Circulaire d'information (CI) Nº 700-045

Sujet : Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du système de gestion des risques liés à la fatigue

Bureau émetteur :	Aviation civile, Normes
Numéro de document :	CI 700-045
Numéro de classification du dossier :	Z 5000-34
Numéro d’édition :	03
Numéro du SGDDI :	17649310 V13
Date d’entrée en vigueur :	2022-05-02

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objet
  • 1.2 Applicabilité
  • 1.3 Description des changements
• 2.0 Références et exigences
  • 2.1 Documents de référence
  • 2.2 Documents annulés
  • 2.3 Définitions et abréviations
• 3.0 Contexte
• 4.0 Applicabilité
• 5.0 Exigences réglementaires relatives au SGRF
• 6.0 Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du SGRF
  • 6.1 Plan et processus de gestion des risques liés à la fatigue
  • 6.2 Avis d’intention
    • 6.2.1 Nature et portée de la dérogation
    • 6.2.2 Fondement scientifique de la dérogation
    • 6.2.3 Description du dossier de sécurité
    • 6.2.4 Plus d’un vol dans un AI
    • 6.2.5 Présentation de l’AI
    • 6.2.6 Modification de l’état d’un avis d’intention
  • 6.3 Exemption initiale et dossier de sécurité
    • 6.3.1 Nature et portée de la dérogation
    • 6.3.2 Fondement scientifique de la dérogation
    • 6.3.3 Effet prévu de la dérogation
    • 6.3.4 Évaluation des risques liés à la fatigue et mesures de contrôle des risques
    • 6.3.5 Collecte de données
    • 6.3.6 Analyse de l’effet de la dérogation
    • 6.3.7 Rapports sur l’effet de la dérogation
    • 6.3.8 Contrôle et correction de l’effet défavorable
    • 6.3.9 Validation du dossier de sécurité
    • 6.3.10 Conclusions et évaluation continue
  • 6.4 Composantes restantes du SGRF
  • 6.5 Vérification initiale du SGRF
  • 6.6 Présentation et approbation du dossier de sécurité
  • 6.7 Pérennité de l’exemption et contrôle du dossier de sécurité
• 7.0 Limites de temps
• 8.0 Effectuer un autre vol dans le cadre de la même exemption continue
  • 8.1 Exigences relatives à la lettre de confirmation
  • 8.2 Présentation de la LC
• 9.0 Supervision de TCAC
• 10.0 Gestion de l’information
• 11.0 Historique du document
• 12.0 Contactez-nous
• Annexe A – Format de l’avis d’intention
• Annexe B – Format du dossier de sécurité
• Annexe C – Format de la lettre de confirmation

1.0 Introduction

1) La présente circulaire d’information (CI) fournit les renseignements et les directives nécessaires pour assurer la conformité aux exigences réglementaires. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.

1.1 Objet

1) Le présent document explique en langage clair le processus qu’un exploitant aérien doit suivre pour être admissible à des exemptions de certaines dispositions relatives aux exigences sur les périodes de vol, de service et de repos prévues aux sections III et IV de la sous partie 700 et à la section X de la sous-partie 702 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), comme ce qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 décembre 2018.

1.2 Applicabilité

1) Le présent document s’applique aux titulaires de certificats d’exploitation aérienne délivrés en vertu des sous parties 702, 703, 704 et 705 du RAC.

1.3 Description des changements

1) Les modifications suivantes ont été apportées à la version précédente de la présente circulaire d’information :

• a) 2.3(1)c) Définition de l’approche vers un « trou noir » modifiée pour ajouter les aérodromes;
• b) 4.0 Applicabilité : ajout d’un lien vers les dates d’entrée en vigueur sur la page Web de TCAC;
• c) 6.1(3) Plan et processus de GRF : ajout d’examen des documents;
• d) 6.2.1 Nature et portée de la dérogation : modifications rédactionnelles;
• e) 6.2.1(3)b) : Ajout d’une note concernant l’applicabilité saisonnière de l’exemption;
• f) 6.2.3(1) Description du dossier de sécurité : modifications rédactionnelles pour clarifier; ajout des constatations issues de l’évaluation initiale des risques et des hypothèses de modélisation;
• g) 6.2.5(1)b) Présentation d’un avis d’intention : ajout du délai proposé pour la présentation;
• h) 6.2.6 : Ajout de renseignements sur la modification de l’état d’un avis d’intention;
• i) 6.3.5(1)c) Collecte de données : ajout d’un renvoi au RAC;
• j) 6.3.5(1)d) Collecte de données : ajout de renseignements sur le calcul de la moyenne des cotes;
• k) 6.3.6(1)a) Analyse de l’effet de dérogation : délai clarifié pour l’examen;
• l) 6.3.7(1) Rapport sur l’effet de la dérogation : date de début clarifiée

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

• a) Sections III, IV et V de la sous-partie 700 et section X de la sous-partie 702 de la partie VII – Services aériens commerciaux du RAC, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 152, no 25, datée le 12 decembre 2018;
• b) Circulaire d’information (CI) 700-046 – Exigences relatives au système de gestion des risques liés à la fatigue;
• c) Circulaire d’information (CI) 700-047 — Gestion de la fatigue des membres d’équipages de conduite – règlements normatifs.

2.2 Documents annulés

1) Sans objet.

2) La publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes les éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent document :

• a) Approche vers un « trou noir » : Approche vers un aérodrome la nuit au-dessus d’un terrain sans relief et non éclairé où les seules lumières visibles sont celles de l’aérodrome.
• b) Circonstances opérationnelles imprévues : Événement qui est indépendant de la volonté d’un exploitant aérien, comme le mauvais temps non prévu, un défaut de fonctionnement de l’équipement, ou un retard dans le contrôle de la circulation aérienne.
• c) Contre-mesures : Mesures temporaires que les membres d’équipage de conduite peuvent prendre en recours en réponse à une fatigue inattendue.
• d) Danger lié à la fatigue : Source de fatigue possible liée au travail qui pourrait provoquer une erreur liée à la fatigue et contribuer à un incident ou accident d’aéronef.
• e) Dérogation : Écart par rapport à des dispositions normatives précises autorisé par une exemption initiale ou continue.
• f) Dossier de sécurité : Déclaration écrite et structurée d’un exploitant aérien, validée par des données probantes scientifiques et opérationnelles, qui justifie que la dérogation à des dispositions normatives précises qui a été décrite à l’avis d’intention n’a pas un effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite, et que les risques liés à la fatigue associés à un vol sont gérés en toute sécurité.
• g) Effet défavorable (de la dérogation) : Une augmentation du niveau de fatigue ou une diminution du niveau de vigilance des membres de l’équipage de conduite qui effectue un vol assujetti à une exemption, comparativement au niveau de base de fatigue / vigilance établi pour le vol.
• h) Établir : Créer, élaborer, mettre en œuvre et documenter.
• i) Études scientifiques : Recherche systématique originale sur la fatigue et le rendement humain dont la validité a été testée par une démarche scientifique et qui ont été publiés dans une revue scientifique réputée et évaluée par des pairs ou par un organisme accrédité.
• j) Événement attribuable à la fatigue : Erreur, infraction, événement, incident ou accident attribuable à une mesure indésirable ou à une inaction d’un membre d’équipage de conduite qui se trouvait probablement dans un état de fatigue.
• k) Exemption continue : Une exemption permanente qui permet à un exploitant aérien de continuer de déroger à des dispositions normatives précises pourvu que certaines conditions soient respectées.
• l) Exemption initiale : Exemption provisoire qui permet à un exploitant aérien de déroger temporairement à des dispositions normatives précises pourvu que certaines conditions soient respectées.
• m) Exigences normatives : Exigences relatives aux limites de temps de vol et de service de vol et aux périodes de repos prévues aux sections III et IV de la sous-partie 700 et à la section X de la sous-partie 702 du RAC. Il est possible d’obtenir des exemptions par rapport à des dispositions normatives précises des articles 700.27 à 700.72, 700.103 à 700.135 et 702.92 à 702.98, à l’exception des dispositions 700.27(1)c), 700.29(1)a), 700.36, 700.37, 700.103(1)e) et 702.92(1)a).
• n) Exigences réglementaires : Le Règlement de l’aviation canadien et les normes.
• o) Fatigue : État physiologique caractérisé par une diminution des capacités mentales ou physiques attribuable à un manque de sommeil, à une période d’éveil prolongé, à une activité physique ou à une combinaison de ces facteurs, et susceptible d’affaiblir la capacité d’un membre d’équipage de conduite à piloter un aéronef en toute sécurité ou à s’acquitter des fonctions liées à la sécurité.
• p) Horaire de travail : Périodes de travail planifiées au cours d’une période donnée.
• q) Indicateur de rendement en matière de sécurité : Paramètre fondé sur les données utilisé pour surveiller et évaluer le rendement en matière de sécurité et l’efficacité de contrôle des risques liés à la fatigue.
• r) Langage clair : Rédaction de façon claire et concise à un niveau correspondant à la 12e année qui peut être compris par le public cible.
• s) Maintenir : Entretenir (ce qui a été mis en œuvre), le mettre à jour et en assurer l’efficacité dans la réalisation des résultats escomptés.
• t) Mesures correctives : Mesures prises par un exploitant aérien pour éliminer la ou les causes d’un effet défavorable de la dérogation de façon continue.
• u) Mesures d’atténuation : Mesures prises par un exploitant aérien pour remédier à un effet défavorable de la dérogation de façon continue.
• v) Mesures de contrôle des risques liés à la fatigue : Mesures prises par un exploitant aérien pour prévenir un effet défavorable de la dérogation de façon continue.
• w) Mesures préventives : Mesures prises par un exploitant aérien pour éviter qu’un effet défavorable de la dérogation ne se reproduise à nouveau de façon continue.
• x) Méthode : Façon systématique de recueillir et d’analyser des données pour déterminer les dangers et les risques liés à la fatigue.
• y) Méthodologie : Description des méthodes utilisées pour déterminer, analyser et évaluer les dangers et les risques liés à la fatigue.
• z) Mettre en œuvre : Mettre en application, utiliser systématiquement et exécuter (ce qui a été établi).
• aa) Modélisation de la fatigue : Méthode permettant de prévoir le niveau moyen de fatigue / vigilance d’un membre d’équipage de conduite pour un horaire de travail en fonction d’une compréhension scientifique des facteurs qui contribuent à la fatigue.
• bb) Risque lié à la fatigue : Probabilité et gravité évaluées des conséquences qui pourraient résulter d’une erreur liée à la fatigue causée par un danger lié à la fatigue.
• cc) Service : S’entend d’une tâche qu’un membre d’équipage de conduite se voit assigner par un exploitant aérien à une heure particulière, y compris mais sans s'y limiter la gestion, le service de vol, l’administration, la formation, la mise en place, la réserve et l’attente (synonyme d’heures de travail).
• dd) Système de gestion des risques liés à la fatigue : Système scientifique axé sur les données pour déterminer, contrôler et surveiller les risques liés à la fatigue pendant des opérations aériennes afin de garantir que les membres d’équipage de conduite fonctionnent à un niveau adéquat de vigilance et que l’efficacité et la conformité des processus de contrôle sont vérifiées.
• ee) Toute l’année : Vol qui est effectué tout au long de l’année.
• ff) Vigilance : Mesure dans laquelle une personne est pleinement réveillée, consciente, mentalement réceptive, et perceptive.

2) Les abréviations suivantes s’appliquent au présent document :

• a) AI : Avis d’intention
• b) CI : Circulaire d’information
• c) COI : Circonstances opérationnelles imprévues
• d) IPE : Inspecteur principal de l’exploitation de TCAC
• e) IRS : Indicateur de rendement en matière de sécurité
• f) LC : Lettre de confirmation
• g) MEC : Membre d’équipage de conduite
• h) PSV : Période de service de vol
• i) RAC : Le Règlement de l’aviation canadien
• j) SGRF : Système de gestion des risques liés à la fatigue
• k) TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0 Contexte

1) Des exigences actualisées en matière de gestion de la fatigue des équipages de conduite ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada (GCII) le 12 décembre 2018. Le Règlement contient deux régimes de conformité :

• a) des exigences normatives qui définissent le nombre maximal d’heures de temps de vol et de service et les périodes minimales de repos et sans service;
• b) des exigences axées sur le rendement qui permettent à un exploitant aérien de déroger à des dispositions normatives précises pour effectuer un vol en utilisant un SGRF pour s’assurer que la dérogation n’aura pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC.

