Circulaire d'information (CI) Nº 700-045

Sujet : Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du système de gestion des risques liés à la fatigue

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 700-045
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 04
Numéro du SGDDI : 20721637-V8
Date d’entrée en vigueur : 2025-05-01

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser des modifications ou des dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 But

1) Le présent document explique en langage clair le processus qui permet à un exploitant aérien d’être admissible à des exemptions, telles qu'énoncées au paragraphe 700.200 (1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), quant aux dispositions particulières des exigences relatives aux vols, aux services et au repos établies en vertu des sections III et IV de la Partie VII; et la sous-partie 2, section X du RAC, telle que publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 décembre 2018.

2) Le présent document ne fournit pas de directives relatives aux exemptions réglementaires énoncées au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique. Les exemptions en vertu du paragraphe 700.200(1) du RAC et les exemptions en vertu du paragraphe 5.9 (2) sont deux instruments réglementaires différents établis en vertu de pouvoirs différents.

1.2 Applicabilité

1) Le présent document s’applique aux exploitants aériens et aux membres d’équipage de conduite auxquels s’appliquent les articles 700.20 à 700.72, 700.101 à 700.135 ou 702.91 à 702.98 du RAC.

1.3 Description des modifications

1) Cette révision de la CI 700-045 fait suite à la vérification du règlement canadien sur les exemptions relatives aux systèmes de gestion des risques liés à la fatigue (SGRF) par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et donne l’occasion de mettre à jour les directives concernant les leçons apprises depuis l’entrée en vigueur de la section V de la Partie VII du RAC.

2) Les modifications portent sur l’exemption initiale et le dossier de sécurité et ne traitent pas de l’exemption continue, sauf pour se rapporter aux exigences communes de l’exemption continue, à l’avis d’intention et au dossier de sécurité.

3) Ces mises à jour ne tiennent pas compte des résultats de la récente évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC 2024-001: FATIGUE, Numéro APM : 2024-006). Les révisions ultérieures tiendront compte des résultats de toute autre consultation avec les intervenants.

4) En général, cette révision permet d’atteindre les objectifs suivants :

  • a) Recommande qu’un exploitant remplisse avec succès son premier dossier de sécurité avant de soumettre des avis d’intention ultérieurs conformément à l’exigence de l’OACI pour une période d’essai avant d’étendre un SGRF à d’autres parties de l’exploitation.
  • b) Exige une période de service de vol et un temps de vol maximum ainsi que des périodes de repos minimales à l’égard d’un vol assujetti à l’exemption dans l’avis d’intention et le dossier de sécurité.
  • c) Améliore la surveillance exercée par Transports Canada, Aviation civile (TCAC) sur le SGRF et la période d’essai grâce à des exigences accrues en matière de présentation de données et de renseignements dans l’avis d’intention, le dossier de sécurité et l’avis d’analyse de 90 jours.
  • d) Clarifie les attentes de TCAC en ce qui concerne le nombre de règlements inclus dans un avis d’intention.
  • e) Clarifie les attentes de TCAC à l’égard de la définition d’un vol qui est assujetti à une exemption au moyen du SGRF.
  • f) Ajoute des exigences détaillées et des références au RAC pour s’assurer que tous les éléments d’un dossier de sécurité sont décrits de manière appropriée dans un avis d’intention.
  • g) Ajoute du texte d’introduction ou explicatif, s’il y a lieu.
  • h) Met à jour les modèles d’avis d’intention et de dossier de sécurité recommandés aux annexes A et B.

5) La liste détaillée suivante décrit la plupart des modifications apportées par rapport à l’Édition 03 :

  • a) 2.3 : Ajoute des définitions de « niveau de base de fatigue et de vigilance » ainsi que de « danger ».
  • b) 3.0(1) : Déplacement des dates d’entrée en vigueur à cette section.
  • c) 4.0 : Modifications rédactionnelles mineures.
  • d) 4.0 (4) : Déplacement du RAC non disponible pour l’exemption à l’aide du SGRF à partir des exigences réglementaires jusqu’à l’applicabilité.
  • e) 5.0 à 5.2 : Ajout d’une description du processus d’exemption à partir de l’exemption initiale jusqu’à l’application de l’exemption continue à d’autres vols.
  • f) 5.3 : Ajout d’une description des éléments à prendre en compte concernant les mesures de contraintes en cas de non-conformité.
  • g) 5.4 : Ajout d’une recommandation pour une période d’essai conformément aux normes de l’OACI.
  • h) 6.0 à 12.0 : Section 6.0 de l’Édition 03 a été divisé en plusieurs sections pour décrire (6.0) la préparation, (7.0) l’avis d’intention, (8.0) la collecte de données, (9.0) la surveillance et la production de rapports concernant les effets d’une dérogation, (10.0) le dossier de sécurité et (11.0) la présentation et l’approbation des dossiers de sécurité. Un texte explicatif, des références au RAC ou des modifications liées aux exigences de l’OACI ont été ajoutés, le cas échéant.
  • i) 6.0 (Remarque) : Remarque ajoutée avec une explication de l’exigence de collaborer avec les employés sur les rapports concernant la fatigue.
  • j) 6.0 (4) : Recommandation de validation de la mise en œuvre des composantes du SGFR à l’aide du formulaire 26-0851.
  • k) 6.2(1) : Ajout d’un texte décrivant l’exigence de mettre en œuvre les composantes du SGRF.
  • l) 6.2(2)c) : Ajout d’une recommandation visant à effectuer une analyse des lacunes de toute composante existante du SGRF à l’aide du formulaire 26-0851.
  • m) 6.3 : Définition du vol ajoutée aux activités de préparation. D’autres détails concernant la définition d’un vol et l’utilisation d’une série de vols ont été ajoutés.
  • n) 6.4 : Section 6.3.3 de la CI 700-045, Édition 03, se trouve maintenant à la section 6.0 Préparation. La plupart des méthodes n’ont pas été modifiées.
  • o) 6.4(2)d) : Suppression de la remarque relative aux risques de fatigue pour un vol effectué avant la date d’entrée en vigueur. [voir l’Édition 03, section 6.3.3(1)]
  • p) 6.4(3) : L’analyse de l’effet d’écart doit être incluse dans l’avis d’intention et le dossier de sécurité.
  • q) 7.1 : Ajout d’un texte explicatif.
  • r) 7.2 : Explication supplémentaire relative à l’énoncé de mise en œuvre.
  • s) 7.3 : Modifications importantes apportées au section 6.2.1(1) de l’Édition 03, notamment :
    • i) Ajout de références au RAC pour chaque élément requis de la description;
    • ii) Ajout de la période de service de vol (PSV) et le temps de vol maximum et minimum conformément aux exigences de l’OACI;
    • iii) Ajout d’un repos minimal conformément aux exigences de l’OACI;
    • iv) Obligation d’inclure les dangers ainsi que les dangers liés à la fatigue;
    • v) Renseignements non liés au RAC tirés du section 6.2.1(1) de l’Édition 03 regroupés au paragraphe 7.3(1)n).
  • t) 7.4 : Les « dispositions » du RAC sont remplacées par la « disposition » au singulier et des précisions sur le nombre de dispositions ajoutées.
  • u) 7.7(a) : Exigence d’une description du fondement scientifique du dossier de sécurité ainsi que des études scientifiques.
  • v) 7.8 : Modifications importantes pour s’assurer que chaque élément d’un dossier de sécurité est décrit dans l’avis d’intention.
  • w) 7.9 : Ajout d’explications supplémentaires pour l’alinéa 700.206(1)h) du RAC et d’une recommandation qu’un plan de validation du dossier de sécurité soit ajouté dans l’avis d’intention.
  • x) 7.10 : Ajout d’un texte supplémentaire sur les responsabilités du gestionnaire des exploitations.
  • y) 7.11 : Modifications importantes aux éléments à prendre en compte relatifs à plus d’un vol dans un avis d’intention.
  • z) 7.12 (1) : Ajout d’une liste de documents à l’appui à inclure dans l’avis d’intention, un rappel qu’il n’y a pas de norme de service pour l’examen d’un avis d’intention et suppression de l’énoncé selon lequel TCAC indique que l’exemption est en vigueur; l’avis de TCAC ne déclenche pas l’exemption initiale.
  • aa) 9.1 : Ajout d’un texte d’introduction pour l’analyse de l’effet de dérogation.
  • bb) 9.2 (1) : Ajout de « Recommandé ».
  • cc) 9.2(1)b) : Ajout d’un rappel de l’obligation de tenir compte de l’horaire des membres d’équipage de conduite.
  • dd) 9.2(1)c)(i) : Méthode de conversion « au besoin ».
  • ee) 9.4 : Modifications importantes par rapport au section 6.3.7 de l’Édition 03, ajoutant des exigences supplémentaires en matière de rapports pour s’assurer que TCAC surveille la situation conformément aux normes de l’OACI.
  • ff) 9.4(3)a) : Exemple de non-progrès (article 700.207 du RAC) ajouté.
  • gg) 10.1 : Description du but du dossier de sécurité.
  • hh) 10.2 : Clarification de la période de validation et ajout d’instructions d’aviser TCAC à l’avance si une autre méthode de conformité est requise.
  • ii) 10.3 : Contenu du dossier de sécurité et références au RAC.
  • jj) 11.2 : Ajout d’une référence au RAC concernant la vérification initiale.
  • kk) 11.3c) : Exigence d’inclure des données à l’appui de la conformité au paragraphe 700.206(2) du RAC avec le dossier de sécurité.
  • ll) 14.2 : Exigences détaillées supprimées et remplacées par une référence à la description de la section sur le vol de l’avis d’intention. Ajout d’une distinction entre le danger et le danger lié à la fatigue.
  • mm) Annexe A : Ajout de l’exigence de présenter un formulaire 26-0851, une liste de vérification de la conformité à l’avis d’intention et des documents du SGRF, s’il y a lieu.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  • a) Partie VII, sections III, IV et V; et la sous-partie 2, section X du Règlement de l’aviation canadien – Services aériens commerciaux, publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 152, no 25, le 12 décembre 2018
  • b) Circulaire d’information (CI) 700-046 – Exigences relatives au système de gestion des risques liés à la fatigue
  • c) Circulaire d’information (CI) 700-047 – Gestion de la fatigue des membres d’équipages de conduite – Règlements normatifs
  • d) Circulaire d’information (CI) SUR-001 – Développement et mise en œuvre des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue dans le milieu aéronautique canadien

2.2 Documents annulés

1) Sans objet.

2) La publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) Approche « trou noir » : Approche d’un aérodrome la nuit sur un terrain non éclairé et sans relief où les seuls feux visibles sont les feux d’aérodrome.
  • b) Circonstances opérationnelles imprévues : Événement qui est indépendant de la volonté d’un exploitant aérien, comme le mauvais temps non prévu, un défaut de fonctionnement de l’équipement, ou un retard dans le contrôle de la circulation aérienne.
  • c) Contre-mesures : Mesures temporaires que les membres d’équipage de conduite peuvent prendre pour combattre une fatigue inattendue.
  • d) Contrôles des risques liés à la fatigue : Mesures prises par un exploitant aérien pour prévenir un effet défavorable de la dérogation de façon continue.
  • e) Danger lié à la fatigue : Source de fatigue possible liée au travail qui pourrait provoquer une erreur liée à la fatigue et contribuer à un incident ou accident d’aéronef.
  • f) Danger : Situation ou objet susceptible de causer un accident ou un incident lié à un aéronef ou d’y contribuer.
  • g) Dérogation : Écart par rapport à des dispositions normatives précises autorisé par une exemption initiale ou continue.
  • h) Dossier de sécurité : Déclaration écrite et structurée d’un exploitant aérien, validée par des données probantes scientifiques et opérationnelles, qui justifie que la dérogation à des dispositions normatives précises qui a été décrite à l’avis
    d’intention n’a pas un effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite, et que les risques liés à la fatigue associés à un vol sont gérés en toute sécurité.
  • i) Effet défavorable (de la dérogation) : Une augmentation du niveau de fatigue et diminution du niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent un vol faisant l’objet d’une exemption, comparativement au niveau de base de fatigue et de vigilance établi pour le vol.
  • j) Établir : Créer, élaborer, mettre en œuvre et documenter.
  • k) Études scientifiques : Travaux de recherche systématiques originaux sur les effets de la fatigue sur le rendement des personnes qui ont été validés à l’aide d’une méthode scientifique et qui ont été publiés dans une revue scientifique réputée, évaluée par des pairs ou par un organisme accrédité.
  • l) Événement attribuable à la fatigue : Erreur, infraction, événement, incident ou accident attribuable à une mesure indésirable ou à une inaction d’un membre d’équipage de conduite qui se trouvait probablement dans un état de fatigue.
  • m) Exemption continue : L’exemption continue qui permet à un exploitant aérien de continuer à déroger des dispositions normatives précises, pourvu que certaines conditions soient remplies.
  • n) Exemption initiale : Exemption provisoire qui permet à un exploitant aérien de déroger temporairement à des dispositions normatives précises pourvu que certaines conditions soient respectées.
  • o) Exigences normatives : Exigences relatives aux limites de temps de vol et de service de vol et aux périodes de repos prévues aux sections III et IV de la sous-partie 2, section X du RAC. Il est possible d’obtenir des exemptions par rapport à des dispositions normatives précises des articles 700.27 à 700.72, 700.103 à 700.135 et 702.92 à 702.98, à l’exception des articles 700.36, 700.37, et des alinéas 700.27(1)c), 700.29(1)a), 700.103(1)e) et 702.92(1)a) du RAC.
  • p) Exigences réglementaires : Le Règlement de l’aviation canadien et les normes.
  • q) Fatigue : État physiologique caractérisé par une diminution des capacités mentales ou physiques attribuable à un manque de sommeil, à une période d’éveil prolongé, à une activité physique ou à une combinaison de ces facteurs, et susceptible d’affaiblir la capacité d’un membre d’équipage de conduite à piloter un aéronef en toute sécurité ou à s’acquitter des fonctions liées à la sécurité.
  • r) Horaire de travail : Périodes de travail planifiées au cours d’une période donnée.
  • s) Indicateur de rendement en matière de sécurité : Paramètre fondé sur les données utilisé pour surveiller et évaluer le rendement en matière de sécurité et l’efficacité de contrôle des risques liés à la fatigue.
  • t) Langage clair : Rédaction de façon claire et concise à un niveau correspondant à la 12e année qui peut être compris par le public cible.
  • u) Maintenir : Entretenir (ce qui a été mis en œuvre), le mettre à jour et en assurer l’efficacité dans la réalisation des résultats escomptés
  • v) Mesures correctives : Mesures prises par un exploitant aérien pour éliminer de façon continue les causes d’un effet défavorable de la dérogation.
  • w) Mesures d’atténuation : Mesures prises par un exploitant aérien pour remédier à un effet défavorable de la dérogation de façon continue.
  • x) Mesures préventives : Mesures prises par un exploitant aérien pour éviter qu’un effet défavorable de la dérogation ne se reproduise à nouveau de façon continue.
  • y) Méthode : Façon systématique de recueillir et d’analyser des données pour déterminer les dangers et les risques liés à la fatigue.
  • z) Méthodologie : Description des méthodes utilisées pour déterminer, analyser et évaluer les dangers et les risques liés à la fatigue
  • aa) Mettre en œuvre : Mettre en application, utiliser de façon uniforme et exécuter (ce qui a été établi).
  • bb) Modélisation de la fatigue : Méthode permettant de prévoir le niveau moyen de fatigue/vigilance d’un membre d’équipage de conduite pour un horaire de travail en fonction d’une compréhension scientifique des facteurs qui contribuent à la fatigue.
  • cc) Niveau de base de fatigue et de vigilance : Représentation quantitative des niveaux de fatigue et de vigilance associés à l’exécution d’un vol qui seront assujettis à l’exemption initiale ou continue, si ce vol devait être effectué conformément aux règlements normatifs.
  • dd) Risque lié à la fatigue : Probabilité et gravité évaluées des conséquences qui pourraient résulter d’une erreur liée à la fatigue causée par un danger lié à la fatigue.
  • ee) Service : Toute tâche assignée à un membre d’équipage de conduite par un exploitant aérien, à une heure particulière, dont, entre autres, la gestion, le service de vol, les tâches administratives, la formation, la mise en place, la période en réserve et en attente (synonyme d’heures de travail).
  • ff) Système de gestion des risques liés à la fatigue : Système fondé sur la science, axé sur les données pour déterminer, contrôler et surveiller les risques liés à la fatigue pendant des opérations aériennes afin de garantir que les membres d’équipage de conduite fonctionnent à un niveau adéquat de vigilance et que l’efficacité et la conformité des processus de contrôle sont vérifiées.
  • gg) Toute l’année : Vol qui est effectué tout au long de l’année.
  • hh) Vigilance : La mesure dans laquelle une personne est pleinement éveillée, consciente, mentalement réactive et perceptive.

2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) AI : Avis d’intention
  • b) CI : Circulaire d’information;
  • c) COI : Circonstances opérationnelles imprévues
  • d) IPE : Inspecteur principal de l’exploitation de TCAC
  • e) IRS : Indicateur de rendement en matière de sécurité
  • f) LC : Lettre de confirmation
  • g) MEC : Membre d’équipage de conduite
  • h) PSV : Période de service de vol
  • i) RAC : Règlement de l’aviation canadien
  • j) SGRF : Système de gestion des risques liés à la fatigue
  • k) TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0 Contexte

1) Les exigences mises à jour relatives à la gestion de la fatigue des équipages de conduite ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 décembre 2018 et sont entrées en vigueur pour les exploitants assujettis à la sous-partie 705 du RAC le 12 décembre 2020 et pour les exploitants et les vols de MEDEVAC assujettis aux sous-parties 702, 703 et 704 du RAC le 12 décembre 2022.

2) Le règlement contient deux régimes de conformité :

  • a) des exigences normatives qui définissent le nombre maximal d’heures de temps de vol et de service et les périodes minimales de repos et sans service;
  • b) des exigences axées sur le rendement qui permettent à un exploitant aérien de déroger à des dispositions normatives précises pour effectuer un vol en utilisant un SGRF pour s’assurer que la dérogation n’aura pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite.

