Circulaire d'information (CI) N° 301-002

Enregistrement d’un aérodrome

Bureau émetteur :	Normes
AAP Sous-activités :	Cadre de réglementation de la sécurité aérienne	Document n° :	CI 301-002
Dossier de classification n° :	Z 5000-34	Édition n° :	01
SGDDI n° :	5650029-v6	Date d'entrée en vigueur :	2010-12-10

1.0 INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut servir à décrire un moyen acceptable parmi d’autres de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes. Elle ne peut en elle-même modifier ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser des changements ou des dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.

1.1 Objet

Le présent document a pour objet de fournir des lignes directrices et des éclaircissements en ce qui a trait à l’enregistrement des aérodromes, conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.2 Applicabilité

Le présent document s’applique aux propriétaires et aux exploitants d’aérodromes non certifiés, aux Services d’information aéronautique (AIS) de NAV CANADA et au personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC). Son contenu est également accessible, à titre d’information, à toute personne du milieu aéronautique.

1.3 Description des changements

Sans objet.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

Les documents suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

Loi sur l’aéronautique;
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile;
Partie III, sous-partie 1 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — « Aérodromes »;
Partie VIII, sous-partie 3 du RAC — Services d’information aéronautique;
Annexe 4 à la Convention relative à l’aviation civile internationale — « Cartes aéronautiques »;
Annexe 15 à la Convention relative à l’aviation civile internationale — « Services d’information aéronautique »;
Publication de NAV CANADA — Produits d’information aéronautique — AIP Canada (OACI);
Publication de Transports Canada.TP 14371. Manuel d’information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC).

2.2 Documents annulés

Sans objet.

Nota : Par défaut, il est entendu que la publication d'une nouvelle édition d'un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

Les définitions et les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :

Aérodrome enregistré : aérodrome qui, d’après les dossiers de TCAC, respecte les exigences de la sous-partie 301 du RAC, intitulée Aérodromes;
AIS: services d'information aéronautique – des services nécessaires pour satisfaire aux exigences visées aux annexes 4 et 15 des standards de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OIAC) et se rapportant à l'information aéronautique.
APM: Avis de proposition de modification;
SNA: services de navigation aérienne fournis par NAV CANADA en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le ministre, conformément à la partie II de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

3.0 CONTEXTE

On estime à environ 6 000 le nombre d’aérodromes au Canada. Cependant, on ne dispose de renseignements fiables que pour environ le tiers d’entre eux (les chiffres actuels font état d’environ 1 200 aérodromes enregistrés et 600 aérodromes certifiés). Ces renseignements fiables peuvent être publiés dans le Supplément de vol — Canada (CFS) ou le Supplément hydroaérodromes (WAS), conformément aux critères relatifs à l’information aéronautique spécifiés par NAV Canada qui est le fournisseur de AIS, et conformément aux normes internationales (Annexes 4 et 15 de l’OACI) relatives à la publication d’information aéronautique.
Un propriétaire ou un exploitant d’aérodrome au Canada peut volontairement amorcer le processus d’enregistrement d’un aérodrome en communiquant avec le bureau d’Aérodromes et Navigation aérienne de TCAC responsable de la Région dans lequel l’aérodrome se trouve.
Le processus d’enregistrement d’un aérodrome se déroule en deux parties sous l’autorité, la direction et la gouverne du bureau régional approprié de TCAC:
1. Dans le cadre de la première partie du processus, le propriétaire ou l’exploitant de l’aérodrome doit :
  1. Procéder à la soumission volontaire d’une demande d’enregistrement auprès de TCAC;
  2. Satisfaire à toutes les exigences de base énoncées à la sous-partie 301 du RAC, intitulée Aérodromes.
2. La seconde partie correspond à la communication de renseignements aéronautiques vérifiés portant sur l’aérodrome au bureau régional de TCAC, puis au Service de collecte des données AIS de NAV CANADA à des fins de publication initialedans le système intégré d’information aéronautique lequel comprend, entre autres, le CFS, le WAS et les cartes pertinentes.
3. Le ministre détient l’autorité et la responsabilité finale en matière d’aviation au Canada et, par conséquent, les exploitants n’ont pas à se soumettre à des exigences ou à des conditions additionnelles pour ce qui est du processus d’enregistrement des aérodromes. Si l’exploitant d’un aérodrome souhaite enregistrer volontairement son aérodrome auprès de TCAC et respecte les exigences de base énoncées à la sous-partie 301 du RAC, TCAC procédera à l’enregistrement de cet aérodrome, et verra à inclure l’information aéronautique requise pour cet aérodrome dans les publications pertinentes comprises dans le système intégré d’information aéronautique de NAV Canada.

