Navigabilité opérationnelle
Avis de navigabilité - A015, édition 1 - 19 avril 2004
Transmission des reseignements sur les défauts à l'organisme responsable de la définition de type
Objet
Le présent avis de navigabilité vise à informer le milieu aéronautique de la façon dont l'Aviation civile de Transports Canada compte se conformer à l'exigence prescrite au paragraphe 4.3.5 de l'Annexe 8 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cette exigence porte sur la transmission des renseignements sur les défauts à l'organisme responsable de la conception de type (ci-après « définition de type »).
Contexte
Depuis octobre 2001, les entités régies par le Règlement de l'aviation canadien (RAC) utilisent le Système Web de rapports de difficultés en service (SWRDS) de Transports Canada accessible sur Internet pour présenter, comme l'exige la sous-partie 591 (Rapport de difficultés en service (RDS)) du RAC, des rapports sur des défauts, des anomalies de fonctionnement et des défectuosités liés à la sécurité.
La plupart des organismes qui doivent, soumettre des RDS, en vertu de la sous-partie 591 du RAC, ont préféré adopter cette méthode électronique pour signaler les difficultés en service. Le SWRDS permet principalement de soumettre des rapports facilement et de prendre des mesures de suivi rapidement, en plus de stocker les rapports dans une base de données et d'offrir une fonction de recherche à ses utilisateurs.
L'Aviation civile de Transports Canada se servira du SWRDS pour se conformer à l'exigence de l'OACI, Annexe 8, Partie II, paragraphe 4.3.5, qui stipule :
« En ce qui concerne les avions dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 5 700 kg et les hélicoptères dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 3 180 kg, l'état d'immatriculation fera en sorte qu'il existe un système permettant de transmettre à l'organisme responsable de la conception de type [définition de type] de l'aéronef des renseignements sur les défauts, anomalies de fonctionnement, défectuosités et autres cas qui ont ou qui pourraient avoir un effet défavorable sur le maintien de la navigabilité de cet aéronef. »
Application
Cet avis s'applique aux organismes canadiens et étrangers responsables de la conception de produits aéronautiques ayant reçu une approbation, de même qu'aux autorités étrangères responsables du contrôle de la conception.
Procédure
à partir du 15 mars 2004, l'Aviation civile de Transports Canada enverra, par l'entremise du SWRDS, tous les RDS qu'elle aura reçus et qui satisfont aux exigences de présentation de rapports de la sous-partie 591 du RAC, à l'organisme responsable de la définition de type du produit aéronautique visé. Dès qu'un rapport est produit, l'organisme responsable de la définition de type du produit aéronautique visé en est informé par courriel à l'adresse qu'il aura précisée.
Les renseignements seront communiqués de façon sûre et seront accessibles uniquement si l'organisme concerné possède un nom d'utilisateur et un mot de passe préalablement accordés par l'Aviation civile de Transports Canada. Ces données sont habituellement fournies à la personne responsable du maintien de la navigabilité (ou à son délégué) au sein de l'organisme. Tout organisme responsable de la définition de type d'un produit aéronautique et possédant un compte SWRDS peut consulter, imprimer, commenter et télécharger les rapports sur les défauts à partir du site Web suivant : http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAWIS-SWIMN/logon-wsdrs-cs16101.asp?lang=F&rand=.
L'Aviation civile de Transports Canada permettra également à l'autorité de l'aviation civile responsable d'une définition de type de consulter les renseignements portant sur les défauts qui auront été communiqués aux organismes responsables de cette définition de type. Les autorités étrangères désirant recevoir ces renseignements en format électronique doivent s'inscrire en procédant de la façon décrite ci-après. L'Aviation civile de Transports Canada continuera d'informer par écrit l'état responsable de la conception de toute préoccupation majeure relative à la navigabilité.
Afin d'ouvrir un compte SWRDS pour votre organisme, veuillez tout simplement envoyer une demande à l'adresse électronique suivante : sdrs@tc.gc.ca. Dans votre demande, assurez-vous de préciser, tel qu'indiqué ci-dessous, les coordonnées de la personne responsable du maintien de la navigabilité au sein de votre organisme :
Nom
Organisme
Ville
Pays
Code postal
Numéro de téléphone
Courriel
L'OACI a examiné et accepté cette méthode de mise en conformité.
Pour le ministre des Transports
Martin J. Eley
Directeur, Certification des aéronefs