4.0 Applicabilité des exemptions du SGRF

1) Les dispositions d’exemption du SGRF de la Partie VII du RAC, section V, sont disponibles à tous les exploitants aériens assujettis à la Partie VII du RAC, y compris ceux qui effectuent des vols d’évacuation médicale. Les dates d’entrée en vigueur de toutes les règles d’exploitation de la Partie VII du RAC se trouvent sur la page Web de TCAC sur la gestion des risques liés à la fatigue en aviation de TCAC, dans la section Application de la nouvelle réglementation.

2) Un SGRF se veut un moyen de gérer la fatigue et la vigilance de l’équipage de conduite plus efficacement que les exigences normatives. La mise en œuvre du SGRF n’est obligatoire que lorsqu’un exploitant aérien souhaite recourir à une dérogation à des dispositions normatives précises pour effectuer un vol. Chaque exploitant aérien doit décider si les coûts d’élaboration et de mise en œuvre d’un SGRF et de dossiers de sécurité efficaces valent les avantages d’une exemption de dispositions normatives précises.

Remarque : Des renseignements sur l’élaboration d’un SGRF se trouvent dans la CI 700-046 (Exigences relatives au système de gestion des risques liés à la fatigue).

3) Des exemptions au SGRF sont possibles à l’application de l’une ou l’autre des dispositions normatives des articles 700.27 à 700.72, 700.103 à 700.135 et des articles 702.92 à 702.98 du RAC, à l’exception des dispositions suivantes :

  • a) Alinéa 700.27(1)c) du RAC – Temps de vol annuel maximal;
  • b) Alinéa 700.29(1)a) du RAC – Nombre annuel maximal d’heures de travail;
  • c) Article 700.36 du RAC – Désignation de base d’affectation;
  • d) Article 700.37 du RAC – Pause-repas;
  • e) Alinéa 700.103(1)e) du RAC – Temps de vol annuel maximal – vols d’évacuation médicale;
  • f) Alinéa 702.92(1)a) du RAC – Temps de vol annuel maximal.

5.0 Exigences réglementaires relatives à l’exemption au SGRF

5.1 Les exemptions initiales et continues

1) La section V de la Partie VII du RAC prévoit un mécanisme permettant à un exploitant aérien, qui a mis en œuvre un SGRF conformément à cette section, de déroger des dispositions normatives précises et d’effectuer un vol sous réserve d’une exemption continue qui est appuyée par un dossier de sécurité approuvé. Le dossier de sécurité démontre que les niveaux de fatigue et de vigilance peuvent être gérés de manière à ce que la dérogation n’ait pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite par rapport aux niveaux de fatigue de base établis pour ce vol.

2) Une exemption continue pour un vol est obtenue en deux étapes :

  • a) Étape 1 : L’exemption initiale et l’avis d’intention (article 700.200 du RAC) :
    L’exemption initiale accorde à l’exploitant jusqu’à deux ans pour recueillir des données sur la fatigue et la vigilance des membres d’équipage de conduite et appliquer leurs processus du SGRF de sorte que le dossier de sécurité qui en découle démontre que la fatigue et la vigilance peuvent être gérées à moins de 5 % des niveaux de base de fatigue et de vigilance pour le vol décrit dans l’avis d’intention.
    • i) L’exemption initiale demeure en vigueur pour le vol et tout vol semblable compris dans le paragraphe 700.206(2) du RAC pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, à condition que l’exploitant aérien demeure conforme aux dispositions des articles 700.213 à 700.215 et, conformément à l’article 700.207 du RAC, continue de démontrer des progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité connexe. La troisième année de l’exemption alloue du temps pour l’administration associée à la présentation et à l’approbation du dossier de sécurité.
    • ii) La validation du dossier de sécurité conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC devrait être amorcée après que l’exploitant aérien a effectué l’évaluation des risques liés à la fatigue, appliqué des mesures d’atténuation initiales et effectué des vols de collecte de données pendant au moins un an afin que toutes les variations saisonnières soient prises en compte. Au cours de cette période, l’exploitant aérien doit avoir surveillé les niveaux de fatigue en recueillant des données sur la fatigue et la vigilance et utiliser ses processus du SGRF pour appliquer des mesures d’atténuation lorsque les données recueillies auprès des membres d’équipage de conduite montrent des niveaux de fatigue supérieurs à la ligne de base ou des niveaux de vigilance inférieurs au niveau de base (un effet défavorable de la dérogation). Une fois que l’exploitant aérien est convaincu que les mesures d’atténuation et les mesures correctives sont efficaces pour gérer les niveaux de fatigue de manière à ce qu’ils soient équivalents ou supérieurs au niveau de base, il devrait effectuer au moins 20 vols consécutifs de collecte de données pour vérifier que les niveaux de fatigue demeurent à moins de 5 % du niveau de base et qu’il satisfait aux conditions de l’alinéa 700.225(3)a) du RAC.
    • iii) Si les processus du dossier de sécurité et du SGRF fonctionnent efficacement et que suffisamment de données peuvent être recueillies, il est possible de soumettre le dossier de sécurité validé aux fins d’approbation dans un échéancier d’un an à compter de la date du premier vol. Une fois approuvée, l’exemption continue est en vigueur et peut s’appliquer à d’autres vols semblables. Les avis d’intention ultérieurs peuvent ensuite s’appuyer sur le succès du premier en ajoutant de la complexité supplémentaire ou en traitant d’autres types de vols au sein de l’exploitation.
    • iv) Conformément à l’article 700.246 du RAC – Non-disponibilité de l’exemption, si l’exploitant aérien n’a pas validé le dossier de sécurité décrit dans un avis d’intention au cours de la période visée à l’alinéa 700.200(3)b) du RAC, il ne peut être exempté de l’application des mêmes dispositions et à l’égard du même vol pendant une période de deux ans après l’expiration de cette période.
  • b) Étape 2 : Exemption continue et surveillance (article 700.234 du RAC) :
    Lorsque l’exploitant aérien reçoit l’approbation du dossier de sécurité, l’exemption initiale prend fin et les vols décrits dans l’avis d’intention peuvent maintenant être effectués conformément à l’article 700.234 du RAC, Pérennité de l’exemption. L’exemption demeure en vigueur tant que l’exploitant aérien se conforme aux conditions du paragraphe 700.234(2) du RAC, qui comprennent :
    • i) Le SGRF doit être maintenu conformément aux conditions de la Partie VII du RAC, section V;
    • ii) L’efficacité du dossier de sécurité est surveillée conformément à l’article 700.248 du RAC;
    • iii) Tout effet défavorable de la variance est corrigé au plus tard 60 jours après que l’effet indésirable a été déterminé au cours de la surveillance.

5.2 Application de l’exemption continue à d’autres vols

1) En vertu de l’exemption continue, le dossier de sécurité peut maintenant être appliqué à d’autres vols similaires en utilisant l’article 700.240 du RAC, Exemption d’autres vols. Ces autres vols doivent satisfaire aux critères du paragraphe 700.240(1) et l’exploitant doit fournir au ministre une lettre de confirmation conforme au paragraphe 700.240(2) du RAC.

  • a) L’exemption pour les autres vols continue d’être en vigueur tant que l’exploitant satisfait aux conditions du paragraphe 700.240(4) du RAC, qui sont les mêmes que celles du paragraphe 700.234(2) du RAC résumé à l’alinéa 5.0(1)b) ci-dessus.

5.3 Non-conformité

1) Si un exploitant aérien ou un membre d’équipage de conduite ne respecte pas les conditions de l’exemption initiale, l’exemption ne s’applique plus. Si l’exploitant aérien ne souhaite pas retourner de façon permanente à l’exploitation conformément à toutes les dispositions relatives aux vols, aux heures de service et au repos, il peut choisir de soumettre un avis d’intention modifié qui devrait comprendre les mesures correctives appropriées pour remédier à la cause première de la non-conformité. L’avis d’intention modifié doit comprendre la date de présentation de l’avis d’intention conforme original ainsi que la date de présentation pour la révision. L’article 700.246 du RAC s’appliquera 3 ans après la présentation de l’avis d’intention conforme original qui n’est pas celui de la modification. Une modification pour recourir à une non-conformité ne prolongera pas la période de l’exemption initiale.

2) Si un exploitant aérien ne respecte pas l’exemption continue du SGRF et si l’exploitant aérien ne souhaite pas reprendre définitivement l’exploitation conformément à toutes les dispositions relatives aux vols, au service et au repos, il doit recommencer le processus d’exemption relatif au SGRF de la section V de la partie 7 à partir de l’étape de l’avis d’intention. Par conséquent, l’exploitant aérien a intérêt à ce que le SGRF demeure conforme (au moyen du plan d’assurance de la qualité de son SGRF) afin de protéger l’investissement de l’opérateur aérien dans l’élaboration et la validation des dossiers de sécurité pour avoir droit à une exemption continue.

3) Dans les deux cas, tous les vols dépassant les limites des règlements normatifs qui ont été mis en œuvre dans la période entre le non-respect de l’exemption et la présentation d’un nouvel avis d’intention seront considérés comme une violation des règlements normatifs.

5.4 La période d’essai du SGRF

1) Il est recommandé qu’un exploitant aérien valide avec succès son premier dossier de sécurité avant de soumettre de nouveaux avis d’intention. Le premier dossier de sécurité approuvé démontre que les processus du SGRF entièrement mis en œuvre par l’exploitant sont efficaces pour gérer les niveaux de fatigue et de vigilance et qu’ils satisfont à l’exigence de l’OACI de mener un essai avant d’appliquer un SGRF à d’autres vols de l’exploitation.

6.0 Préparation

6.1 Examiner les exploitations

1) Lorsque vous envisagez une exemption en vertu de la Partie VII, section V du RAC – Exemptions – Systèmes de gestion des risques liés à la fatigue, examinez d’abord vos exploitations aériennes pour déterminer dans quelle mesure elles peuvent être effectuées ou adaptées pour fonctionner conformément aux exigences normatives. Si un vol nécessite une exemption de dispositions normatives précises, suivez les sections ci-dessous.

6.2 Établir et mettre en œuvre le plan et le processus de gestion des risques liés à la fatigue

1) Avant de soumettre un avis d’intention au ministre, deux des composantes du système de gestion des risques liés à la fatigue, du plan de gestion des risques liés à la fatigue et du processus de gestion des risques liés à la fatigue doivent être établies et mises en œuvre. Se reporter au section 2.3 de la présente CI pour les définitions d’établir et mettre en œuvre.

2) Pour se préparer à la mise en œuvre d’un SGRF et de l’exemption :

3) Établir et mettre en œuvre les éléments suivants du SGRF, comme l’exigent les alinéas 700.200(1)b) et 700.200(2)b) du RAC :

  • a) Le Plan de gestion des risques liés à la fatigue (article 700.215 du RAC);
  • b) Le Processus de gestion des risques liés à la fatigue (article 700.216 du RAC).

Remarque : Lors de l’élaboration des politiques et des procédures internes de production de rapports sur la fatigue exigées par le paragraphe 700.215(5) et l’alinéa 700.216(1)(a) du RAC, il est nécessaire d’utiliser le processus mis en œuvre conformément à l’article 700.217 du RAC pour collaborer avec vos employés à l’élaboration de votre politique et de vos procédures internes de signalement de la fatigue. Conformément à l’article 700.259 du RAC, les documents démontrant cette collaboration doivent, sur demande, être mis à disposition aux fins d’examen.

4) La mise en œuvre de ces composantes à l’aide de l’outil d’analyse des écarts du SGRF (formulaire 26-0851) doit être validée. Les composantes du Plan de gestion des risques liés à la fatigue et du Processus de gestion des risques liés à la fatigue du SGRF doivent être évaluées à l’étape de la mise en œuvre avant de soumettre un avis d’intention. Ce formulaire devrait être inclus avec l’avis d’intention présenté au ministre.

5) Les autres composantes du SGRF doivent être établies et mises en œuvre avant d’effectuer la vérification initiale et de soumettre le dossier de sécurité validé aux fins d’approbation. En tout temps TCAC peut examiner tout document du SGRF pour s’assurer qu’il est conforme au règlement, y compris :

  • a) Avant la présentation d’un avis d’intention – si l’exploitant souhaite obtenir une validation indiquant que la documentation proposée est complète.
  • b) Avec la présentation de l’avis d’intention – bien qu’il n’y ait pas d’exigence réglementaire concernant la présentation des documents relatifs aux SGRF de la documentation avec l’avis d’intention, cette présentation peut accélérer le processus d’examen de l’avis.
  • c) Sur demande de TCAC – pendant ou après le processus d’examen de l’avis d’intention. À tout moment au cours des périodes d’exemption initiales ou continues, TCAC effectue une surveillance planifiée ou réactive du SGRF afin d’assurer une mise en œuvre réussie.
  • d) Toute non-conformité peut faire en sorte que l’exemption ne soit plus en vigueur. Pour de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 700.200(3) et les alinéas 700.234(2)a) et 700.240(4)a) du RAC.

6.3 Définir le vol visé par l’exemption

1) Les exemptions qui sont assujetties au SGRF concernent un vol. Conformément à l’article 700.201 du RAC, la référence à un « vol » dans la présente section,

  • a) ne se limite pas à :
    • i) un décollage et atterrissage;
    • ii) un secteur;
    • iii) une PSV;
  • b) et comprend une série de vols si :
    • i) les vols de la série sont consécutifs;
    • ii) les vols de la série sont effectués par les mêmes membres d’équipage de conduite;
    • iii) les membres d’équipage de conduite exploitent le vol au cours d’une seule période de service de vol ou de périodes consécutives de service de vol.
  • c) L’utilisation de l’article 700.201 du RAC vise à permettre une série de vols consécutifs au cours d’une période définie qui peuvent ou non nécessiter une escale de l’équipage. Lorsque l’aéronef retourne à un point d’origine ou à une destination définitive où la période de service de vol prend fin et que l’équipage est libéré de ses fonctions pour se reposer ou retourner à sa base d’affectation, la série de vols, aux fins de l’exemption, prend fin.

2) S’il est déterminé qu’un vol devra utiliser une exemption des dispositions normatives précises. Définir le vol visé par l’exemption et inclure tous les renseignements qui seraient requis conformément aux articles 700.206 ou 700.240 du RAC pour appliquer cette définition aux autres vols assujettis aux exemptions initiales ou continues. Plus de détails sont fournis dans la section Avis d’intention de la présente circulaire d’information.

3) Un vol doit avoir une origine, une destination et un itinéraire. L’origine et la destination doivent être indiquées dans la description du vol. Pour les vols locaux, l’itinéraire peut être local et pour les exploitations à la demande, il peut être nécessaire de définir l’itinéraire comme un rayon d’opérations (p. ex., à moins de 250 NM de XYZ). Il est à noter que si l’on tient compte d’un rayon d’exploitation, les critères relatifs à des dangers et à un environnement d’exploitation semblables doivent continuer d’être respectés. Par exemple, l’itinéraire ne pourrait pas tenir compte des exploitations extracôtières ou des vols en terrain montagneux et des vols dans des conditions moins difficiles dans le même avis d’intention, même s’ils se situaient dans un rayon d’exploitation défini.

6.4 Analyser l’effet prévu de la dérogation

1) Effectuer une analyse de l’effet prévu de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite. Les résultats de l’analyse devraient être inclus dans l’avis d’intention pour démontrer que l’exemption proposée n’aura pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite.

2) Voici une méthode recommandée pour effectuer l’analyse :

  • a) Utilisez la méthode de modélisation de la fatigue que vous avez mise en œuvre conformément à l’alinéa 700.216(1)f) du RAC. Établissez les valeurs limites pour évaluer les résultats de la notation des niveaux de fatigue/vigilance dans les horaires de travail. Ces valeurs limites peuvent être recommandées par le développeur de votre système de modélisation de la fatigue en fonction des études de validation d’une application antérieure.
    • i) La figure 1 présente des exemples de limites pour un système hypothétique de modélisation de la fatigue avec une fourchette de cotes variant de 1 à 100 (où le niveau de vigilance prévu diminue ou la fatigue augmente à mesure que la cote augmente).

Figure 1

ci 700-045 figure 1
Figure 1 - Version textuelle

Figure 1 : Diagramme représentant un feu de circulation, indiquant à côté de la lentille rouge « notes supérieures à 55, risque élevé, inacceptable », à côté de la lentille jaune « notes de 45 à 55, risque modéré, mesure requise » et à côté de la lentille verte « notes inférieures à 45, risque faible, acceptable ».

  • b) Utilisez votre méthode de modélisation de la fatigue pour coter le niveau prévu de fatigue/vigilance de l’équipage de conduite pour l’horaire de travail associé au vol effectué conformément à toutes les exigences normatives. Par exemple, un vol comportant de multiples secteurs peut devoir tenir compte d’un changement d’équipage, d’un service de vol fractionné ou d’une escale de nuit. Tenez compte de toutes les tâches exécutées dans le cadre de vos activités par les membres d’équipage de conduite affectés au vol [paragraphe 700.214(2) du RAC].
    • i) Si le résultat se situe dans la zone acceptable définie pour votre méthode de modélisation de la fatigue, cela devient le niveau de base de fatigue et de la vigilance des membres d’équipage de conduite pour le vol.
    • ii) Si le résultat n’est pas dans la zone acceptable définie pour votre méthode de modélisation de la fatigue :
    • iii) Ajustez l’horaire de travail associé au vol (p. ex., augmentez la durée des périodes de repos, prévoyez un poste de repos approprié avant et après le vol, etc.) jusqu’à ce que le niveau prévu de fatigue et de la vigilance des membres d’équipage de conduite se situe dans la zone acceptable.
    • iv) La note obtenue détermine le niveau de fatigue et de la vigilance des membres d’équipage de conduite référence pour le vol. (ci-après appelée « niveau de base »)
  • c) Utilisez votre méthode de modélisation de la fatigue pour coter le niveau prévu de fatigue/vigilance des membres d’équipage de conduite pour l’horaire de travail associé au vol, en fonction de la dérogation aux dispositions normatives précises. Tenez compte de toutes les tâches exécutées dans le cadre de vos activités par les membres d’équipage de conduite affectés au vol [paragraphe 700.214(2) du RAC].
  • d) Comparer le niveau de base au niveau prévu de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite en fonction de la dérogation par rapport à des dispositions normatives précises.
  • e) Déterminer les causes des risques liés à la fatigue découlant de la dérogation. Utilisez les procédures que vous avez mises en œuvre pour l’alinéa n° 700.216(2)a) du RAC.
  • Remarque : Des renseignements sur les facteurs susceptibles de causer de la fatigue des membres d’équipage de conduite se trouvent à l’article 6.6.1 de la CI 700-046.

