Circulaire d'information (CI) Nº 400-004

Surveillance par l'industrie des examens administrés par ordinateur

Bureau émetteur :	Aviation civile, Direction des Normes	Numéro de document :	CI 400-004
Numéro de classification du dossier :	A 5000-34	Numéro d'édition :	03
Numéro du SGDDI :	13756595-V3	Date d'entrée en vigueur :	2018-02-08

• 1.0 Introduction

  • 1.1 Objet
  • 1.2 Applicabilité
  • 1.3 Description des changements

• 2.0 Références et exigences

  • 2.1 Documents de référence
  • 2.2 Documents annulés
  • 2.3 Définitions et abréviations

• 3.0 Contexte

• 4.0 Nomination

• 5.0 Formation

• 6.0 Vérification et responsabilités de Transports Canada

• 7.0 Renouvellement

• 8.0 Procédures pour suspension ou révocation des privilèges d'un surveillant d'examens autorisé

• 9.0 Mesures de suivi

• 10.0 Motifs pour la suspension ou l'annulation d'une nomination (lettre d'autorisation)

• 11.0 Rétablissement de l'autorisation

• 12.0 Installations et équipement

• 13.0 Logiciel fourni par Transports Canada

• 14.0 Procédures de surveillance

  • 14.1 Processus relatif aux examens administrés par ordinateur
  • 14.2 Accueil du candidat
  • 14.3 Admission aux examens écrits
  • 14.4 Inconduite pendant l'examen
  • 14.5 Traitement des commentaires des candidats à propos des examens écrits
  • 14.6 Tricherie

• 15.0 Exigences linguistiques

• 16.0 Limites de temps de la demande de licence

• 17.0 Redevances

• 18.0 Sommaire des exigences relatives à l'examen

• 19.0 Lignes directrices relatives à la surveillance

• 20.0 Garde et sécurité

• 21.0 Version de l'examen

• 22.0 Relevé des examens

• 23.0 Note de passage

• 24.0 Résultats à l'examen et lettre explicative

• 25.0 Échec et réussite partielle à un examen

• 26.0 Expiration des examens

• 27.0 Période d'attente avant de reprendre un examen

• 28.0 Demande d'aide de la part d'un candidat

• 29.0 Contestation d'une question

• 30.0 Ordinateurs

• 31.0 Gestion de l'information

• 32.0 Historique du document

• 33.0 Bureau responsable

• Annexe A – Demande de nomination au poste de surveillant d'examens autorisé

• Annexe B – Modèle de lettre d'autorisation

• Annexe C – Modèle de lettre de renouvellement d'autorisation

• Annexe D – Modèle de lettre de recommandation pour un examen écrit

• Annexe E – Modèle de demande d'admission à examen

• Annexe F – Modèle de formulaire d'inspection

• Annexe G – Modèle de formulaire de constatation

• Annexe H – Modèle de registre des examens écrits

• Annexe I – Modèle de révision de questions

1.0 Introduction

1. La présente Circulaire d'information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d'autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. En elle-même, la présente CI ne peut ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

2. L'administration globale du programme de surveillants d'examens autorisés (SEA), y compris les politiques et la normalisation, relève de l'administration centrale de Transports Canada. La sélection finale des SEA, leur formation sur place, leur autorisation et leur supervision relèvent des bureaux régionaux de Transports Canada.

3. Les privilèges et l'autorité des surveillants sont accordés à des personnes conformément aux modalités, aux conditions et aux lignes directrices du présent document.

1.1 Objet

1. L'objectif de la présente CI est d'établir les politiques et les procédures pour la nomination de surveillants d'examens autorisés.

1.2 Applicabilité

1. Le présent document s'applique à toutes les personnes détenant l'autorité de surveillant d'examens autorisé ou cherchant à l'obtenir ainsi qu'aux employés de Transports Canada qui travaillent avec des surveillants.

1.3 Description des changements

1. Section 30.0 : Ordinateur – la liste des Ordinateurs approuvés a été modifiée pour inclure l’ordinateur de vol ASA CX-3 .

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

   1. Partie I, sous-partie 4, annexe IV du Règlement de l'aviation canadien (RAC) — Redevances;
   2. Partie IV, sous-partie 0, section II du RAC — Généralités;
   3. Article 401.13 du RAC — Conditions préalables aux tests en vol;
   4. Partie IV, Norme 421.13 du RAC — Conditions préalables aux examens;
   5. Partie IV, Norme 421, sections II à IV du RAC, exigences relatives aux connaissances — Permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite;
   6. Publication de Transports Canada (TP) 14984, Édition 01, 2010-04-01 — Activités soumises à des normes de service Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais).

2.2 Documents annulés

1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent document, le document suivant est annulé :

   1. TP 13802, Édition 04, novembre 2005 — Surveillance par l'industrie des examens administrés par ordinateur.

2. Par défaut, il est entendu que la publication d'une nouvelle édition d'un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1. Les abréviations suivantes s'appliquent aux fins du présent document :

   1. AGLIE : Système d'attribution de licences et d'immatriculation en ligne de l'aviation générale;
   2. CI : Circulaire d'information;
   3. EAO : Examens administrés par ordinateur;
   4. FVEA : Formation au vol et éducation aéronautique (système informatique);
   5. IVP : Inspection de validation du programme;
   6. SEA : surveillant d'examens autorisé. Personne autorisée à surveiller certains types d'examens d'aviation civile au nom de Transports Canada;
   7. TATC : Tribunal d'appel des transports du Canada;
   8. UFP : Unité de formation au pilotage.

2. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent document :

   1. Autorisation : Autorisation officielle permettant de surveiller l'examen écrit conditionnel à certaines qualifications et normes et au besoin continu d'aide au ministre, dans l'exécution de ses pouvoirs et fonctions.

3.0 Contexte

1. En 2002, Transports Canada a commencé à permettre aux SEA de faire passer certains examens administrés par ordinateur (EAO) dans des unités de formation au pilotage (UFP) canadiennes. Ces examens comprennent ceux relatifs à la réglementation aérienne pour le permis d'élève-pilote ou pour les postulants étrangers et militaires à la licence de pilote privé, au permis de pilote de loisir – avion, au permis de pilote – autogyre, au permis de pilote – avion ultra-léger, à la licence de pilote de planeur, au droit aérien et procédures de classe « E » – aile libre, à la licence de pilote de ballon, à la licence de pilote privé – avion et à la licence de pilote privé – hélicoptère. Les SEA doivent être associés à un établissement de formation au pilotage, lequel doit recommander leur nomination à Transports Canada.

2. En 2006, on annonce que les SEA seraient la façon préféré de faire passer les examens ci-dessus.

4.0 Nomination

1. Conditions de la nomination

   1. Un SEA est une personne du secteur de l'aéronautique qui est associée à un établissement de formation au pilotage, recommandée par celui-ci pour nomination, puis nommée par Transports Canada. Les conditions générales de nomination sont les suivantes :

      1. le candidat doit avoir au moins 21 ans;

      2. le candidat doit être employé par un établissement détenant un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage (UFP) ou faire partie d'une UFP de planeur, de ballon, d'autogyre ou d'avion ultra-léger;

      3. le SEA ne peut être candidat ni stagiaire à l'un des examens auxquels il a accès;

      4. le SEA doit réussir une vérification de sa cote de fiabilité;

      5. le SEA doit informer immédiatement Transports Canada de tout changement d'emploi, changement d'emplacement ou conflit d'intérêts, comme le fait de commencer un programme de formation qui comprend l'un des examens auxquels il a accès;

      6. la nomination peut s'étendre sur une période allant de 6 mois à deux ans. Elle est valide jusqu'au premier jour du 7^e ou du 25^e mois. Elle ne peut être transférée à une autre personne, à un autre endroit ni à un autre établissement;

      7. le SEA doit avoir des connaissances et des compétences raisonnables en informatique ou avoir accès à du soutien technique;

      8. le SEA doit connaître les politiques et les exigences décrites dans la présente CI.

         A noter : La présente désignation est un privilège et non un droit. Tous les SEA doivent comprendre qu'elle peut leur être retirée à tout moment, et ce, pour tout motif que Transports Canada juge approprié et/ou à la discrétion du chef d'équipe régional des services.

