Sujet : Critère de publication d’un NOTAM relatif au dynamitage
| Bureau émetteur : | Aviation civile, Direction des Normes |
|---|---|
| Numéro de document : | CI 601-009 |
| Numéro de classification du dossier : | Z 5000-34 |
| Numéro d’édition : | 01 |
| Numéro du SGDDI : | 18688807-V5 |
| Date d’entrée en vigueur : | 2023-03-30 |
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Références et exigences
- 3.0 Contexte
- 4.0 À quel moment publier un NOTAM pour le dynamitage en surface
- 5.0 Gestion de l'information
- 6.0 Historique du document
- 7.0 Contactez-nous
1.0 Introduction
- 1) La présente circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier ni créer une exigence réglementaire, ni autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.
1.1 Objet
- 1) La présente CI vise à fournir les critères définissant quand la publication d’un NOTAM relatif aux activités de dynamitage est exigée.
1.2 Applicabilité
- 1) La présente CI s’applique aux personnes qui publieraient un NOTAM relatif au dynamitage en surface qui pourrait représenter un danger pour les aéronefs qui survolent la région. Cette CI est également accessible, à titre d’information, à toute personne du milieu aéronautique ainsi qu’au personnel de l’Administration centrale et des régions de Transports Canada, Aviation civile (TCAC).
1.3 Description des changements
- 1) Sans objet.
2.0 Références et exigences
2.1 Documents de référence
- 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document
- a) Procédures d’exploitation canadiennes pour les NOTAM (CNOP), NAVCANADA
2.2 Documents annulés
- 1) Sans objet.
- 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.
2.3 Définitions et abréviations
- 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document
- a) Frontière internationale La frontière avec les États-Unis.
- b) NOTAM Un Avis aux navigants donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautique, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer au personnel chargé des opérations aériennes.
- 2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document
- a) CNOP Procédures d’exploitation canadiennes pour les NOTAM (CNOP), NAVCANADA
- b) CWAS Supplément hydroaérodromes ― Canada
- c) NM mille marin
- d) OACI Organisation de l’aviation civile internationale
- e) RAC Règlement de l’aviation canadien
- f) SVC Supplément de vol Canada
- g) TCAC Transports Canada, Aviation civile
- 3) Aux fins de la présente CI, un « aérodrome » est une installation qui figure au CFS ou au CWAS.
3.0 Contexte
- 1) Le dynamitage en surface peut projeter des matériaux qui peuvent présenter un danger pour la navigation aérienne; cette activité est donc soumise à la publication d’un NOTAM.
- 2) L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a souligné que le nombre de NOTAM publiés peut constituer un risque en soit, puisque dans la mesure où les pilotes peuvent être submergés par la quantité des NOTAM et manquer des renseignements essentiels à leur mission. Même si le nombre des NOTAM relatifs au dynamitage n'est pas très élevé par rapport au nombre total des NOTAM publiés, la quantité devrait être réduite en appliquant des critères de hauteur établis en fonction de la distance par rapport à un aérodrome.
4.0 À quel moment publier un NOTAM pour le dynamitage en surface
- 1) Un NOTAM pour le dynamitage en surface est publié en fonction des critères suivants liés à l’emplacement et à la hauteur prévue de projection des matériaux
- a) à moins de 5 milles marins (NM) d’un aérodrome ou de la frontière internationale, un NOTAM est publié peu importe la hauteur à laquelle peuvent être projetés des matériaux à la suite de l’explosion;
- b) au-delà de 5 NM d’un aérodrome ou de la frontière internationale, un NOTAM est publié si la hauteur des matériaux projetés par l’explosion est supérieure à 15 m (50 pi) au-dessus du sol.
5.0 Gestion de l'information
- 1) Sans objet.
6.0 Historique du document
- 1) Sans objet.
7.0 Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec
https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile
Nous vous invitons à nous faire part de toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à
TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca
Document original signé par
Stacey Mason
Le Directeur, Direction des normes
Aviation civile