3) Inclure dans le dossier de sécurité et l’avis d’intention une description complète de l’analyse de l’effet de la dérogation prévue et inclure :

  • a) Une explication de la justification et une description des hypothèses retenues pour modéliser l’horaire de travail associé au vol, y compris tous les éléments suivants qui s’appliquent :
    • i) Temps moyen nécessaire au réveil pour l’hygiène personnelle et l’alimentation;
    • ii) Temps estimé pour se rendre à l’endroit où la période de service de vol débute et se termine (par exemple, temps de trajet, temps de trajet vers et depuis un logement approprié, etc.);
    • iii) Fréquence et durée des pauses prévues;
    • iv) Changements de fuseau horaire et taux estimé d’acclimatation;
    • v) Variations des rythmes circadiens de vigilance en fonction du moment de la journée;
    • vi) Moment et durée estimée des possibilités de sieste (par exemple, avant le vol dans un logement approprié, en vol dans un poste de repos de classe 1, 2 ou 3);
    • vii) Calendrier et durée estimée du temps disponible pour le sommeil, en tenant compte de l’influence du sommeil/réveil liée au rythme circadien;
    • viii) Limites biologiques pendant le sommeil de récupération;
    • ix) Autres hypothèses utilisées pour la modélisation de l’horaire de travail associé au vol;
  • b) Les résultats produits par la modélisation de l’horaire de travail associé au vol, y compris les résultats des alinéas (2)b), c) et d) ci-dessus.

6.5 Effectuer l’évaluation des risques liés à la fatigue et appliquer des mesures de contrôle des risques

1) Menez une évaluation des risques liés à la fatigue des dangers liés à la fatigue produits par la dérogation. Utilisez les procédures que vous avez mises en œuvre pour les alinéas 700.216(2)b) et c) du RAC.

2) Analyser les constatations de l’évaluation des risques liés à la fatigue, en tenant compte du contexte de risque :

  • a) Lorsque, au cours de l’horaire de travail associé au vol, on prévoit qu’il y aura des cotes à l’extérieur de la zone Acceptable;
  • b) À ces moments-là, quelles sont les répercussions sur le rendement de l’équipage de conduite (p. ex., la complexité des tâches exécutées et l’intensité de la vigilance nécessaire).
    • i) Par exemple, si les niveaux de fatigue ou de vigilance à l’extérieur de la zone acceptable sont prévus seulement pendant la mise en place à la base d’affectation pour commencer une période sans service, le risque serait différent par rapport au cas où ces niveaux sont prévus pendant les phases critiques du vol pour chaque PSV dans l’horaire de travail associé au vol.

3) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)h) du RAC, documentez dans le dossier de sécurité les mesures de contrôle des risques que vous avez prises pour donner suite aux constatations de l’évaluation des risques avant d’effectuer le vol visé par l’exemption.

  • a) À l’aide des procédures que vous avez mises en œuvre, qui sont prévues à l’alinéa 700.216(2)e) du RAC, élaborez et appliquez des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue à l’horaire de travail associé au vol afin d’amener le niveau prévu de fatigue et de la vigilance à un niveau équivalent ou supérieur au niveau de base.
    • i) Si aucune mesure de contrôle des risques liés à la fatigue ne permet d’atteindre cet objectif, l’exploitant aérien ne peut pas utiliser une exemption pour effectuer le vol parce que son processus de gestion des risques liés à la fatigue ne permet pas de donner suite aux constatations de l’évaluation des risques liés à la fatigue.
  • b) Déterminez les mesures d’atténuation qui peuvent être mises en œuvre pour l’horaire de travail associé au vol, au besoin, afin de remédier à tout effet défavorable de la dérogation de façon continue.
  • c) La possibilité pour les membres d’équipage de conduite de prendre un repos aux commandes au poste de pilotage ne peut être garantie; par conséquent, un exploitant aérien ne peut pas envisager cette possibilité comme une mesure continue de contrôle ou d’atténuation des risques liés à la fatigue pour s’attaquer aux causes des dangers liés à la fatigue générés par la dérogation.

Remarque : Voir l’explication des articles 700.72 et 700.135 dans le contexte de l’article 700.26 des exigences du RAC relatives à l’aptitude au service dans la CI 700-047 (Gestion de la fatigue des membres d’équipage de conduite - Règlements normatifs) ainsi que la section sur le repos contrôlé dans le poste de pilotage pour obtenir une explication de l’utilisation du repos contrôlé pour contrer les faibles niveaux de vigilance imprévus, non pas comme mesure d’atténuation pour commencer le service lorsque le membre de l’équipage de conduite est fatigué ou comme substitut à des contrôles efficaces des risques liés à la fatigue pour s’attaquer aux causes des dangers liés à la fatigue produits par la dérogation.

4) Établir des indicateurs de rendement en matière de sécurité (IRS) pour mesurer l’efficacité des contrôles des risques liés à la fatigue, à l’aide de la procédure que vous avez mise en œuvre pour l’alinéa 700.216(2)f) du RAC. Axez ces IRS sur la surveillance proactive des niveaux réels de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol. La collecte et l’analyse de ces données permettront de vérifier si le contrôle des risques liés à la fatigue fonctionne.

Remarque : Des renseignements sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue sont fournis à 6.6.5 de la CI 700-046.

7.0 L’avis d’intention (AI)

7.1 But

1) L’avis d’intention décrit le cadre de l’exemption initiale et du dossier de sécurité qui sera élaboré. Il décrit le vol visé par l’exemption, les règlements visés par l’exemption et la manière dont ils seront touchés par la dérogation. Il décrit le fondement scientifique de l’exemption, fournit les études à l’appui, et décrit comment le dossier de sécurité sera élaboré et surveillé. L’avis d’intention contient également des déclarations de l’exploitant certifiant que les composantes requises du SGRF ont été établies et mises en œuvre et que le dossier de sécurité sera validé conformément aux exigences du RAC.

2) Pour les alinéas 700.200(1)a) ou (2)a) pour les travaux aériens du RAC, préparez un avis d’intention pour chaque exemption nécessaire. Des avis d’intention distincts pourraient être requis pour différents types d’aéronefs, différents environnements d’exploitation ou lorsque l’exploitant a besoin d’être exempté de plus d’un règlement.

3) Un avis d’intention conforme traitera de tous les éléments applicables de l’article 700.206 du RAC.

4) L’annexe A fournit un format recommandé pour l’avis d’intention présenté au ministre. L’avis d’intention doit être détaillé et précis afin de fournir à TCAC une explication complète des points suivants :

  • a) La nature et la portée de la dérogation par rapport aux dispositions normatives précises;
  • b) Le fondement scientifique de votre proposition;
  • c) La façon dont vous allez élaborer et valider le dossier de sécurité.

5) Les articles suivants fournissent des directives supplémentaires concernant les exigences de chaque disposition.

7.2 Énoncé de mise en œuvre et d’intention [alinéa 700.206(1)a) du RAC]

1) Avant de soumettre un avis d’intention, les composantes du plan de gestion des risques liés à la fatigue et du processus doivent être établies (exister) et mises en œuvre (en exploitation). En mettant cette déclaration dans l’avis d’intention, l’exploitant atteste que la condition de l’alinéa 700.200(1)b) ou, pour les travaux aériens de l’alinéa 700.200(2)b) du RAC a été respectée.

2) Cette déclaration d’intention certifie également que l’exploitant tiendra à jour le SGRF conformément à la Section, notamment :

  • a) l’exigence de mettre à jour le SGRF conformément au paragraphe 700.214(3) du RAC;
  • b) les exigences en matière de données et de documentation des articles 700.256 et 700.257 du RAC;
  • c) la préservation des renseignements, comme exigée à l’article 700.258 du RAC;
  • d) les procédures définies dans les composantes d’assurance de la qualité du SGRF, une fois élaborées.
  • Remarque : Si un exploitant aérien a déjà établi et mis en œuvre toutes les composantes du SGRF conformément à un dossier de sécurité déjà approuvé et que le SGRF est appliqué à ce dossier de sécurité, l’énoncé devrait en tenir compte.

7.3 Description du vol visé par l’exemption [alinéa 700.206(1)b) du RAC]

1) Inclure dans l’avis d’intention une description complète du vol qui comprend tous les renseignements ci-dessous. Précisez dans l’avis d’intention si une exigence ne s’applique pas.

  • a) Les articles 602.73 et 602.74 du RAC :
    • i) Le point de départ, la destination, l’itinéraire;
    • ii) Les numéros de vol pour chaque segment.
      • (A) Si aucun numéro de vol n’est attribué, indiquez les numéros d’immatriculation de l’aéronef ou l’indicatif d’appel radio pour le vol proposé.
  • b) Alinéa 700.240(1)b) ou 700.206(2)a) du RAC :
    • i) La durée prévue et maximale de chaque PSV associée au vol;
    • ii) L’avis d’intention devrait également comprendre le temps de vol prévu et maximal pour chaque PSV associée au vol.
  • c) Alinéa 700.240(1)c) et 700.206(2)b) du RAC :
    • i) Le nombre de PSV consécutives.
  • d) Alinéa 700.240(1)d) ou 700.206(2)c) du RAC :
    • i) L’heure de début et de fin prévue, minimale et maximale de chaque PSV où :
      • (A) Les heures de début minimales et maximales sont dans les 60 minutes de l’heure de début prévue et n’empiètent pas sur une autre ligne du tableau de PSV associé ou dans la phase de dépression circadienne à moins que l’heure de début prévue ne se trouve dans la phase de dépression circadienne.
  • e) Alinéa 700.240(1)e) ou 700.206(2)h) du RAC :
    • i) Le nombre de fuseaux horaires que le vol traversera et la direction de déplacement;
    • ii) Le fuseau horaire dans lequel tous les membres d’équipage de conduite seront acclimatés au début du vol.
  • f) Alinéa 700.240(1)f) ou 700.206(2)d) du RAC :
    • i) Durée de toute partie d’une PSV qui se produit dans la phase de dépression circadienne des membres d’équipage de conduite;
  • g) Alinéa 700.240(1)g) ou 700.206(2)i) du RAC :
    • i) Le type d’aéronef avec lequel le vol sera effectué.
  • h) Alinéa 700.240(1)h) ou 700.206(2)j) du RAC :
    • i) Le nombre de membres d’équipage de conduite qui effectueront le vol.
  • i) Alinéa 700.240(1)i) ou 700.206(2)k) du RAC :
    • i) Une description de l’environnement d’exploitation du vol. Veuillez consulter section 7.11(3)c) de la présente CI pour obtenir les renseignements recommandés.
  • j) Alinéa 700.240(1)j) ou 700.206(2)l) du RAC :
    • i) Un résumé des dangers et des risques associés au vol.
    • Remarque : Les articles 700.240 et 700.206 du RAC font référence aux dangers par rapport aux dangers liés à la fatigue, comme il est indiqué dans d’autres articles. Fournir un résumé de tous les dangers, y compris les dangers liés à la fatigue associés au vol. Si les dangers non liés à la fatigue sont minimes, inclure une déclaration à cet effet.
  • k) Alinéa 700.240(1)k) ou 700.206(2)(f) du RAC :
    • i) La durée minimale de chaque période de repos
      • (A) Avant chaque période de service de vol;
      • (B) Après chaque période de service de vol.
  • l) Alinéa 700.240(1)l) ou 700.206(2)g) du RAC :
    • i) L’heure de la journée à laquelle chacune des périodes de repos ci-dessus est prise.
  • m) Paragraphe 700.240(1)m) ou 700.206(2)e) du RAC :
    • i) Le nombre de périodes de service de vol consécutives qui se produisent pendant n’importe quelle partie de la période de dépression circadienne du membre d’équipage de conduite.
  • n) Toute autre information pertinente au contexte du vol dans l’horaire de travail des membres d’équipage de conduite qui effectuera le vol, telle que :
    • i) La fréquence à laquelle le vol visé par l’exemption sera effectué;
    • ii) La classe de toute installation de repos en vol;
    • iii) Les heures de début et de fin de toute tâche supplémentaire (assignée par un exploitant aérien) immédiatement après chaque PSV;
    • iv) Les temps de positionnement et de voyage à vide lorsqu’ils ne font pas partie d’une période de service de vol;
    • v) Le recours à des tâches de vol fractionnées;
    • vi) L’utilisation de membres d’équipage dans la réserve ou en attente;
    • vii) Une description de tout hébergement convenable fourni entre les segments de vol, y compris le temps de déplacement à destination et en provenance.

7.4 Exemption des dispositions de (l’alinéa 700.206(1)c) du RAC)

1) On s’attend à ce que le nombre de règlements inclus dans un avis d’intention soit d’un règlement principal déterminé par l’exploitant comme la durée d’une période de service de vol et tout autre règlement qui pourrait être touché par une exemption à ce règlement. Une fois que l’exploitant a démontré, au moyen d’un dossier de sécurité approuvé, que la dérogation n’a pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite, comparativement au niveau de fatigue de base établi pour ce vol, l’exploitant peut accroître la complexité de l’exemption en ajoutant des règlements supplémentaires dans les avis d’intention ultérieurs. Les dossiers de sécurité ultérieurs seront validés par rapport au niveau de base initial afin de s’assurer que les niveaux de fatigue et de vigilance ne sont pas touchés.

2) Tenir compte de toutes les exigences normatives qui ont une incidence sur le calendrier de travail planifié pour les membres d’équipage de conduite qui effectueront le vol (ou la série de vols s’ils satisfont à l’article 700.201 du RAC) qui fera l’objet de l’exemption initiale, et :

  • a) déterminer la disposition normative précise à laquelle l’exemption initiale s’appliquera;
    • i) toute disposition connexe touchée. Par exemple, une PSV plus longue ou une augmentation des nuits de travail consécutives peut également avoir une incidence sur les exigences relatives aux périodes de repos et au temps sans service.

7.5 La façon dont le vol variera de la réglementation [alinéa 700.206(1)d) du RAC]

1) Décrivez en détail en quoi le vol diffère des dispositions normatives précisées ci-dessus. La description doit être précise et compréhensible.

7.6 La date prévue du premier vol et la validité saisonnière [alinéa 700.206(1)f) du RAC]

1) Indiquez la date à laquelle vous prévoyez commencer à effectuer le vol en vertu de l’exemption initiale;

2) Indiquez si le vol aura lieu toute l’année.

  • a) Si le vol n’a pas lieu toute l’année, indiquez la période de chaque année civile où vous prévoyez effectuer le vol. Il s’agit de la période de validité de l’exemption, de sorte que la description devrait être précise. Par exemple, les exploitations hivernales peuvent être décrites comme suit : Hiver (du 1er novembre au 31 mars). On s’attendra à ce que le dossier de sécurité comprenne des données recueillies pendant toute cette période.

Remarque : Un dossier de sécurité éprouvé dans des conditions tout au long de l’année justifie la base d’une exemption continue tout au long de l’année, alors qu’un dossier de sécurité pour un vol qui n’est pas effectué tout au long de l’année n’est éprouvé que pendant la période de l’année spécifiée dans l’avis d’intention, conformément à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC, et donc l’exemption continue ne s’appliquera que pour cette période de chaque année civile.

7.7 Études scientifiques [alinéa 700.206(1)e) du RAC]

1) Utiliser la procédure d’élaboration d’une liste des données de sécurité et d’études scientifiques qui a été mise en œuvre au titre de l’alinéa 700.216(1)d) du RAC afin de déterminer les études scientifiques à l’appui du dossier de sécurité, de plus :

  • a) l’avis d’intention devrait comprendre une description du fondement scientifique du dossier de sécurité et de la façon dont chacune des études scientifiques citées en référence démontre que la dérogation n’est pas susceptible d’avoir un effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectueront le vol;
    • i) lorsque ces études scientifiques fournissent des recommandations en matière de gestion de la fatigue, l’avis d’intention devrait décrire comment celles-ci seront appliquées dans l’élaboration du dossier de sécurité.

2) Joindre des exemplaires des études scientifiques à l’avis d’intention. Si des liens sont fournis ou si vous joignez des exemplaires, les études doivent être accessibles au public sans frais sans abonnement requis.

7.8 Description du dossier de sécurité qui sera élaboré (alinéa 700.206(1)g) du RAC)

1) Le dossier de sécurité au titre du paragraphe 700.225(1) du RAC et présenté au ministre doit démontrer que la dérogation décrite dans l’avis d’intention n’augmente pas le niveau de fatigue ou ne diminue pas le niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite. Il doit être élaboré de façon détaillée et suivre une méthode afin de démontrer ce qui suit :

  • a) Il existe des fondements scientifiques pour les prémisses, la portée, l’effet de la dérogation des dispositions normatives précises;
  • b) Les hypothèses concernant les dangers, les risques, les contrôles et les mesures d’atténuation liés à la fatigue pour le vol sont corroborées par des preuves complètes et pertinentes;
  • c) Les risques liés à la fatigue associés au vol sont bien compris et gérés en toute sécurité;
  • d) Les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol ne sont pas touchés de façon défavorable par la dérogation à des dispositions normatives précises.

2) Une description complète de la façon dont le dossier de sécurité sera élaboré et de la façon dont les procédures mises en œuvre dans votre processus de gestion des risques du SGRF seront appliquées conformément à l’article 700.216 du RAC pour le vol visé par l’exemption doit être fournie.