2. Processus de nomination

   1. Le candidat au titre de SEA doit remplir le formulaire de demande (formulaire 26-0655) ci-joint et le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (formulaire TSB/SCT 330-23F) disponible à http://www.tc.gc.ca/media/documents/ac-normes/eao_formulaire_330-23f.pdf, puis leur joindre une copie de leurs empreintes digitales (formulaire C-216), qu'ils peuvent se procurer auprès du détachement de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) le plus près, d'un poste de police local ou du bureau régional de sécurité de Transports Canada.

   2. Chaque demande doit être accompagnée d'un dessin (images numériques, photos, etc.) du plan d'étage de l'aire d'examen, des salles de toilettes, des postes de travail, des cloisons (le cas échéant), des caméras et des moniteurs (le cas échéant) et de tout autre élément physique de l'aire d'examen, et chaque élément doit être correctement identifié. La méthode de surveillance doit être clairement indiquée.

   3. Transports Canada enverra les formulaires de demande nécessaires au candidat au titre de SEA à sa demande. Les formulaires de demande remplis seront acheminés au chef d'équipe régional des services de l'Aviation civile. Après avoir rempli la partie relative à la recommandation, celui-ci fera parvenir le formulaire de vérification de sécurité du personnel, avec les empreintes digitales, aux bureaux de la sécurité et de l'informatique.

   4. Une fois la cote de fiabilité approuvée et les références vérifiées, le chef d'équipe régional des services approuvera la demande.

   5. Transports Canada visitera le site de l'examen, vérifiera si la configuration physique du site respecte les exigences et informera le candidat au titre de SEA, notamment au cours d'une séance d'entraînement. Avant la visite, un compte Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi sera créé, l'accès au site Web des examens sera autorisé et le logiciel d'examens administrés par ordinateur (EAO) devrait être installé si ce n'est pas déjà fait. Des identifiants et des mots de passe pour le logiciel seront aussi créés. Si les exigences sont satisfaites, le bureau régional émettra une lettre d'autorisation en coordination avec l'Administration Centrale, Division de formation au pilotage, Évaluation et Examen.

3. Lettre d'autorisation

   1. L'instrument d'autorité du délégué extérieur pour l'administration des EAO est une lettre d'autorisation signée par le chef d'équipe régional des services de l'Aviation civile.

   2. La lettre :

      1. établit les privilèges accordés;

      2. n'est valide que dans la région de la nomination;

      3. n'est valide que dans l'actuelle unité de formation au pilotage;

      4. est normalement valide pour une période de 6 mois ou de 2 ans se terminant le premier jour du 7^e ou du 25^e mois à partir de la date d'émission. Le bureau régional peut émettre des lettres valides pour des périodes plus courtes, à sa discrétion.

   3. La personne comprend qu'une autorisation de SEA peut être révoquée ou suspendue en cas de non-respect d'une condition de délivrance, pour des raisons administratives ou pour toute autre raison stipulée à l'article 6.71 ou au paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique.

   4. La personne comprend, accepte et assumera la fonction de surveillant d'examens autorisé au nom du ministre conformément, aux tâches et aux fonctions décrites dans la présente CI.

   5. La lettre n'est valide qu'une fois l'Énoncé d'acceptation des responsabilités et des obligations signé et retourné à Transports Canada.

   6. Le bureau régional émettra la lettre d'autorisation. Le SEA n'agira pas tant qu'il ne l'aura pas reçue.

   7. Le bureau régional avisera l'Administration Centrale, Division de formation au pilotage, Évaluation et Examen, qu'il a émis la lettre. Le SEA sera alors activé dans le système de formation au vol et d'éducation aéronautique (FVEA). Le SEA pourra désormais télécharger et surveiller les examens.

   8. Le SEA doit afficher la lettre d'autorisation et son certificat à l'emplacement désigné où les examens écrits auront lieu pour que les candidats puissent les voir aisément.

5.0 Formation

1. Le bureau régional de Transports Canada fournira une formation initiale au SEA. Celle-ci comportera des aspects techniques et administratifs du programme de SEA.

2. Les SEA nouvellement approuvés doivent recevoir leur formation initiale avant d'exercer leurs fonctions.

3. La formation initiale n'est pas obligatoire pour les SEA qui reprennent leurs activités après une interruption de service de moins de 24 mois, sauf si des changements ont été apportés au programme.

4. Volets généraux de la formation :

   1. renseignements sur les politiques et les procédures de Transports Canada;

   2. services que le SEA doit fournir au candidat;

   3. responsabilités du personnel en tant que représentants de Transports Canada.

5. Volets particuliers de la formation :

   1. exigences administratives;

   2. sécurité du processus d'examen;

   3. bon fonctionnement du système informatique;

   4. identification du candidat;

   5. admissibilité du candidat;

   6. autorisation de l'examen;

   7. sélection de l'examen et du nombre de tentatives;

   8. temps alloué pour l'examen et note de passage;

   9. utilisation de documents de référence et d'aides-mémoire;

   10. matériel fourni au candidat;

   11. surveillance visuelle ou vidéo du candidat;

   12. tricherie (incluant l'article 400.02 du RAC);

   13. traitement des commentaires des candidats à propos de l'examen;

   14. lettres de rétroaction sur les examens écrits et dates d'expiration;

   15. sécurité du matériel d'examen.

6.0 Vérification et responsabilités de transports canada

1. Chaque Région surveillera le travail de ses SEA. Un dossier sur chaque surveillant sera ouvert au bureau régional et une liste des SEA sera maintenue dans le système FVEA.

2. Une vérification aura lieu conjointement avec les activités de surveillance programmées de l'organisme à l'intervalle prédéterminé conformément au plan annuel national de surveillance en vertu de la directive de l'Aviation civile (DAC) SUR-008, Politique de surveillance. Elle a pour but de garantir un rendement adéquat et le respect des lignes directrices. Les observations seront gardées au dossier du SEA. Les inspections propres à la surveillance pourront avoir lieu à la discrétion de Transports Canada; une copie des rapports d'inspection sera enregistrée et gardée au dossier du  SEA. Un exemple de rapport d'inspection figure en annexe et peut être utilisé à des fins d'autovérification.

3. Transports Canada peut également soumettre le SEA à des inspections non programmées en réaction aux renseignements sur la sécurité obtenus de différentes sources.

4. Les SEA pourraient devoir aviser Transports Canada de la tenue d'examens écrits à leur emplacement pour qu'un représentant du Ministère puisse assister au processus et le surveiller.

5. Transports Canada effectuera une surveillance à distance en évaluant les données statistiques dans le système FVEA.

7.0 Renouvellement

1. Il incombe au SEA de demander par écrit le renouvellement de son autorisation 90 jours avant son expiration (une demande par télécopie ou par courriel est acceptable). Les bureaux régionaux doivent :

   1. confirmer que le SEA continue à satisfaire aux exigences de l'autorisation initiale;

   2. examiner le dossier et le rendement du surveillant pour s'assurer qu'il ne fait pas une mauvaise utilisation du système (p. ex le téléchargement répété d'une sélection d'examens précise), qu'il charge en temps opportun les fichiers de résultats et qu'il a téléchargé des examens, surveillé des candidats et chargé des résultats au cours de la dernière période d'autorisation;

   3. s'assurer que le SEA a un historique de bonnes relations avec Transports Canada;

   4. vérifier le site à l'emplacement du SEA conformément au paragraphe 6.0(2) de cette CI;

   5. émettre une nouvelle lettre d'autorisation lorsque la situation le justifie et en aviser l'Administration centrale;

   6. Si Transports Canada ne reçoit aucune demande de renouvellement, il considère que le surveillant d'examens ne veut pas renouveler son autorisation.

2. Si le SEA ne reçoit pas une nouvelle lettre d'autorisation avant l'expiration de son ancienne lettre, son accès au système sera automatiquement verrouillé. Il ne pourra plus télécharger d'examens ni charger des résultats d'examens.

3. Si l'autorisation d'un SEA est expirée depuis plus de 24 mois, celui-ci doit satisfaire aux exigences de l'autorisation initiale.