4.0 Applicabilité

1) À leur entrée en vigueur, les dispositions sur le SGRF prévues à la section V de la sous-partie 700 du RAC s’appliquent à tous les exploitants aériens assujettis à la partie VII du RAC, y compris ceux qui effectuent des vols d’évacuation médicale. Les dates d’entrée en vigueur de toutes les règles d’exploitation de la Partie VII du RAC sont disponibles sur la page Web Gestion des risques liés à la fatigue en aviation du TCAC, dans la section Application de la nouvelle réglementation.

2) Le SGRF est un moyen de gérer la fatigue et la vigilance de l’équipage de conduite plus efficacement que les exigences normatives. La mise en œuvre d’un SGRF est seulement obligatoire lorsqu’un exploitant aérien souhaite utiliser une exemption de certaines dispositions normatives pour effectuer un vol. Chaque exploitant aérien doit décider si les coûts d’élaboration et de mise en œuvre d’un SGRF et d’un ou plusieurs dossiers de sécurité efficaces valent les avantages d’une exemption de certaines dispositions normatives.

Remarque : Des renseignements sur l’élaboration d’un SGRF sont fournis dans la CI 700-046 (Exigences relatives au système de gestion des risques liés à la fatigue).

5.0 Exigences réglementaires relatives au SGRF

1) Les dispositions sur le SGRF prévues à la section V de la sous-partie 700 du RAC contiennent un mécanisme permettant à un exploitant aérien de déroger à des dispositions normatives précises pour effectuer un vol en utilisant une exemption appuyée par un dossier de sécurité qui démontre que la dérogation n’aura pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC.

2) Dans le cadre du SGRF, des exemptions sont possibles pour n’importe laquelle des dispositions normatives prévues aux articles 700.27 à 700.72, 700.103 à 700.135 et 702.92 à 702.98 du RAC, sauf pour les dispositions suivantes :

• a) alinéa 700.27(1)c) du RAC – temps de vol annuel maximal;
• b) alinéa 700.29(1)a) du RAC – nombre maximal annuel d’heures de travail;
• c) article 700.36 du RAC – assignation de base d’affectation;
• d) article 700.37 du RAC – pause-repas;
• e) alinéa 700.103(1)e) du RAC – temps de vol annuel maximal – vols d’évacuation médicale;
• f) alinéa 702.92(1)a) du RAC – temps de vol annuel maximal.

6.0 Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du SGRF

1) Examinez vos opérations aériennes pour déterminer la mesure dans laquelle elles peuvent être effectuées ou adaptées pour fonctionner dans les limites des exigences normatives. Si un vol doit faire l’objet d’une exemption de dispositions normatives précises, suivez les articles ci-après.

2) Conformément à l’article 700.201 du RAC, toute référence à un « vol » dans les dispositions du SGRF :

• a) n’est pas limitée à :
  • i) un décollage et un atterrissage;
  • ii) un secteur;
  • iii) une PSV;
• b) comprend une série de vols consécutifs :
  • i) effectués par les mêmes MEC;
  • ii) au cours d’une seule PSV ou de périodes de service de vol consécutives;
    • A) p. ex. : un appariement, ou des vols au cours d’une période définie.

6.1 Plan et processus de gestion des risques liés à la fatigue

1) Examinez les exigences relatives au SGRF prévues aux articles 700.200 à 700.259 du RAC, ainsi que dans la CI 700-046 pour une explication des dispositions relatives au SGRF.

2) Pour ce qui est des dispositions 700.200(1)b) ou 700.200(2)b), 700.214(1)a) et b), 700.215 et 700.216 du RAC, établissez et mettez en œuvre les composantes suivantes du SGRF :

• a) un plan de gestion des risques liés à la fatigue;
• b) un processus de gestion des risques liés à la fatigue.
  • i) Pour ce qui est de l’article 700.217 du RAC, collaborez avec vos employés afin d’élaborer votre politique et votre procédure permettant de rendre compte à l’interne des cas de fatigue.

Remarque : Ces éléments du SGRF doivent être en vigueur et fonctionner comme prévu avant l’envoi d’un AI d’utiliser une exemption initiale, afin d’établir et de valider un dossier de sécurité conformément à l’article 700.225 du RAC.

3) TCAC examinera la documentation du SGRF pour vérifier sa conformité aux règlements et pour comprendre les processus et procédures établis à l’appui de la décision relative au dossier de sécurité. Cet examen peut avoir lieu :

• a) Avant la soumission d’un avis d’intention – si l’exploitant souhaite recevoir un retour d’information indiquant que la documentation proposée est conforme. Cela permet d’avoir le temps de répondre aux éventuels commentaires de TCAC et d’éviter d’éventuels retards dans la date prévue pour le début du vol de dérogation.
• b) Avec la soumission de l’avis d’intention – bien qu’il n’y ait pas d’exigence réglementaire concernant la soumission de la documentation avec l’avis d’intention, cette soumission peut accélérer le processus d’examen de l’avis.
• c) Sur demande de TCAC – pendant ou après le processus d’examen de l’avis d’intention.

6.2 Avis d’intention

1) Pour ce qui est des alinéas 700.200(1)a) ou (2)a) du RAC, préparez un AI pour chaque exemption requise. Utilisez le format présenté à l’annexe A pour vous assurer que votre AI contient toute l’information requise par l’article 700.206 du RAC. L’AI doit être détaillé et précis afin de fournir une explication complète à TCAC :

• a) de la nature et la portée de la dérogation aux dispositions normatives précises;
• b) du fondement scientifique de votre principe de dérogation;
• c) de la façon dont le dossier de sécurité sera élaboré et validé.

6.2.1 Nature et portée de la dérogation

1) Description du vol faisant l’objet de l’exemption – Tenez compte de toutes les exigences normatives qui ont une incidence sur l’horaire de travail prévu des MEC qui effectueront le vol (ou la série de vols si ces vols satisfont aux exigences de l’article 700.201 du RAC) qui sera assujetti à l’exemption initiale. Pour ce qui est de l’alinéa 700.206(1)b) du RAC, décrivez tous les points suivants qui s’appliquent :

• a) fréquence à laquelle le vol sera effectué;
• b) heures de début et de fin des vols, ainsi que le temps de vol total;
• c) nombre et durée moyenne de chaque vol pour chaque PSV;
• d) heures de début et de fin, ainsi que durée de chaque PSV;
• e) durée de toute partie d’une PSV qui a lieu lors de la phase de dépression circadienne des MEC;
• f) heures de début et de fin de chaque service additionnel (assigné par un exploitant aérien) immédiatement après chaque PSV;
• g) heures de début et de fin, ainsi que durée de chaque période de repos avant et après chaque PSV;
• h) nombre de périodes de service de vol consécutives;
• i) durée minimale de la période sans service avant et après la série de périodes de service de vol consécutives;
• j) type d’aéronef avec lequel le vol sera effectué;
• k) classe du poste de repos en vol;
• l) nombre de MEC qui effectueront le vol;
• m) nombre de fuseaux horaires que le vol traversera et direction du déplacement;
• n) fuseau horaire auquel les MEC seront acclimatés au début du vol;
• o) tout renseignement pertinent au contexte du vol dans l’horaire de travail des MEC qui effectueront le vol.

2) Dispositions du RAC exemptées – Pour les alinéas 700.206(1)c) et d) du RAC :

• a) indiquez les dispositions normatives précises auxquelles l’exemption initiale s’appliquera;
• b) décrivez en détail comment le vol déroge à ces dispositions normatives.
  • i) Incluez tous les aspects de la dérogation qui toucheront les exigences normatives. Par exemple, une PSV plus longue ou une augmentation du nombre de périodes de service de nuit consécutives pourrait aussi avoir des répercussions sur les exigences relatives aux périodes de repos et aux périodes sans service.

3) Pour ce qui est de l’alinéa 700.206(1)f) du RAC, précisez :

• a) la date à laquelle vous prévoyez commencer à effectuer le vol en vertu de l’exemption initiale;
• b) si le vol sera effectué toute l’année.
  • i) Si le vol ne sera pas effectué toute l’année, précisez la période de chaque année civile pendant laquelle vous prévoyez effectuer le vol.

Remarque : Un dossier de sécurité qui sera éprouvé dans des conditions tout au long de l’année justifie la base d’une exemption continue tout au long de l’année, alors qu’un dossier de sécurité pour un vol qui n’est pas effectué tout au long de l’année n’est éprouvé que pendant la période de l’année spécifiée dans l’avis d’intention, conformément à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC, et donc l’exemption continue ne s’appliquera que pour cette période de chaque année civile.

6.2.2 Fondement scientifique de la dérogation

1) Pour ce qui est de l’alinéa 700.206(1)e) du RAC :

• a) indiquez les études scientifiques qui démontrent que la dérogation n’aura probablement pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectueront le vol. Utilisez la procédure prévue à l’alinéa 700.216(1)d) que vous avez mise en œuvre;
• b) joignez des copies des études scientifiques à l’AI;
• c) si ces études scientifiques fournissent des recommandations sur la gestion de la fatigue, mettez-les en application lors de l’élaboration de votre dossier de sécurité.

6.2.3 Description du dossier de sécurité

1) Pour l’alinéa 700.206(1)g) du RAC, décrivez en détail la façon dont vous élaborerez le dossier de sécurité, et incluez les éléments suivants :

• a) Niveau de base de fatigue et de vigilance des MEC qui a été établi pour le vol;
• b) Niveau prédit de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol en fonction de la dérogation;
• c) Résultat de la comparaison du niveau de dérogation avec le niveau de base de fatigue et de vigilance des MEC;
• d) Résultats de l’évaluation initiale des risques liés à la fatigue et contrôles des risques liés à la fatigue qui ont été mis en œuvre avant d’effectuer le vol de dérogation;
• e) Hypothèses utilisées pour la modélisation de l’horaire de travail associé au vol :
  • i) Temps moyen nécessaire au réveil pour l’hygiène personnelle et l’alimentation;
  • ii) Temps prévu pour se rendre à l’endroit où la période de service de vol commence et prend fin (par exemple, temps de déplacement domicile-lieu de travail, temps de déplacement à partir ou à destination d’un poste de repos approprié; etc.);
  • iii) Moment et durée estimée des possibilités de sieste (par exemple, avant le vol dans un logement approprié, en vol dans un poste de repos de classe 1, 2 ou 3);
  • iv) Moment et durée estimée de la possibilité de dormir avant et/ou après la PSV.
• f) Méthodes et procédures à utiliser pour identifier les dangers et les risques liés à la fatigue;
• g) Méthodes et procédures à utiliser pour recueillir et analyser les données afin de mesurer l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance du membre d’équipage de conduite;
• h) Méthode à utiliser pour déterminer les niveaux réels de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite effectuant le vol;
• i) Méthode à utiliser pour comparer les niveaux réels au niveau de référence de fatigue et de vigilance du membre d’équipage de conduite afin de déterminer l’effet de la dérogation et de savoir si les contrôles des risques liés à la fatigue sont efficaces, y compris la méthode de conversion des données sur la fatigue et la vigilance;
• j) Méthode à utiliser pour élaborer, mettre en œuvre et surveiller les mesures d’atténuation et les mesures correctives afin de remédier en permanence à toute augmentation du niveau de fatigue et à toute diminution du niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite effectuant le vol.
• Remarque : Il est acceptable pour l’exploitant de faire une référence spécifique à la documentation du SGRF de son entreprise au lieu de détailler les processus qui sont déjà documentés, à condition que la documentation soit soumise avant ou avec l’avis d’intention.

6.2.4 Plus d’un vol dans un AI

1) Un AI peut inclure plus d’un vol si tous les vols respectent les exigences du paragraphe 700.206(2) du RAC et :

• a) dérogent à la même disposition normative de la même façon, afin de se conformer aux alinéas 700.206(1)c) et (d) du RAC;
• b) sont effectués au cours de la même période de chaque année civile, afin de se conformer à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC;
• c) présentent le même niveau de base prévu de fatigue / vigilance des MEC, afin que le dossier de sécurité soit conforme à l’alinéa 700.225(2)d) du RAC.