3) Le contenu d’un dossier de sécurité est défini au paragraphe 700.225(2) du RAC et la description du dossier de sécurité dans l’avis d’intention doit traiter de chaque élément du dossier de sécurité comme suit :

  • a) Les alinéas 700.225(2)a), b), c) et f) du RAC sont décrits ci-dessus. Chacune de ces exigences peut être mentionnée dans la description du dossier de sécurité avec une référence à la section adéquate de l’avis d’intention.
  • b) L’alinéa 700.225(2)d) du RAC : La description du niveau de base de la fatigue et la vigilance doit comprendre ce qui suit :
    • i) La méthode de collecte des données;
    • ii) Les données utilisées pour établir les niveaux de base de la fatigue;
    • iii) Une description de la façon dont le niveau de base a été utilisé pour déterminer les dangers et les risques liés à la fatigue.
  • c) Alinéa 700.225(2)e) du RAC : Cette exigence relative aux méthodes de collecte de données qui seront utilisées de façon continue est liée à deux règlements qui sont mentionnés ci-dessous. Une description de chacun des éléments suivants qui décrit, au minimum, le type de renseignements, quand, où et comment ils seront recueillis doit être fournie. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la l’article 8.0 Collecte de données de la présente CI.
    • i) Alinéa 700.225(3)a) du RAC : les méthodes de collecte de données qui seront utilisées au cours de l’exemption initiale.
    • ii) Paragraphe 700.248(2) du RAC : comment les données seront recueillies à l’égard d’un nombre représentatif de vols pour surveiller les effets de la dérogation au titre de l’exemption continue. Fournir une justification pour les méthodes d’échantillon et de recueillement qui seront utilisées.
  • d) Alinéa 700.225(2)g) du RAC : Les alinéas 700.200(1)c) et 700.200(2)c) du RAC exigent que l’exploitant aérien, tous les 90 jours à compter de la date du premier vol, avise le ministre que l’analyse requise au titre de l’alinéa 700.225(2)g) est disponible aux fins d’examen. Se reporter à la section 9 Surveillance de l’effet de la dérogation et production de rapports dans la présente CI;
    • i) Décrivez l’analyse qui sera effectuée en veillant à ce que la description comprenne la façon dont l’analyse tiendra compte des éléments suivants :
      • (A) l’horaire des membres d’équipage de conduite avant et après le vol lié à la dérogation;
      • (B) les constations de l’évaluation des risques liés à la fatigue.
  • e) Alinéa 700.225(2)h) du RAC : La description des contrôles des risques liés à la fatigue qui seront mis en œuvre pour donner suite aux constatations de l’évaluation des risques devrait comprendre :
    • i) les constatations de l’évaluation initiale des risques liés à la fatigue qui a été effectuée conformément aux processus définis au paragraphe 700.216(2) du RAC, y compris l’analyse de l’effet prévu de la dérogation;
    • ii) les mesures à prendre afin de gérer les risques, notamment les mesures préventives et correctives;
    • iii) les indicateurs de rendement en matière de sécurité qui ont été élaborés pour chacun d’eux conformément à l’alinéa 700.216(2)f) du RAC.
    • iv) Se reporter à la section 6.5 Effectuer l’évaluation des risques liés à la fatigue et appliquer les contrôles des risques dans la présente CI.
  • f) Alinéa 700.225(2)i) du RAC : Décrivez les procédures qui seront utilisées pour mesurer l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite. Se reporter à la section 8.0 Collecte de données dans la présente CI.
  • g) Alinéa 700.225(2)j) du RAC : Décrivez les procédures qui seront utilisées pour déterminer les mesures préventives ou correctives qui seront prises pour remédier à tout effet défavorable de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite. Se reporter à la section 9.3 Contrôle et correction de l’effet défavorable dans la présente CI.
  • h) Alinéa 700.225(2)k) du RAC : Se reporter à la section 13.2 Pérénité de l’exemption et contrôle du dossier de sécurité dans la présente CI et au paragraphe 700.219(3), et aux articles 700.248 et 700.249 du RAC et décrire les moyens qui seront utilisés pour surveiller l’efficacité du système de gestion des risques liés à la fatigue dans la gestion du dossier de sécurité, y compris :
    • i) L’efficacité du processus de gestion des risques liés à la fatigue, conformément à l’alinéa 700.249(2)a) du RAC;
    • ii) La fiabilité des indicateurs de rendement en matière de sécurité, conformément à l’alinéa 700.249(2)b) du RAC;
    • iii) Les procédures qui seront utilisées pour surveiller les effets de la dérogation requise conformément aux paragraphes 700.248(1) et 700.219(3) du RAC, y compris :
      • (A) La méthode de détermination du nombre représentatif de vols, conformément au paragraphe 700.248(2) du RAC;
      • (B) Les méthodes qui seront utilisées en vertu du paragraphe 700.248(3) du RAC pour élaborer des mesures correctives afin de remédier à un effet défavorable de la dérogation;
      • (C) Les méthodes qui seront utilisées conformément au paragraphe 700.248(4) du RAC pour évaluer l’efficacité des mesures correctives.

Remarque : Les sections 5, 6, et 8 du CI 700-046 fournissent des directives concernant la surveillance de l’efficacité du rendement en matière de sécurité et du SGRF.

4) Lorsque la modélisation est utilisée dans le dossier de sécurité et le SGRF, la description du dossier de sécurité devrait comprendre les données utilisées pour créer le modèle, les hypothèses qui ont été utilisées et la justification de ces hypothèses. Si le modèle est utilisé pour établir le niveau de base de fatigue tel qu’il est décrit à l’alinéa 700.225(2)b) du RAC, les données doivent être fournies.

  • a) Ces renseignements pourraient comprendre ce qui suit :
    • i) Temps moyen nécessaire au réveil pour l’hygiène personnelle et l’alimentation;
    • ii) Temps estimé pour se rendre à l’endroit où la période de service de vol débute et se termine (par exemple, temps de trajet, temps de trajet vers et depuis un logement approprié, etc.);
    • iii) Moment et durée estimée des possibilités de sieste (par exemple, avant le vol dans un logement approprié, en vol dans un poste de repos de classe 1, 2 ou 3);
    • iv) Le moment et la durée estimée de l’occasion de sommeil avant et après la PSV.

Remarque : Il est acceptable pour l’exploitant de faire une référence précise à la documentation du SGRF de son entreprise au lieu de détailler les processus qui sont déjà documentés, à condition que la documentation soit soumise avant ou avec l’avis d’intention.

7.9 Déclaration d’intention de valider le dossier de sécurité et d’effectuer la vérification initiale [alinéa 700.206(1)h)] du RAC

1) En indiquant l’énoncé selon lequel le dossier de sécurité sera validé conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC et que la vérification initiale sera effectuée conformément au paragraphe 700.231(1) du RAC, l’exploitant aérien certifie qu’il comprend et respectera les exigences relatives à ce règlement. Les raisons d’une validation de dossier de sécurité sont mentionnés dans la section 10.2 de la vérification initiale de la section 11.2 de ce CI.

2) Lorsque le dossier de sécurité est présenté au titre de l’article 700.232 du RAC, il doit avoir été validé conformément au règlement ci-dessus et la vérification initiale doit avoir été effectuée conformément à l’article 700.231 du RAC.

3) Il est recommandé que l’exploitant aérien incorpore un plan de validation de dossier de sécurité dans l’avis d’intention et dans le dossier de sécurité.

4) Au titre de l’article 700.233 du RAC, le ministre n’approuve le dossier de sécurité que si, d’après les renseignements fournis par l’exploitant, le ministre a déterminé que le paragraphe 700.225(3) du RAC a été respecté et que la vérification initiale a été effectuée.

7.10 Le nom et les coordonnées de la personne qui sera responsable de la mise en œuvre du système de gestion des risques liés à la fatigue (alinéa 700.206(1)i) du RAC)

1) En vertu du paragraphe 700.213(2) du RAC, le gestionnaire des exploitations doit s’assurer que le système de gestion des risques liés à la fatigue est conforme aux exigences de la Section.

2) Le gestionnaire des exploitations peut confier la gestion du système de gestion des risques liés à la fatigue à une autre personne (paragraphe 700.213(4) du RAC), mais la responsabilité du gestionnaire des opérations n’est pas touchée par l’attribution des fonctions de gestion à une autre personne.

3) Peu importe le nom et les coordonnées fournis dans l’avis d’intention, la responsabilité du système de gestion des risques liés à la fatigue incombe au gestionnaire des exploitations.

7.11 Plus d’un vol dans un avis d’intention [paragraphe 700.206(2) du RAC]

1) Un avis d’intention peut comprendre plus d’un vol si chaque vol supplémentaire satisfait aux exigences du paragraphe 700.206(2) du RAC. En vertu de l’exemption initiale, ces vols sont assujettis au SGRF et aux processus des dossiers de sécurité qui ont été établis et mis en œuvre pour gérer les niveaux de fatigue et, conformément à l’exemption continue, doivent être surveillés et atténués aux titres de l’article 700.248 du RAC.

2) Lorsque vous déterminez s’il faut inclure plus d’un vol dans un avis d’intention, les éléments suivants doivent être pris en compte :

  • a) Si un avis d’intention est utilisé pour un vol et que son dossier de sécurité est validé et approuvé, l’exemption continue peut-être d’être appliquée à un autre vol si les exigences de l’article 700.240 du RAC sont respectées.
  • b) Aucuns frais d’exemption ne s’appliquent, que plus d’un vol soit inclus dans un avis d’intention ou qu’un avis d’intention distinct soit utilisé pour chaque vol.
  • c) Si le vol décrit au paragraphe 700.206(1) du RAC ne peut être validé au cours de la période visée à l’alinéa 700.200(3)b) du RAC, l’interdiction de l’article 700.246 du RAC s’appliquait également aux vols supplémentaires inclus dans l’avis d’intention au titre du paragraphe 700.206(2) du RAC.
  • d) Si l’exploitant ne montre pas de progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité pour le vol décrit au paragraphe 700.206(1) du RAC, l’exemption n’est plus en vigueur pour tous les vols inclus dans l’avis d’intention.
  • e) Les données relatives aux vols visés au paragraphe 700.206(2) du RAC doivent être recueillies conformément aux procédures définies dans le processus de gestion des risques liés à la fatigue conformément à l’alinéa 700.216(1)c) et tenir des dossiers conformément à l’alinéa 700.257(1)b) du RAC.
  • f) En vertu de l’exemption continue, tous les vols doivent être surveillés conformément à l’article 700.248 du RAC, tout effet défavorable doit être corrigé, et le ministre doit être informé, et :
  • g) pour qu’un vol semblable soit inclus dans l’avis d’intention, il doit :
    • i) présenter une dérogation de la même disposition normative de la même manière, afin de se conformer aux alinéas 700.206(1)c) et d) du RAC;
    • ii) être menées au cours de la même période chaque année civile, afin de se conformer à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC;
    • iii) avoir le même niveau de base prévu de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite afin que le dossier de sécurité soit conforme à l’alinéa 700.225(2)d) du RAC.

3) Pour chaque vol supplémentaire inclus au titre du paragraphe 700.206(2) du RAC, les éléments suivants doivent être inclus dans l’avis d’intention :

  • a) Tous les renseignements requis en vertu de section 7.3 ci-dessus.
  • b) En ce qui concerne l’alinéa 700.206(2)i) du RAC, expliquez en quoi la conception de l’aéronef est semblable, y compris un niveau d’automatisation similaire et la même classe d’installation de repos en vol, le cas échéant. L’objectif de cette exigence est que les différences entre les aéronefs peuvent avoir une incidence sur la charge de travail de l’équipage de conduite, ce qui peut avoir une incidence sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite et avoir des répercussions sur les performances de ceux-ci.
    • i) Par exemple, un B737-300 n’est pas similaire quant à l’automatisation par rapport à un B737 MAX.
  • c) Pour l’alinéa 700.206(2)k) du RAC, décrivez comment les facteurs suivants sont semblables dans l’environnement d’exploitation de tous les vols que vous incluez dans un avis d’exploitation :
    • i) Les exploitations avec vols, règles de vol aux instruments (IFR) et règles de vol à vue (VFR);
    • ii) Les exploitations de jour et de nuit (y compris les approches vers un « trou noir »);
    • iii) L’espace aérien et les aéroports contrôlés et non contrôlés;
    • iv) La complexité de l’espace aérien et des aéroports ainsi que la densité de la circulation;
    • v) La présence ou absence d’aides à l’approche;
    • vi) Les variations saisonnières (p. ex., conditions météorologiques et de vent, opérations de dégivrage et la faible visibilité, les changements d’heure entre l’heure normale et l’heure avancée, début de l’obscurité), car ces facteurs peuvent avoir une incidence sur la durée et les retards des vols ainsi que sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite;
    • vii) Les décollages et les atterrissages en terrain dangereux (p. ex., sites montagneux, extracôtiers, éloignés ou ponctuels);
    • viii) Charge de travail de l’équipage de conduite;
    • ix) La disponibilité d’installations de soutien à l’équipage de conduite (p. ex., local approprié, possibilités de s’alimenter);
    • x) Tout autre facteur pertinent à l’environnement d’exploitation des vols.
  • d) Concernant l’alinéa 700.206(2)l) du RAC, décrivez comment les dangers associés au vol sont semblables et
    • i) voir la remarque de section 7.3 en ce qui concerne les dangers. Inclure une description de la façon dont tous les dangers sont semblables.
    • ii) Pour les dangers liés à la fatigue, utiliser les procédures d’évaluation des risques liés à la fatigue que vous avez mises en œuvre au titre du paragraphe 700.216(2) du RAC afin de déterminer si les dangers et les risques liés à la fatigue sont semblables pour chacun des vols que vous incluez dans un avis d’intention.
    • iii) Inclure dans l’avis d’intention le niveau de risque déterminé à partir de chaque évaluation de la probabilité et de la gravité. L’évaluation des risques liés à la fatigue est expliquée à l’article 6.6.2 de la CI 700-046.

7.12 Présentation de l’avis d’intention

1) Avant d’effectuer les vols inclus dans l’avis d’intention, envoyez-le à l’inspecteur principal de l’exploitation (IPE) assigné à votre organisation.

  • a) Inclure dans l’avis d’intention les documents suivants :
    • i) Un avis d’intention signé.
    • ii) Un Avis d’intention - Soumission et liste de vérification de l’évaluateur (formulaire # 26-0883).
    • iii) Un formulaire 26-0851 Gestion des risques liés à la fatigue, outil d’analyse des écarts dûment rempli.
    • iv) Les études scientifiques associées à l’alinéa 700.206(2)e) du RAC ou des liens vers des documents disponibles en ligne au public sans frais et sans exigence d’abonnement.
    • v) Tout document du SGRF aux fins d’examen par le ministre.
    • vi) Un exemplaire de l’évaluation des risques liés à la fatigue ou des preuves de son achèvement (date, participants et résultats).
    • vii) Tout ensemble de données, dans un format qui permet une analyse parallèle (le cas échéant) de tout calcul pour appuyer le niveau de base de fatigue établi pour le dossier de sécurité [alinéa 700.225(2)d) du RAC].
    • viii) Tout autre document ou dossier à l’appui de l’avis d’intention et du dossier de sécurité.
  • b) TCAC examinera l’avis d’intention pour vérifier la conformité aux articles 700.200 à 700.206 du RAC. Si des exigences ne sont pas respectées, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption initiale n’est pas en vigueur et l’exploitant aérien devra se conformer aux exigences normatives jusqu’à ce que l’avis d’intention soit conforme.
  • c) Il n’y a pas de norme de service associée à l’examen d’un avis d’intention, alors prévoyez au moins 10 jours ouvrables après la date de présentation de l’avis d’intention jusqu’à la date de début prévue du vol de dérogation, afin d’éviter d’éventuels retards.
  • d) Si une non-conformité est relevée, corrigez l’avis d’intention pour qu’il soit conforme aux exigences réglementaires et renvoyez-le à votre IPE.
  • e) Lorsque toutes les exigences des articles 700.200 à 700.206 du RAC sont respectées, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’avis d’intention a été examiné et qu’il n’y a aucune non-conformité remarquée.
  • f) Dans le cas d’un vol qui n’est pas effectué toute l’année, l’exemption initiale s’applique à la période de chaque année civile indiquée dans l’avis d’intention conformément à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC.
  • g) Les membres d’équipage de conduite qui effectueront le vol doivent être avisés (par écrit) que l’exemption initiale est en vigueur.

7.13 Modification de l’état d’un avis d’intention

1) Toute modification de l’état d’un avis d’intention doit être communiquée par écrit à l’IPE. Cette communication comprend, par exemple :

  • a) Retrait d’un avis d’intention – ce qui signifie qu’un avis d’intention qui a été soumis, mais pour lequel un vol de dérogation n’a jamais été effectué dans le cadre d’une exemption initiale, et l’exploitant choisit de se rétracter.
    • i) Après le retrait d’un avis d’intention, l’exploitant peut soumettre un (nouvel) avis d’intention à tout moment, et être exempté de la même disposition et pour le même vol que l’avis d’intention retiré. L’interdiction de deux ans prévue à l’article 700.246 du RAC ne s’applique pas.
  • b) Annulation d’un avis d’intention – ce qui signifie un avis d’intention pour lequel un exploitant cesse volontairement d’effectuer un vol de dérogation dans le cadre d’une exemption initiale.
    • i) (Un avis d’intention qui a été annulé par l’exploitant et pour lequel il a déclaré ne plus avoir l’intention de poursuivre un dossier de sécurité, est soumis à l’interdiction en vertu de l’article 700.246 du RAC, selon laquelle il ne peut être exempté de la même disposition et pour le même vol pendant deux ans à compter de l’annulation de l’avis d’intention.
  • c) Ajustement d’un avis d’intention – ce qui signifie des modifications apportées aux informations fournies dans un avis d’intention existant, comme la période d’exploitation ou la fréquence des vols. Cela peut entraîner une nouvelle présentation de l’avis d’intention.