8.0 Procédures pour suspension ou révocation des privilèges d'un surveillant d'examens autorisé

1. S'il est déterminé qu'un SEA ne se conforme pas aux modalités de la présente CI ou de l'Énoncé d'acceptation des responsabilités et des obligations, le bureau régional de Transports Canada lui remettra un avis écrit de ce qu'il doit faire s'y conformer. Le SEA ne pourra plus télécharger d'examens avant de s'être conformé.

2. Une deuxième plainte ou infraction peut entraîner un retrait des privilèges pendant 30 jours.

3. Des infractions nombreuses ou graves ou un troisième cas d'un écart ayant déjà fait l'objet de mesures précédentes peuvent entraîner le retrait permanent des privilèges du SEA.

4. Avant de recouvrer ses privilèges, le SEA doit confirmer par écrit au bureau régional de Transports Canada que tous les éléments non conformes ont été corrigés et préciser comment il évitera que ces problèmes ne se répètent (mesures correctives). Une inspection de suivi peut être nécessaire avant le rétablissement des privilèges du SEA.

5. Le SEA sera avisé de la mesure proposée en recevant une lettre initiale envoyé par courrier certifié de la part du bureau régional de Transports Canada. La lettre comprendra la raison spécifique pour cette mesure proposée. Ces lettres seront consignées dans le dossier du SEA.

6. Le SEA aura la possibilité d'interjeter appel de la décision par écrit ou en personne dans un délai de 10 (dix) jours de la réception de la lettre initiale.

7. Après un examen approfondi de tous les facteurs relatifs à ce problème, le bureau régional de Transports Canada prendra une décision définitive et la transmettra par écrit à l'Administration centrale. La lettre de décision définitive et le dossier d'appel seront envoyés au SEA par courrier certifié.

8. Après la fermeture du centre d'examen, tous les dossiers électroniques doivent être transmis à Transports Canada avant de retirer le matériel informatique de l'établissement. Les autres éléments seront transmis par le courrier certifié, dont entre autres les appendices, les cartes et les copies papier des lettres de rétroaction du candidat.

À noter : Lors de la réinstallation d'un SEA ou de la désactivation de son compte, son numéro de surveillant doit être retiré de façon permanente.

9.0 Mesures de suivi

1. Toute activité d'inspection relative au SEA doit être enregistrée. Les avis relatifs aux écarts doivent être remis au SEA sous forme de lettre, de télécopie ou de courriel.

2. Le SEA organisera la correction des écarts avec la Région en question dans les 30 jours ouvrables suivant la remise de l'avis officiel.

3. Si Transports Canada pense que les écarts méritent une action immédiate, il faut communiquer immédiatement avec le SEA afin de prévoir un plan de correction ou une suspension de ses privilèges à l' UFP ou la faute a été commise.

10.0 Motifs pour la suspension ou l'annulation d'une nomination (lettre d'autorisation)

1. Les motifs suivants peuvent entraîner l'annulation d'une nomination ou le refus d'un renouvellement :

   1. un dossier d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique ou du Règlement de l'aviation canadien (RAC);

   2. l'émission d'un examen alors que les Conditions préalables aux examens (l'article 421.13 du RAC) ne sont pas satisfaites;

   3. l'absence d'une vérification convenable de l'identité d'un candidat;

   4. la non-conformité aux conditions établies et convenues dans l'Énoncé d'acceptation des responsabilités et des obligations et la lettre d'autorisation;

   5. le besoin de directives répétées quant au bon déroulement et à l'administration convenable des examens écrits ou un rendement inacceptable dans l'acquittement des devoirs ou des responsabilités, l'incapacité de fonctionner de façon indépendante (besoin constant de soutien et d'orientation aux fins de la conformité aux procédures et du respect des normes qui s'imposent), un historique démontrant une capacité médiocre à s'acquitter des responsabilités et des devoirs qui incombent au SEA;

   6. des téléchargements et annulations multiples;

   7. le choix d'examens précis;

   8. le chargement des résultats non effectué en temps opportun;

   9. la non-suppression des fichiers de résultats après la réception du courriel de Transports Canada;

   10. un historique de perte de fichiers de résultats;

   11. des preuves de mauvaise pratique ou d'une utilisation frauduleuse de la désignation;

   12. la fin de l'utilité du SAE;

   13. le fait d'avoir permis de la fraude ou de la tricherie ou d'y avoir participé;

   14. un conflit d'intérêts, comme l'inscription du SEA à un programme pour tenter un des examens auxquels il a accès;

   15. la compromission de l'intégrité d'un examen ou du système EAO;

   16. le non-maintien de la sécurité des examens et du matériel d'examen (annexes et cartes), notamment des mots de passe des logiciels;

   17. le non-versement des redevances relatives aux examens en temps opportun;

   18. la demande écrite du SEA;

   19. toute raison que le gestionnaire régional juge appropriée et dans l'intérêt du public;

   20. des preuves d'inconduite, notamment la négligence, la collusion, un conflit d'intérêts, la compromission d'un examen ou tout autre acte pouvant nuire au bon fonctionnement du programme de SEA;

   21. un équipement obsolète ou inadéquat;

   22. la dégradation de la sécurité;

   23. l'utilisation non autorisée de renseignements officiels;

   24. la falsification ou la dissimulation d'erreurs;

   25. le fait de ne pas assumer la surveillance nécessaire pendant un examen;

   26. des plaintes sur l'incapacité du SEA à fournir aux candidats des services acceptables;

   27. tout écart relevé pendant l'inspection relative au SEA;

   28. l'inactivité d'un SEA dans l'administration d'examens qui fait qu'il n'en a fait passer aucun pendant 6 mois et/ou qu'il en a fait passer pendant une période de 12 mois.

11.0 Rétablissement de l'autorisation

1. Le gestionnaire régional peut envisager le rétablissement d'une autorisation suspendue à tout moment jugé opportun lorsqu'il en relève de l'intérêt du public. Les critères de l'autorisation initiale doivent être respectés.

12.0 Installations et équipement

1. Les exigences relatives à l'ordinateur destiné aux examens en ligne sont les suivantes :

   1. Un ordinateur de gamme Pentium ou supérieure avec pour système d'exploitation Windows 7 ou une version plus récents, 2 Go de mémoire vive, 100 Mo d'espace disque libre et un écran de 15 po ou plus (petite police, résolution de 800 × 600 pixels). Les systèmes d'exploitation plus récents de Microsoft seront évalués et pris en charge ultérieurement. L'ordinateur doit être protégé par un mot de passe pour empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés.

   2. L'ordinateur destiné aux examens doit demeurer dans la salle d'examens en tout temps.

   3. Prise en charge de la version 6.0 ou d'une version plus récente d'Internet Explorer de Microsoft (avec protocole de chiffrement SSL de 128 bits, SSL 3.0, témoins, JavaScript, autoriser les cookies et machine virtuelle [VM] Microsoft, Sun ou Apple activés).

   4. L'ordinateur destiné aux examens doit être connecté à une imprimante pour imprimer les résultats et les lettres explicatives. L'imprimante ne doit pas être accessible au candidat pendant l'examen.

   5. Les annexes doivent être imprimées en couleur sur du papier de 8½ × 11 po.

   6. Le SEA doit utiliser un compte de courrier électronique et le maintenir. L'adresse courriel doit être valide et appartenir uniquement au SEA. Le SEA doit informer Transports Canada de tout changement d'adresse courriel.

   7. Tout ordinateur utilisé aux fins de la surveillance d'examens doit être destiné exclusivement aux examens et aucun programme pouvant aider le candidat ne doit y être installé. Il doit porter l'avis « Réservé officiellement aux examens écrits de Transports Canada ».

   8. L'ordinateur destiné aux examens doit avoir accès à Internet pour le téléchargement des examens et le téléversement des résultats. Cependant, aucune connexion Internet ne doit être disponible pendant l'examen.

   9. Le SEA doit aviser Transports Canada de tout changement apporté à l'ordinateur destiné aux examens. Tout ordinateur supplémentaire doit être préapprouvé par Transports Canada.

2. Les exigences relatives aux locaux d'examen sont les suivantes :

   1. Le bâtiment doit être conforme aux codes locaux en matière de bâtiment, d'hygiène et de santé (l'inspecteur qui visite ne doit noter que les irrégularités évidentes).

   2. Le SEA doit, en tout temps, être en mesure de voir clairement et entièrement les candidats, être conscient de tout ce qui se passe dans la salle d'examen et être à l'affût de toute inconduite.