2) Pour inclure plus d’un vol dans un AI, veuillez fournir tous les renseignements exigés par les paragraphes 700.206(1) et (2) du RAC ainsi que les renseignements suivants :

• a) nombre de vols visés par l’AI;
• b) pour ce qui est de l’alinéa 700.206(2)i) du RAC, expliquez en quoi les aéronefs sont de conception similaire, y compris avec un niveau d’automatisation similaire et la même classe de poste de repos en vol, le cas échéant. Cette exigence vient du fait que les différences entre les avions peuvent avoir une incidence sur la charge de travail des MEC et avoir des répercussions sur leurs niveaux de fatigue et de vigilance.
  • i) Par exemple, le niveau d’automatisation d’un B737-300 n’est pas similaire à celui d’un B737 MAX.
• c) pour ce qui est de l’alinéa 700.206(2)k) du RAC, décrivez comment les facteurs suivants sont similaires dans l’environnement d’exploitation pour tous les vols que vous incluez dans un AI :
  • i) vols IFR ou VFR;
  • ii) vols de jour ou vols de nuit (y compris les approches vers un « trou noir »);
  • iii) espace aérien et aéroport contrôlé ou non contrôlé;
  • iv) complexité de l’espace aérien et de l’aéroport et densité de la circulation;
  • v) présence ou absence d’aides d’approche;
  • vi) variations saisonnières (p. ex., les conditions météorologiques et les vents, les opérations de dégivrage et par faible visibilité, les changements d’heure entre l’heure normale et l’heure avancée, l’arrivée de la nuit), car ces facteurs peuvent influer sur la durée et les retards des vols ainsi que les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC;
  • vii) décollages ou atterrissages sur un relief dangereux (p. ex., en montagne, en mer, sites éloignés ou ponctuels);
  • viii) charge de travail de l’équipage de conduite;
  • ix) disponibilité d’installations de soutien pour l’équipage de conduite (p. ex., poste de repos approprié, possibilités de s’alimenter);
  • x) tout autre facteur pertinent à l’environnement d’exploitation des vols.
• d) Pour ce qui est de l’alinéa 700.206(2)l) du RAC, utilisez les procédures d’évaluation des risques liés à la fatigue prévues au paragraphe 700.216(2) du RAC que vous avez mises en œuvre afin de déterminer si les dangers et les risques liés à la fatigue sont semblables pour chacun des vols que vous incluez dans un AI. Incluez dans votre AI le niveau de risque déterminé à partir de chaque évaluation de la probabilité et de la gravité.
• Remarque : L’évaluation des risques liés à la fatigue est expliquée à 6.6.2 de la CI no 700-046.

3) Pour déterminer s’il faut inclure plus d’un vol dans un AI, il faut tenir compte de ce qui suit :

• a) aucuns frais d’exemption ne s’appliquent, peu importe si plus d’un vol est inclus dans un AI ou si un AI distinct est utilisé pour chaque vol;
• b) les données sur la fatigue et la vigilance relatives à tous les vols effectués en vertu de l’exemption initiale doivent être recueillies pendant au moins un an afin de se conformer à l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, que plus d’un vol soit inclus dans un AI ou qu’un AI distinct soit utilisé pour chaque vol;
• c) si les données sur la fatigue et la vigilance relatives à un ou à plusieurs des vols compris dans un AI ne satisfont pas aux exigences de l’alinéa 700.225(3)a) du RAC :
  • i) le dossier de sécurité ne sera pas validé et ne pourra donc pas être approuvé;
  • ii) tous les vols inclus dans cet AI ne sont pas admissibles à une exemption des mêmes dispositions pour la période prévue à l’article 700.246 du RAC.
• d) Si un AI est utilisé pour un vol et que son dossier de sécurité est validé et approuvé, l’exemption continue peut être appliquée à un autre vol si les exigences prévues à l’article 700.240 du RAC sont respectées.

6.2.5 Présentation de l’AI

1) Avant d’effectuer le vol, envoyez votre AI à l’IPE assigné à votre organisation.

• a) TCAC examinera l’AI pour vérifier la conformité aux articles 700.200 à 700.206 du RAC. Si l’une des exigences n’est pas respectée, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption initiale n’est pas en vigueur et que l’exploitant aérien doit se conformer aux exigences normatives jusqu’à ce que l’AI soit conforme.
• b) Prévoir au moins 10 jours ouvrables entre la date de soumission de l’avis d’intention et la date prévue de début du vol de dérogation afin d’éviter tout retard éventuel.

2) Corrigez l’AI pour vous conformer aux exigences réglementaires et renvoyez-le à votre IPE.

• a) Lorsque toutes les exigences des articles 700.200 à 700.206 du RAC sont respectées, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption initiale est en vigueur.

3) Pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année, l’exemption initiale s’applique à la période de chaque année civile précisée dans l’AI, conformément à l’alinéa 700.206(1)f).

4) Avisez (par écrit) vos MEC qui effectueront le vol que l’exemption initiale est en vigueur.

6.2.6 Modification de l’état d’un avis d’intention

1) Toute modification de l’état d’un avis d’intention doit être communiquée par écrit à l’IPE. Cette communication comprend, par exemple :

• a) Retrait d’un avis d’intention – ce qui signifie qu’un avis d’intention qui a été soumis, mais pour lequel un vol de dérogation n’a jamais été effectué dans le cadre d’une exemption initiale, et l’exploitant choisit de se rétracter.
  • i) Après le retrait d’un avis d’intention, l’exploitant peut soumettre un (nouvel) avis d’intention à tout moment, et être exempté de la même disposition et pour le même vol que l’avis d’intention retiré. L’interdiction de deux ans prévue à l’article 700.246 du RAC ne s’applique pas.
• b) Annulation d’un avis d’intention – ce qui signifie un avis d’intention pour lequel un exploitant cesse volontairement d’effectuer un vol de dérogation dans le cadre d’une exemption initiale.
  • i) Un avis d’intention qui a été annulé par l’exploitant et pour lequel il a déclaré ne plus avoir l’intention de poursuivre un dossier de sécurité, est soumis à l’interdiction en vertu de l’article 700.246 du RAC, selon laquelle il ne peut être exempté de la même disposition et pour le même vol pendant deux ans à compter de l’annulation de l’avis d’intention
• c) Ajustement d’un avis d’intention – ce qui signifie des changements apportés aux informations fournies dans un avis d’intention existant, comme la période d’exploitation ou la fréquence des vols. Cela peut entraîner une nouvelle soumission de l’avis d’intention.

6.3 Exemption initiale et dossier de sécurité

1) Pour ce qui est du paragraphe 700.225(1) du RAC, établissez un dossier de sécurité pour chaque exemption initiale. Le dossier de sécurité applique les procédures mises en œuvre dans votre processus de gestion des risques du SGRF prévu à l’article 700.216 du RAC au vol visé par l’exemption. Utilisez le format présenté à l’annexe B pour vous assurer que votre dossier de sécurité contient tous les renseignements requis par l’article 700.225 du RAC.

2) Le dossier de sécurité doit être détaillé et méthodique pour démontrer à TCAC :

• a) que la proposition, la portée et l’effet de la dérogation à des dispositions normatives précises reposent sur un fondement scientifique;
• b) que vos hypothèses concernant les dangers, les risques, les mesures de contrôle et les mesures d’atténuation liés à la fatigue relatifs au vol ne reposent pas sur une simple intuition; elles sont appuyées par des preuves détaillées et pertinentes;
• c) que les risques liés à la fatigue associés au vol sont entièrement compris et gérés de façon sécuritaire;
• d) que les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol ne sont pas affectés par la dérogation aux dispositions normatives précises.

6.3.1 Nature et portée de la dérogation

1) Description du vol faisant l’objet de l’exemption – Tenez compte de toutes les exigences normatives qui ont une incidence sur l’horaire de travail des MEC qui effectuent le vol (ou la série de vols si ces vols satisfont aux exigences de l’article 700.201 du RAC) qui est assujetti à l’exemption. Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)a) du RAC, décrivez tous les points suivants qui s’appliquent :

• a) fréquence à laquelle le vol est effectué;
• b) heures de début et de fin du vol, ainsi que temps de vol total;
• c) nombre de vols visés par le dossier de sécurité;
• d) nombre et durée moyenne de chaque vol pour chaque PSV;
• e) heures de début et de fin, ainsi que durée de chaque PSV;
• f) durée de toute partie d’une PSV qui a lieu lors de la phase de dépression circadienne des MEC;
• g) heures de début et de fin de chaque service additionnel (assigné par un exploitant aérien) immédiatement après chaque PSV;
• h) heures de début et de fin, ainsi que durée de chaque période de repos avant et après chaque PSV;
• i) nombre de périodes de service de vol consécutives;
• j) durée minimale de la période sans service avant et après la série de périodes de service de vol consécutives;
• k) type d’aéronef avec lequel le vol est effectué;
• l) classe du poste de repos en vol;
• m) nombre de MEC qui effectuent le vol;
• n) nombre de fuseaux horaires que le vol traverse et direction du déplacement;
• o) fuseau horaire auquel les MEC sont acclimatés au début du vol;
• p) tout renseignement pertinent au contexte du vol dans l’horaire de travail des MEC qui effectuent le vol.

2) Dispositions du RAC exemptées – Pour les alinéas 700.225(2)b) et c) du RAC :

• a) indiquez les dispositions normatives précises auxquelles l’exemption s’applique;
• b) décrivez en détail comment le vol visé par l’exemption déroge à ces dispositions normatives.
  • i) Incluez tous les aspects de la dérogation qui touchent les exigences normatives. Par exemple, une PSV plus longue ou une augmentation du nombre de périodes de service de nuit consécutives pourrait aussi avoir des répercussions sur les exigences relatives aux périodes de repos et aux périodes sans service.

6.3.2 Fondement scientifique de la dérogation

1) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)f) du RAC :

• a) indiquez les études scientifiques qui démontrent que la dérogation n’aura probablement pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol;
• b) joignez des copies des études scientifiques au dossier de sécurité;
• c) si ces études scientifiques émettent des recommandations sur la gestion de la fatigue que vous n’avez pas mises en application, expliquez pourquoi.

6.3.3 Effet prévu de la dérogation

1) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)d) du RAC, expliquez comment vous avez établi le niveau de base de fatigue / vigilance des MEC pour le vol, et déterminé les dangers et les risques liés à la fatigue. Veuillez inclure dans le dossier de sécurité la méthodologie et les données utilisées.

• a) Utilisez la méthode de modélisation de la fatigue que vous avez mise en œuvre pour à l’alinéa 700.216 (1) f) du RAC. Définissez les valeurs limites de seuil pour évaluer les résultats des scores de fatigue / vigilance dans les horaires de travail. Ces limites de seuil peuvent être recommandées par le développeur de votre système de modélisation de la fatigue selon des études de validation d’une application antérieure.
  • i) La figure 1 présente des exemples de limites pour un système hypothétique de modélisation de la fatigue avec une fourchette de cotes variant de 1 à 100 (où le niveau de vigilance prévu diminue ou la fatigue augmente à mesure que la cote augmente).

    Figure 1

    
    Figure 1 - Version textuelle

    Figure 1 : Diagramme représentant un feu de circulation, indiquant à côté de la lentille rouge « notes supérieures à 55, risque élevé, inacceptable », à côté de la lentille jaune « notes de 45 à 55, risque modéré, mesure requise » et à côté de la lentille verte « notes inférieures à 45, risque faible, acceptable ».

• b) Utilisez votre méthode de modélisation de la fatigue pour coter le niveau prévu de fatigue / vigilance de l’équipage de conduite pour l’horaire de travail associé au vol effectué conformément à toutes les exigences normatives. Par exemple, un vol comportant de multiples secteurs peut devoir tenir compte d’un changement d’équipage, d’un service de vol fractionné ou d’une escale de nuit. Tenez compte de toutes les tâches exécutées dans le cadre de vos activités par les MEC affectés au vol [paragraphe 700.214(2) du RAC].
  • i) Si le résultat se situe dans la zone acceptable définie pour votre méthode de modélisation de la fatigue, cela devient le niveau de base de fatigue / vigilance des MEC pour le vol.
  • ii) Si le résultat n’est pas dans la zone acceptable définie pour votre méthode de modélisation de la fatigue :
    • A) ajustez l’horaire de travail associé au vol (p. ex. augmentez la durée des périodes de repos, prévoyez un poste de repos approprié avant et après le vol, etc.) jusqu’à ce que le niveau prévu de fatigue / vigilance des MEC se situe dans la zone acceptable.
    • B) La cote obtenue établit le niveau de base de fatigue / vigilance pour le vol.