8.0 Collecte des données

8.1 Méthode de collecte des données

1) Pour ce qui est des alinéas 700.225(2)e) et i) du RAC, expliquez comment vous avez recueilli des données pour mesurer l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol visé par l’exemption.

2) La méthode décrite dans l’avis d’intention devrait être détaillée et comprendre au moins :

  • a) Le type de données recueillies sur la fatigue (p. ex. les résultats de la tâche de vigilance psychomotrice (PVT), les résultats du sondage de l’échelle de somnolence de Karolinska (ESK), etc.)
  • b) Pourquoi la mesure si elle convient au dossier de sécurité (p. ex., la qualité et la durée du sommeil à bord ou la vigilance avant une phase critique d’un vol pourrait être plus la mesure la plus convenable et pratique pour ce type d’écart).
  • c) Quand les mesures seront prises;
  • d) Pourquoi le temps de mesure valide le dossier de sécurité?
  • e) Qui fournira les données (p. ex. pilote en vol et pilote de surveillance, repos en vol, etc.)
  • f) Quels sont les outils utilisés pour recueillir les données? (p. ex. formulaires en papier, applications personnalisées ou équipements scientifiques),
  • g) Preuve que tout instrument de mesure scientifique a été certifié ou vérifié et calibré de manière indépendante,

3) Harmonisez vos méthodes pour tester la fatigue et la vigilance avec votre méthode de modélisation de la fatigue pour que les cotes de chacune puissent être mises en corrélation. Par exemple, des échelles communes de la fatigue, de la somnolence et de la vigilance peuvent être utilisées pour convertir les résultats des tests en résultats pouvant servir à une analyse rétrospective. Certains systèmes de modélisation de la fatigue intègrent cette fonction pour faciliter l’analyse rétrospective.

Remarque : Des renseignements sur les échelles de fatigue ou de vigilance intégrées à sept programmes de modélisation de la fatigue sont fournis aux pages 35 à 48 du document d’orientation sur le modèle de fatigue biomathématique (icao.int) (en anglais seulement).

8.2 Vols visés par la collecte de données

1) Commencez à effectuer le vol visé par l’exemption.

  • a) Conformément aux articles 602.02, 700.21, 700.218 et 700.255 du RAC, assignez les membres d’équipage de conduite suivants pour effectuer le vol :
    • i) Ceux dont l’horaire de travail leur permet d’être bien reposés et vraisemblablement aptes à effectuer toutes les fonctions qui leur ont été assignées relativement au vol ou à une série de vols;
    • ii) Ceux ayant reçu la formation pour exercer leurs responsabilités liées au SGRF.
    • Remarque : Cela s’applique également au remplacement de tout membre d’équipage de conduite auquel on a confié des tâches liées au vol.

2) Recueillez des données détaillées sur la fatigue et la vigilance pour chaque vol et pour les membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol au moyen des procédures que vous avez mises en œuvre pour l’alinéa 700.216(1)c) et le paragraphe 700.257(1) du RAC.

Remarque : De l’orientation sur la collecte de données est fournie dans le, protocole commun pour la collecte de données relatives aux variables minimales en matière d’exploitation aérienne (Common Protocol for Minimum Data Collection Variables in Aviation Operations (en anglais seulement) et le document sur les IRS liés à la fatigue : un élément clé de la détermination proactive des dangers liés à la fatigue (Fatigue SPIs : A Key Component of Proactive Fatigue Hazard Identification – en anglais seulement). Voir le document sur le repos contrôlé au poste de pilotage (Controlled Rest on the flight Deck (en anglais seulement)) [page 15, article 4.9] pour une explication sur l’établissement de rapports sur l’utilisation du repos aux commandes afin d’évaluer l’efficacité de mesures de contrôle des risques liés à la fatigue sur l’horaire de travail associé au vol.

3) Les scores qui résultent des données sur la fatigue et la vigilance ne doivent pas être calculés en moyenne pour un vol. Le score de chaque membre d’équipage de conduite doit être traité comme un point de données distinct et ne doit pas être invalidé par le calcul d’une moyenne.

4) Tout score supérieur au niveau acceptable pour chaque type de test de fatigue et de vigilance effectué est préoccupant. Une personne dont le niveau de fatigue dépasse la valeur limite supérieure n’est pas apte au service et ne doit pas effectuer de tâches délicates quant à la sécurité (vol, conduite, etc.).

5) Si une seule valeur est requise, prenez le plus mauvais des scores du membre d’équipage de conduite.

6) Tenez compte dans l’analyse du nombre de fois où les scores de fatigue sont supérieurs au niveau acceptable, et sur quelle partie de la durée du vol.

9.0 Surveillance de l’effet de la dérogation et production de rapports

9.1 Déterminer la fréquence de l’analyse

1) Les alinéas 700.200(1)c) ou (2)c) du RAC exigent que l’exploitant aérien avise le ministre tous les 90 jours suivant la date à laquelle le premier vol est effectué en vertu de l’exemption initiale, que l’analyse requise au titre de l’alinéa 700.225(2)g) du RAC est disponible pour examen.

2) Dans l’intervalle de production de rapports ci-dessus, déterminer la fréquence d’analyse de l’effet de la dérogation à l’aide des procédures que vous avez mises en œuvre pour les paragraphes 700.216(1)c) et g). On s’attend à ce que la fréquence de l’analyse de l’effet de variance soit proportionnelle à la fréquence des vols, au risque de fatigue et aux résultats de la collecte de données sur le rendement des membres d’équipage de conduite et que la collecte soit effectuée dans un échéancier pour qu’elle soit disponible tous les 90 jours aux fins d’examen par le ministre.

9.2 Analyse de l’effet de la dérogation

1) Effectuer l’analyse de l’effet de la dérogation conformément aux procédures décrites dans l’avis d’intention au titre de l’alinéa 700.225(2)g) du RAC. Il est recommandé que l’analyse comprenne les étapes suivantes :

  • a) Comparaison des heures travaillées prévues et réelles pour les membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol visé par l’exemption en utilisant la procédure que vous avez mise en œuvre au titre de l’alinéa 700.216(1)g) du RAC.
    • i) Les résultats comprennent le paragraphe 700.20(2) du RAC, les dossiers de contrôles, le paragraphe 700.20(3) du RAC, les rapports d’utilisation des circonstances opérationnelles imprévues (COI) et le paragraphe 700.21(2) du RAC, les dépassements de la PSV. Par exemple, l’extension d’une PSV en cas de COI peut être corrélée à une fatigue plus élevée que celle prévue pour la dérogation.
  • b) Tenir compte de l’horaire des membres d’équipage de conduite avant et après le vol en indiquant ce qui suit dans l’analyse :
    • i) Au titre du paragraphe 700.214(2) du RAC, toutes les tâches effectuées dans le cadre de vos exploitations par les membres d’équipage de conduite assignés à la conduite du vol;
    • ii) En ce qui concerne l’alinéa 700.225(2)g) du RAC, les heures réelles travaillées par les membres d’équipage de conduite avant et après le vol ou la série de vols assujettis à l’exemption.
      • (A) Par exemple, si ces membres d’équipage de conduite effectuent des vols conformément aux sous-parties 604 et 704 du RAC et effectuent d’autres tâches, comme la prestation de formation, votre analyse doit tenir compte de toutes ces tâches, ainsi que de la durée des périodes de repos et des périodes sans service avant et après le vol ou la série de vols.
      • (B) La prise en compte des périodes réelles de travail et de repos des membres d’équipage de conduite avant et après le vol ou la série de vols a pour but de déterminer la fatigue cumulative et ses causes (par exemple, tâches consécutives; pertinence des pauses, possibilités de repos, postes de repos appropriés pour l’équipage).
  • c) Utilisez les données sur la fatigue et la vigilance que vous avez recueillies pour mesurer l’effet de la dérogation sur les membres d’équipage de conduite (conformément à section 8.0 du présent document) comme résultats pour l’analyse rétrospective des données.
    • i) Utilisez votre méthode de conversion [conformément à section 8.1 du présent document] pour mettre les résultats des données sur la fatigue et la vigilance en corrélation avec vos prévisions issues de la modélisation de la fatigue afin de déterminer les niveaux réels de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite généré par la dérogation.
  • d) Comparez le niveau de base au niveau réel de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite pour déterminer l’effet de la dérogation et si les mesures de contrôle des risques liés à la fatigue fonctionnent.
  • Remarque : Si les membres d’équipage de conduite ont utilisé le repos aux commandes au poste de pilotage pendant le vol visé par l’exemption, leurs données sur le rendement après l’utilisation du repos aux commandes devraient être exclues parce que les résultats pourraient impliquer des niveaux de vigilance plus élevés que ceux que la dérogation peut assurer de façon continue.

9.3 Contrôle et correct de l’effet défavorable

1) Pour ce qui est des alinéas 700.225(3)c) et d) du RAC, à chaque analyse de l’effet de la dérogation, s’il y a une augmentation du niveau de fatigue des membres d’équipage de conduite ou une diminution du niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite par rapport au niveau de base :

  • a) Mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour remédier à l’effet défavorable de la dérogation;
  • b) Contrôler les mesures d’atténuation afin de déterminer leur effet sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite.
  • Remarque : Pour ce faire, répétez vos procédures de collecte de données et d’analyse de l’effet de la dérogation.

2) Pour ce qui est des alinéas 700.225(3)e) et f) du RAC, si les mesures d’atténuation ne permettent pas de remédier à l’effet défavorable de la dérogation sur la fatigue et la vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol, vous devez :

  • a) réévaluer les dangers liés à la fatigue générés par la dérogation;
  • b) prendre des mesures correctives;
  • c) vérifier l’efficacité des mesures correctives pour maintenir les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite au niveau de base ou à un niveau supérieur.
  • Remarque : Faites-le en répétant vos procédures pour l’évaluation des risques de fatigue et les contrôles des risques, la collecte de données et l’analyse de l’effet de la dérogation.

3) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)j) du RAC, documentez dans le dossier de sécurité chaque mesure d’atténuation et mesure corrective prise pour remédier à tout effet défavorable de la dérogation.

4) Si les contrôles des risques liés à la fatigue, les mesures d’atténuation et les mesures correctives sont inefficaces pour remédier aux effets défavorables de la dérogation, l’exploitant aérien ne peut pas continuer d’utiliser l’exemption pour effectuer le vol et doit se conformer aux exigences normatives.

9.4 Production de rapports sur les effets de la dérogation

1) Pour ce qui est des alinéas 700.200(1)c) ou (2)c) du RAC, à partir de la date à laquelle le vol est effectué pour la première fois en vertu de l’exemption, et pendant toute la période où l’exemption initiale est en vigueur, avisez votre IPE par écrit tous les 90 jours, ou à la fin de chaque période au cours de laquelle le vol est effectué si cette période est inférieure à 90 jours, que l’analyse requise au titre de l’alinéa 700.225(2)g) du RAC est disponible pour examen et l’endroit où l’examen peut avoir lieu.

2) Dans l’avis, fournissez un résumé de l’analyse qui comprend :

  • a) Les données recueillies sur tous les vols effectués visés par l’exemption, au cours de la période visée par le rapport;
  • b) Les valeurs des indicateurs de rendement liés à la sécurité exigés par les alinéas 700.215c) et 700.216(2)f) du RAC;
  • c) Un résumé écrit des progrès réalisés en vue de l’élaboration des éléments du dossier de sécurité des alinéas 700.225(2)a) à k) du RAC;
  • d) Un résumé écrit des progrès réalisés en vue de la validation du dossier de sécurité conformément aux alinéas 700.225(3)a) à f) du RAC;
  • e) L’avis de toute modification apportée au SGRF au titre de l’article 700.256 du RAC;
  • f) Une mise à jour de l’analyse des lacunes en matière de gestion des risques liés à la fatigue (formulaire 26-0851) ou une déclaration indiquant qu’aucune modification n’a été apportée par à la dernière version soumise;
  • g) Un résumé de toute modification aux risques connexes et aux mesures d’atténuation associés au vol et consignés conformément aux alinéas 700.216(2)e) et 700.225(3)b) à f) du RAC.

3) L’ACTC examinera ces avis et procédera aux inspections nécessaires pour vérifier l’état d’avancement de l’élaboration du dossier de sécurité. Conformément à l’article 700.207 du RAC, si l’analyse ne démontre pas de progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption n’est pas en vigueur et qu’il doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il a été exempté.

  • a) Par exemple, lorsque la période de collecte des données est expirée et que les données recueillies montrent qu’il n’est pas possible de valider le dossier de sécurité conformément à l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, le ministre avisera l’exploitant aérien que, conformément à l’article 700.207 du RAC, l’exemption initiale cesse de s’appliquer.

10.0 Le dossier de sécurité

10.1 But

1) Le dossier de sécurité est le cadre de l’exemption continue. Il décrit le vol visé par la dérogation, les règlements visés par l’exemption et la façon dont le vol vis épar l’exemption déroge de ces règlements. Il décrit le fondement scientifique de l’exemption et les méthodes qui ont été utilisées pour établir un niveau de fatigue de base et recueillir et analyser des données pour démontrer que les niveaux de fatigue associés à la dérogation ne sont pas plus élevés de façon importante par rapport à ceux associés à la conduite du vol visé par le règlement normatif.

2) Le dossier de sécurité décrit également les mesures préventives et les mesures d’atténuation qui ont été mises en œuvre pour s’assurer que les niveaux de fatigue ont été gérés à l’intérieur de la tolérance requise de 5 % du niveau de base et démontre que l’efficacité de celles-ci a été contrôlée et que des mesures correctives ont été mises en place, le cas échéant.

3) Enfin, le dossier de sécurité décrit les méthodes qui seront utilisées pour contrôler les effets de la dérogation de façon continue conformément à l’exemption continue. Il décrit comment les données seront recueillies, les méthodes d’échantillonnage et les processus qui seront utilisés pour contrôler l’efficacité du SGRF. Le dossier de sécurité est un document évolutif et, au titre du paragraphe 700.248(1) du RAC, doit être modifié, et le ministre doit en être avisé, lorsque des mesures correctives sont appliquées pour remédier à tout effet défavorable de la dérogation visée par l’exemption continue.

4) Le dossier de sécurité soumis à l’approbation du ministre doit fournir suffisamment de renseignements pour que le ministre détermine, en se basant sur ces renseignements, que le dossier de sécurité a été validé conformément au RAC.

10.2 Validation

1) Cette section décrit une méthode de conformité acceptable pour valider un dossier de sécurité conformément à l’alinéa 700.200(3)a) du RAC.

2) Si un exploitant aérien prévoit des difficultés avec les méthodes décrites ci-dessous ou avec la conformité aux exigences au titre de l’alinéa 700.200(3)a) du RAC, une autre méthode de conformité peut être envisagée. Avant de soumettre un avis d’intention, soumettez une proposition pour l’autre méthode de conformité à votre IPE aux fins d’examen par des experts en la matière. TCAC indiquera si la proposition est acceptable et si une exemption supplémentaire au RAC serait nécessaire pour tenir compte de la méthode. Le fait d’entreprendre des vols assujettis à une dérogation sans avoir obtenu au préalable les approbations ou les exemptions supplémentaires assure que le dossier de sécurité sera validé conformément aux conditions au paragraphe 700.225(3) du RAC.

3) La période de validation est distincte de la période de l’exemption initiale. Elle commence une fois que l’exploitant aérien et les membres d’équipage de conduite commencent les vols assujettis à une dérogation conformément à l’exemption initiale et se termine une fois que le dossier de sécurité a été validé conformément au paragraphe 700.200(3) ou expire à la fin de la période de collecte de données de deux ans autorisée au titre de l’alinéa 700.225(3)a) du RAC. Lorsque la présente circulaire d’information fait référence aux 20 derniers vols, elle fait référence aux 20 derniers vols de la période de validation.

4) Pour valider le dossier de sécurité, recueillir des données sur la fatigue et la vigilance à l’aide des méthodes décrites dans l’avis d’intention sur chaque fois que le vol est effectué au cours d’une période d’au moins un an et d’au plus deux ans, à partir du moment où le vol est effectué pour la première fois en vertu de l’exemption initiale.

5) Durant le processus du SGRF, les indicateurs de rendement en matière de sécurité et les données démontrent que les niveaux de fatigue sont gérés à moins de 5 % du niveau de base, 20 vols consécutifs de collecte de données pour valider le dossier de sécurité doivent être effectués. La période de validation se termine par un résultat positif tel que décrit ci-dessous.

6) Le Tableau 1 démontre des exemples de la façon dont l’alinéa 700.225(3)a) du RAC s’applique aux vols effectués toute l’année et aux vols effectués au cours d’une période déterminée chaque année.

Tableau 1
Fréquence des vols Exemple Nombre de vols sur une période de 1 an Période de validation Résultat

Année 1

Année 2

Vols effectués < de 20 fois en 1 an

Vol mensuel effectué toute l’année

12

Les 12 vols +…

Tous les vols ultérieurs jusqu’à…

… pas > 1 des 20 vols consécutifs de l’ensemble de données a eu un effet défavorable de > 5 % par rapport au niveau de base

Vol de reconnaissance aérienne de l’Arctique effectué chaque année en juillet

14

Les 14 vols +…

Tous les vols ultérieurs jusqu’à…

Vols effectués ≥ de 20 fois en 1 an

Vol quotidien assuré toute l’année

365

Les 365 vols +…

Le cas échéant, tous les vols ultérieurs JUSQU’À…

Vol de Snowbird effectué deux fois par semaine d’octobre à mars inclusivement

52

Les 52 vols +…

Le cas échéant, tous les vols ultérieurs JUSQU’À…

7) À la fin de la période de validation, les 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données doivent démontrer ce qui suit :

  • a) Un maximum de 19 de ces vols ont eu un effet défavorable d’un maximum de 5 % par rapport au niveau de base;
  • b) Un maximum d’un de ces vols a eu un effet défavorable supérieur à 5 % par rapport au niveau de base.
    • i) Par exemple, si le niveau de base a une cote de 100 et que vous utilisez une méthode de modélisation de la fatigue où une cote plus élevée traduit une augmentation de la fatigue ou une baisse de la vigilance, seul un des 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données à la fin de la période de validation d’un à deux ans peut donner une cote supérieure à 105.
    • ii) Dès qu’un deuxième vol parmi les 20 vols consécutifs de l’ensemble de données a un effet défavorable de plus de 5 % sur le niveau de base, et que la période de validation maximale de deux ans n’est pas terminée :
      • (A) répétez vos procédures de correction et de surveillance des effets défavorables (voir section 9.3).
      • (B) recueillez des données supplémentaires sur la fatigue et la vigilance afin d’atteindre l’ensemble de 20 vols consécutifs;
      • (C) mettez à jour votre SGRF conformément à l’alinéa 700.214(3)c) du RAC.
    • Remarque : Tout effet défavorable de la dérogation doit être corrigé dans les vols effectués tout au long de la période de validation d’un à deux ans avant les 20 vols consécutifs qui constitueront l’ensemble de données.
    • Remarque : Si la collecte des données pour valider un dossier de sécurité n’est pas terminée dans le délai prescrit par l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, l’exploitant aérien ne peut pas continuer à recourir à l’exemption initiale et doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il avait été exempté.