   3. La surveillance visuelle des candidats n'empêche pas le SEA de s'acquitter d'autres tâches, pourvu qu'elles ne lui nuisent pas. Si les autres responsabilités du SEA exigent qu'il quitte la zone de surveillance visuelle ou vidéo, il doit faire en sorte qu'un autre SEA autorisé s'acquitte de la surveillance avant de quitter l'emplacement.

   4. Les systèmes de surveillance vidéo sont autorisés (et l'audio est recommandés). Le système doit couvrir toute la zone d'examen et permettre au SEA de voir clairement et entièrement chacun des candidats et des postes d'examen sur un moniteur.

   5. Si la surveillance vidéo est utilisée, un panneau indiquant que la zone d'examen est surveillée par vidéo doit être visible pour le candidat.

   6. Les salles de toilettes doivent être situées dans le même bâtiment que celui où les examens écrits ont lieu.

   7. La température et la ventilation doivent être adéquatement contrôlées.

   8. Le local d'examen ne doit pas être encombré et doit être rangé de façon soignée et ordonnée.

   9. L'éclairage doit être adéquat et il ne doit pas y avoir de reflets sur les écrans.

   10. L'espace physique doit être adéquat; les tables, suffisamment grandes. Des cubicules séparés par des cloisons appropriées entre les terminaux sont recommandés pour empêcher les candidats de voir les moniteurs des autres postes d'examen. S'il n'y a pas de cloisons, il faut laisser 1,5 mètre (5 pieds) entre les terminaux d'examen. Tous les postes d'examen doivent avoir au moins 90 cm (3 pieds) de largeur, et le moniteur et le clavier doivent être décalés afin d'offrir assez d'espace pour utiliser le matériel d'examen.

   11. Aucun bruit ni distraction ne doit provenir de la ou des pièces voisines. Aucune autre activité ne doit avoir lieu dans les salles d'examen lors des examens.

   12. Aucun document de référence (livres, cartes murales, simulateurs, etc.) ne doit être visible ou accessible.

   13. Le site ou les installations de surveillance doivent disposer de mesures de sécurité adéquates. Les documents d'examen sont classés « PROTÉGÉ B ». Ils comprennent le nom d'utilisateur, le mot de passe, le matériel d'examen et les résultats des candidats. Il est interdit d'en faire des copies non autorisées. L'accès physique aux documents « PROTÉGÉ B » doit être restreint. Ceux-ci devraient être entreposés dans une armoire de sécurité verrouillée par un cadenas. Les combinaisons ou les clés de cadenas doivent être contrôlées et seulement remises aux SEA de l'organisation. La politique du Conseil du Trésor sur la Norme opérationnelle sur la sécurité matérielle (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12329§ion=text%23Security%20) peut fournir des orientations générales. Les modèles précis d'armoires et de cadenas indiqués dans le manuel ne sont pas obligatoires.

   14. Chaque centre d'examen devra tenir à jour les cartes et les annexes nécessaires aux examens. Les annexes devraient être téléchargées à partir du site Web du système d'attribution de licences et d'immatriculation en ligne de l'aviation générale (AGLIE). Ils doivent être imprimés en couleur. Le site de surveillance devra imprimer les annexes et pourra les conserver dans un cartable afin de les réutiliser. Il est possible d'acheter les cartes destinées « aux fins d'examen seulement » par l'intermédiaire de la Division des services de soutien opérationnel (dont le numéro de téléphone figure sur le site d' AGLIE, sous Avis) ou en composant le 613-991-4071 ou le 1-866-949-2262. Le SEA devra indiquer son nom et celui de l'unité de formation au pilotage ou de l'entreprise à laquelle il appartient, puis confirmer qu'il est un SEA. Les cartes et les annexes peuvent être réutilisées tant qu'elles sont dans un état acceptable.

   15. Il est de la responsabilité du SEA de signaler au bureau régional de Transports Canada la fermeture d'un centre d'examen ou tout changement concernant le numéro de téléphone, le nom de l'entreprise, l'emplacement ou le centre d'examen. Le bureau régional de Transports Canada doit approuver la configuration physique avant la mise en œuvre des changements.

   À noter : Tout site qui ne se conforme pas à la présente circulaire d'information (CI) verra ses privilèges suspendus jusqu'à ce que les changements soient soumis au bureau régional de Transports Canada et que ce dernier les approuve.

13.0 Logiciel fourni par transports canada

1. Un logiciel d'examens administrés par ordinateur (EAO) est requis pour faire passer les examens. Il peut être téléchargé à partir du site Web d' AGLIE. L'identifiant et le mot de passe du SEA lui seront remis lorsqu'il aura réussi la vérification de sécurité initiale.

14.0 Procédures de surveillance

14.1 Processus relatif aux examens administrés par ordinateur

1. Il est attendu que tout logiciel et tout examen sont téléchargés par Internet sur les ordinateurs destinés aux examens. Les téléchargements et les téléversements sont chiffrés.

2. Le logiciel qui servira à exécuter les examens administrés par ordinateur de Transports Canada n'a à être téléchargé qu'une seule fois. Il reste résident sur l'ordinateur destiné aux examens.

3. Le SEA doit télécharger tous les guides de procédures et imprimer les annexes en couleur.

4. Le logiciel EAO contient déjà un exemple d'examen au cas où le candidat souhaiterait se familiariser avec le format de l'examen.

5. Chaque examen doit être téléchargé à partir du site Web d' AGLIE. Les examens comprennent deux fichiers qui sont enregistrés sur l'ordinateur destiné aux examens.

6. Le candidat doit signer le registre avant de commencer l'examen. Un exemple de registre se trouve à l'annexe H de cette CI.

7. Une version papier des annexes et des cartes est remise au candidat. Le candidat commence l'examen et un minuteur s'affiche à l'écran afin d'indiquer le temps restant.

8. Une question est présentée à la fois et des boutons radio permettent de sélectionner la réponse. Le candidat peut utiliser un signet pour marquer les questions sur lesquelles il souhaite revenir plus tard. Une barre de progression et un indicateur de temps écoulé sont affichés à l'écran. Un bouton « Aide » permet d'obtenir une description des fonctions offertes.

9. Seul un SEA peut surveiller un candidat pour s'assurer qu'il respecte les règles.

10. En cas de coupure de courant ou de tout autre événement qui causerait l'arrêt du programme, le temps écoulé et les réponses sont automatiquement enregistrés. S'il est nécessaire d'abandonner l'examen (alerte d'incendie, etc.), le SEA peut mettre l'examen en « pause » afin qu'il soit repris plus tard.

    A noter : Les allées et venues et les activités du candidat doivent être surveillées en tout temps pendant cette période, et ce dernier n'est pas autorisé à réviser des notes ou tout autre matériel.

11. Lorsque le candidat termine l'examen :

    1. Un clic sur le bouton Fini génère la note de l'examen.

    2. Le SEA saisit de nouveau son mot de passe.

    3. Une lettre de résultats ou d'explication est produite (semblable à celles produites aux bureaux de Transports Canada) et un fichier électronique des résultats est créé.

    4. Le SEA imprime la lettre explicative, la signe et en donne un exemplaire au candidat. Il en garde un exemplaire dans son dossier avec la lettre de recommandation du candidat.

    5. Le SEA téléverse immédiatement le fichier des résultats à l'intention de Transports Canada par l'intermédiaire du site Web d' AGLIE.

    6. Après avoir reçu le courriel confirmant que les résultats ont été reçus et importés dans la banque de données du FVEA, le SEA supprime le fichier des résultats qui se trouve sur l'ordinateur destiné aux examens. Il importe de garder un exemplaire de ce courriel comme preuve que le processus est terminé.

12. Si le candidat ne termine pas l'examen dans le temps alloué, l'examen est automatiquement terminé.

    A noter : On trouve des procédures plus détaillées dans le « Guide des procédures à l'intention des surveillants ».

14.2 Accueil du candidat

1. Il est important de toujours respecter le candidat. Les candidats sentiront toujours un certain degré de nervosité lors d'examens écrits. LE SEA doit se comporter de façon à ne pas ajouter au stress normal d'une situation d'évaluation.