4.0 GÉNÉRAL

4.1 Demande d’enregistrement

L’exploitant d’un aérodrome envoie une demande écrite d’enregistrement de cet aérodrome au bureau régional de TCAC. Cette demande devrait être accompagnée de photographies du site, de relevés d’arpentage et de tous les renseignements portant sur l’emplacement, le marquage, le balisage lumineux, l’utilisation et l’exploitation de l’aérodrome, conformément aux exigences actuelles de la sous-partie 301 du RAC. Par la suite, un inspecteur de la sécurité de l’aviation civile (ISAC) de la Région communiquera avec l’exploitant afin de discuter, au besoin, de toute question ou de toute mesure nécessaire, ou afin de donner des conseils additionnels sur le processus d’enregistrement et la publication subséquente de l’information aéronautique sur l’aérodrome.

4.2 Refus d’enregistrer un aérodrome

Conformément au paragraphe 301.03(2) du RAC, le ministre peut refuser d’enregistrer un aérodrome si l’exploitant ne respecte pas les exigences prévues à la sous-partie 301 du RAC ou lorsque l’utilisation de l’aérodrome est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne.

4.3 Information requise sur l’aérodrome

Le Service de collecte des données AIS de NAV CANADA exigera qu’on lui communique les renseignements de base d’ordre administratif et physique mentionnés ci-dessous à des fins d’enregistrement initial et de publication subséquente dans le CFS ou le WAS. Cette liste ne prétend pas tout comprendre, car d’autres renseignements pourraient être demandés à l’exploitant avant la fin du processus d’enregistrement.
Ce qui suit est un échantillon du type de renseignements vérifiés par l’exploitant, qui sont envoyés au bureau régional de TCAC approprié ou requis par ce dernier afin de compléter le processus d’enregistrement. L’ISAC régional devra également fournir des conseils et assurer la coordination nécessaire tout au long du processus.

Partie I — Renseignements d’ordre administratif

a) NOM DE L’AÉRODROME :

b) EXPLOITANT :

i) Nom;

ii) Adresse;

iii) Ville/Municipalité;

iv) Province;

v) Code postal.

c) PERSONNE-RESSOURCE (si différente de ci-dessus);

i) Téléphone;

ii) Télécopieur;

iii) Courriel.

d) UTILISATION SAISONNIÈRE :

i) Dates : de : AAAA-MM-JJ à : AAAA-MM-JJ (le cas échéant);

ii) Adresse;

iii) Ville/Municipalité;

iv) Province;

v) Code postal;

vi) Personne-ressource (si différente de ci-dessus);

(A) Téléphone;

(B) Télécopieur.

Partie II — Renseignements d’ordre physique

a) RÉFÉRENCE (RÉF)

i) Coordonnées géographiques :

(A) Latitude nord (degré/minute/seconde — indiquer les secondes ou les décimales);

(B) Longitude ouest (degré/minute/seconde — indiquer les secondes ou les décimales);

ii) Collectivité la plus proche (cartographiée) (distance en NM et gisement);

(A) Déclinaison magnétique;

(B) Fuseau horaire;

(D) Cartes.

b) EXPLOITANT (EXP)

(A) Nom;

(B) Téléphone;

(D) PPR (autorisation préalable requise) ou PN (notification préalable requise).

c) INSTALLATIONS PUBLIQUES (PF) —conformément à la SECTION GÉNÉRALE du CFS et du WAS (comme il convient), selon la disponibilité ou la présence des éléments suivants :

(A) Téléphone;

(B) Nourriture;

(D) Installations médicales;

(E) Accommodation (location);

(F) Location d’auto.

d) SERVICE(S) (jours de la semaine et heures de disponibilité, le cas échéant)

(A) Entreposage;

(B) Entretien courant, réparations mineures;

(D) Stationnement à long terme;

(E) Installations d’amarrage;

(F) Installations de prises de courant;

(G) Embarquement/débarquement seulement (pas de stationnement à long terme).

e) DONNÉES D’AÉRODROME (AD) (le cas échéant)

(A) Caractéristiques des pistes;

(B) Caractéristiques des voies de circulation;

(D) Compte rendu d’état des pistes;

(E) Caractéristiques des hélisurfaces;

(F) Balisage lumineux.