    [Ci-après dénommé « niveau de base »]

  Remarque : Si un exploitant aérien a recensé des dangers liés à la fatigue pour un vol effectué avant l’entrée en vigueur de la réglementation relative au SGRF, il devrait fournir ces renseignements avec son dossier de sécurité à l’appui du niveau de base établi pour le vol. Ces renseignements se rapporteraient à l’alinéa 700.225(2)d) du RAC, et non à l’alinéa 700.225(3)a) du RAC.

2) Utilisez votre méthode de modélisation de la fatigue pour coter le niveau prévu de fatigue / vigilance des MEC pour l’horaire de travail associé au vol, en fonction de la dérogation aux dispositions normatives précises. Tenez compte de toutes les tâches exécutées dans le cadre de vos activités par les MEC affectés au vol [paragraphe 700.214(2) du RAC].

3) Comparez le niveau de base au niveau prévu de fatigue / vigilance des MEC en fonction de la dérogation aux dispositions normatives précises.

4) Déterminer les causes des risques liés à la fatigue découlant de la dérogation. Utilisez les procédures que vous avez mises en œuvre et qui sont prévues à l’alinéa 700.216(2)a) du RAC.

Remarque : Des renseignements sur les facteurs susceptibles de causer de la fatigue chez les MEC sont disponibles à 6.6.1 de la CI 700-046.

5) Incluez dans le dossier de sécurité :

• a) Une explication de la justification des hypothèses retenues pour modéliser l’horaire de travail associé au vol et une description de celles-ci, en tenant compte de tous les paramètres suivants applicables :
  • i) Temps moyen nécessaire au réveil pour l’hygiène personnelle et l’alimentation;
  • ii) Temps prévu pour se rendre à l’endroit où la période de service de vol commence et prend fin; (p. ex. temps de déplacement domicile-lieu de travail, temps de déplacement à partir ou à destination d’un poste de repos approprié, etc.);
  • iii) Fréquence et durées des pauses prévues;
  • iv) Changements de fuseaux horaires et temps d’acclimatation estimé;
  • v) Variations des rythmes circadiens de vigilance en fonction du moment de la journée;
  • vi) Calendrier et durée estimée du temps disponible pour faire la sieste (p. ex. avant le vol dans un local approprié, dans un poste de repos d’équipage de classe 1 ou 2 ou de classe 3 pendant le vol;
  • vii) Calendrier et durée estimée du temps disponible pour le sommeil, en tenant compte de l’influence du sommeil/réveil liée au rythme circadien;
  • viii) Limites biologiques pendant le sommeil de récupération;
  • ix) Toute autre hypothèse utilisée pour la modélisation de l’horaire de travail associé au vol.
• b) Les résultats produits par la modélisation de l’horaire de travail associé au vol, y compris les résultats de 6.3.3(1)(b), (2) et (3).

6.3.4 Évaluation des risques liés à la fatigue et mesures de contrôle des risques

1) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(3)b) du RAC, menez une évaluation des risques liés à la fatigue des dangers liés à la fatigue générés par la dérogation. Utilisez les procédures que vous avez mises en œuvre et qui sont prévues aux alinéas 700.216(2)a) et c) du RAC. Analysez les constatations de l’évaluation des risques liés à la fatigue, en tenant compte du contexte de risque :

• a) Quand, pendant l’horaire de travail associé au vol, les cotes devraient-elles être situées à l’extérieur de la zone acceptable;
• b) À ces moments, quelles sont les répercussions sur le rendement de l’équipage de conduite (p. ex. la complexité des tâches accomplies et l’intensité de la vigilance nécessaire).
  • i) Par exemple, si les niveaux de fatigue ou de vigilance à l’extérieur de la zone acceptable sont prévus seulement pendant la mise en place à la base d’affectation pour commencer une période sans service, le risque serait différent par rapport au cas où ces niveaux sont prévus pendant les phases critiques du vol pour chaque PSV dans l’horaire de travail associé au vol.

2) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)h) du RAC, documentez dans le dossier de sécurité les mesures de contrôle des risques que vous avez prises pour donner suite aux constatations de l’évaluation des risques avant d’effectuer le vol visé par l’exemption.

• a) Suivant les procédures que vous avez mises en œuvre, qui sont prévues à l’alinéa 700.216(2)e) du RAC, élaborez et appliquez des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue à l’horaire de travail associé au vol afin d’amener le niveau prévu de fatigue / vigilance à un niveau équivalent ou supérieur au niveau de base.
  • i) Si aucune mesure de contrôle des risques liés à la fatigue ne permet d’atteindre cet objectif, l’exploitant aérien ne peut pas utiliser une exemption pour effectuer le vol parce que son processus de gestion des risques liés à la fatigue ne permet pas de donner suite aux constatations de l’évaluation des risques liés à la fatigue.
• b) Déterminez les mesures d’atténuation qui peuvent être mises en œuvre pour l’horaire de travail associé au vol, au besoin, afin de remédier à tout effet défavorable de la dérogation de façon continue.
• c) La possibilité pour les MEC de prendre un repos aux commandes au poste de pilotage ne peut être garantie; par conséquent, un exploitant aérien ne peut pas envisager cette possibilité comme une mesure continue de contrôle ou d’atténuation des risques liés à la fatigue pour s’attaquer aux causes des dangers liés à la fatigue générés par la dérogation.
• Remarque : Voir l’explication des articles 700.72 et 700.135 du RAC dans le contexte des exigences d’aptitude au travail de l’article 700.26 de la CI 700-047 (Gestion de la fatigue des membres d’équipages de conduite – règlements normatifs). Voir le document sur le repos aux commandes au poste de pilotage (Controlled Rest on the Flight Deck – en anglais seulement) (page 9, article 4.2) pour une explication sur l’utilisation du repos aux commandes en réponse à de faibles niveaux de vigilance imprévus, et non comme mesure d’atténuation pour la prise de service en cas de fatigue ou comme substitut à des mesures efficaces de contrôle des risques liés à la fatigue pour s’attaquer aux causes des dangers liés à la fatigue produits par la dérogation.

3) Établissez des IRS pour mesurer l’efficacité des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue en utilisant la procédure prévue à l’alinéa 700.216(2)f) du RAC que vous avez mise en œuvre. Axez ces IRS sur la surveillance proactive des niveaux réels de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol. La collecte et l’analyse de ces données vérifieront si le contrôle des risques liés à la fatigue fonctionne ou non.

Remarque : Des renseignements sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue sont fournis à 6.6.5 de la CI 700-046.

6.3.5 Collecte de données

1) Pour ce qui est des alinéas 700.225(2)e) et i) du RAC, expliquez comment vous avez recueilli des données pour mesurer l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol visé par l’exemption. Incluez dans le dossier de sécurité les méthodes et les procédures utilisées.

• a) Harmonisez vos méthodes pour tester la fatigue et la vigilance avec votre méthode de modélisation de la fatigue pour que les cotes de chacune puissent être mises en corrélation. Par exemple, des échelles communes de la fatigue, de la somnolence et de la vigilance peuvent être utilisées pour convertir les résultats des tests en résultats pouvant servir à une analyse rétrospective. Certains systèmes de modélisation de la fatigue intègrent cette fonction pour faciliter l’analyse rétrospective.
• Remarque : Des renseignements sur les échelles de fatigue ou de vigilance intégrées à sept programmes de modélisation de la fatigue sont fournis aux pages 35 à 48 du document d’orientation sur les modèles de fatigue biomathématiques, Biomathematical Fatigue Model Guidance Document (icao.int) (en anglais seulement).
• b) Effectuez le vol visé par l’exemption.
  • i) Conformément aux articles 602.02, 700.21, 700.218 et 700.255 du RAC, assignez les MEC suivants pour effectuer le vol :
    • A) Ceux dont l’horaire de travail leur permet d’être bien reposés et vraisemblablement aptes à effectuer toutes les fonctions qui leur ont été assignées relativement au vol ou à une série de vols; et
    • B) Ceux ayant reçu la formation pour exercer leurs responsabilités liées au SGRF.
    • Remarque : Cela s’applique également au remplacement de tout MEC qui s’est déjà vu assigner des fonctions relativement au vol ou à une série de vols.
• c) Recueillez des données détaillées sur la fatigue et la vigilance pour chaque vol et pour les MEC qui effectuent le vol au moyen des procédures que vous avez mises en œuvre pour l’alinéa 700.216(1)(c) et le paragraphe 700.257(1) du RAC.
• Remarque : De l’orientation sur la collecte de données est fournie dans le protocole commun pour la collecte de données relatives aux variables minimales en matière d’exploitation aérienne (Common Protocol for Minimum Data Collection Variables in Aviation Operations – en anglais seulement) et le document sur les IRS liés à la fatigue : un élément clé de la détermination proactive des dangers liés à la fatigue (Fatigue SPIs : A Key Component of Proactive Fatigue Hazard Identification – en anglais seulement). Voir le document sur le repos aux commandes au poste de pilotage (Controlled Rest on the Flight Deck – en anglais seulement) (page 15, article 4.9) pour une explication sur la façon de signaler l’utilisation du repos aux commandes afin d’évaluer l’efficacité de mesures de contrôle des risques liés à la fatigue sur l’horaire de travail associé au vol.
• d) Les scores qui résultent des données sur la fatigue et la vigilance ne doivent pas être calculés en moyenne pour un vol. Le score de chaque membre d’équipage de conduite doit être traité comme un point de données distinct et ne doit pas être invalidé par le calcul d’une moyenne.
  • i) Tout score supérieur au niveau acceptable pour chaque type de test de fatigue et de vigilance effectué est préoccupant. Une personne dont le niveau de fatigue dépasse le seuil supérieur n’est pas apte au service et ne doit pas effectuer de tâches sensibles à la sécurité (vol, conduite, etc.).
  • ii) Si une seule valeur est requise, prenez le plus mauvais des scores du membre d’équipage de conduite.
  • iii) Tenez compte dans l’analyse du nombre de fois où les scores de fatigue sont supérieurs au niveau acceptable, et sur quelle partie de la durée du vol.

6.3.6 Analyse de l’effet de la dérogation

1) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)g) du RAC, documentez dans le dossier de sécurité votre analyse de l’effet de la dérogation sur le niveau de fatigue et de vigilance des MEC effectuant le vol visé par l’exemption. Incluez dans le dossier de sécurité chaque analyse effectuée avant qu’il ne soit présenté pour approbation.

• a) Dans les intervalles requis par les alinéas 700.200(1)c) ou (2)(c) du RAC, déterminez la fréquence à laquelle l’analyse de l’effet de la dérogation doit être effectuée en utilisant les procédures mises en place au titre des alinéas 700.216(1)c) et g) du RAC. La fréquence de l’analyse devrait être adaptée à la fréquence de vol, au risqué lié à la fatigue et aux résultats de la collecte de données sur le rendement des MEC, et être effectuée dans un délai tel qu’elle soit disponible pour examen par le ministre tous les 90 jours.

2) Pour chaque analyse de l’effet de la dérogation :

• a) Comparez les heures travaillées prévues et réelles des MEC qui effectuent le vol visé par l’exemption. Utilisez la procédure prévue à l’alinéa 700.216(1)g) du RAC que vous avez mise en œuvre.
  • i) les résultats comprennent les dossiers de contrôle prévus au paragraphe 700.20(2) du RAC, les rapports d’utilisation des COI prévus au paragraphe 700.20(3) du RAC et les dépassements de la PSV prévus au paragraphe 700.21(2) du RAC. Par exemple, la prolongation d’une PSV en cas des COI peut se traduire par un niveau de fatigue plus élevé que prévu pour la dérogation.
• b) Éléments à prendre en considération dans votre analyse :
  • i) pour ce qui est du paragraphe 700.214(2) du RAC, toutes les tâches exécutées dans le cadre de vos activités par les MEC affectés au vol; et
  • ii) pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)g) du RAC, les heures réelles travaillées par ces MEC avant et après le vol ou la série de vols visés par l’exemption.
    • A) Par exemple, si ces MEC effectuent des vols sous le régime des sous-parties 604 et 704 du RAC et effectuent d’autres tâches, comme la prestation de formation, votre analyse doit tenir compte de toutes ces tâches, ainsi que de la durée des périodes de repos et des périodes sans service avant et après le vol ou la série de vols.
    • B) La prise en compte des périodes réelles de travail et de repos des MEC avant et après le vol ou la série de vols a pour but de déterminer la fatigue cumulative et ses causes (par exemple, tâches consécutives; pertinence des pauses, possibilités de repos, postes de repos appropriés pour l’équipage).
• c) Utilisez les données sur la fatigue et la vigilance que vous avez recueillies pour mesurer l’effet de la dérogation sur les MEC (conformément à 6.3.5) comme résultats pour l’analyse rétrospective des données.
• Remarque : Si les MEC ont utilisé le repos aux commandes au poste de pilotage pendant le vol visé par l’exemption, leurs données sur le rendement après l’utilisation du repos aux commandes devraient être exclues parce que les résultats pourraient impliquer des niveaux de vigilance plus élevés que ceux que la dérogation peut assurer de façon continue.
  • i) Utilisez votre méthode de conversion [conformément à 6.3.5(1)a)] pour mettre les résultats des données sur la fatigue et la vigilance en corrélation avec vos prévisions issues de la modélisation de la fatigue afin de déterminer les niveaux réels de fatigue et de vigilance des MEC généré par la dérogation.
• d) Comparez le niveau de base au niveau réel de fatigue / vigilance des MEC pour déterminer l’effet de la dérogation et si les mesures de contrôle des risques liés à la fatigue fonctionnent.