14.3 Admission aux examens écrits

1. Le SEA doit confirmer que le candidat satisfait aux exigences d'admission applicables relativement à son aptitude médicale, à sa preuve d'identité, à sa lettre de recommandation d'un instructeur et à son expérience (article 401.13 du RAC).

RAC 421.13 Conditions préalables aux examens

1. Pour être admissible à l'examen écrit obligatoire en vue d'un permis, d'une licence ou d'une qualification, le demandeur doit satisfaire aux normes médicales du permis, de la licence ou de la qualification, et il doit présenter une preuve d'aptitude médicale dans l'une des formes suivantes :

   1. un certificat médical correspondant à la catégorie médicale pertinente;

   2. une lettre d'évaluation médicale (formulaire 26-0417) correspondant à la catégorie médicale pertinente;

   3. dans le cas d'un permis d'élève-pilote - avion, de pilote - avion ultra-léger ou d'une licence de pilote - planeur, une déclaration médicale de l'aviation civile (formulaire 26-0301 français ou 26-0297 anglais);

   4. un certificat médical temporaire correspondant à la catégorie médicale pertinente; ou

   5. un rapport d'examen médical correspondant à la catégorie médicale pertinente rédigé par l'agent médical régional de l'aviation.

2. Pour être admissible à un examen écrit, le demandeur doit présenter une preuve d'identité sous forme de permis, de licence ou de tout autre document officiel portant sa signature et sa photographie. (modifié 2005/12/01)

3. Pour être admissible à l'examen écrit obligatoire en vue d'un permis, d'une licence ou d'une qualification, le demandeur doit présenter l'une des lettres de recommandation suivantes datée d'au plus 60 jours avant la date de l'examen écrit : (modifié 2005/12/01)

   1. le demandeur d'un permis de pilote - autogyre, d'une licence de pilote privé ou d'une licence de pilote professionnel doit présenter une lettre de recommandation de l'unité de formation au pilotage ou de l'instructeur de vol qui est responsable de la formation du demandeur stipulant qu'il a réussi le cours d'instruction théorique au sol et qu'il possède des connaissances suffisantes pour se présenter à l'examen écrit; (modifié 2000/09/01)

   2. le demandeur d'une qualification d'instructeur de classe 4 doit présenter une lettre de recommandation de l'instructeur qui lui a donné l'instruction théorique au sol et qu'il possède des connaissances suffisantes pour se présenter à l'examen écrit; (modifié 1998/03/23)

   3. le demandeur membre des Forces canadiennes doit présenter la preuve qu'il possède ses ailes de pilote;

   4. le demandeur qui est titulaire d'une licence délivrée par un État contractant est exempté de l'obligation de présenter la lettre de recommandation pourvu qu'il demande l'obtention d'une licence canadienne équivalente ou inférieure; (modifié 2005/12/01)

   5. la lettre de recommandation exigée selon le présent paragraphe ne peut servir qu'une seule fois. (modifié 2003/03/01)

4. Pour être admissible à l'examen écrit obligatoire en vue d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite, le demandeur doit obligatoirement démontrer qu'il a l'expérience et la formation mentionnées ci-dessous : (modifié 1998/03/23)

   1. le demandeur d'un permis de pilote - autogyre, d'un permis de pilote de loisir - avion ou d'une licence de pilote privé doit avoir accumulé 10 heures de vol à bord d'un aéronef de la même catégorie ou être titulaire d'un permis pilote - avion ultra-léger; (modifié 1998/03/23)

   2. le demandeur d'une qualification d'instructeur de vol de classe 4 doit avoir satisfait à 50 pour cent des conditions de la formation en vol et à toutes les conditions de l'instruction théorique au sol;

   3. le demandeur d'une qualification d'instructeur de vol de classe supérieure doit avoir satisfait à 50 pour cent des conditions d'expérience d'un instructeur de vol;

   4. le demandeur d'une qualification de vol aux instruments doit avoir accumulé au moins 20 heures de vol aux instruments en vol ou au sol; (modifié 1998/03/23)

   5. le demandeur d'une licence de pilote de ligne (avion) qui suit un cours intégré ATP(A) approuvé, doit avoir satisfait aux conditions de l'instruction théorique au sol et avoir subi le test en vol de la qualification de vol aux instruments du groupe 1; (modifié 2005/12/01)

   6. les autres demandeurs doivent avoir accumulé au moins 50 pour cent de l'expérience totale en vol exigée en vue d'un permis, d'une licence ou d'une qualification. (modifié le 2005/12/01)

A noter :

Pour télécharger un examen en ligne, le demandeur doit avoir obtenu auprès de Transports Canada un numéro de fichier comportant six chiffres. Ce numéro figure sur une licence, sur un permis, sur un certificat médical ou sur une lettre d'évaluation médicale délivrée par Transports Canada. Une déclaration médicale signée par le nouvel élève-pilote au moment de l'examen ne suffit pas.

La lettre de recommandation doit indiquer l'unité de formation au pilotage ou l'instructeur indépendant qui fait la recommandation. Elle peut aussi attester l'expérience exigée.

L'expérience est normalement démontrée par un carnet de vol ou le dossier de formation du pilote. Une déclaration d'expérience comprise dans la lettre de recommandation est aussi acceptable

14.4 Inconduite pendant l'examen

1. Le SEA doit informer la personne-ressource régionale responsable du programme des SEA à Transports Canada de tout acte violent, perturbateur ou abusif, y compris les incidents ou les allégations de tricherie.

14.5 Traitement des commentaires des candidats à propos des examens écrits

1. Toutes les commentaires et/ou sujets de préoccupations relatifs aux questions ou au contenu des examens écrits doivent être transmis à la personne-ressource régionale responsable du programme des SEA à Transports Canada.

14.6 Tricherie

1. Si le candidat est soupçonné de tricherie en vertu du paragraphe 400.02(1) du RAC, le SEA doit :

   1. interrompre immédiatement l'examen et escorter le candidat hors du lieu; exprimer ses inquiétudes au candidat;

   2. recueillir tout le matériel d'examen, y compris les annexes et les cartes, et saisir toute preuve de tricherie; indiquer au candidat que l'examen ne pourra reprendre que lorsqu'il sera convaincu qu'il n'y a pas eu de tricherie;

   3. informer immédiatement le bureau régional de Transports Canada;

   4. « annuler » l'examen si la tricherie est avérée;

   5. noter ses observations;

   6. garder tout matériel utilisé pour tricher ou toute autre preuve;

   7. ni le candidat ni l' SEA ne doivent être exposés au danger physique.

2. Le SEA ne doit exprimer aucune opinion sur les questions ou les réponses d'examen avant, pendant ou après l'examen.

3. Le SEA peut éclairer le candidat à propos des procédures concernant l'examen, mais pas sur son contenu.

4. Une personne autre que le candidat qui lit un examen en ligne commet une infraction à la sécurité puisqu'il s'agit de matériel « PROTÉGÉ B ». Elle va donc à l'encontre du paragraphe 400.02(1)(b) ci-dessous.

   RAC 400.02 (1) Sauf autorisation du surveillant, il est interdit dans le cas d'un examen écrit de faire ou de tenter de faire ce qui suit :

   1. copier ou enlever d'un endroit le texte de l'examen ou toute partie de celui-ci;

   2. donner à quiconque ou accepter de quiconque une copie du texte de l'examen ou de toute partie de celui-ci;

   3. aider quiconque ou accepter de l'aide de quiconque pendant l'examen;

   4. subir l'examen ou toute partie de celui-ci pour le compte d'une autre personne;

   5. utiliser tout matériel ou toute documentation pendant l'examen.

      A noter : Un SEA ne peut, en aucun cas, autoriser l'un des points énumérés au paragraphe 400.02(1) du RAC.

   RAC 400.02(2) La personne qui accomplit un acte interdit par le paragraphe (1) échoue à l'examen et ne peut se présenter à tout autre examen pendant l'année qui suit.

5. Un SEA peut voir ses privilèges retirés s'il aide le candidat de toute autre façon que ce qui est décrit ci-dessus.

6. Tout signalement de tricherie impliquant le personnel du centre d'examen peut entraîner la suspension immédiate de tous les privilèges de surveillance d'examens. Les cas avérés peuvent entraîner la fermeture permanente du centre d'examen. De plus, des sanctions pourraient être imposées au personnel du centre d'examen ou à toute personne impliquée.