10.3 Contenu

1) La documentation relative au dossier de sécurité présentée aux fins d’approbation devrait comprendre une introduction ou un résumé des objectifs et résultats du dossier de sécurité ainsi que la façon dont il démontre que la dérogation décrite dans l’avis d’intention n’augmente pas le niveau de fatigue ou ne diminue pas le niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite qui ont effectué le vol assujetti à l’exemption.

2) Conformément au paragraphe 700.225(2) du RAC, le dossier de sécurité doit traiter de tous les éléments de a) à k) de ce règlement comme suit :

  • a) Alinéa 700.225(2)a) du RAC : La description du vol visé par l’exemption doit comprendre tous les éléments décrits dans l’avis d’intention et doit être suffisante pour appliquer des éléments du vol à d’autres vols conformément à l’exemption continue au titre de l’article 700.240 du RAC. Veuillez consulter section 7.3 Description du vol faisant l’objet de l’exemption.
    • i) Lorsqu’un avis d’intention comprend des vols semblables conformément au paragraphe 700.206(2) du RAC, inclure une description avec des données ou des dossiers à l’appui tels que les heures de début et de fin de la PSV ainsi que la durée pour démontrer que les vols sont conformes aux exigences au titre du paragraphe 700.206(2) du RAC et ils peuvent être inclus dans l’exemption continue.
  • b) Paragraphe 700.225(2)b) du RAC : les dispositions du règlement dont l’exploitant aérien et l’équipage de conduite sont exemptés, telles qu’elles sont décrites dans l’avis d’intention.
  • c) Alinéa 700.225(2)c) du RAC : Fournir une description complète, avec données à l’appui, de la façon dont le vol a été exploité pendant la période de collecte de données et qui déroge du règlement.
    • i) Inclure une confirmation que tous les vols connexes effectués en vertu du paragraphe 700.206(2) du RAC ont dérogé au titre de l’exemption de la même manière et inclure des données et des dossiers à l’appui.
  • d) Alinéa 700.225(2)d) du RAC : Inclure une description détaillée de la méthode qui a été utilisée pour établir les niveaux de base de fatigue et de vigilance établis pour le dossier de sécurité et inclure :
    • i) Les niveaux de base de fatigue et de vigilance établis à l’aide de la méthode ci-dessus;
    • ii) Toutes les données, tous les calculs et résultats des logiciels associés, le cas échéant;
    • iii) Une description de la façon dont ces données ont été utilisées pour déterminer les dangers et les risques liés à la fatigue.
  • e) Alinéa 700.225(2)e) du RAC : Décrivez les méthodes de collecte de données
    • i) qui ont été utilisées lors de l’élaboration et de la validation du dossier de sécurité;
    • ii) qui seront utilisées au titre du paragraphe 700.248(2) du RAC pour la surveillance continue du dossier de sécurité.
    • iii) Inclure un fichier contenant toutes les données recueillies au cours de la période de collecte de données d’un à deux ans. Les données doivent être dans un format qui peut être trié ou lu par un logiciel statistique. Le meilleur format pour fournir des données doit être coordonné avec votre IPE avant de soumettre le dossier de sécurité au ministre.
  • f) Alinéa 700.225(2)f) du RAC : Fournir un résumé du fondement scientifique du dossier de sécurité et de la façon dont il est validé par les études scientifiques connexes (y compris les paragraphes de référence ou les citations). Joindre des exemplaires ou des extraits des études scientifiques connexes. Si des liens sont fournis, ils doivent être accessibles au public sans frais et sans exigence d’abonnement.
  • g) Paragraphe 700.225(2)g) du RAC : Décrire les procédures utilisées pour analyser les données tout au long de la période de collecte de données et inclure un résumé définitif de l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite, et inclure à la fois l’effet prévu de la dérogation tel que décrit dans l’avis d’intention et l’effet réel de la dérogation tel que déterminé pour le dossier de sécurité.
    • i) Joindre ou inclure dans le dossier de sécurité tous les documents associés à chaque analyse qui a été effectuée conformément au paragraphe 700.200(1) ou à l’alinéa (2)c) du RAC au cours de la période de collecte de données d’un à deux ans.
  • h) Paragraphe 700.225(2)h) du RAC : Inclure un résumé de l’évaluation des risques de la méthode utilisée et des résultats. Dressez la liste des contrôles des risques liés à la fatigue qui ont été appliqués pour donner suite aux résultats de l’évaluation des risques et aux indicateurs de rendement en matière de sécurité connexes afin de mesurer leur efficacité, comme l’exige le paragraphe 700.216(2)f) du RAC.
    • i) Inclure les valeurs de chaque indicateur de rendement concernant la sécurité de la fin de la période de validation des données;
    • ii) Inclure un exemplaire des évaluations des risques liés à la fatigue ou, au minimum, des dossiers de chaque occurrence d’une évaluation des risques de fatigue pour le vol, y compris la date à laquelle l’évaluation a eu lieu, les participants et les résultats.
  • i) Alinéa 700.225(2)i) du RAC : Décrivez les procédures qui ont été utilisées pour mesurer l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite.
    • i) Inclure les résultats de cette comparaison pour tous les vols effectués au cours de la période de validation des données.
  • j) Alinéa 700.225(2)j) du RAC : Énumérez les mesures préventives ou correctives qui ont été mises en œuvre, les circonstances qui ont motivé leur mise en place et les méthodes qui ont été utilisées pour contrôler leur efficacité.
  • k) Alinéa 700.225(2)k) du RAC : Décrivez les moyens qui seront utilisés pour surveiller l’efficacité du système de gestion des risques liés à la fatigue dans la gestion du dossier de sécurité, y compris ce qui suit :
    • i) L’efficacité du processus de gestion des risques liés à la fatigue, conformément à l’alinéa 700.249(2)a) du RAC;
    • ii) La fiabilité des indicateurs de rendement en matière de sécurité, conformément à l’alinéa 700.249(2)b) du RAC;
    • iii) Les procédures qui seront utilisées pour surveiller les effets de la dérogation requise conformément aux paragraphes 700.248(1) et 700.219(3) du RAC, y compris :
      • (A) La méthode de détermination du nombre représentatif de vols, conformément au paragraphe 700.248(2) du RAC;
    • iv) Les méthodes qui seront utilisées au titre du paragraphe 700.248(3) du RAC pour élaborer des mesures correctives afin de remédier à un effet défavorable de la dérogation;
    • v) Les méthodes qui seront utilisées conformément au paragraphe 700.248(4) du RAC pour évaluer l’efficacité des mesures correctives.

11.0 Présentation et approbation du dossier de sécurité

11.1 Composantes restantes SGRF

1) Conformément aux alinéas 700.214(1)c) et d) et aux articles 700.218 et 700.219 du RAC, il faut établir et mettre en œuvre les composantes du SGRF suivantes :

  • a) Programme de promotion de la gestion des risques liés à la fatigue;
  • b) Programme d’assurance de la qualité du système de gestion des risques liés à la fatigue.

Remarque : Cela peut être fait pendant l’élaboration et la validation du dossier de sécurité.

Remarque : Des directives sur l’élaboration et la mise en œuvre des composantes du SGRF se trouvent dans la circulaire d’information 700-046.

11.2 La vérification initiale

1) Pour ce qui est de l’article 700.231 du RAC, après la validation du dossier de sécurité, il faut effectuer une vérification initiale pour confirmer si le SGRF est entièrement mis en œuvre et fonctionne comme prévu.

2) La conformité aux exigences du SGRF est une condition de l’exemption, donc il est important que la vérification initiale s’assure que toutes les exigences réglementaires soient respectées. Le Formulaire d’analyse des écarts (26-0851) du SGRF pourrait être un apport précieux au processus de vérification.

3) En vertu du paragraphe 700.231(1) du RAC, la vérification doit être effectuée conformément au processus établi au paragraphe 700.219(1) du RAC.

  • a) S’il y a des constatations :
    • i) déterminer la cause et les facteurs contributifs des lacunes;
    • ii) mettre en œuvre des mesures préventives et correctives pour donner suite aux constatations;
    • iii) évaluer l’efficacité de ces mesures;
    • iv) mettre à jour les documents de votre SGRF pour y incorporer ces mesures [alinéa 700.214(3)b) du RAC].
  • b) La section 8 du Circulaire d’information (CI) 700-046 fourni des directives et des ressources aux fins de vérification et d’évaluation du SGRF.
  • Remarque : Pour l’application du paragraphe 700.231(4) du RAC, cette étape ne s’applique pas si vous avez suivi le processus d’exemption et de dossier de sécurité pour une dérogation antérieure, et si une vérification a déjà permis de déterminer que le SGRF est conforme.

11.3 Documents et présentation

1) Une fois que le dossier de sécurité a été validé et que l’audit initial est achevé, remplir les documents relatifs au dossier de sécurité en indiquant des conclusions claires au dossier de sécurité qui confirme ce qui suit :

  • a) Le dossier de sécurité a été validé conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC;
  • b) Les contrôles des risques liés à la fatigue, les mesures d’atténuation et les mesures correctives que vous avez mis en œuvre sont efficaces pour maintenir les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol à un niveau égal ou supérieur au niveau de base.

2) Si un dossier de sécurité n’est pas validé, il n’est pas admissible à une présentation au ministre aux fins d’approbation au titre de l’article 700.232 du RAC.

3) Inclure dans le dossier de sécurité :

  • a) L’ensemble des données sur la fatigue et la vigilance de la période de validation d’un à deux ans pour prouver que l’alinéa 700.225(3)a) du RAC a été respecté.
  • b) Le pourcentage de fois où le vol effectué a dérogé, de combien et pourquoi, à la description que vous avez fournie conformément à l’alinéa 700.225(2)c) du RAC :
    • i) au cours de la période de validation d’un à deux ans;
    • ii) au cours des 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données.
  • c) Les données à l’appui du fait que tous les vols effectués en vertu du paragraphe 700.206(2) du RAC sont demeurés conformes.
  • d) Toute autre donnée et tout autre renseignement à l’appui.

4) Pour l’article 700.232 du RAC, soumettre le dossier de sécurité dûment rempli à votre IPE, lorsque vous êtes convaincu que le dossier de sécurité :

  • a) A été validé et que la collecte ainsi que l’analyse des données en fournissent la preuve;
  • b) Contient les renseignements exigés au titre de l’article 700.225 du RAC, en utilisant le format de l’annexe B qui confirme que :
    • i) le SGRF a fait l’objet d’une vérification conformément à l’article 700.231 du RAC;
    • ii) le SGRF satisfait aux exigences de la sous-partie 700 de la section V du RAC;
    • iii) La dérogation n’a pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol visé par l’exemption.

5) TCAC examinera la présentation pour vérifier la conformité aux articles 700.225, 700.232 et 700.233 du RAC. Si des exigences ne sont pas respectées, TCAC retournera la présentation à l’exploitant aérien.

  • a) La présentation devra être corrigée pour qu’elle soit conforme aux exigences réglementaires et renvoyée à votre IPE.

6) TCAC approuvera le dossier de sécurité lorsqu’il sera conforme à l’article 700.225 du RAC et que la présentation sera conforme aux articles 700.232 et 700.233 du RAC (se cela se produit dans les trois ans suivant la date à laquelle l’exploitant aérien a envoyé l’avis d’intention conforme à TCAC), et avisera l’exploitant aérien que l’exemption continue est en vigueur.

Remarque : Si le dossier de sécurité n’est pas conforme à l’article 700.225 du RAC ou que la présentation n’est pas conforme aux articles 700.232 et 700.233 du RAC dans les trois années suivant la date à laquelle l’exploitant aérien a envoyé l’AI à TCAC, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption n’est pas en vigueur et qu’il doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il avait été exempté.

12.0 Limites de temps

1) Les limites de temps établies au paragraphe 700.200(3), à l’article 700.207, à l’alinéa 700.225(3)a) et à l’article 700.246 du RAC ont une incidence sur la durée pendant laquelle un exploitant aérien peut utiliser une exemption initiale pour valider un dossier de sécurité et le faire approuver par TCAC.

2) Selon le paragraphe 700.200(3) et l’article 700.207 du RAC, l’exemption initiale prend fin selon la première des éventualités suivantes à survenir :

  • a) l’analyse de l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite ne démontre pas de progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité;
  • b) trois ans après que l’exploitant aérien a envoyé un avis d’intention conforme à TCAC;
  • c) la date d’entrée en vigueur de l’exemption continue.

3) Selon l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, la collecte de données sur la fatigue et la vigilance pour valider le dossier de sécurité doit être effectuée pendant au moins un an et au plus deux ans après que le vol a été effectué pour la première fois en vertu de l’exemption initiale.

4) Selon l’article 700.246 du RAC, un exploitant aérien qui n’a pas soumis son dossier de sécurité validé pour approbation dans les trois ans suivant l’envoi d’un AI conforme à TCAC ne peut être exempté des mêmes dispositions pour le même vol pendant les deux ans qui suivent. Le Tableau 2 présente un exemple de situation.

Tableau 2
Date

État

1er avril 2021

L’exploitant aérien envoie un avis d’intention conforme à TCAC.

31 mars 2024

L’exploitant aérien n’a pas terminé la validation du dossier de sécurité et l’a fait approuver par TCAC.

1er avril 2024

L’exemption initiale de l’exploitant aérien expire.

1er avril 2026

La date la plus rapprochée à laquelle l’exploitant aérien serait autorisé à envoyer un AI à TCAC afin de se prévaloir d’une exemption initiale pour les mêmes dispositions et pour le(s) même(s) vol(s) afin d’essayer encore une fois de valider un dossier de sécurité.

5) La différence entre la période maximale de validation de deux ans et la période maximale d’exemption initiale de trois ans laisse du temps entre les deux pour :

  • a) soumettre l’AI et recevoir la vérification de sa conformité de TCAC avant de commencer à effectuer le vol;
  • b) présenter le dossier de sécurité validé et recevoir l’approbation de TC.

13.0 L’exemption continue

13.1 Avis et applicabilité

1) Une fois qu’un dossier de sécurité a reçu l’approbation, l’exploitant aérien et les membres d’équipage de conduite qui ont été exemptés, à l’égard d’un vol assujetti à l’exemption initiale, continuent d’être exemptés de l’application des mêmes dispositions pour ce vol et pour tout vol semblable décrit dans l’avis d’intention conformément au paragraphe 700.206(2) du RAC.

2) Lorsqu’un avis d’approbation est reçu de la part de TCAC, vos membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol doivent être informés (par écrit) que l’exemption continue est en vigueur.

3) Au titre du paragraphe 700.234(1) du RAC, l’exemption continue pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année s’applique à la période indiquée dans l’avis d’intention conformément à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC.

4) L’exemption est limitée à la période de chaque année civile au cours de laquelle les données sur la fatigue et la vigilance ont été recueillies et le dossier de sécurité a été validé.

5) Si vos exploitations sont modifiées de telle sorte que vous devez effectuer le vol à une autre période de l’année, élaborez et validez un dossier de sécurité pour appuyer l’exploitation du vol à cette période de l’année.

13.2 Exemption continue et contrôle des dossiers de sécurité

1) Conformément aux paragraphes 700.234(2), 700.240(4) et l’article 700.248 du RAC, l’efficacité du dossier de sécurité approuvé doit être contrôlée pour s’assurer que les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite ne subissent pas les effets défavorables de la dérogation continue par rapport à des dispositions normatives précises. Les procédures mises en œuvre au titre du paragraphe 700.219(3) du RAC doivent être utilisées.

  • a) Pour chaque période de six mois au cours de laquelle le vol est effectué conformément à l’exemption continue, les données sur la fatigue et la vigilance relatives à un nombre représentatif de ces vols doivent être recueillies et analysées. La méthode que vous avez incluse dans le dossier de sécurité approuvé pour l’alinéa 700.225(2)e) et le paragraphe 700.248(2) du RAC doit être utilisée.

2) La période de 6 mois commence lorsque le vol est effectué pour la première fois dans le cadre de l’exemption continue, après l’approbation du dossier de sécurité.

3) Sélectionnez un nombre représentatif des vols effectués au cours de chaque période de six mois. Les générateurs de la taille de l’échantillon qui expliquent des éléments à prendre en compte comme la taille de la population, le niveau de confiance et la marge d’erreur se trouvent à l’adresse suivante :

4) La taille de la population est le nombre de fois que le vol est effectué au cours de chaque période de six mois. Le générateur produit la taille de l’échantillon qui est le nombre de ces vols à sélectionner pour la collecte et l’analyse des données afin de contrôler les effets de la dérogation.

5) Dans le cas d’un vol qui s’étend sur une période de moins de six mois, des données sur la fatigue et la vigilance concernant un nombre représentatif de vols effectués pendant la période où le vol est effectué doivent être recueillies et analysées.