6.3.7 Rapports sur l’effet de la dérogation

1) Pour ce qui est des alinéas 700.200(1)c) ou (2)c) du RAC, à partir de la date à laquelle le vol est effectué pour la première fois en vertu de l’exemption, et pendant toute la période où l’exemption initiale est en vigueur, avisez votre IPE par écrit tous les 90 jours, ou à la fin de chaque période au cours de laquelle le vol est effectué si cette période est inférieure à 90 jours, en spécifiant :

• a) du résultat de chaque analyse de l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC;
• b) de l’endroit où l’analyse est disponible aux fins d’examen par TCAC.
• Remarque : TCAC examinera ces avis et mènera une inspection au besoin pour vérifier les progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité. Aux termes de l’article 700.207 du RAC, si l’analyse ne démontre pas de progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption n’est pas en vigueur et qu’il doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il avait été exempté.

6.3.8 Contrôle et correction de l’effet défavorable

1) Pour ce qui est des alinéas 700.225(3)c) et d) du RAC, à chaque analyse de l’effet de la dérogation, s’il y a une augmentation du niveau de fatigue des MEC ou une diminution du niveau de vigilance des MEC par rapport au niveau de base :

• a) mettez en œuvre des mesures d’atténuation [p. ex., celles établies selon 6.3.4(2)(b)] pour remédier à l’effet défavorable de la dérogation;
• b) contrôlez les mesures d’atténuation pour déterminer leur effet sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC.
• Remarque : Faites-le en répétant les mesures prévues à 6.3.5 et 6.3.6.

2) Pour ce qui est des alinéas 700.225(3)e) et f) du RAC, si les mesures d’atténuation ne permettent pas de remédier à l’effet défavorable de la dérogation sur la fatigue et la vigilance des MEC qui effectuent le vol, vous devez :

• a) réévaluer les dangers liés à la fatigue générés par la dérogation;
• b) prendre des mesures correctives;
• c) vérifier l’efficacité des mesures correctives pour maintenir les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC au niveau de base ou à un niveau supérieur.
• Remarque : Faites-le en répétant les mesures prévues à 6.3.4, 6.3.5 et 6.3.6.

3) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(2)j) du RAC, documentez dans le dossier de sécurité chaque mesure d’atténuation et mesure corrective prise pour remédier à tout effet défavorable de la dérogation.

4) Si les mesures de contrôle des risques liés à la fatigue, les mesures d’atténuation et les mesures correctives ne permettent pas de remédier aux effets défavorables de la dérogation, l’exploitant aérien ne peut pas continuer à recourir à l’exemption pour effectuer le vol et doit se conformer aux exigences normatives.

6.3.9 Validation du dossier de sécurité

1) Pour ce qui est de l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, recueillez les données sur la fatigue et la vigilance pour chaque vol effectué pendant une période de validation d’au moins un an et d’au plus deux ans :

• a) à partir du moment où le vol est effectué pour la première fois en vertu de l’exemption initiale;
• b) jusqu’à ce que l’exemption initiale se termine [c.-à-d. en application du paragraphe 700.200(3) ou de l’article 700.207 du RAC, selon la première éventualité].

2) Le tableau 1 donne des exemples de la façon dont l’alinéa 700.225(3)a) du RAC s’applique aux vols effectués toute l’année et aux vols effectués pendant une période déterminée chaque année.

Tableau 1

Fréquence des vols	Exemple	Nombre de vols sur une période d’un an	Période de validation		Résultat
			Année 1	Année 2
Vols effectués < 20 fois en 1 an	Vols mensuels assurés toute l’année	12	Les 12 vols +...	Tous les vols suivants jusqu’à...	...pas > 1 des 20 vols consécutifs dans l’ensemble de données ont eu un effet défavorable de > 5 % par rapport au niveau de référence
	Vol de relevé aérien dans l’Arctique effectué chaque année en juillet	14	Les 14 vols +...	Tous les vols suivants jusqu’à...
Vols effectués = 20 fois en 1 an	Vol quotidien assuré toute l’année	365	Les 365 vols +...	Si nécessaire,tous les vols suivants jusqu’à...
	Vol de retraités migrateurs effectué deux fois par semaine d’octobre à mars inclus	52	Les 52 vols +...	Si nécessaire,tous les vols suivants jusqu’à...

3) À la fin de la période de validation d’un an à deux ans, les 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données doivent montrer que :

• a) Un maximum de 19 de ces vols ont eu un effet défavorable d’un maximum de 5 % par rapport au niveau de base; et
• b) Un maximum d’un de ces vols a eu un effet défavorable supérieur à 5 % par rapport au niveau de base.
  • i) Par exemple, si le niveau de base a une cote de 100 et que vous utilisez une méthode de modélisation de la fatigue où une cote plus élevée traduit une augmentation de la fatigue ou une baisse de la vigilance, seul un des 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données à la fin de la période de validation d’un à deux ans peut donner une cote supérieure à 105.
  • ii) Dès qu’un deuxième vol parmi les 20 vols consécutifs de l’ensemble de données a un effet défavorable de plus de 5 % sur le niveau de base, et que la période de validation maximale de deux ans n’est pas terminée :
    • A) répétez les mesures prévues à 6.3.8(2) et (3);
    • B) recueillez des données supplémentaires sur la fatigue et la vigilance afin d’atteindre l’ensemble de 20 vols consécutifs;
    • C) mettez à jour votre SGRF conformément à l’alinéa 700.214(3)c) du RAC.

Remarque : Il est nécessaire de remédier à tout effet défavorable de la dérogation pour les vols effectués tout au long de la période de validation d’un à deux ans avant les 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données [voir 6.3.8(3)].

4) Incluez dans le dossier de sécurité:

• a) L’ensemble de données sur la fatigue et la vigilance pour la période de validation d’un à deux ans, pour prouver que la condition prévue à l’alinéa 700.225(3)a) du RAC a été respectée;
• b) Le pourcentage de fois où le vol effectué a dérogé, de combien et pourquoi, à la description que vous avez fournie conformément à l’alinéa 700.225(2)c) du RAC :
  • i) au cours de la période de validation d’un à deux ans;
  • ii) au cours des 20 derniers vols consécutifs de l’ensemble de données.

Remarque : Si la collecte des données pour valider un dossier de sécurité n’est pas terminée dans le délai prescrit par l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, l’exploitant aérien ne peut pas continuer à recourir à l’exemption initiale et doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il avait été exempté.

6.3.10 Conclusions et évaluation continue

1) Énoncez clairement les conclusions du dossier de sécurité, en confirmant ce qui suit :

• a) le dossier de sécurité a été validé conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC;
• b) les mesures de contrôle des risques liés à fatigue, les mesures d’atténuation et les mesures correctives que vous avez mises en œuvre sont efficaces pour ce qui est de maintenir les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC effectuant le vol pour qu’il soit équivalent ou supérieur au niveau de base.
• Remarque : Si un dossier de sécurité n’est pas validé, il ne peut pas être présenté au ministre pour approbation conformément à l’article 700.232 du RAC.

2) Pour l’application de l’alinéa 700.225(2)e) et du paragraphe 700.248(2) du RAC, veuillez inclure dans le dossier de sécurité la méthodologie et les méthodes pour indiquer de quelle façon vous allez :

• a) recueillir et analyser les données d’un nombre représentatif de vols effectués en vertu de l’exemption continue pour chaque période de six mois au cours de laquelle le vol est effectué;
• b) vous assurer que votre méthodologie justifie que la taille de l’échantillon est représentative de la taille de la population;
• c) utiliser cette information pour évaluer le dossier de sécurité de façon continue.
• Remarque : Les directives sur le contrôle et l’évaluation du dossier de sécurité se trouvent à 6.7.

3) Pour l’application de l’alinéa 700.225(2)k) du RAC, vous devez expliquer de quelle façon vous assurez le contrôle de l’efficacité du SGRF pour gérer le dossier de sécurité.

Remarque : Les directives sur l’examen de l’efficacité du SGRT se trouvent à 8.2 de la CI 700-046.

6.4 Composantes restantes du SGRF

1) Conformément au paragraphe 700.214(1)c) et d) et aux articles 700.218 et 700.219 du RAC, il faut établir et mettre en œuvre les composantes du SGRF suivantes :

• a) Programme de promotion de la gestion des risques liés à la fatigue;
• b) Programme d’assurance de la qualité du système de gestion des risques liés à la fatigue.
• Remarque : Cela peut être fait pendant l’élaboration et la validation du dossier de sécurité.

6.5 Vérification initiale du SGRF

1) Pour ce qui est de l’article 700.231 du RAC, après la validation du dossier de sécurité, il faut effectuer une vérification initiale pour confirmer si le SGRF est entièrement mis en œuvre et fonctionne comme prévu. S’il y a des constatations, vous devez :

• a) déterminer la cause et les facteurs des lacunes;
• b) mettre en œuvre des mesures préventives et des mesures correctives pour donner suite aux constatations;
• c) évaluer l’efficacité de ces mesures;
• d) mettre à jour les documents du SGRF pour y incorporer ces mesures [alinéa 700.214(3)b) du RAC].
• Remarque : Pour l’application du paragraphe 700.231(4) du RAC, cette étape ne s’applique pas si vous avez suivi le processus d’exemption et de dossier de sécurité pour une dérogation antérieure, et si une vérification a déjà permis de déterminer que le SGRF est conforme.

6.6 Présentation et approbation du dossier de sécurité

1) Conformément à l’article 700.232 du RAC, présenter le dossier de sécurité complété à votre IPE, lorsque vous jugez que le dossier de sécurité :

• a) a été validé, et que les données recueillies et les analyses en fournissent la preuve;
• b) contient les renseignements exigés par l’article 700.225 du RAC, lesquels sont présentés dans le format de l’annexe B qui confirme :
  • i) que le SGRF a été vérifié conformément à l’article 700.231 du RAC;
  • ii) que le SGRF respecte les exigences de la section V de la sous-partie 700 du RAC;
  • iii) que la dérogation n’a pas d’effet défavorable sur le niveau de fatigue ou de vigilance des MEC qui effectuent le vol visé par l’exemption.
• Remarque : TCAC examinera la présentation pour vérifier la conformité aux articles 700.225, 700.232 et 700.233 du RAC. Si des exigences ne sont pas respectées, TCAC renverra la présentation à l’exploitant aérien.

2) Corrigez la présentation pour qu’elle soit conforme aux exigences réglementaires et renvoyez-la à votre IPE.

Remarque : TCAC approuvera le dossier de sécurité lorsqu’il sera conforme à l’article 700.225 du RAC et que la présentation sera conforme aux articles 700.232 et 700.233 du RAC (si cela est fait dans les trois années suivant la date à laquelle l’exploitant aérien a envoyé l’AI conforme à TCAC), et avisera l’exploitant aérien que l’exemption continue est en vigueur.

3) Pour ce qui est du paragraphe 700.234(1) du RAC, l’exemption continue pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année s’applique à la période indiquée dans l’AI conformément à l’alinéa 700.206(1)f).

• a) L’exemption est limitée à la période de chaque année civile au cours de laquelle des données sur la fatigue et la vigilance ont été recueillies et le dossier de sécurité a été validé.
• b) Si vos activités changent au point où vous devez effectuer le vol à un autre moment de l’année, élaborez et validez un dossier de sécurité pour appuyer l’exploitation du vol à ce moment de l’année.

4) Avisez (par écrit) vos MEC qui effectuent le vol que l’exemption continue est en vigueur.