15.0 Exigences linguistiques

1. RAC 401.13(2) Le demandeur d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite doit maîtriser suffisamment l'une des langues officielles pour être capable de lire les questions de l'examen et en rédiger les réponses sans aucune aide.

2. Il n'est pas permis d'utiliser un dictionnaire.

16.0 Limites de temps de la demande de licence

1. Avant de pouvoir obtenir un permis ou une licence, le candidat doit avoir passé tous les examens écrits applicables, y compris les reprises et tous les examens supplémentaires dans le cas d'une réussite partielle, dans une période de 24 mois précédant immédiatement la date de demande du permis ou de la licence.

17.0 Redevances

1. L'annexe IV de l'article 104.01 du RAC détaille les redevances relatives aux examens écrits à soumettre à Transports Canada.

2. En vertu de l'annexe IV de l'article 104 du RAC, des frais seront facturés pour chaque examen supplémentaire.

3. En vertu de l'article 104.05 du RAC, le candidat paiera au SEA la redevance avant de commencer l'examen.

4. Une fois par mois, l'administration centrale de Transports Canada informera le service des finances du Ministère du nombre d'examens passés, et les redevances des examens seront facturées à l'organisation du SEA. Si les factures ne sont pas payées dans les délais requis, les privilèges du SEA seront temporairement suspendus jusqu'au paiement des factures en souffrance. En cas d'historique de non-paiement, les privilèges du SEA seront annulés.

5. Le SEA peut, à sa discrétion, facturer des frais de service.

18.0 Sommaire des exigences relatives à l'examen

LICENCE/PERMIS	EXAMEN REQUIS	DURÉE (heures)	CATÉGORIE MÉDICALE	VALIDITÉ DU CERTIFICAT MÉDICAL 40 ans et plus / moins de 40 ans	HEURES DE VOL	LETTRE DE RECOMMAN-DATION	COMMENTAIRES
PERMIS PILOTE DE LOISIR : Avion	RPPAE	3	1,3 OU 4	24/60 mois	10 h dans la catégorie	S.O.
Examens supplémentaires	RALAW RANAV RAMET RAGEN	1 1½ 1 1					S'il y a plus d'un examen supplémentaire, le temps alloué est la somme des durées de chacun, sans dépasser trois heures. Tous les examens écrits supplémentaires requis sont subis au cours de la même séance.
PILOTE PRIVÉ : Avion	PPAER	3	1 ou 3	24/60 mois		Lettre UFP
Examens supplémentaires	PALAW PANAV PAMET PAGEN	1 2 1½ 1½					S'il y a plus d'un examen supplémentaire, le temps alloué est la somme des durées de chacun, sans dépasser trois heures. Tous les examens écrits supplémentaires requis sont subis au cours de la même séance.
Hélicoptère	PPHEL	3
Examens supplémentaires	PHLAW PHNAV PHMET PHGEN	1 2 1½ 1½					S'il y a plus d'un examen supplémentaire, le temps alloué est la somme des durées de chacun, sans dépasser trois heures. Tous les examens écrits supplémentaires requis sont subis au cours de la même séance.
Avion à hélicoptère	PHRAC	1½				Lettre UFP	Doit détenir une licence de pilote privé dans l'autre catégorie.
Hélicoptère à avion	PARAC	1½
Ballon Licence étrangère (sur la base de)	PIBAL PSTAR	2 1½	1 ou 3	24/60 mois	8 h	S.O.
Planeur Licence étrangère (sur la base de)	GLIDE PSTAR	2 1½	1, 3 ou 4	60 mois	3 h
Aile libre espace aérien de classe E	HAGAR	2½			S.O.
Autogire	GYROP	2	1 ou 3	24/60 mois	10 h dans la catégorie	Lettre UFP
Avion ultra-léger Parachute motorisé	ULTRA	3	1, 3 ou 4	60 mois	5 h 2,5 h	S.O.

19.0 Lignes directrices relatives à la surveillance

1. Admettre le candidat conformément aux directives de l'article 14.3 de cette CI.

2. Le SEA doit tenir un registre quotidien des entrées et des sorties du candidat. Un exemple se trouve à l'annexe H de cette CI. Ces registres doivent être tenus à jour de façon exacte et exhaustive. Ces registres doivent être conservés pendant trois ans.

3. Prodiguer une leçon d'introduction au candidat afin que ce dernier se familiarise avec les procédures d'examen par ordinateur et le logiciel d'examens, au besoin, au moyen de l'exemple d'examen uniquement.

4. Pendant le chargement de l'examen, veiller à ce que le candidat dispose de l'examen approprié, p. ex. PPAER (Pilote privé – Avion) ou PPHEL (Pilote privé – Hélicoptère), et à ce que le bon numéro de dossier de candidat soit utilisé.

5. Veiller à ce que le candidat dispose des documents suivants pendant son examen :

   1. le bon examen et l'annexe correspondant en couleur;

   2. la carte de navigation adéquate indiquée sur la page d'instructions de l'examen;

   3. papier brouillon – jusqu'à trois feuilles de papier vierges peuvent être apportées dans la salle d'examen et utilisées pour le brouillon. Le candidat peut en demander davantage, mais le nombre de pages doit être enregistré et celles-ci doivent être retournées avec l'examen;

6. Autre matériel requis pour écrire les examens écrits :

   1. crayons; gomme, règle, marqueur effaçable selon les besoins.

7. Certains examens nécessitent l'utilisation d'un calculateur E6B ou Jeppensen CR2 manuel ou bien d'une calculatrice électronique manuelle ou d'un ordinateur approuvé par Transports Canada (https://tc.canada.ca/fr/aviation/delivrance-licences-pilotes-personnel/licences-permis-qualifications-membres-equipage-conduite/ordinateurs-electroniques-acceptes-examens-personnel-navigant). Il importe d'inspecter ces ordinateurs de vol avant l'examen afin de s'assurer que rien n'y est inscrit. Pour plus d'information, voir section 30 de la présente Circulaire d'information.

8. Certains examens nécessitent l'utilisation d'outils de traçage relatifs à la navigation, comme un rapporteur, une règle ou une échelle. Il convient de s'assurer que l'échelle utilisée ne contient aucune information de référence (p. ex. règles relatives à l'altitude de croisière). Le cas échéant, une autre règle doit être mise à la disposition du candidat; autrement, il faut recouvrir l'information d'un ruban opaque.

9. Les appareils électroniques comme les téléphones portables, les iPod, les téléavertisseurs, les agendas électroniques, les montres comprenant une fonction de prise de notes sont interdits dans la salle d'examen.

10. Aucun document de référence n'est permis dans la salle pendant l'examen. Cela comprend les manuels d'instruction des calculatrices ou des ordinateurs de vol électroniques manuels approuvés.

11. Les dictionnaires ne sont pas permis dans la salle d'examen.

12. Les candidats dyslexiques n'ont droit ni à un délai ni à de l'aide supplémentaire.

13. Un candidat ne devrait normalement pas quitter la salle tant que l'examen n'est pas terminé. Si le candidat a besoin de quitter la salle pour une raison quelconque, le SEA doit l'accompagner. Ce dernier doit aviser le candidat que le fait de quitter la zone d'examen sans supervision entraînera la cessation de l'examen. Des candidats ont été pris à profiter de l'occasion pour tricher.

14. Les candidats ne doivent pas parler pendant l'examen. Il faut les aviser qu'ils n'ont pas le droit de communiquer entre eux une fois l'examen en cours.

15. Le temps autorisé pour l'examen est inscrit sur la page d'instructions de l'examen. Un minuteur figure sur l'écran de l'examen en ligne.

16. Il faut aviser le candidat de l'interdiction d'utiliser des documents de référence, de quitter la salle, de parler ou de tricher. Il faut également lui faire part de la marche à suivre en cas de problème imprévu, comme une coupure de courant ou une alarme incendie. Le surveillant doit prendre le temps de répondre à toute question que peut avoir le candidat au sujet de l'examen, et ce, avant le début de l'examen.

17. Le SEA doit surveiller le candidat en tout temps pendant l'examen. Il doit lui accorder toute son attention tout au long de l'examen et veiller à ce que toute discussion au sujet des résultats ait lieu en privé.