5.0 EXIGENCES DE CONFORMITÉ

5.1 Obligations

La sous-partie 301 du RAC décrit dans la réglementation le processus d’enregistrement utilisé pour publier et tenir à jour l’information portant sur les aérodromes inclus dans le CFS ou le WAS. Elle précise également les obligations respectives telles que :

« 301.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l'exploitant d'un aérodrome fournit au ministre les renseignements concernant l'emplacement, le marquage, le balisage lumineux, l'utilisation et l'exploitation de l'aérodrome, le ministre enregistre l'aérodrome et publie les renseignements dans le Supplément de vol-Canada ou le Supplément hydroaérodromes, selon le cas.

« (2) Le ministre peut refuser d'enregistrer un aérodrome si l'exploitant ne respecte pas les exigences des articles 301.05 à 301.09 ou lorsque l'utilisation de l'aérodrome est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aéronautique; en pareil cas, il ne publie pas les renseignements relatifs à l'aérodrome.

« (3) L'exploitant de l'aérodrome enregistré en application du paragraphe (1) doit aviser le ministre dès que des changements sont apportés à l'emplacement, au marquage, au balisage lumineux, à l'utilisation ou à l'exploitation de l'aérodrome qui entraînent une modification des renseignements publiés par le ministre conformément au paragraphe (1). »

5.2 Application

La sous-partie 301 du RAC s’applique à tous les aérodromes au Canada, à l’exception des aéroports, des héliports certifiés et des aérodromes militaires, et elle est la référence pour le processus d’enregistrement utilisé afin de publier et de tenir à jour les renseignements sur le site dans le CFS ou le WAS.
La réglementation n’exige pas que les exploitants d’aérodrome publient des renseignements concernant leur aérodrome dans le CFS ou le WAS. Par contre, le ministre peut choisir de ne pas publier des renseignements sur un site dont l’utilisation est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne.
En général, le milieu aéronautique considère que la sécurité est améliorée lorsque les usagers ont accès aux renseignements concernant un aérodrome. Ainsi, il est avantageux d’enregistrer un aérodrome puisque les renseignements aéronautiques s’y rapportant seront publiés dans le supplément de l’AIP Canada (OACI) tels que le CFS et le WAS, pourraient améliorer la sécurité aérienne.

5.3 Normes et lignes directrices

Bien qu’il n’y ait aucune norme réglementaire directement liée à la sous-partie 301 du RAC, tous les exploitants d’aérodrome sont incités, à des fins de sécurité et d’efficacité, à développer leurs sites en utilisant comme documents de référence la dernière édition de la publication TP 312, Aérodromes – Normes et pratiques recommandées, ou de la norme 325 du RAC, Héliports. Le TP 312 est disponible en format PDF sur le site Web de Transports Canada au : www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie3-menu-156.htm. La norme 325 du RAC sur les héliports est disponible à l’adresse : https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/lois-reglements/liste-reglements/reglement-aviation-canadien-dors-96-433/normes/norme-325-heliports-reglement-aviation-canadien-rac
Les améliorations apportées aux caractéristiques physiques de l’aérodrome dans le but de se conformer volontairement aux normes et pratiques recommandées ne nécessitent pas l’approbation de Transports Canada et ne seront donc pas inspectées.
Les lignes directrices ou les « pratiques exemplaires » du milieu peuvent être fournies par divers groupes représentatifs et utilisées par les exploitants qui souhaitent développer et enregistrer leur aérodrome conformément aux exigences de la sous-partie 301 du RAC, afin d’y améliorer le niveau de sécurité aérienne.