Remarque : Si le dossier de sécurité n’est pas conforme à l’article 700.225 du RAC ou que la présentation n’est pas conforme aux articles 700.232 et 700.233 du RAC dans les trois années suivant la date à laquelle l’exploitant aérien a envoyé l’AI à TCAC, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption n’est pas en vigueur et qu’il doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il avait été exempté.

6.7 Pérennité de l’exemption et contrôle du dossier de sécurité

1) Pour être conforme aux paragraphes 700.234(2) et 700.240(4) et à l’article 700.248 du RAC, contrôlez l’efficacité du dossier de sécurité approuvé pour vous assurer que les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC ne sont pas touchés de façon défavorable par la dérogation continue à certaines dispositions normatives. Vous devez recourir aux procédures mises en place au titre du paragraphe 700.219(3) du RAC.

• a) Pour chaque période de six mois au cours de laquelle le vol est effectué en vertu de l’exemption continue, recueillez et analysez les données sur la fatigue et la vigilance concernant un nombre représentatif de vols. Utilisez la méthodologie que vous avez incluse dans le dossier de sécurité approuvé conformément à l’alinéa 700.225(2)e) et au paragraphe 700.248(2) du RAC.
  • i) La période de six mois commence lorsque le vol est effectué pour la première fois en vertu de l’exemption continue après l’approbation du dossier de sécurité.
  • ii) Sélectionnez un nombre représentatif de vols effectués au cours de chaque période de six mois. Les générateurs de taille d’échantillon qui expliquent des considérations telles que la taille de la population, le niveau de confiance et la marge d’erreur sont disponibles aux adresses suivantes :
  • http://www.raosoft.com/samplesize.html [en anglais seulement]
  • https://www.calculator.net/sample-size-calculator.html [en anglais seulement]
  • https://www.surveysystem.com/sscalc.htm [en anglais seulement]
  • iii) La taille de la population est le nombre de fois que le vol est effectué au cours de chaque période de six mois. Le générateur produit la taille de l’échantillon, qui est le nombre de vols à sélectionner pour la collecte et l’analyse des données afin de contrôler les effets de la dérogation.
  • iv) Pour un vol en service sur une période de moins de six mois, recueillez et analysez les données sur la fatigue et la vigilance concernant un nombre représentatif des vols effectués pendant la période où le vol est en service.
  • v) Le tableau 2 donne un exemple d’un vol assuré chaque semaine pendant 12 semaines, de juin à août, chaque année.

    Tableau 2

    Niveau de confiance	95 %
    NMarge d’erreur	5 %
    NTaille de la population	12
    NTaille de l’échantillon	12 Remarque : Les générateurs de taille d’échantillon visés au sous-alinéa 6.7(1)(a)(ii) ont généré un échantillon de même taille au moyen d’un niveau de confiance de 90 % ou de 99 %, en raison de la faible taille de la population.

• b) Conformément aux paragraphes 700.248(3), (4) et (5) du RAC, si la dérogation a des effets défavorables sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC :
  • i) remédiez aux effets défavorables de la dérogation dans les 60 jours suivant la détermination de l’effet défavorable, conformément aux alinéas 700.234(2)c) et 700.240(4)c) du RAC;
  • ii) évaluez l’efficacité des mesures correctives;
  • iii) répétez les mesures prévues aux sous-alinéas (i) et (ii), si nécessaire jusqu’à ce que les effets défavorables soient réglés;
  • iv) modifiez le dossier de sécurité pour tenir compte des mesures correctives;
  • v) Avisez votre IPE par écrit de la modification du dossier de sécurité dans les 60 jours suivant la modification.
• Remarque : TCAC examinera les changements apportés au dossier de sécurité et mènera une inspection au besoin pour vérifier que le dossier de sécurité modifié est toujours conforme aux exigences réglementaires. Si des exigences ne sont pas respectées, TCAC renverra le dossier de sécurité à l’exploitant aérien.
• c) Corrigez le dossier de sécurité modifié pour qu’il soit conforme aux exigences réglementaires et retournez-le à votre IPE.
• Remarque : Si le dossier de sécurité modifié n’est pas conforme aux exigences réglementaires, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption n’est pas en vigueur et qu’il doit se conformer aux exigences normatives, y compris les dispositions normatives précises dont il avait été exempté.

2) Aux termes des alinéas 700.234(2)a) et 700.240(4)a) du RAC, vous devez tenir à jour et améliorer continuellement votre SGRF tant et aussi longtemps que l’exemption demeure en vigueur.

• a) Mettez à jour le SGRF pour toutes les raisons énoncées aux paragraphes 700.214(3) et 700.256(1) du RAC.
• b) Conformément au paragraphe 700.256(2) du RAC, avisez votre IPE par écrit au sujet des changements apportés au SGRF dans les 60 jours suivant la date à laquelle le changement a été apporté.

7.0 Limites de temps

1) Les limites de temps établies au paragraphe 700.200(3), à l’article 700.207, à l’alinéa 700.225(3)a) et à l’article 700.246 ont une incidence sur la durée pendant laquelle un exploitant aérien peut utiliser une exemption initiale pour valider un dossier de sécurité et le faire approuver par TCAC :

• a) Selon le paragraphe 700.200(3) et l’article 700.207 du RAC, l’exemption initiale prend fin selon la première des éventualités suivantes à survenir :
  • i) l’analyse de l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC ne démontre pas de progrès dans l’élaboration du dossier de sécurité;
  • ii) trois ans après que l’exploitant aérien a envoyé un AI conforme à TCAC;
  • iii) la date d’entrée en vigueur de l’exemption continue.
• b) Selon l’alinéa 700.225(3)a) du RAC, la collecte de données sur la fatigue et la vigilance pour valider le dossier de sécurité doit être effectuée pendant au moins un an et au plus deux ans après que le vol a été effectué pour la première fois en vertu de l’exemption initiale.
• c) Selon l’article 700.246 du RAC, un exploitant aérien qui n’a pas soumis son dossier de sécurité validé pour approbation dans les trois ans suivant l’envoi d’un AI conforme à TCAC ne peut être exempté des mêmes dispositions pour le même vol pendant les deux ans qui suivent. Le tableau 3 présente un exemple.

  Tableau 3

  Date	Statut
  1er avril 2021	L’exploitant aérien envoie un AI conforme à TCAC.
  31 mars 2024	L’exploitant aérien n’a pas terminé de valider le dossier de sécurité et l’a fait approuver par TCAC.
  1er avril 2024	L’exemption initiale de l’exploitant aérien expire.
  1er avril 2026	La date la plus rapprochée à laquelle l’exploitant aérien serait autorisé à envoyer un AI à TCAC afin de se prévaloir d’une exemption initiale pour les mêmes dispositions et pour le(s) même(s) vol(s) afin d’essayer encore une fois de valider un dossier de sécurité.

2) La différence entre la période maximale de validation de deux ans et la période maximale d’exemption initiale de trois ans laisse du temps entre les deux pour :

• a) soumettre l’AI et recevoir la vérification de sa conformité de TCAC avant de commencer à effectuer le vol;
• b) présenter le dossier de sécurité validé et recevoir l’approbation de TC.

8.0 Effectuer un autre vol dans le cadre de la même exemption continue

1) Votre dossier de sécurité approuvé peut être utilisé comme base pour effectuer un autre vol en ayant recours à la même exemption continue si l’autre vol répond à toutes les conditions de l’article 700.240 du RAC et :

• a) déroge à la même disposition normative de la manière façon;
• b) est effectué au cours de la même période de chaque année civile;
• c) présente le même niveau de base.
• Remarque : Un dossier de sécurité approuvé qui a fait ses preuves dans des conditions de vol toute l’année justifiait le fondement d’une exemption continue toute l’année, alors qu’un dossier de sécurité approuvé pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année n’a fait ses preuves que pendant la période de l’année précisée dans l’AI conformément à l’alinéa 700.206(1)f) du RAC, de sorte que l’exemption continue ne s’applique que pour cette période de chaque année civile.

8.1 Exigences relatives à la lettre de confirmation

1) Conformément au paragraphe 700.240(2) du RAC, préparez une lettre de confirmation (LC) en utilisant le format de l’annexe C pour vous assurer que cette LC contient tous les renseignements exigés au titre de l’article 700.240 du RAC.

2) Tenez compte de toutes les exigences normatives qui touchent l’horaire de travail prévu pour les MEC qui effectueront l’autre vol. Conformément à l’alinéa 700.240(2)a) du RAC, décrivez tous les points suivants qui s’appliquent à l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en ayant recours à la même exemption continue :

• a) fréquence à laquelle l’autre vol sera effectué;
• b) heures de début et de fin de l’autre vol, ainsi que temps de vol total;
• c) nombre et durée moyenne de chaque vol dans chaque PSV;
• d) heures de début et de fin, ainsi que durée de chaque PSV;
• e) nombre et durée de toute partie d’une PSV qui se situe dans la phase de dépression circadienne des MEC;
• f) heures de début et de fin de chaque service additionnel (assigné par un exploitant aérien) immédiatement après chaque PSV;
• g) heures de début et de fin, ainsi que durée de chaque période de repos avant et après chaque PSV;
• h) nombre de périodes de service de vol consécutives;
• i) durée de la période sans service avant et après la série de périodes de service de vol consécutives;
• j) type d’aéronef avec lequel l’autre vol sera effectué;
• k) classe du poste de repos en vol;
• l) nombre de MEC qui effectueront l’autre vol;
• m) nombre de fuseaux horaires traversés par l’autre vol et direction du déplacement;
• n) fuseau horaire dans lequel les MEC seront acclimatés au début de l’autre vol;
• o) tout renseignement pertinent au contexte de l’autre vol dans l’horaire de travail des MEC qui effectueront l’autre vol.

3) Conformément aux alinéas 700.240(2)b) et c) du RAC :

• a) indiquez les dispositions normatives précises auxquelles l’autre vol dérogera;
• b) décrivez en détail comment l’autre vol dérogera à ces dispositions normatives.

4) Conformément à l’alinéa 700.240(2)e) du RAC, précisez :

• a) la date à laquelle vous prévoyez commencer à effectuer l’autre vol en ayant recours à la même exemption continue;
• b) si l’autre vol sera effectué toute l’année.
  • i) Si l’autre vol ne sera pas effectué toute l’année, précisez la période de chaque année civile pendant laquelle vous prévoyez effectuer l’autre vol.

5) Conformément à l’alinéa 700.240(2)d) du RAC, confirmez que l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en ayant recours à la même exemption continue répond à toutes les conditions du paragraphe 700.240(1) du RAC. Veuillez fournir les renseignements suivants dans votre LC :

• a) documentation sur la façon dont le niveau de base de fatigue a été établi pour l’horaire de travail associé à l’autre vol que vous comptez effectuer en ayant recours à la même exemption continue.
• b) Conformément à l’alinéa 700.240(1)g) du RAC, expliquez en quoi les aéronefs sont de conception similaire, y compris avec un niveau d’automatisation similaire et la même classe de poste de repos en vol, le cas échéant. Cette exigence vient du fait que les différences entre les aéronefs peuvent avoir une incidence sur la charge de travail des MEC et avoir des répercussions sur leurs niveaux de fatigue et de vigilance.
  • i) Par exemple, le niveau d’automatisation d’un B737-300 n’est pas similaire à celui d’un B737 MAX.
• c) Conformément à l’alinéa 700.240(1)i) du RAC, décrivez comment les facteurs suivants sont similaires dans l’environnement d’exploitation de l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en ayant recours à la même exemption continue :
  • i) vols IFR ou VFR;
  • ii) vols de jour ou vols de nuit (y compris les approches vers un « trou noir »);
  • iii) espace aérien ou aéroport contrôlé ou non contrôlé;
  • iv) complexité de l’espace aérien et de l’aéroport et densité de la circulation;
  • v) présence ou absence d’aides d’approche;
  • vi) variations saisonnières (p. ex., les conditions météorologiques et les vents, les opérations de dégivrage et par faible visibilité, les changements d’heure entre l’heure normale et l’heure avancée, l’arrivée de la nuit), car ces facteurs peuvent influer sur la durée et les retards des vols ainsi que les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC;
  • vii) décollages ou atterrissages sur un relief dangereux (p. ex en montagne, en mer, sur des sites éloignés ou ponctuels);
  • viii) charge de travail de l’équipage de conduite;
  • ix) disponibilité d’installations de soutien pour l’équipage de conduite (p. ex., poste de repos approprié, possibilités de s’alimenter);
  • x) tout autre facteur pertinent à l’environnement d’exploitation de l’autre vol.
• d) Conformément à l’alinéa 700.240(1)j) du RAC, utilisez les procédures d’évaluation des risques liés à la fatigue prévues au paragraphe 700.216(2) du RAC que vous avez mises en œuvre afin de déterminer si les dangers et les risques liés à la fatigue sont similaires pour l’autre vol que vous avez l’intention d’effectuer en ayant recours à la même exemption continue. Incluez dans votre LC le niveau de risque déterminé à partir de chaque évaluation de la probabilité et de la gravité.
• Remarque : L’évaluation des risques liés à la fatigue est expliquée à 6.6.2 de la CI no 700-046.

