A24-04 - Le ministère des Transports renforce les exigences imposées aux exploitants d’hélicoptères qui effectuent des opérations par visibilité réduite dans l’espace aérien non contrôlé, afin de s’assurer que les pilotes bénéficient d’un degré de protection acceptable contre les accidents liés aux vols par inadvertance dans des conditions météorologiques de vol aux instruments.
Réponse de Transports Canada à la recommandation A24-04 du BST
Transports Canada (TC) est d'accord avec la recommandation du Bureau de sécurité des transports (BST), soulignant la nécessité de renforcer les exigences pour les exploitants d'hélicoptères effectuant des opérations par visibilité réduite dans un espace aérien non contrôlé, garantissant ainsi que les pilotes soient équipés de mesures de protection adéquates contre les accidents de vol par inadvertance dans des conditions météorologiques aux instruments.
TC évaluera les normes d'approbation par faible visibilité afin de les harmoniser plus étroitement avec les normes sur les aéronefs à voilure fixe. Cet examen englobera les opérations à voilure fixe afin d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés. TC vise à terminer cette évaluation d'ici la fin de 2024 avec la capacité de fournir des échéanciers supplémentaires et des tâches accomplies dans une future mise à jour au BST. Entre-temps, en 2023, TC a publié l'Avis de proposition de modification (APM) 2023-005 - Conditions météorologiques de vol à vue minimales pour un vol VFR en espace aérien contrôlé ou non contrôlé - Parties I, IV, VI, VII du RAC et normes associéesNote de bas de page 1 pour consultation sur le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne du Canada (CCRAC). Le but de cet APM est de modifier les articles 602.114 et 602.115, ainsi que d'autres domaines des parties I, IV, VI, VII du RAC et des normes associées afin de faciliter l'introduction des systèmes d'imagerie de vision nocturne (SIVN) et d'augmenter les exigences en matière de qualification et de compétence VFR de nuit. Il convient de noter que ces changements comprendront :
- RAC 605.14 – Exigences accrues en matière d'équipement pour que les hélicoptères effectuant des opérations par visibilité réduite en VFR de jour soient équipés de l'équipement requis pour le vol VFR de nuit en vertu de l'article 605.16 du RAC.
- RAC 605.16 – Augmenter les exigences en matière d’équipement pour les hélicoptères opérant en VFR de nuit par visibilité réduite afin d’exiger (au titre du paragraphe 4) l’utilisation d’un périphérique de type GPS ou d’un organiseur électronique de poste de pilotage (EFB). Pour les giravions, un SAS (système d’augmentation de la stabilité), deux axes au moins, ou un pilote automatique capable de rétablir le vol rectiligne en palier en appuyant sur un seul bouton. Ajout d’un nouveau paragraphe (5) imposant pour le vol VFR de nuit l’utilisation d’un SIVN ou par une approbation spécifique dans le cadre d’un programme VFR de nuit approuvé et détaillé dans les procédures d’exploitation normalisées de la compagnie.
- RAC 702.17 – Augmenter les exigences en matière d’équipement et de qualifications pour le vol VFR de nuit en conditions de visibilité minimale pour un équipement conforme à l’article 605.16 du RAC.
En raison d'une réorganisation des priorités conduisant à une modification du Plan prospectif de la réglementation de TCNote de bas de page 2, la publication de la modification n'est pas encore prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois que la nouvelle réglementation entrera en vigueur, TC a l'intention d'aider les écoles de pilotage, l'aviation générale et les exploitants commerciaux à s'adapter à ces changements. Il est prévu que ces modifications proposées entraîneront une amélioration perceptible de la sécurité aérienne, conduisant à une atténuation significative des risques d'accident.