Circulaire d'information (CI) N° 302-030

Sujet : Respect des normes pendant les périodes de travaux

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 302-030
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 15295418
Date d’entrée en vigueur : 2019-09-30

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils en réponse à de nombreuses demandes d’information d’intervenants souhaitant obtenir des conseils sur l’application de la norme. La CI décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes.

1.1 Objet

1) Le présent document vise à rappeler aux exploitants d’aéroport l’importance de suivre les normes pendant les périodes de travaux, notamment celles relatives aux aides visuelles désignées dans le TP 312.

1.2 Applicabilité

1) Le présent document s’applique aux exploitants d’aéroport certifié. Ces renseignements sont également accessibles aux exploitants d’aérodrome et à toute personne du milieu aéronautique, à titre d’information.

1.3 Description des changements

1) Sans objet.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Le document de référence suivant est destiné à être utilisé conjointement avec le présent document :

  • a) Publication de Transports Canada (TP) n° 312, Édition n° 5, 2015-09-15 — Normes relatives aux aérodromes et pratiques recommandées – Aérodromes terrestres

2.2 Documents annulés

1) Sans objet.

2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document, à moins qu’une édition précédente demeure valide jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) BST : Bureau de la sécurité des transports du Canada
  • b) CI : circulaire d’information
  • c) NOTAM : Avis aux navigants
  • d) PEC : Plan d’exploitation pendant la construction
  • e) TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0 Contexte

1) Des rapports d’événement du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) ont mis en évidence des cas où les normes spécifiées dans le TP 312, principalement celles relatives aux aides visuelles à la navigation, n’étaient pas respectées, à savoir lorsque la largeur de la piste était temporairement réduite pendant des périodes de construction.

2) Par ailleurs, les NOTAM avertissant les membres d’équipage d’aéronef de la tenue d’activités de construction manquaient de clarté à savoir les dimensions réduites de la piste ainsi que les zones inutilisables ou fermées dans certains cas.

4.0 Exigences

1) Le sous-alinéa 302.07(1)a)(i) du RAC précise spécifiquement que : « L’exploitant d’un aéroport doit se conformer aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle le certificat d’aéroport a été délivré ».

2) L’exigence du sous-alinéa 302.07(1)a)(i) du RAC n’est pas seulement valide au moment de la certification, mais aussi à tout moment où le certificat est valide, y compris pendant les périodes de travaux.

3) Une fois les travaux terminés, le sous-alinéa 302.07(1)a)(ii) du RAC entre en vigueur si l’installation a été remplacée ou améliorée, par conséquent « l’exploitant d’un aéroport doit se conformer aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle la partie ou l’installation a été remise en service ».

4) Il est rappelé aux exploitants d’aéroport l’importance de respecter toutes les normes pendant les périodes de travaux, tout particulièrement celles relatives aux aides visuelles à la navigation telles que les marques d’axe de piste, les marques de seuil de piste, les marques latérales de piste, pour n’en nommer que quelques-unes. Les normes du TP 312 s’appliquent également aux surfaces opérationnelles réduites pendant les périodes de travaux. Par conséquent, les PEC devraient spécifier clairement les aides visuelles temporaires qui seront utilisées pendant les périodes de construction.

5) Il est également rappelé aux exploitants d’aéroport de s’assurer que les NOTAM publiés pour les activités de construction aux aéroports soient très clairs à savoir les dimensions réduites de la piste, largeur et/ou longueur, ainsi que l’emplacement des zones inutilisables ou fermées. Des exemples de NOTAM seraient :

“LARGEUR UTILISABLE DE RWY 09/27 RÉDUITE À 100 FT. 50 FT COTE NORD CLSD PLEINE LONGUEUR CAUSE SURFACAGE DU REVETEMENT. LARGEUR RESTANTE NON AVBL AUX ACFT AVEC ENVERGURE PLUS GRANDE QUE [X] FT. REDL TEMPO INSTALLES”.

“PREMIERS 500 FT RWY 10 CLSD, LONGUEUR UTILISABLE DE RWY 10/28 RÉDUITE À 2300 FT”

“PREMIERS 1 700 FT RWY 06R CLSD. THR 06R DECALE DE 1700 FT. DIST DECLAREES AVEC LONGUEUR RÉDUITE RWY 06R/24L :
RWY 06R TORA 7900 TODA 8884 ASDA 7900 LDA 7900
RWY 24L TORA 7900 TODA 7900 ASDA 7900 LDA 7900”

6) En dernier lieu, les exploitants d'aéroport sont encouragés à publier des suppléments AIP afin de prévenir à l'avance des plans de construction à venir. Cela aiderait les exploitants à planifier leurs opérations et à fournir des alertes aux exploitants aériens.

5.0 Gestion de l’information

1) Sans objet

6.0 Historique du document

1) Sans objet

7.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter le bureau des normes d’aérodrome de l’Aviation civile à TC.Flights.Standards-Normesdevol.TC@tc.gc.ca

Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :

Centre de communications de l'Aviation civile
Téléphone : 1-800-305-2059
Courriel : services@tc.gc.ca

Le directeur des Normes, Aviation civile

Document approuvé par Pierre Ruel pour

Robert Sincennes