6) Le Tableau 3 présente un exemple pour un vol qui est exploité chaque semaine pendant 12 semaines de juin à août chaque année.

Tableau 3
Niveaux de confiance

95 %

Marge d’erreur

5 %

Taille de la population

12

Taille de l’échantillon

12

13.3 Correction des effets défavorables et avis au ministre

1) Au titre des paragraphes 700.248(3), (4) et (5) du RAC, si un effet défavorable est détecté par le contrôle :

  • a) remédier à l’effet défavorable de la dérogation dans les 60 jours suivant la détermination de l’effet défavorable au titre des alinéas 700.234(2)c) et 700.240(4)c) du RAC;
  • b) évaluer l’efficacité des mesures correctives;
  • c) répéter les mesures de (a) et (b) si nécessaire, jusqu’à ce que l’effet défavorable soit corrigé;
  • d) modifier le dossier de sécurité pour tenir compte des mesures correctives;
  • e) avisez votre IPE par écrit de la modification apportée au dossier de sécurité dans les 60 jours suivant la modification.

2) TCAC examinera les modifications apportées au dossier de sécurité et les inspectera au besoin pour vérifier que le dossier de sécurité modifié continue d’être conforme aux exigences réglementaires. Si des exigences ne sont pas respectées, TCAC retournera le dossier de sécurité à l’exploitant aérien.

  • a) Corriger le dossier de sécurité modifié pour qu’il soit conforme aux exigences réglementaires et le renvoyer à votre IPE.
  • b) Si le dossier de sécurité modifié n’est pas conforme aux exigences réglementaires, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption n’est pas en vigueur et qu’il doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il a été exempté.

3) Au titre des alinéas 700.234(2)a) et 700.240(4)a) du RAC, votre SGRF doit être maintenu et continuellement amélioré tant que les exemptions demeurent en vigueur.

  • a) Le SGRF doit être mis à jour pour l’une ou l’autre des raisons énoncées aux paragraphes 700.214(3) et 700.256(1) du RAC.
  • b) Au titre du paragraphe 700.256(2) du RAC, votre IPE doit être avisé par écrit des modifications apportées au SGRF dans les 60 jours suivant la modification.

14.0 Exemptions pour les autres vols et la lettre de confirmation

14.1 Mise en œuvre du dossier de sécurité approuvé à d’autres vols

1) Votre dossier de sécurité approuvé peut servir de base pour effectuer un autre vol en utilisant la même exemption continue si l’autre vol satisfait à toutes les conditions au titre de l’article 700.240 du RAC et :

  • a) déroge de la même disposition normative de la même manière;
  • b) est effectué au cours de la même période et chaque année civile;
  • c) possède le même niveau de base.
  • Remarque : Un dossier de sécurité approuvé qui a été éprouvé dans des conditions tout au long de l’année a justifié la base d’une exemption continue tout au long de l’année, alors qu’un dossier de sécurité approuvé pour un vol qui n’est pas effectué tout au long de l’année n’a été éprouvé que pendant la période de l’année précisée dans l’avis d’intention, conformément à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC, et donc l’exemption continue ne s’applique que pour cette période de chaque année civile.

14.2 Exigences relatives aux lettres de confirmation

1) Conformément au paragraphe 700.240(2) du RAC, une lettre de confirmation doit être préparée. Le format de l’annexe C doit être utilisé pour vous assurer que votre lettre de confirmation contient tous les renseignements exigés au titre de l’article 700.240 du RAC.

2) Toutes les exigences normatives qui ont une incidence sur l’horaire de travail prévu pour les membres d’équipage de conduite qui effectueront l’autre vol doivent être prises en compte.

3) Conformément à l’alinéa 700.240(2)a) du RAC : fournir une description de l’autre vol qui sera assujetti à l’exemption. La description doit comprendre tous les détails décrits à la section 7.3 Description du vol faisant l’objet de l’exemption.

  • a) Tout autre renseignement pertinent au contexte de l’autre vol dans l’horaire de travail des membres d’équipage de conduite qui effectuera l’autre vol.

4) Conformément à l’alinéa 700.240(2)b) du RAC : Indiquer les dispositions normatives précises à partir desquelles l’autre vol dérogera. Celles-ci doivent être les mêmes que celles décrites dans le dossier de sécurité.

5) Conformément à l’alinéa 700.240(2)c) du RAC : Décrire en détail comment l’autre vol dérogera de ces dispositions normatives. Il doit s’agir de la même manière que celle décrite dans le dossier de sécurité.

6) Conformément à l’alinéa 700.240(2)d) du RAC, inclure un énoncé indiquant que les conditions des alinéas 700.240(1)a) à (m) du RAC sont respectées et fournir les renseignements suivants dans votre lettre d’intention :

  • a) Documentation de la façon dont le niveau de base a été établi pour l’horaire de travail associé à l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en utilisant la même exemption continue.
  • b) Conformément à l’alinéa 700.240(1)g), expliquer en quoi la conception de l’aéronef est semblable, y compris un niveau d’automatisation semblable et la même classe d’installation de repos en vol, le cas échéant. L’objectif de cette exigence est que les différences entre les aéronefs peuvent avoir une incidence sur la charge de travail de l’équipage de conduite, ce qui peut avoir une incidence sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite et avoir des répercussions sur les performances de ceux-ci.
    • i) Par exemple, un B737-300 n’est pas similaire quant à l’automatisation par rapport à un B737 MAX.
  • c) Conformément à l’alinéa 700.240(1)i), décrivez comment les facteurs suivants sont semblables pour l’environnement d’exploitation de l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en utilisant la même exemption continue :
    • i) Les exploitations avec vols, règles de vol aux instruments (IFR) et règles de vol à vue (VFR);
    • ii) Les exploitations de jour et de nuit (y compris les approches vers un « trou noir »);
    • iii) L’espace aérien et les aéroports contrôlés et non contrôlés;
    • iv) La complexité de l’espace aérien et des aéroports ainsi que la densité de la circulation;
    • v) La présence ou absence d’aides à l’approche;
    • vi) Les variations saisonnières (p. ex., conditions météorologiques et de vent, opérations de dégivrage et la faible visibilité, les changements d’heure entre l’heure normale et l’heure avancée, début de l’obscurité), car ces facteurs peuvent avoir une incidence sur la durée et les retards des vols ainsi que sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite;
    • vii) Les décollages et les atterrissages en terrain dangereux (p. ex., sites montagneux, extracôtiers, éloignés ou ponctuels);
    • viii) Charge de travail de l’équipage de conduite;
    • ix) La disponibilité d’installations de soutien à l’équipage de conduite (p. ex., local approprié, possibilités de s’alimenter);
    • x) Tout autre facteur pertinent à l’environnement d’exploitation de l’autre vol.
  • d) Pour l’alinéa 700.240(1)j) : décrire les dangers associés à l’autre vol, y compris les dangers liés à la fatigue :
    • i) Pour les dangers liés à la fatigue, utilisez les procédures d’évaluation des risques liés à la fatigue que vous avez mises en œuvre au titre du paragraphe 700.216(2) du RAC afin de déterminer si les dangers et les risques liés à la fatigue sont semblables pour l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en utilisant la même exemption continue. Dans votre lettre de confirmation, incluez le niveau de risque déterminé à partir de chaque évaluation de la probabilité et de la gravité.
    • Remarque : L’évaluation des risques liés à la fatigue est expliquée à l’article 6.6.2 de la CI 700-046.

7) Pour l’alinéa 700.240(2)e) du RAC, indiquer ce qui suit :

  • a) La date à laquelle vous prévoyez commencer à effectuer l’autre vol en utilisant la même exemption continue;
  • b) Si l’autre vol sera effectué toute l’année.
    • i) Si l’autre vol ne sera pas effectué toute l’année, indiquez la période de chaque année civile où vous prévoyez effectuer l’autre vol.

14.3 Présentation de la lettre de confirmation

1) Avant d’effectuer l’autre vol, envoyez la lettre de confirmation à votre IPE.

2) TCAC examinera la lettre de confirmation et fera une inspection au besoin pour vérifier que l’exploitant aérien se conforme aux exigences de l’article 700.240 du RAC. Si une des exigences n’est pas respectée, TCAC renverra la lettre de confirmation à l’exploitant aérien.

  • a) Corrigez la lettre de confirmation pour qu’elle soit conforme aux exigences réglementaires et renvoyez-la à votre IPE.

3) Lorsque toutes les exigences de l’article 700.240 du RAC sont respectées, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption continue est en vigueur pour l’autre vol.

4) Avisez (par écrit) les membres d’équipage de conduite qui effectueront l’autre vol que l’exemption continue est en vigueur pour ce vol.

5) Pour le paragraphe 700.240(4) et l’article 700.248 du RAC, suivez les procédures de surveillance de l’exemption continue et du dossier de sécurité afin d’assurer l’efficacité du dossier de sécurité approuvé dans la gestion des niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite effectuant l’autre vol en utilisant la même exemption continue.

Remarque : Si la lettre de confirmation n’est pas conforme à l’article 700.240 du RAC ou si l’autre vol ne respecte pas les exigences énoncées à cet article, TCAC avisera l’exploitant aérien qu’il ne peut pas se prévaloir de l’exemption continue pour l’autre vol et que cet autre vol doit se conformer aux exigences normatives.

15.0 Supervision de TCAC

1) TCAC inspectera la conformité au SGRF pendant les activités de surveillance. À tout moment pendant et après le processus d’exemption du SGRF expliqué dans la présente CI, TCAC peut :

  • a) examiner votre SGRF, les avis d’intention, les dossiers de sécurité, les lettres de confirmation et toute donnée, document et résultat du SGRF connexes;
  • b) cerner des non-conformités et exiger des mesures correctives pour assurer la conformité aux exigences réglementaires;
  • c) Vérifier que ces mesures ont été appliquées.

2) En ce qui concerne l’article 700.259 du RAC, mettez à la disposition de TCAC, sur demande, la documentation sur le SGRF et tous les dossiers et résultats connexes du SGRF. Ces documents seront normalement examinés lors des activités de surveillance de TCAC.

16.0 Gestion de l’information

1) Sans objet.

17.0 Historique du document

1) Circulaire d’information (CI) 700-045 Édition 03, SGDDI 17466949 (E), 17649310 (F), datée du 2 mai 2022, (mise à jour 12 février 2024) – Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du système de gestion des risques liés à la fatigue

2) CI 700-045 Édition 02, SGDDI 14424725 (E), 14628023 (F), datée du 2020-12-12 – Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du système de gestion des risques liés à la fatigue

3) CI 700-045 Édition 01, SGDDI 12589289 (E), 13038934 (F), datée du 2017-07-21 – Procédures de mise en œuvre du système de gestion des risques liés à la fatigue (SGRF).

18.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division des normes relatives aux vols commerciaux (AARTF)
Courriel : TC.FCFM-GFEC.TC@tc.gc.ca

Nous vous invitons à nous faire part de toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :

Service de documentation, Direction des normes
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca

Document original signé par

Linda Kovacic
Directeur, Direction des normes
Transports Canada, Aviation civile

Annexe A – Format de l’avis d’intention

[Examiner section 7 de la présente CI et l’article 700.206 du RAC pour vous assurer que l’avis d’intention est complet]

Date : [jour/mois/année]

À l’attention de : [nom de l’inspecteur principal de l’exploitation de TCAC]

Transports Canada, Aviation civile
[adresse du bureau où se trouve l’IPE]

Objet : Avis d’intention conforme aux exigences prévues à l’article 700.206 du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Le présent avis d’intention avise Transports Canada que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a l’intention d’effectuer un vol en utilisant une exemption initiale comme le prévoit l’article 700.200 du RAC pour déroger aux dispositions précises, relatives aux vols, aux services de vol ou aux périodes de repos, indiquées dans cet avis d’intention.

Conformément à l’article 700.206 du RAC, le présent avis d’intention établit ce qui suit :

1. Énoncé d’engagement pour le SGRF [alinéa 700.206(1)a) du RAC] :

Le présent avis d’intention confirme que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

  • a. a établi, mis en œuvre et maintient le plan de gestion des risques liés à la fatigue et le processus de gestion des risques liés à la fatigue requis par les articles 700.215 à 700.217 du RAC;
  • b. s’engage à établir, à mettre en œuvre et à maintenir un programme de promotion de la gestion des risques liés à la fatigue et un programme d’assurance de la qualité du SGRF conformément aux articles 700.218 et 700.219 et au paragraphe 700.214(3) du RAC avant de présenter le dossier de sécurité décrit au point 7 ci-après à Transports Canada pour approbation.

Un formulaire 26-0851 rempli, Gestion des risques liés à la fatigue, outil d’analyse de l’écart dûment rempli, est inclus avec cette présentation et démontre que les composantes énumérées en (a) ci-dessus ont été évaluées à l’étape de la mise en œuvre ou plus avancée.

2. Description du vol faisant l’objet de l’exemption initiale [alinéa 700.206(1)b) du RAC] :

Voici une description détaillée du vol et de son contexte dans l’horaire de travail des membres de l’équipage de conduite qui effectueront le vol en ayant recours à l’exemption initiale :

[voir section 7.3 de la présente CI]

[Et si plus d’un vol est concerné par l’avis d’intention] Voici une description détaillée de la façon dont chaque vol décrit ci-dessus respecte chacune des exigences prévues au paragraphe 700.206(2) du RAC :

[voir section 7.11 de la présente CI]

[Si plus d’un vol est couvert par l’avis d’intention] : Le présent avis d’intention est joint à la documentation du niveau de risque déterminé à partir de l’évaluation des dangers et des risques associés à chaque vol, y compris les dangers liés à la fatigue.

3. Dispositions du RAC faisant l’objet de l’exemption initiale qui sera utilisée [alinéa 700.206(1)c) du RAC] :

Voici la liste des dispositions des articles 700.27 à 700.72 ou 700.101 à 700.135 ou 702.92 à 702.98 du RAC pour lesquelles une exemption initiale sera utilisée pour effectuer les vols pendant la validation du dossier de sécurité :

[voir section 7.4 de la présente CI]

[Si plus d’un vol est visé par l’avis d’intérêt] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que les dispositions énumérées ci-dessus sont les mêmes pour tous les vols qui seront effectués en ayant recours à la même exemption initiale.

4. Description de la dérogation [alinéa 700.206(1)d) du RAC] :

Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de la manière dont les vols faisant l’objet de l’exemption initiale diffèrent des exigences des dispositions concernées qui ont été déterminées :

[voir section 7.5 de la présente CI]

[Si plus d’un vol est visé par l’avis d’intention] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que la dérogation décrite ci-dessus est la même pour tous les vols qui seront effectués en ayant recours à la même exemption initiale.

5. Fondement scientifique de la dérogation [alinéa 700.206(1)e) du RAC] :

Voici une description des études scientifiques qui démontrent que la dérogation décrite n’aura probablement pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol décrit au point 2 :

[voir section 7.7 de la présente CI]

Vous trouverez ci-joint à cet avis d’intention des exemplaires des études scientifiques énumérées ci-dessus.

6. Date de début et période prévues du vol visé par l’exemption initiale [alinéa 700.206(1)f) du RAC] :

[Pour un vol qui est effectué toute l’année] : La date prévue à laquelle les vols décrits au point 2 seront effectués pour la première fois est le [jour/mois/année].

[Pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année] La période prévue au cours de chaque année civile pendant laquelle l’exemption initiale s’appliquera aux vols décrits au point 2 commence le et se termine le [dates de début et de fin, suivant le format jour/mois/année].

[Si plus d’un vol est concerné par l’AI] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption initiale sont effectués au cours de la même période de chaque année civile.

À compter de la date à laquelle le premier vol est effectué en vertu de l’exemption initiale jusqu’à ce que l’exemption initiale ne s’applique plus, [dénomination sociale de l’exploitant aérien] s’engage à aviser Transports Canada, à la fréquence prévue aux alinéas 700.200(1)c) ou (2)c) du RAC, qu’une analyse de l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite est prête à être examinée.

[voir section 7.6 de la présente CI]

7. Description du dossier de sécurité qui sera élaboré [alinéa 700.206(1)g) du RAC] :

Vous trouverez ci-dessous (ou en annexe) une description détaillée du dossier de sécurité que notre organisation élaborera pour les vols faisant l’objet d’une exemption initiale afin de démontrer que la dérogation décrite n’augmente pas le niveau de fatigue ou ne diminue pas le niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols :

[voir section 7.8 de la présente CI]

[Si plus d’un vol est couvert par l’avis d’intention] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que tous les vols qui seront effectués en ayant recours à la même exemption initiale ont le même niveau de base prévu de fatigue/vigilance des membres d’équipage de conduite, afin que le dossier de sécurité soit conforme à l’alinéa 700.225(2)d) du RAC.

[voir section 7.11 de la présente CI]

8. Énoncé d’engagement pour valider le dossier de sécurité [alinéa 700.206(1)h) du RAC] :

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] s’engage à :

  • a. valider le dossier de sécurité conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC;
  • b. vérifier le SGRF conformément à l’article 700.231 du RAC;
  • c. présenter le dossier de sécurité validé à Transports Canada pour approbation conformément à l’article 700.232 du RAC.

[voir section 7.9 de la présente CI]

9. Nom et coordonnées de la personne responsable du SGRF [alinéa 700.206(1)(i) du RAC] :

La personne responsable de la mise en œuvre du SGRF de notre organisation est :

[nom]
[titre]
[coordonnées]

[voir section 7.10 de la présente CI]

Signé par le gestionnaire supérieur responsable pour [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

Nom

Signature

Titre

Date

Adresse de l’exploitant aérien

Numéro de certificat :

Pièces jointes

  • 1. Un formulaire 26-0851, Gestion des risques liés à la fatigue, outil d’analyse des écarts dûment rempli
  • 2. Avis d’intention - Soumission et liste de vérification de l’évaluateur (formulaire # 26-0883)
  • 3. [dénomination sociale de l’exploitant aérien] documents relatifs au SGRF [le cas échéant]

Annexe B – Format du dossier de sécurité

[Examiner section 10 de la présente circulaire d’information et l’article 700.225 du RAC pour vous assurer que toutes les exigences du dossier de sécurité et la méthode de conformité recommandée ont été respectées.]