18. À la fin de l'examen, tout le matériel, y compris les notes de travail et les feuilles de brouillon, doit être retourné au surveillant. Aucune note ne doit être gardée par le candidat. Le surveillant déchiquettera les notes de travail et les feuilles de brouillons.

19. Les annexes et les cartes devraient être bien nettoyées et toute marque ou annotation faite par le candidat devrait être effacée. Si, après ces mesures, les inscriptions sont toujours visibles, la page doit être remplacée. Il faut comptabiliser toutes les pages en annexes. Si les lignes tracées sur les cartes sont trop visibles, il faut remplacer ces cartes par des nouvelles et les détruire.

20. Les SEA agissent à titre d'agents du ministre lors de la surveillance des examens écrits; ils ne doivent pas céder à des pressions ni à des échéances de type commercial qui seraient susceptibles de nuire à la surveillance d'un examen. Le ministre a la responsabilité de contrôler le rendement de ses délégués; il pourra donc aborder les problèmes relevés, sous forme de discussions, de conseil verbal et, en cas de problèmes constants, de suspension de l'autorité conférée.

20.0 Garde et sécurité

1. La garde et la protection de tout le matériel d'examen permettant l'obtention des licences de membre d'équipage de conduite incombent au chef d'équipe régional des services de l'Aviation civile.

2. Afin de garantir la non-divulgation du matériel Protégé B, celui-ci doit être entreposé dans un coffre à serrure intégrée. Les SEA doivent protéger les dossiers, les registres, les renseignements sur les paiements, les annexes et mots de passe donnant accès aux documents d'examen en ligne conformément aux normes applicables aux documents de type Protégé B. Si un surveillant ne veut ou ne peut pas satisfaire à cette norme, le chef d'équipe régional des services de l'Aviation civile suspendra son privilège de surveillance des examens jusqu'à ce qu'un niveau de sécurité acceptable puisse être maintenu. Les cartes nécessaires aux examens ne sont pas classées comme des documents protégés.

3. L'aire de stockage verrouillable doit demeurer verrouillée en tout temps lorsque le SEA ne l'utilise pas.

4. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des gens en ce qui a trait aux renseignements personnels les concernant détenus par une institution fédérale. Conformément au paragraphe 8(2) de cette loi, une copie des résultats à l'examen peut être remise au candidat et une copie doit être conservée par le SEA qui a surveillé l'examen. Transports Canada ne divulguera aucun renseignement sur les résultats à l'examen écrit à quiconque, autre que la personne dont le nom figure sur la lettre explicative, sauf dans certains cas prévus par la Loi sur les renseignements personnels.

5. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les résultats à un examen écrit sont des renseignements personnels et, comme tels, doivent être traités comme le serait toute information confidentielle par tous ceux qui en ont connaissance. Des mesures de sécurité appropriées doivent être prises afin de limiter l'accessibilité à ces documents aux personnes qui y ont droit.

21.0 Version de l'examen

1. Le logiciel FVEA sélectionne un examen de façon aléatoire à l'intention d'un candidat dont c'est la première tentative. Il générera les examens de reprise de façon à ce que le candidat ne suive pas la même série d'examens deux fois.

2. Les SEA ne doivent pas annuler le téléchargement d'un examen et en télécharger un autre en vue de sélectionner une version en particulier. Cela constituerait une infraction au processus et entraînerait la suspension de l'autorité conférée.

22.0 Relevé des examens

1. Le SEA doit tenir un registre de toutes les tentatives d'examen écrit. Un exemple figure à l'annexe H de cette CI. Le registre doit comprendre le nom légal complet (nom, prénom, second prénom et suffixe, s'il y a lieu), la date de l'examen, le titre (Pilote privé – Avion) et le code (PPAER) de l'examen, et le numéro de la tentative. En signant ce registre, le SEA atteste que tous les candidats répondent aux exigences d'admissibilité applicables. Il doit en transmettre une copie au bureau régional de Transports Canada sur demande.

2. Le SEA doit également conserver la lettre de recommandation du candidat, si elle est nécessaire pour l'examen, et une copie de la lettre explicative. Cette information, ainsi que le registre mentionné au point (1), doit être gardée en lieu sûr et conservée pendant au moins trois ans. Transports Canada doit pouvoir y accéder sur demande.

3. Après trois ans, il est possible d'éliminer ces registres en les transmettant au bureau d'examen régional du SEA avec des directives comme quoi ce matériel est « Protégé » et doit être détruit. Il faut placer ces documents dans deux enveloppes. L'enveloppe extérieure ne doit comporter aucune inscription relative à la sécurité. On doit y trouver l'adresse de l'expéditeur, et elle doit être adressée au bureau régional approprié de Transports Canada. Quant à l'enveloppe intérieure, elle devrait être scellée et adressée, et on devrait y lire l'inscription « PROTÉGÉ – DOIT ÊTRE OUVERT PAR LE CHEF D'ÉQUIPE RÉGIONAL DES SERVICES DE L'AVIATION CIVILE ».

23.0 Note de passage

1. La note de passage requise pour chaque examen est indiquée sur l'écran d'instructions de l'examen.

24.0 Résultats à l'examen et lettre explicative

1. À la fin de l'examen, le logiciel EAO génère une lettre explicative qui indique la note obtenue et les points faibles. Sur demande, l' UFP (chef-instructeur de vol) ou l'instructeur faisant la recommandation peuvent être avisés des résultats puisque leur nom est consigné avec les résultats. Les autres personnes ne seront informées des résultats d'examen écrit qu'avec le consentement écrit du candidat. Les SEA doivent signer la lettre explicative contenant les résultats. Si, pour une quelconque raison, la lettre explicative ne s'imprime pas, le surveillant doit communiquer avec son bureau régional de Transports Canada afin d'en obtenir une copie pour lui et une copie pour le candidat.

25.0 Échec et réussite partielle à un examen

1. Il existe deux types d'examens écrits destinés aux membres d'équipage de conduite, soit ceux qui ne sont pas divisés en parties et ceux qui le sont. Afin d'obtenir un permis de pilote de loisir – avion ou une licence de pilote privé – avion, le candidat doit se soumettre à des examens divisés en parties (RPPAE, PPAER et PPHEL). Tous les autres permis et licences de pilote de loisir exigent des examens non divisés en parties (p. ex. PIBAL, GLIDE ou ULTRA).

2. Pour réussir un examen non divisé en parties, le candidat doit obtenir la note de passage globale. Lorsqu'un candidat échoue, il doit reprendre l'examen en entier pour obtenir une licence.

3. Pour réussir un examen divisé en parties, le candidat doit subir tout l'examen et obtenir la note de passage globale de même que la note de passage de chacun des quatre sujets obligatoires. Lorsqu'un candidat obtient moins que la note de passage pour l'ensemble de l'examen, il doit reprendre l'examen en entier.

4. Un candidat qui obtient la note de passage à un examen divisé en parties, mais qui échoue à l'un des sujets obligatoires ou plus, obtiendra une réussite partielle et devra reprendre des examens supplémentaires au cours d'une seule séance pour la ou les parties auxquelles il a échoué. Cela sera indiqué dans la lettre explicative.

5. Un examen supplémentaire entre dans la catégorie des examens non divisés en parties et il est noté en conséquence. Tous les examens supplémentaires doivent être repris en une seule séance jusqu'à ce que le candidat réussisse chacun d'entre eux.

A noter : Si un candidat subit plus d'un examen supplémentaire, le temps maximal alloué doit être la somme des périodes mentionnées sur la page d'instructions des examens, mais ne doit pas dépasser le temps total alloué pour l'examen principal (p. ex. trois heures dans le cas de l'examen PPAER, PPHEL ou RPPAE).

26.0 Expiration des examens

1. Tous les examens écrits doivent être subis avec succès au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement la date de demande d'un permis ou d'une licence. Lorsqu'un examen supplémentaire est accordé, tout sujet obligatoire de l'examen principal réussi plus de 24 mois avant la date de demande d'une licence ou d'une qualification doit être repris.