5.4 Mesures prises par TCAC dans les Régions

À la réception d’une demande écrite (courriel ou télécopie accepté) d’enregistrement d’un aérodrome, le bureau régional approprié de TCAC devrait désigner un ISAC régional qui évaluera le site selon les renseignements fournis par l’exploitant de l’aérodrome ou déterminera si d’autres renseignements sont nécessaires. À la suite de l’évaluation, un rapport préliminaire exposant toute lacune ou préoccupation devrait être envoyé à l’exploitant.
Si l’évaluation des renseignements pertinents s’avère satisfaisante, l’ISAC effectuera normalement une visite du site pour vérifier si les renseignements fournis sont exacts et si l’aérodrome ne constitue pas un danger. Une fois convaincu que tel n’est pas le cas, l’ISAC devrait envoyer les renseignements pertinents à NAV CANADA à des fins de publication dans le CFS ou le WAS.

5.5 Inspections réglementaires régulières du site

Toute inspection de sécurité réglementaire subséquente ne sera effectuée que s’il y a des raisons de croire que l’aérodrome continue d’être exploité alors qu’il existe des problèmes ou des préoccupations (risques) liés à la sécurité.
En plus de l’obligation stipulée au paragraphe 301.03(3) du RAC selon laquelle l’exploitant doit immédiatement aviser le ministre de toute modification aux renseignements publiés concernant l’aérodrome, Transports Canada exigera que l’exploitant vérifie tous les renseignements publiés concernant l’aérodrome, et lui fera parvenir annuellement une demande écrite à cet égard. Si aucune réponse n’est reçue dans les 40 jours suivant l’envoi de cette demande, il faudra assurer un suivi par téléphone pour déterminer si des mesures doivent être prises pour retirer l’aérodrome des publications.

6.0 PUBLICATIONS D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE

Une publication d’information aéronautique s’entend de tout document requis par un État membre de l’OACI et qui fournit des renseignements aéronautiques au milieu de l’aviation. Les publications d’information aéronautique comprennent des renseignements comme ceux contenus dans l’AIP Canada (OACI), le Canada Air Pilot (CAP) ou le Canada Air Pilot Restreinte (RCAP), le CFS ou le WAS, les cartes aéronautiques pertinentes et diverses autres publications collectivement connus sous le nom d’information aéronautique d’État.
Au Canada, NAV CANADA a un mandat clair qui consiste à publier les publications d’information aéronautique de l’État en vertu de la partie II, « Fourniture des services de navigation aérienne civile » de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, conformément à la partie VIII du RAC en vertu de laquelle NAV CANADA détient une responsabilité, et conformément aux Annexes 4 et 15 de l’OACI.
La définition de « publications d’information aéronautique » à l’article 300.01 du RAC fait référence aux documents suivants :
1. Canada Air Pilot (CAP),
2. Supplément de vol — Canada (CFS),
3. Supplément hydroaérodromes (WAS),
4. AIP Canada (OACI).
Les documents indiqués ci-dessus sont seulement les quatre plus importants documents publiés par le fournisseur de services AIS de Transports Canada, le Service de collecte de données AIS de NAV CANADA, qui se rapportent directement à la réglementation en matière d’aérodrome, d’aéroport et d’héliport.
Ainsi, tout renseignement aéronautique vérifié concernant un aérodrome qui est envoyé au Service de collecte des données AIS de NAV CANADA, soit initialement par TCAC, soit subséquemment par les exploitants d’aérodrome, ne sera pas limité à la partie administrative puisqu’il est clair que la publication des renseignements dans l’AIP de l’État est une exigence réglementaire en vertu du paragraphe 301.03(1) du RAC.
Les CI peuvent être consultées sur le site Web de Transports Canada relatif aux cadres de documentation au : https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference

7.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional approprié d’Aérodromes et Navigation aérienne de TCAC en consultant le site au :

https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/regions

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et doivent être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) de Transports Canada à l'adresse :

https://tc.canada.ca/fr/aviation/aviation-civile/systeme-signalement-questions-aviation-civile-ssqac

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Le Directeur, Normes
Aviation civile
Transports Canada

[originale signée par Don Sherritt]

Don Sherritt

CI 301-002 - Enregistrement d’un aérodrome
(PDF, 348 Ko)

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