Date : [jour/mois/année]

À l’attention de : [nom de l’inspecteur principal de l’exploitation de TCAC]

Transports Canada, Aviation civile
[adresse du bureau où se trouve l’IPE]

Objet : Présentation d’un dossier de sécurité conformément aux articles 700.225 et 700.232 du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Cette présentation avise Transports Canada que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a établi et validé un dossier de sécurité en ayant recours à une exemption initiale prévue à l’article 700.200 du RAC pour effectuer le vol décrit dans l’avis d’intention (AI) signé le [jour/mois/année], afin de démontrer que la dérogation décrite dans cet AI n’augmente pas le niveau de fatigue ou ne diminue pas le niveau de vigilance des membres de l’équipage de conduite qui effectuent le vol.

Conformément aux articles 700.225 et 700.232 du RAC, cette présentation établit ce qui suit :

1. Introduction

[voir section 10.3(1) de la présente CI]

2. Énoncé d’engagement pour la conformité du SGRF [article 700.232 du RAC]

[Voir sections 6.2 et 11 de la présente CI]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

  • a. La vérification initiale du SGRF de notre organisation a été effectuée conformément à l’article 700.231 du RAC;
  • b. Notre SGRF respecte les exigences prévues à la section V de l’article 700 du RAC
    • i. Un formulaire 26-8051, Gestion des risques liés à la fatigue, outil d’analyse des écarts dûment rempli, a été soumis au ministre aux fins d’examen.

3. Description du vol visé par l’exemption [alinéa 700.225(2)a) du RAC] :

[voir section 10.3 de la présente CI]

Voici une description détaillée du vol et de son contexte dans l’horaire de travail des membres d’équipage de conduite qui effectuent le vol visé par l’exemption :

Et si plus d’un vol est visé par l’avis d’intention et le dossier de sécurité : Voici une description détaillée, accompagnée de données à l’appui, de la façon dont chaque vol décrit ci-dessus continue de satisfaire aux exigences du paragraphe 700.206(2) du RAC :

4. Les dispositions du RAC qui font l’objet d’une exemption [alinéa 700.225(2)b) du RAC] :

[voir section 10.3 de la présente CI]

Voici la liste des dispositions des articles 700.27 à 700.72 ou 700.101 à 700.135 ou 702.92 à 702.98 du RAC pour lesquelles une exemption continue sera utilisée pour effectuer les vols décrits conformément à l’alinéa 700.225(2)a) du RAC :

Par exemple : le sous-alinéa 700.29(1)d)(iii) du RAC.

[Si plus d’un vol est visé par l’avis d’intention et le dossier de sécurité] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que les dispositions énumérées ci-dessus sont les mêmes pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption, conformément au paragraphe 700.234(1) du RAC.

5. Description de la dérogation [alinéa 700.225(2)c) du RAC] :

[voir section 10.3 de la présente CI]

Voici une description détaillée de la façon dont les vols décrits à l’alinéa 700.225(2)a) du RAC dérogent des exigences des dispositions énumérées conformément à l’alinéa 700.225(2)b) du RAC :

Les données et les renseignements à l’appui suivants ont été inclus dans cette description :

[Si plus d’un vol est visé par l’avis d’intention et le dossier de sécurité] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que la dérogation décrite ci-dessus est la même pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption et comprends les données à l’appui suivantes :

6. Fondement scientifique du dossier de sécurité [alinéa 700.225(2)f) du RAC]

[voir section 10.3 de la présente CI]

Fournir une description détaillée de l’explication du fondement scientifique du dossier de sécurité avec références et documents à l’appui

Les études scientifiques qui démontrent que la dérogation décrite au titre de l’alinéa 700.225(2)c) du RAC n’est pas susceptible d’avoir un effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols décrits au titre de l’alinéa 700.225(2)a) du RAC :

Vous trouverez ci-joint des exemplaires des études scientifiques énumérées ci-dessus.

7. Niveau de base de la fatigue et effet prévu de la dérogation

[voir section 6.4 de la présente CI]

  • a. Niveau de base de la fatigue et de la vigilance de l’équipage de conduite [alinéa 700.225(2)d) du RAC] :

[voir section 10.3 de la présente CI] 
Voici une description des méthodes utilisées par notre organisation pour établir le niveau de base du vol et pour déterminer les dangers liés à la fatigue découlant de la dérogation décrite au point 2.3 :

[Les renseignements suivants doivent être inclus dans la description ou en pièces jointes au dossier de sécurité :]

  • a. Les niveaux de base de fatigue et de vigilance établis à l’aide de la méthode ci-dessus;
  • b. Toutes les données associées et les résultats du logiciel, s’il y a lieu;
  • c. Une description de la façon dont ces données ont été utilisées pour déterminer les dangers et les risques liés à la fatigue.

[Si plus d’un vol est couvert par l’avis d’exploitation et le dossier de sécurité] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] certifie que le niveau de base est le même pour tous les vols effectués en utilisant la même exemption.

  • b. Niveau d’écart de la fatigue et de la vigilance des membres d’équipage de conduite et comparaison avec le niveau de base
    [voir section 6.4 de la présente CI]

Aux fins de l’avis d’intention, l’effet prévu de la dérogation a été déterminé comme suit : [Décrire comment le niveau de dérogation concernant la fatigue et de la vigilance des membres de l’équipage de conduite a été déterminé, les résultats de la comparaison ainsi que toutes les données à l’appui]

La comparaison entre l’effet prévu de la dérogation et le niveau de base aux fins de l’avis d’intention était la suivante :

8. Méthodes de collecte des données et données [alinéa 700.225(2)e) du RAC]

[voir sections 10.3 et 13 de la présente CI]
Les procédures et les méthodes utilisées pour recueillir des données afin de mesurer l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols visés par le dossier de sécurité étaient les suivantes :
Les méthodes de collecte de données qui seront utilisées de façon continue dans le cadre de l’exemption continue seront les suivantes :

9. Procédures utilisées pour mesurer l’effet de la dérogation [alinéa 700.225(2)i) du RAC]

[voir section 10.3 de la présente CI]

L’effet de la dérogation des niveaux de fatigue et de vigilance a été mesuré conformément aux méthodes décrites dans l’avis d’intention et incluses ci-dessous. Les résultats de chaque comparaison sont inclus. Y compris : [joindre ou inclure ce qui suit]

Toutes les données relatives à la fatigue recueillies auprès des membres d’équipage de conduite conformément aux méthodes décrites à l’alinéa 700.225(2)h) du RAC et aux résultats de la comparaison conformément aux procédures établies au titre de l’alinéa 700.225(2)i) du RAC.

10. Analyse de l’effet de l’écart [alinéa 700.225(2)g) du RAC]

[voir section 10.3 de la présente CI]

Les données sur la fatigue et la vigilance recueillies auprès des membres d’équipage de conduite ont été analysées conformément aux procédures décrites dans l’avis d’intention et incluses ci-dessous [inclure les méthodes utilisées pour analyser les données – décrire clairement toute différence par rapport aux méthodes décrites dans l’avis d’intention].

Voici un résumé des résultats de l’analyse, y compris l’effet prévu de la dérogation tel que déterminé dans l’avis d’intention, et l’effet réel de la dérogation tel que déterminé par la collecte et l’analyse des données.

Un exemplaire de chaque analyse effectuée par notre organisation des effets de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres de l’équipage de conduite qui effectuent les vols décrits à l’alinéa 700.225(2)a) du RAC.

11. Évaluation des risques liés à la fatigue et contrôles des risques [alinéas 700.225(2)h) / 700.225(3)b) du RAC]

[voir sections 6.5 et 10.3 de la présente CI]

Les évaluations des risques liés à la fatigue ont été effectuées comme suit [inclure un résumé de chaque évaluation des risques effectuée pour le vol] conformément aux procédures suivantes [décrire les procédures utilisées pour mener le SGRF].

Conformément à l’alinéa 700.225(3)b) du RAC, le dossier de sécurité comprend ce qui suit :

  • a. Dossiers de toutes les évaluations des risques effectuées;
  • b. Les conclusions de l’évaluation des risques liés à la fatigue, les dangers liés à la fatigue et leurs causes;
  • c. Les contrôles des risques liés à la fatigue qui ont été mis en œuvre pour atténuer les dangers et les risques ainsi que les indicateurs de rendement en matière de sécurité connexes utilisés pour mesurer leur efficacité.

12. Correction et surveillance des effets défavorables [alinéa°700.225(2)j) du RAC]

[voir section 10.3 de la présente CI]

Vous trouverez ci-dessous toutes les mesures d’atténuation et les mesures correctives que notre organisation a mises en œuvre pour remédier de façon continue à toute augmentation du niveau de fatigue et à toute diminution du niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols décrits au titre de l’alinéa 700.225(2)a) du RAC et à leurs indicateurs de rendement en matière de sécurité connexes.

13. Évaluation et surveillance continues [alinéa 700.225(2)k) et paragraphe 700.248(2) du RAC]

[voir section 10.3 de la présente CI]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] recueillera des données conformément aux méthodes décrites à l’alinéa 700.225(2)e) du RAC et continuera de surveiller le dossier de sécurité et l’efficacité de la gestion des risques liés à la fatigue comme suit :

[inclure, au minimum] Les procédures qui seront utilisées pour effectuer la surveillance :

  • a. L’efficacité du processus de gestion des risques liés à la fatigue, conformément à l’alinéa 700.249(2)a) du RAC;
  • b. La fiabilité des indicateurs de rendement en matière de sécurité comme exigée au titre de l’alinéa no 700.249(2)b) du RAC;
  • c. Les procédures qui seront utilisées pour surveiller les effets de la dérogation requise conformément à l’article 700.248 et paragraphe 700.219(3) du RAC, y compris :
    • i. La méthode de détermination du nombre représentatif de vols, conformément au paragraphe 700.248(2) du RAC;
    • ii. Les méthodes qui seront utilisées au titre du paragraphe 700.248(3) du RAC pour élaborer des mesures correctives afin de remédier à un effet défavorable de la dérogation;
    • iii. Les méthodes qui seront utilisées conformément au 700.248(4) du RAC pour évaluer l’efficacité des mesures correctives;
    • iv. Les procédures qui seront utilisées pour modifier le dossier de sécurité conformément au paragraphe 700.248(5) du RAC et un engagement à aviser le ministre dans les 60 jours suivant cette modification.

14. Validation des dossiers de sécurité [alinéa 700.225(3)a) du RAC]

[voir section 10.2 de la présente CI] :

Le dossier de sécurité a été validé conformément aux exigences du paragraphe 700.225(3) du RAC, comme suit : [Fournir une description détaillée de la validation du dossier de sécurité et inclure toutes les données à l’appui]

Il doit y avoir ci-joint :

  • a. Toutes les données sur la fatigue et la vigilance recueillies concernant chaque fois que le vol a été effectué au cours d’une période d’au moins un an et d’au plus deux ans, à compter du moment où le vol a été effectué pour la première fois conformément à l’exemption initiale;
  • b. L’analyse du pourcentage de fois où le vol effectué tel qu’il a été effectué variait de la dérogation décrite au point 2.3 :
    • i. au cours de la période de validation d’un à deux ans;
    • ii. Au cours des 20 derniers vols consécutifs dans l’ensemble de données.

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que ces données démontrent que pas plus de 5 % des 20 vols consécutifs de l’ensemble de données à la fin de la période de validation d’un à deux ans ont eu un effet défavorable supérieur à 5 % par rapport au niveau de base.

15. Conclusions

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

  • a. Ce dossier de sécurité a été validé conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC;
  • b. Les contrôles des risques liés à la fatigue, les mesures d’atténuation et les mesures correctives que notre organisation a mis en œuvre sont efficaces pour maintenir les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols décrits au point 2.1 équivalents ou supérieurs au niveau de base établi conformément au point 4.1.

16. Énoncé d’engagement pour le maintien de l’exemption [paragraphe 700.234(2) du RAC] :

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

  • a. Conformément à l’alinéa 700.234(2)a) du RAC, notre organisation continue de maintenir le SGRF conformément aux articles 700.200 à 700.259 du RAC;
  • b. Conformément à l’alinéa 700.234(2)b) du RAC, notre organisation continue de surveiller l’efficacité du dossier de sécurité dans la gestion des niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage qui effectuent les vols selon l’exemption;
  • c. Conformément à l’alinéa 700.234(2)c) du RAC, notre organisation remédiera à tout effet défavorable de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols en utilisant l’exemption, au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’effet défavorable est déterminé.

17. Présentation d’un dossier de sécurité aux fins d’approbation [article 700.232 du RAC]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] soumet ce dossier de sécurité validé à Transports Canada aux fins d’approbation.

À la réception de l’approbation du dossier de sécurité par Transports Canada, [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a l’intention d’effectuer les vols décrits au point 2.1 en utilisant une exemption continue conformément à l’article 700.234 du RAC pour déroger des dispositions énoncées au point 2.2.

Signé par le gestionnaire supérieur responsable pour [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

Nom

Signature

Titre

Date

Adresse de l’exploitant aérien

Numéro de certificat :

Pièces jointes

Annexe C – Format de la lettre de confirmation

Date : [jour/mois/année]

À l’attention de : [nom de l’inspecteur principal de l’exploitation de TCAC]

Transports Canada, Aviation civile
[adresse du bureau où se trouve l’IPE]

Objet : Lettre de confirmation en application de l’article 700.240 du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

La présente lettre de confirmation avise Transports Canada que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a l’intention d’effectuer un autre vol qui respecte les conditions de l’article 700.240 du RAC en ayant recours à la même exemption continue de certaines dispositions, relatives aux vols, aux services de vol ou aux périodes de repos, indiquées dans le dossier de sécurité de notre organismes approuvé par Transports Canada le [jour/mois/année].

Conformément à l’article 700.240 du RAC, cette lettre de confirmation établie ce qui suit :

1. Description d’un autre vol faisant l’objet de la même exemption [alinéa 700.240(2)a) du RAC] :

Voici une description détaillée de l’autre vol et de son contexte dans l’horaire de travail des membres de l’équipage de conduite qui effectueront l’autre vol en ayant recours à la même exemption continue en fonction du dossier de sécurité approuvé :

[voir section 14.2 de la présente CI]
etc.

2. Dispositions du RAC faisant l’objet de l’exemption [alinéa 700.240(2)b) du RAC] :

Voici la liste des dispositions des articles 700.27 à 700.72 ou 700.101 à 700.135 ou 702.92 à 702.98 du RAC pour lesquelles la même exemption continue sera utilisée pour effectuer l’autre vol pendant décrit à la Section 1 :

Exemple : le sous-alinéa 700.29(1)d)(ii) du RAC

[dénomination légale de l’exploitant aérien] confirme que les dispositions énumérées ci-dessus sont les mêmes pour tous les vols effectués en utilisant la même exemption continue, conformément à l’alinéa 700.240(3)a) du RAC.

3. Description de la dérogation [alinéa 700.240(2)c) du RAC] :

Voici une description détaillée de la façon dont les autres vols décrits à la section 1 diffèrent des exigences des dispositions énumérées au point 2 :

[voir section 14.2 de la présente CI]

[dénomination légale de l’exploitant aérien] confirme que la dérogation décrite ci-dessus est la même pour tous les vols effectués en utilisant la même exemption continue, conformément à l’alinéa 700.240(3)b) du RAC.

4. Énoncé d’engagement pour les autres vols qui font l’objet de la même exemption [alinéa 700.240(2)d) du RAC]

Voici une description détaillée de la façon dont l’autre vol décrit au point 1 satisfait à chacune des exigences des alinéas 700.240(1)b) à m) du RAC :

[voir section 14.2 de la présente CI]
etc.

[dénomination légale de l’exploitant aérien] confirme que :

  • a. L’autre vol décrit au point 1 satisfait à toutes les conditions énoncées aux alinéas 700.240(1)a) à m) du RAC;
  • b. Le niveau de base est le même pour tous les vols effectués en utilisant la même exemption continue.

Vous trouverez ci-joint la documentation suivante :

  • a. La façon dont le niveau de base a été établi pour l’horaire de travail associé à l’autre vol décrit au point 1;
  • b. Le niveau de risque déterminé à partir de l’évaluation des dangers liés à la fatigue et des risques associés à l’autre vol décrit au point 1.

5. Date ou période de début d’un autre vol faisant l’objet de la même exemption [alinéa 700.240(2)e) du RAC] :

[Pour un vol effectué toute l’année] : La date à laquelle l’exemption continue s’appliquera pour la première fois à l’autre vol décrit au point 1 est [jour/mois/année].

[Pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année] : La période au cours de laquelle l’exemption continue s’appliquera à l’autre vol décrit au point 1 commence le [jour/mois/année] et se termine le [jour/mois/année]. [Voir 8.1(4) de la présente CI]

[dénomination légale de l’exploitant aérien] confirme que tous les vols effectués en utilisant la même exemption continue se déroulent sur la même période au cours de chaque année civile.

6. Énoncé d’engagement pour l’exemption continue [paragraphe 700.240(4) du RAC] :

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

  • a. Conformément à l’alinéa 700.240(4)a) du RAC, notre organisation continue de maintenir le SGRF conformément aux articles 700.200 à 700.259 du RAC;
  • b. Conformément à l’alinéa 700.240(4)b) du RAC, notre organisation continuera de surveiller l’efficacité du dossier de sécurité approuvé dans la gestion des niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent l’autre vol décrit au point 1;
  • c. Conformément à l’alinéa 700.240(4)c) du RAC, notre organisation remédiera à tout effet défavorable de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent l’autre vol décrit au point 1, au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’effet défavorable est déterminé.

Signé par le gestionnaire supérieur responsable pour [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

Nom

Signature

Titre

Date

Adresse de l’exploitant aérien

Numéro de certificat :

Pièces jointes

CI 700-045 - Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du système de gestion des risques liés à la fatigue
(PDF, 586 Ko)

 
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