27.0 Période d'attente avant de reprendre un examen

1. Un candidat qui échoue à un examen nécessaire à la délivrance d'une licence ou d'un permis peut subir de nouveau un examen qui porte sur le même sujet à des intervalles spécifiés à l'article 400.04 du RAC. Une formation supplémentaire peut ou non être nécessaire, et ce, à la discrétion du chef d'équipe régional de l'Aviation civile ou du personnel de Transports Canada qu'il a autorisé à délivrer des licences.

2. Le logiciel EAO calcule automatiquement la date de reprise de l'examen et l'imprimera sur la lettre explicative du candidat. Il est possible de changer cette date au besoin, et ce, à la discrétion du chef d'équipe régional de l'Aviation civile ou du personnel de Transports Canada qu'il a autorisé à délivrer des licences. Lorsqu'une personne échoue à un examen, le ministre l'avise par écrit de la date à laquelle elle peut le reprendre en lui indiquant si elle doit fournir une attestation indiquant qu'elle a reçu une formation complémentaire avant de reprendre l'examen. Un candidat peut présenter une demande au ministre afin de réduire les délais entre les reprises d'examen; le ministre accorde la réduction du délai à la réception d'une confirmation attestant que la personne a révisé les points faibles de ses connaissances.

3. Dans le cas d'une réussite partielle, quel que soit le nombre de tentatives antérieures qui ont été nécessaires pour obtenir la note en question, la période d'attente initiale pour subir le ou les premiers examens supplémentaires est de 14 jours. Par la suite, les intervalles croissants spécifiés au paragraphe 400.02(1) du RAC s'appliquent pour la reprise des examens supplémentaires.

   RAC 400.04(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (6), la personne qui échoue à un examen ou à une partie d'un examen divisé en parties, exigé en vue de la délivrance d'un permis, d'une licence, d'une qualification ou d'un certificat de validation de licence étrangère de membre d'équipage de conduite n'est pas admissible à reprendre l'examen ou la partie de l'examen avant l'expiration des délais suivants :

   1. dans le cas d'un premier échec, 14 jours;

   2. dans le cas d'un deuxième échec, 30 jours;

   3. dans le cas d'un troisième échec ou d'un échec suivant, 30 jours, plus 30 jours supplémentaires pour chaque échec après le deuxième échec, sans dépasser 180 jours.

   RAC 400.04(4) La personne qui réussit à un examen divisé en parties et qui échoue à une ou plusieurs parties de l'examen doit, en une seule séance, reprendre cette partie ou ces parties de l'examen.

28.0 Demande d'aide de la part d'un candidat

1. Le candidat n'a droit à aucune aide pendant toute partie de l'examen.

29.0 Contestation d'une question

1. Si un candidat conteste une question, il devrait prendre en note le numéro de l'examen et de la question et communiquer personnellement avec le bureau régional de délivrance des licences après l'examen. Un modèle de révision de questions se trouve à l'annexe I de cette CI.

30.0 Ordinateurs

1. Ordinateurs approuvés :

   1. Les ordinateurs suivants ont été approuvés pour les examens écrits de licence du personnel des équipages de conduite qui nécessitent des calculs :

      1. Jeppesen/Sanderson PROSTAR;

      2. Jeppesen/Sanderson AVSTAR;

      3. Jeppesen TECHSTAR;

      4. Jeppesen TECHSTAR PRO;

      5. ASA CX-1a PATHFINDER;

      6. ASA CX-2 PATHFINDER;

      7. ASA CX-3 FLIGHT COMPUTER;

      8. CESSNA SKY/COMP;

      9. NAV-GEM;

      10. SPORTY'S E6B.

      11. On peut confirmer cette liste en consultant la page Web des examens du personnel navigant de Transports Canada : https://tc.canada.ca/fr/aviation/delivrance-licences-pilotes-personnel/licences-permis-qualifications-membres-equipage-conduite/ordinateurs-electroniques-acceptes-examens-personnel-navigant.

   2. Les demandes d'approbation d'ordinateur de poche doivent être transmises à l'adresse suivante par le fabricant, accompagnées d'un échantillon fonctionnel de tous les logiciels disponibles, s'il y a lieu, et des instructions sur la façon d'effacer la mémoire sans affecter la programmation :

      Transports Canada
      Formation des équipages de conduite, Division des évaluations et des examens (AARTF)
      Place de Ville, Tour C, 6^e étage
      330, rue Sparks
      Ottawa (Ontario) K1A 0N8 Canada

2. Effacement de la mémoire :

   1. L'effacement de la mémoire des ordinateurs approuvés par Transports Canada est effectué, avant et après l'examen, de la façon suivante :

      1. ON-OFF-ON – effacera la mémoire d'un ordinateur ASA CX-1a PATHFINDER, Jeppesen/Sanderson PROSTAR ou AVSTAR et CESSNA SKY/COMP.

      2. Sporty's E6B – une petite quantité de données peut être conservée même en utilisant la méthode d'effacement ON-OFF-ON. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les données sauvegardées sont effacées, les touches TIMER et ENTER doivent être enfoncées simultanément, ou l'une des piles doit être enlevée et réinsérée.

      3. Ordinateur de vol NAV-GEM (GA1, GA2, GA3, BP1, BP2 et HP1) – il faut utiliser la commande ON-OFF-ON, puis taper clearfix et appuyer sur ENTER. Ensuite, il faut taper MEM et appuyer sur ENTER. L'ordinateur devrait afficher un nombre supérieur à 900, qui indique le nombre d'octets de la zone de données.

      4. ASA CX-2 PATHFINDER et ASA CX-3 – on peut effacer toute la mémoire en retirant et en réinstallant les piles.

3. Calculateurs :

   1. Un ordinateur de poche peut comprendre un ruban d'impression. À la fin de l'examen écrit, tout le matériel imprimé doit être remis au surveillant.

   2. Aucun appareil pouvant être utilisé pour taper ou enregistrer une quantité importante de texte ne sera permis.

      RAC 400.02 (3) La personne qui utilise une calculatrice portative pendant un examen doit utiliser une calculatrice portative dont la mémoire est remise à zéro avant et après l'examen, en présence du surveillant.

4. Manuels d'utilisation

   1. Les candidats ne sont pas autorisés à se servir des manuels d'utilisation d'ordinateur de poche ni des instructions quand ils subissent un examen de Transports Canada. Cela augmenterait considérablement la charge de travail du surveillant, qui devrait s'assurer qu'aucun matériel non admissible n'a été ajouté à ces publications.

      RAC 400.02 (4) La personne qui utilise un ordinateur électronique portatif pendant un examen doit utiliser un ordinateur électronique portatif qui est conforme aux exigences suivantes :

      1. il est conçu spécifiquement pour les opérations aériennes;

      2. il est approuvé par le ministre pour les examens;

      3. sa mémoire est remise à zéro avant et après l'examen, en présence du surveillant.

31.0 Gestion de l'information

1. Sans objet.

32.0 Historique du document

1. Sans objet.

33.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document, veuillez communiquer avec :

Téléphone : 613-410-9019
Facsimile : 613-990-6215
Courriel : chantal.avon@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être envoyée par courriel à l'adresse suivante de la Direction des normes « Services de documentation AART » :

AARTinfodoc@tc.gc.ca.

Le directeur, Normes
Aviation civile
Transports Canada

Original signé par Jean-François Mathieu le 26 janvier 2016

pour

Robert Sincennes

Annexe A — Demande de nomination au poste de surveillant d'examens autorisé

 

 

Annexe B — Modèle de lettre d'autorisation

Annexe C — Modèle de lettre de renouvellement d'autorisation

Annexe D – Modèle de lettre de recommandation pour un examen écrit

Annexe E – Modèle de demande d'admission à examen

Annexe F – Modèle de formulaire d'inspection

 

 

Annexe G – Modèle de formulaire de constatation

 

 

Annexe H — Modèle de registre des examens écrits

 

Mois/année : ____________

REGISTRE DES EXAMENS ÉCRIT
DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE

UNITÉ DE FORMATION AU PILOTAGE : _________________________________

INITIALES DU SAE	DATE	NOM DE L'EXAMEN	NOM DU CANDIDAT	NUMÉRO DE	DURÉE	HEURE DÉBUTÉ	SIGNATURE DU CANDIDAT	HEURE TERMINÉ	SIGNATURE DU CANDIDAT

Annexe I — Modèle de révision de questions