L'article 9 de la Loi sur la sécurité automobile confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, pour une période et aux conditions qu'il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu'elle fabrique ou importe, pourvu que l'entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires soit de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.
Attendu que cette dispense vise à permettre à Volvo Group Canada Inc. (Volvo) de remplacer les rétroviseurs extérieurs par un système basé sur une caméra vidéo.
Attendu que j'ai conclu des renseignements fournis dans la demande, que la dispense de se conformer aux normes réglementaires prévues aux paragraphes 111 (1), (3), (4) et (27) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules favoriserait le développement de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires.
Attendu que la présente dispense n'aurait pas pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle dans son intégrité.
À ces causes, en vertu de l'article 9 de la Loi sur la sécurité automobile, je prends l'Arrêté de dispense visant Volvo Group Canada Inc. ci-après.
Arrêté de dispense visant Volvo Group Canada Inc.
Les modèles de véhicule figurant dans la liste ci-après, fabriqués ou importés par Volvo, sont dispensés de l'application des exigences prévues par les paragraphes 111 (1), (3), (4) et (27) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules sous réserve des conditions suivantes:
- Volvo s'assure que les modèles de véhicules assujettis à cette dispense sont équipés du système de caméra vidéo, Smart-Vision CMS de Vision Systems.
- Volvo remet un rapport d'incident annuel. Le rapport doit être écrit, sous forme papier ou électronique et dans la langue officielle de votre choix. Les rapports débutent le 4 novembre, 2022. Le rapport doit être déposé auprès de Transports Canada à ComplianceEngineering-Essaisdequipements@tc.gc.ca et doit contenir les renseignements suivants:
- une description de la nature de tous les mauvais fonctionnements ou défaillances du système de caméra extérieure, tant au niveau des pièces que du logiciel, y compris les causes, et une description de l'endroit des mauvais fonctionnements
- si un avis de défaut a été émis concernant une défaillance du système de caméra extérieure et le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports
- les systèmes ou pièces du véhicule qui peuvent être affectés par des mauvais fonctionnements ou défaillances du système de caméra extérieure, tant au niveau des pièces que du logiciel
- une description des mesures correctives à prendre en ce qui concerne les mauvais fonctionnements ou défaillances du système de caméra extérieure, tant au niveau des pièces que du logiciel, ainsi que la manière dont elles doivent être mises en œuvre, y compris une description générale des travaux impliqués
Liste de modèles de véhicule
- Prevost X3 Converted Coach Shell (X3-45 V.I.P.)
- Prevost X3 Converted Coach Shell (X3-45 V.I.P. Entertainer)
- Prevost X3 Passenger Coach
- Prevost X3 Commuter Coach
- Prevost X3 Incomplete Passenger Coach
- Prevost H3 Passenger Coach
- Prevost H3 Converted Coach Shell (H3-45 V.I.P.)
- Prevost H3 Incomplete Passenger Coach
- Nova Bus LFS
- Nova Bus LFS Artic
Validité
La présente dispense demeure en vigueur jusqu'au 4 novembre, 2024 à 23 h 59 HNE.
Daté le 4 novembre, 2021
Melanie Vanstone
Directrice Générale par intérim
Programmes multimodaux et de la sécurité routière.