV) communément appelés côte à côte fabriqués avant le 4 février 2021 (ceux fabriqués à cette date ou après cette date sont désormais réglementés) ;
- les véhicules de compétition conçus uniquement pour les courses en circuit fermé arborant l'étiquetage requis;
- véhicules à usage restreint hors route (moto hors route, VTT et côte à côte) de tout âge incapables de surpasser une vitesse de 32 km / h (ou 20 mi / h);
- vélos à pédales conventionnels avec assistance moteur (électrique ou à essence) de tout âge incapables de surpasser une vitesse de 32 km / h (ou 20 mi / h);
Importer des bicyclettes à assistance électrique
Depuis le 4 février 2021, la définition de bicyclette à assistance électrique qui figurait auparavant au paragraphe 2 (1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles n'est plus en vigueur, et en vertu de cela, n'est donc plus un point de référence afin d'évaluer la conformité lors de la fabrication ou l'importation de vélos électriques.
La nouvelle approche de Transports Canada envers les vélos électriques consiste d'abord à évaluer ses caractéristiques de conception routière versus hors route. Tout produit de vélo électrique, quelle que soit la limitation de vitesse, équipé de caractéristiques qui ressemblent à des catégories de véhicules prescrites pour usage sur la route telles qu'un scooter ou une motocyclette et un tricycle à moteur sera évalué comme tel.
Les vélos électriques présentant des caractéristiques tout-terrain (hors route) conçus pour fonctionner à une vitesse maximale de 32 km / h (ou 20 mi / h) seront considérés non-règlementés à l’importation, tandis que ceux qui peuvent fonctionner à des vitesses supérieures à 32 km / h (ou 20 mi / h ) seront soumis aux exigences de conformité pour importation comme étant un véhicule à usage restreint. Voir la page Véhicules hors route – Sont-ils réglementés ? pour de plus amples renseignements à propos du véhicule a usage restreint.
Les produits équipés de limiteurs de vitesse sont évalués en prenant d'abord en considération la capacité de vitesse non restreinte du véhicule. Dans les cas où la conception du véhicule rend peu pratique la suppression d'un mécanisme de régulation de la vitesse, Transports Canada peut, sur évaluation cas par cas, considérer la limitation de vitesse comme étant valide.
Importer des véhicules utilitaires tout-terrain (VUTT)
Les véhicules utilitaires tout-terrain (UTV) conçus pour une utilisation hors route fabriqués avant le 4 février 2021 ne sont pas tenus de se conformer aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Leur importation est donc traitée comme un véhicule non réglementé.
Pour les UTV hors route fabriqués le 4 février ou après, leur importation est désormais assujettie à la conformité aux NSVAC associée à la classification des véhicules à usage restreint de l'annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, à moins qu'ils ne soient conçus par le fabricant comme étant incapables de surpasser une vitesse de 32 km / h (ou 20 mi / h).
Remarque: quel que soit leur âge, les UTV dotés de caractéristiques de conception routières ou ne sont pas considérés comme tout-terrain et leur importation est évaluée sur une base individuelle.
Pour en savoir plus, consultez le lien suivant : Véhicules hors route – Sont-ils réglementés ?
Importer des véhicules âgés
Les véhicules construits il y a plus de 15 ans et les autobus construits avant le 1er janvier 1971 ne sont pas assujettis à la Loi sur la sécurité automobile relativement à l'importation. Ils sont exemptés en raison de l'âge. Vous pouvez donc importer un tel véhicule, mais il n'est pas garanti que vous pourrez l'immatriculer pour le conduire..
Pour en savoir plus sur l'importation d'un véhicule âgé, consultez le lien suivant :
- Importation de véhicules – Mémorandum D19-12-1 – administrée par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Procédure d'importation de véhicules non réglementés
Il est permis d'importer des véhicules non réglementés exemptés d'exigences de la part de Transports Canada s'ils respectent les exigences d'entrée de l'Agence des services frontaliers du Canada. À la frontière, les agents :
- valideront le statut non réglementé du véhicule;
- exami neront les documents de droits de propriété ;
- inspecteront le véhicule en vue de déceler de possibles polluants du sol;
- collecteront les taxes ou les droits applicables;
- détermineront l'admissibilité en fonction d'autres règlements relatifs aux douanes applicables ;
- dedouaneront le véhicule en validant manuellement le Formulaire-1 d'importation de véhicule, e-Formulaire 1, ou électroniquement via une déclaration d'importation intégrée (IID) de l'Initiative du guichet unique (SWI)
Pour en savoir plus sur l'importation d'un véhicule non-réglementé, consultez le lien suivant :
- Importation de véhicules – Mémorandum D19-12-1 – administrée par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements sur l'importation de véhicules
Transports Canada
Sécurité des véhicules automobiles
Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais), 1-613-998-8616 (région d'Ottawa)
Courriel : sa-mvs@tc.gc.ca
Liens connexes
Ce site Web se veut une référence utile. Il n'a ni valeur ni effet juridique. Pour bien comprendre la loi, consultez la Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.