8.2 Présentation de la LC

1) Avant d’effectuer l’autre vol, envoyez la LC à votre IPE.

Remarque : TCAC examinera la LC et fera une inspection au besoin pour vérifier que l’exploitant aérien se conforme aux exigences de l’article 700.240 du RAC. Si une des exigences n’est pas respectée, TCAC renverra la LC à l’exploitant aérien.

2) Corrigez la LC pour vous conformer aux exigences réglementaires et renvoyez-la à votre IPE.

Remarque : Lorsque toutes les exigences de l’article 700.240 du RAC sont respectées, TCAC avisera l’exploitant aérien que l’exemption continue est en vigueur pour l’autre vol.

3) Avisez (par écrit) vos MEC qui effectueront l’autre vol que l’exemption continue est en vigueur pour ce vol.

4) Conformément au paragraphe 700.240(4) et à l’article 700.248 du RAC, suivez les directives prévues à 6.7 pour assurer l’efficacité du dossier de sécurité approuvé en ce qui concerne la gestion des niveaux de fatigue et de vigilance des MEC.

Remarque : Si la LC n’est pas conforme à l’article 700.240 du RAC ou si l’autre vol ne respecte pas les exigences énoncées à cet article, TCAC avisera l’exploitant aérien qu’il ne peut pas se prévaloir de l’exemption continue pour l’autre vol et que cet autre vol doit se conformer aux exigences normatives.

9.0 Supervision de TCAC

1) TCAC inspectera la conformité du SGRF lors des activités de surveillance. À tout moment pendant et après le processus d’exemption du SGRF expliqué dans la présente CI, TCAC peut :

• a) examiner votre SGRF, les avis d’intention, les dossiers de sécurité, les lettres de confirmation et toute donnée, document et résultat du SGRF connexes;
• b) cerner des non-conformités et exiger des mesures correctives pour assurer la conformité aux exigences réglementaires;
• c) vérifier que ces mesures ont été appliquées.

2) En ce qui concerne l’article 700.259 du RAC, mettez à la disposition de TCAC, sur demande, la documentation sur le SGRF et tous les dossiers et résultats connexes du SGRF. Ces documents seront normalement examinés lors des activités de surveillance de TCAC.

10.0 Gestion de l’information

1) Sans objet.

11.0 Historique du document

1) Circulaire d’information (CI) 700-045 Édition 01, SGDDI 12589289 (A), 13038934 (F), datée du 2017-07-21 – Procédures de mise en œuvre du système de gestion des risques liés à la fatigue (SGRF).

2) Circulaire d’information (CI) 700-045 édition 02, SGDDI 14424725 (A), 14628023 (F), datée du 2020-12-12 – Processus lié aux exemptions et aux dossiers de sécurité du système de gestion des risques liés à la fatigue.

12.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Division des normes de l’aviation commerciale (AARTF)
Courriel : TC.FCFM-GFEC.TC@tc.gc.ca

Nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions de modification du présent document. Soumettez vos commentaires à :
Services de documentation - Direction des normes
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca

Document original signé par

Félix Meunier
Directeur, Direction des normes
Aviation civile, Transports Canada

Annexe A – Format de l’avis d’intention

Date : [jour/mois/année]

À l’attention de : [nom de l’inspecteur principal de l’exploitation de TCAC]

Transports Canada, Aviation civile

[adresse du bureau où l’IPE se situe]

Objet : Avis d’intention conforme aux exigences prévues à l’article 700.206 du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Le présent avis d’intention (AI) avise Transports Canada que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a l’intention d’effectuer un vol en utilisant une exemption initiale comme le prévoit l’article 700.200 du RAC pour déroger aux dispositions précises, relatives aux vols, aux services de vol ou aux périodes de repos, indiquées dans cet AI.

Conformément à l’article 700.206 du RAC, cet AI établit ce qui suit :

1. Énoncé d’engagement pour le SGRF [alinéa 700.206(1)a) du RAC] :

Le présent AI confirme que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

• a. a établi, mis en œuvre et maintient le plan de gestion des risques liés à la fatigue et le processus de gestion des risques liés à la fatigue requis par les articles 700.215 à 700.217 du RAC;
• b. s’engage à établir, à mettre en œuvre et à maintenir un programme de promotion de la gestion des risques liés à la fatigue et un programme d’assurance de la qualité du SGRF conformément aux articles 700.218 et 700.219 et au paragraphe 700.214(3) du RAC avant de présenter le dossier de sécurité décrit au point 7 ci-après à Transports Canada pour approbation.

2. Description du vol faisant l’objet de l’exemption initiale [alinéa 700.206(1)b) du RAC] :

Voici une description détaillée du vol et de son contexte dans l’horaire de travail des membres de l’équipage de conduite (MEC) qui effectueront le vol en ayant recours à l’exemption initiale :

[voir le paragraphe 6.2.1(1) de la présente CI]

[Et si plus d’un vol est concerné par l’AI] Voici une description détaillée de la façon dont chaque vol décrit ci-dessus respecte chacune des exigences prévues au paragraphe 700.206(2) du RAC :

[voir le paragraphe 6.2.4(2) de la présente CI]

[Si plus d’un vol est concerné par l’AI] Des documents sur le niveau de risque établi à partir de l’évaluation des dangers et des risques liés à la fatigue pour chaque vol décrit ci-dessus sont joints au présent AI.

3. Dispositions du RAC faisant l’objet de l’exemption initiale qui sera utilisée [alinéa 700.206(1)c) du RAC] :

Voici la liste des dispositions prévues aux articles 700.27 à 700.72, 700.101 à 700.135 et 702.92 à 702.98 du RAC faisant l’objet de l’exemption initiale qui sera utilisée pour effectuer les vols pendant la validation du dossier :

[voir le point 6.2.1 (2) de la présente CC]

[Si plus d’un vol est concerné par l’AI] [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que les dispositions énumérées ci-dessus sont les mêmes pour tous les vols qui seront effectués en ayant recours à la même exemption initiale.

4. Description de la dérogation [alinéa 700.206(1)d) du RAC] :

Les études scientifiques qui démontrent que la dérogation décrite n’est pas susceptible d’avoir un effet négatif sur les niveaux de fatigue et de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols décrits à la section 2 sont répertoriées ci-dessous :

[voir le paragraphe 6.2.1(2) de la présente CI]

[Si plus d’un vol est concerné par l’AI] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que la dérogation décrite ci-dessus est la même pour tous les vols qui seront effectués en ayant recours à la même exemption initiale.

5. Fondement scientifique de la dérogation [alinéa 700.206(1)e) du RAC] :

Voici les études scientifiques qui démontrent que la dérogation décrite au point 4 n’aura probablement pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent le vol décrit au point 2 :

[voir le paragraphe 6.2.2(1) de la présente CI]

Des copies des études scientifiques énumérées ci-dessus sont jointes à cet AI.

6. Date de début et période prévues du vol visé par l’exemption initiale [alinéa 700.206(1)f) du RAC] :

[Pour un vol qui est effectué toute l’année] La date prévue à laquelle les vols décrits au point 2 seront effectués pour la première fois est le [jour/mois/année].

[Pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année] La période prévue au cours de chaque année civile pendant laquelle l’exemption initiale s’appliquera aux vols décrits au point 2 commence le et se termine le [dates de début et de fin, suivant le format jour/mois/année]. [voir le paragraphe 6.2.1(3) de la présente CI]

[Si plus d’un vol est concerné par l’AI] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption initiale sont effectués au cours de la même période de chaque année civile.

À compter de la date à laquelle le premier vol est effectué en vertu de l’exemption initiale jusqu’à ce que l’exemption initiale ne s’applique plus, [dénomination sociale de l’exploitant aérien] s’engage à aviser Transports Canada, à la fréquence prévue aux alinéas 700.200(1)c) ou (2)c) du RAC, qu’une analyse de l’effet de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC est prête à être examinée.

[voir le point 6.3.7 de la présente CC]

7. Description du dossier de sécurité qui sera élaboré [alinéa 700.206(1)g) du RAC] :

Vous trouverez ci-dessous (ou en annexe) une description détaillée du dossier de sécurité que notre organisation élaborera pour les vols faisant l’objet d’une exemption initiale afin de démontrer que la dérogation décrite n’augmente pas le niveau de fatigue ou ne diminue pas le niveau de vigilance des membres d’équipage de conduite qui effectuent les vols :

[voir le paragraphe 6.2.3(1) de la présente CI]

[Si plus d’un vol est concerné par l’AI] : [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que tous les vols qui seront effectués en ayant recours à la même exemption initiale ont le même niveau de base prévu de fatigue / vigilance des MEC, afin que le dossier de sécurité soit conforme à l’alinéa 700.225(2)d) du RAC.

[voir le paragraphe 6.2.4 de la présente CI]

8. Énoncé d’engagement pour valider le dossier de sécurité [alinéa 700.206(1)h) du RAC] :

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] s’engage à, à la fois :

• a. valider le dossier de sécurité conformément au paragraphe 700.225(3) du RAC;
• b. vérifier le SGRF conformément à l’article 700.231 du RAC;
• c. présenter le dossier de sécurité validé à Transports Canada pour approbation conformément à l’article 700.232 du RAC.

9. Nom et coordonnées de la personne responsable du SGRF [alinéa 700.206(1)i) du RAC] :

La personne responsable de la mise en œuvre du SGRF de notre organisation est :

[nom]
[titre]
espace vide pour les coordonnées [coordonnées]

Signé par le gestionnaire supérieur responsable pour [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

Nom

Signature

Titre

Date

 

Adresse de l’exploitant aérien

Numéro de certificat :

Pièces jointes

 

 

Annexe B – Format du dossier de sécurité

Date : [jour/mois/année]

À l’attention de : [nom de l’inspecteur principal de l’exploitation de TCAC]

Transports Canada, Aviation civile

[adresse du bureau où l’IPE se situe]

Objet : Présentation du dossier de sécurité conformément aux articles 700.225 et 700.232 du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Cette présentation avise Transports Canada que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a établi et validé un dossier de sécurité en ayant recours à une exemption initiale prévue à l’article 700.200 du RAC pour effectuer le vol décrit dans l’avis d’intention (AI) signé le [jour/mois/année], afin de démontrer que la dérogation décrite dans cet AI n’augmente pas le niveau de fatigue ou ne diminue pas le niveau de vigilance des membres de l’équipage de conduite (MEC) qui effectuent le vol.

Conformément aux articles 700.225 et 700.232 du RAC, cette présentation établit ce qui suit :

1. Énoncé d’engagement pour la conformité du SGRF [article 700.232 du RAC] :

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

• a. La vérification initiale du SGRF de notre organisation a été effectuée conformément à l’article 700.231 du RAC;
• b. Notre SGRF respecte les exigences prévues à la section V de la sous-partie 700 du RAC.

2. Nature et portée de la dérogation :

2.1 Description du vol faisant l’objet de l’exemption [alinéa 700.225(2)a) du RAC]

Voici une description détaillée du vol et de son contexte dans l’horaire de travail des MEC qui effectuent le vol en ayant recours à l’exemption :

[voir le paragraphe 6.3.1(1) de la présente CI]

[Et si plus d’un vol est visé par l’AI et le dossier de sécurité] Voici une description détaillée de la façon dont chaque vol décrit ci-dessus respecte chacune des exigences prévues au paragraphe 700.206(2) du RAC :

[ces renseignements doivent être les mêmes que ceux fournis dans l’AI – voir le paragraphe 6.2.4(2) de la présente CI]

2.2 Dispositions du RAC faisant l’objet de l’exemption [alinéa 700.225(2)b) du RAC]

Voici la liste des dispositions prévues aux articles 700.27 à 700.72, 700.101 à 700.135 et 702.92 à 702.98 du RAC faisant l’objet de l’exemption continue à laquelle on aura recours pour effectuer le ou les vols décrits au point 2.1 :

70. du RAC
du RAC, etc.

[Si plus d’un vol est visé par l’AI et le dossier de sécurité] [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que les dispositions énumérées ci-dessus sont les mêmes pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption, conformément au paragraphe 700.234(1) du RAC.

2.3 Description de la dérogation [alinéa 700.225(2)c) du RAC]

Voici une description détaillée de la façon dont le ou les vols décrits au point 2.1 dérogent aux exigences prévues dans les dispositions énumérées au point 2.2.

[voir le paragraphe 6.3.1(2) de la présente CI]

[Si plus d’un vol est visé par l’AI et le dossier de sécurité] [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que la dérogation décrite ci-dessus est la même pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption.

3. Fondement scientifique de la dérogation [alinéa 700.225(2)f) du RAC]

Voici la liste des études scientifiques qui démontrent que la dérogation décrite au point 2.3 n’aura probablement pas d’effet défavorable sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC effectuant le ou les vols décrits au point 2.1 :

[voir le paragraphe 6.3.2(1) de la présente CI]
etc.

Veuillez trouver ci-joint des copies des études scientifiques énumérées ci-dessus.

4. Effet prévu de la dérogation

4.1 Niveau de base de fatigue / vigilance des MEC [alinéa 700.225(2)d) du RAC]

Voici une description des méthodes que notre organisation a utilisées pour établir le niveau de base e pour le vol et pour recenser les dangers liés à la fatigue générés par la dérogation décrite au point 2.3 :

[voir le paragraphe 6.3.3(1) de la présente CI]

Vous trouverez ci-joint :

• a. les données à l’appui exigées par l’alinéa 700.225(2)d) du RAC;
• b. les résultats de la modélisation de la fatigue documentant le niveau de base établi pour l’horaire de travail associé aux vols conformément à toutes les exigences normatives.

[Si plus d’un vol est visé par l’AI et le dossier de sécurité] [dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que le niveau de base est le même pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption.

4.2 Niveau de dérogation de fatigue / vigilance des MEC

Vous trouverez ci-joint les résultats de la modélisation de la fatigue qui documentent le niveau prévu de fatigue et de vigilance de l’équipage de conduite pour l’horaire de travail associé aux vols, en fonction de la dérogation décrite au point 2.3. [voir le paragraphe 6.3.3(2) de la présente CI]

4.3 Comparaison du niveau de dérogation et du niveau de base

Voici le résultat de la comparaison des résultats décrits aux points 4.1 et 4.2 :

[voir le paragraphe 6.3.3(3) de la présente CI]

Voici les causes de chaque danger lié à la fatigue généré par la dérogation décrite au point 2.3 :

etc.

5. Évaluation et mesures de contrôle des risques liés à la fatigue [alinéa 700.225(2)h) du RAC]

Conformément à l’alinéa 700.225(3)b) du RAC, les documents suivants sont joints :

• a. l’évaluation des risques des dangers liés à la fatigue générés par la dérogation décrite au point 2.3;
• b. l’analyse de notre organisation des constatations de l’évaluation des risques liés à la fatigue.

Voici la liste des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue que notre organisation a mises en œuvre pour donner suite aux constatations de l’évaluation des risques liés à la fatigue :

[voir l’article 6.3.4 de la présente CI]
etc.

6. Collecte de données [alinéas 700.225(2)e) et i) du RAC]

Vous trouverez ci-joint les méthodes et les procédures que notre organisation a utilisées pour recueillir des données afin de mesurer l’effet de la dérogation décrite au point 2.3 sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent les vols décrits au point 2.1. [voir l’article 6.3.5 de la présente CI]

7. Analyse des effets de la dérogation [alinéa 700.225(2)g) du RAC]

Vous trouverez ci-joint chaque analyse effectuée par notre organisation, des effets de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent les vols décrits au point 2.1. [voir l’article 6.3.6 de la présente CI]

8. Contrôle et correction des effets défavorables [alinéa 700.225(2)j) du RAC]

Voici la liste des mesures d’atténuation et des mesures correctives que notre organisation a mises en œuvre pour remédier de façon continue à toute augmentation du niveau de fatigue et à toute diminution du niveau de vigilance des MEC qui effectuent les vols décrits au point 2.1 :

[voir l’article 6.3.8 de la présente CI]
etc.

9. Validation du dossier de sécurité [alinéa 700.225(3)a) du RAC]

Vous trouverez ci-joint [voir l’article 6.3.9 de la présente CI] :

• a. toutes les données sur la fatigue et la vigilance recueillies pour chaque vol effectué pendant une période d’au moins un an et d’au plus deux ans, à partir du moment où le vol a été effectué pour la première fois en vertu de l’exemption initiale;
• b. l’analyse du pourcentage de fois où le vol effectué a dérogé de la dérogation décrite au point 2.3 :
  • i. au cours de la période de validation d’un à deux ans; et
  • ii. au cours des 20 derniers vols consécutifs.

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que ces données montrent qu’au plus 5 % des 20 derniers vols consécutifs de la période de validation d’un à deux ans ont eu un effet défavorable supérieur à 5 % par rapport au niveau de base.

10. Conclusions

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

• a. Le présent dossier de sécurité a été validé en conformité avec le paragraphe 700.225(3) du RAC; et
• b. Les mesures de contrôle des risques liés à la fatigue, les mesures d’atténuation et les mesures correctrices que notre organisation a mises en œuvre sont efficaces puisqu’elles permettent de maintenir les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC effectuant le ou les vols décrits au point 2.1 à un niveau équivalent ou supérieur au niveau de base établi conformément au point 4.1.

11. Évaluation continue [alinéas 700.225(2)e) et k) et paragraphe 700.248(2) du RAC]

Voici une description des méthodes utilisées de façon continue par notre organisation pour recueillir et analyser des données d’un nombre représentatif de vols décrits au point 2.1 sur chaque période de six mois au cours de laquelle le vol est effectué, et évaluer le dossier de sécurité :

[voir le paragraphe 6.3.10(2) de la présente CI]
etc.

Voici une description de la manière dont notre organisation contrôlera l’efficacité du SGRF pour gérer ce dossier de sécurité :

[voir le paragraphe 6.3.10(3) de la présente CI]

12. Énoncé d’engagement pour l’exemption continue [paragraphe 700.234(2) du RAC]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

• a. conformément à l’alinéa 700.234(2)a) du RAC, notre organisation continue de maintenir le SGRF conformément aux articles 700.200 à 700.259 du RAC;
• b. conformément à l’alinéa 700.234(2)b) du RAC, notre organisation continue de contrôler l’efficacité du dossier de sécurité en ce qui concerne la gestion des niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent les vols en ayant recours à l’exemption;
• c. conformément à l’alinéa 700.234(2)c) du RAC, notre organisation remédiera à tout effet défavorable de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent les vols en ayant recours à l’exemption, au plus tard 60 jours après la date à laquelle cet effet est constaté.

13. Présentation du dossier de sécurité pour approbation [article 700.232 du RAC]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] présente ce dossier de sécurité validé à Transports Canada pour approbation.

Dès la réception de l’approbation du dossier de sécurité par Transports Canada, [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a l’intention d’effectuer le ou les vols décrits au point 2.1 en ayant recours à une exemption continue en vertu de l’article 700.234 du RAC pour déroger aux dispositions indiquées au point 2.2.

Signé par le gestionnaire supérieur responsable pour [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

Nom

Signature

Titre

Date

 

Adresse de l’exploitant aérien

Numéro de certificat :

Pièces jointes

 

 

Annexe C – Format de la lettre de confirmation

Date : [jour/mois/année]

À l’attention de : [nom de l’inspecteur principal de l’exploitation de TCAC]

Transports Canada, Aviation civile

[adresse du bureau où l’IPE se situe]

Objet : Lettre de confirmation en application de l’article 700.240 du Règlement d’aviation canadien (RAC)

La présente lettre de confirmation (LC) avise Transports Canada que [dénomination sociale de l’exploitant aérien] a l’intention d’effectuer un autre vol qui respecte les conditions de l’article 700.240 du RAC en ayant recours à la même exemption continue de certaines dispositions, relatives aux vols, aux services de vol ou aux périodes de repos, indiquées dans le dossier de sécurité de notre organisation approuvé par Transports Canada le [jour/mois/année].

Conformément à l’article 700.240 du RAC, cette LC établit ce qui suit :

1. Description de l’autre vol faisant l’objet de la même exemption [alinéa 700.240(2)a) du RAC]

Voici une description détaillée de l’autre vol et de son contexte dans l’horaire de travail des membres de l’équipage de conduite (MEC) qui effectueront l’autre vol en ayant recours à la même exemption continue en fonction du dossier de sécurité approuvé :

[voir le paragraphe 8.1(2) de la présente CI]
etc.

2. Dispositions du RAC faisant l’objet de l’exemption [alinéa 700.240(2)b) du RAC]

Voici la liste des dispositions prévues aux articles 700.27 à 700.72 ou 700.101 à 700.135 ou 702.92 à 702.98 du RAC faisant l’objet de la même exemption continue à laquelle on aura recours pour effectuer l’autre vol décrit au point 1 :

70. du RAC
etc.

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que les dispositions énumérées ci-dessus sont les mêmes pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption continue, conformément à l’alinéa 700.240(3)a) du RAC.

3. Description de la dérogation [alinéa 700.240(2)c) du RAC]

Voici une description détaillée de la façon dont l’autre vol décrit au point 1 diffère des exigences prévues aux dispositions énumérées au point 2 :

[voir le paragraphe 8.1(3) de la présente CI]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que la dérogation décrite ci-dessus est la même pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption continue, conformément à l’alinéa 700.240(3)b) du RAC.

4. Énoncé d’engagement pour un autre vol visé par la même exemption [alinéa 700.240(2)d) du RAC]

Voici une description détaillée de la façon dont l’autre vol décrit au point 1 respecte chacune des exigences prévues aux alinéas 700.240(1)b) à m) du RAC :

[voir le paragraphe 8.1(5) de la présente CI]
etc.

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

• a. l’autre vol décrit au point 1 répond à toutes les conditions prévues aux alinéas 700.240(1)a) à m) du RAC;
• b. le niveau de base est le même pour tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption continue.

La documentation suivante est jointe à la présente LC :

• a. la documentation sur la façon dont le niveau de base a été établi pour l’horaire de travail associé à l’autre vol décrit au point 1;
• b. la documentation sur le niveau de risque déterminé à partir de l’évaluation des dangers et des risques liés à la fatigue associés à l’autre vol décrit au point 1.

5. Date de début et période de l’autre vol visé par la même exemption [alinéa 700.240(2)e) du RAC]

[Pour un vol qui est effectué toute l’année] La date à laquelle l’exemption continue s’appliquera à l’autre vol décrit au point 1 pour la première fois est le [jour/mois/année].

[Pour un vol qui n’est pas effectué toute l’année] La période pendant laquelle l’exemption continue s’appliquera à l’autre vol décrit au point 1 commence le et se termine le [dates de début et de fin, suivant le format jour/mois/année]. [voir le paragraphe 8.1(4) de la présente CI]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme que tous les vols effectués en ayant recours à la même exemption continue sont effectués au cours de la même période de chaque année civile.

6. Énoncé d’engagement pour l’exemption continue [paragraphe 700.240(4) du RAC]

[dénomination sociale de l’exploitant aérien] confirme ce qui suit :

• a. Conformément à l’alinéa 700.240(4)a) du RAC, notre organisation continue de maintenir le SGRF conformément aux articles 700.200 à 700.259 du RAC;
• b. Conformément à l’alinéa 700.240(4)b) du RAC, notre organisation continuera de contrôler l’efficacité du dossier de sécurité approuvé en ce qui concerne la gestion des niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent l’autre vol décrit au point 1;
• c. Conformément à l’alinéa 700.240(4)c) du RAC, notre organisation remédiera à tout effet défavorable de la dérogation sur les niveaux de fatigue et de vigilance des MEC qui effectuent l’autre vol décrit au point 1, au plus tard 60 jours après la date à laquelle cet effet défavorable est constaté.

Signé par le gestionnaire supérieur responsable pour [dénomination sociale de l’exploitant aérien] :

Nom

Signature

Titre

Date

 

Adresse de l’exploitant aérien

Numéro de certificat :

Pièces jointes